MESURE “RA_SMS2_HE07”: « Mainien de la diversité lorisique des prairies fauchées en montagne»

2.3.1. OBJECTIFS DE LA MESURE

L’objecif de cete opéraion à obligaion de résultat est le mainien des prairies permanentes riches en espèces lorisiques qui sont à la fois des habitats naturels et des habitats d’espèces produisant un fourrage de qualité et souple d’uilisaion.

La préservaion de leur biodiversité passe par le non-retournement des surfaces, une fréquence d’uilisaion faible (1 à 2 fauches annuelles et 2 à 3 passages du troupeau), une première uilisaion plutôt tardive et une ferilisaion limitée.

2.3.2. MONTANT DE LA MESURE

En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 66,01 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.

2.3.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE

Le respect des critères suivant condiionne l’éligibilité à la mesure. Ces condiions d’éligibilité doivent être respectées durant toute la durée de l’engagement. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

2.3.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion

Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure

« RA_SMS2_HE07 » n’est à vériier.

2.3.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés

Vous pouvez engager dans la mesure « RA_SMS2_HE07 » sur toutes les surfaces en prairies permanentes, fauchées de la zone prioritaire d’intervenion 2 « Prairies fauchées en montagne », situées au sommet du Salève, dans la limite du montant plafond éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.

2.3.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS

Les critères de sélecion permetent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités inancières.

2.3.5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS

L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai 2016, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).

Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure « RA_SMS1_HE07 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.

ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).

Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.

Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du

paiement de l’aide

Contrôles Sancions

Modalités de

contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie Présence d’au moins 4 plantes

indicatrices du bon état agro-écologique des prairies permanentes parmi la liste de 20 catégories de plantes indicatrices

précisées au Salève

Sur place Guide d’ideniicaion des plantes inclus dans la

noice de la mesure

Réversible Principale Total

Interdicion du retournement des surfaces engagées

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d’enregistrement

des intervenions Déiniif Principale Totale

Interdicion d’uilisaion des produits phytosanitaires, sauf

traitements localisés

Sur place : visuel et documentaire

Cahier d’enregistrement

des intervenions Déiniif Principale Totale

Absence d’apport magnésiens et de chaux

Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.

Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.

À minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :

 Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;

• Praiques de ferilisaion des surfaces [dates, quanités, produit (0 pour les apports azotés)].Un guide d’ideniicaion des plantes indicatrices sera fourni aux contractants de cete mesure mais à la demande de l’agriculteur le SMS pourra aussi faire intervenir un botaniste pour vériier la présence de ces espèces, notamment avant l’engagement.

Un guide d’ideniicaion des 20 plantes indicatrices de la qualité écologique des prairies est fourni avec la noice de cete mesure. Ce guide d'ideniicaion sera uilisé par les contrôleurs pour vériier la présence d’au moins 4 plantes indicatrices sur chaque iers des parcelles engagées.

À la demande de l’agriculteur le SMS pourra faire intervenir un botaniste pour vériier la présence de ces espèces avant l’engagement.

3. ZIP3 « Prairies sèches » - "RA_SMS3"

3.1 MESURE “RA_SMS3_HE02” : « Mainien de l’ouverture des prairies sèches par éliminaion de rejets ligneux » 3.1.1. OBJECTIFS DE LA MESURE

L’objecif de cete opéraion est de maintenir l’ouverture de parcelles dont la dynamique d’embroussaillement est défavorable à l’expression de la biodiversité (risque de fermeture de milieux remarquables herbacés gérés de manière extensive par pâturage).

En efet, dans certaines zones, le pâturage n’est pas suisant pour entretenir le milieu (rejets ligneux et autres végétaux indésirables ou envahissants tels que les fougères induisant une perte de biodiversité). Un entreien mécanique complémentaire est donc nécessaire pour éviter la fermeture du milieu, dans un objecif paysager et de mainien de la biodiversité. La reconquête de milieux ouverts permet une large expression d’espèces animales et végétales inféodées à ce type de milieu.

3.1.2. MONTANT DE LA MESURE

En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 57,25 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.

Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.

3.1.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE

Le respect des critères suivant condiionne l’éligibilité à la mesure. Ces condiions d’éligibilité doivent être respectées durant toute la durée de l’engagement. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.

3.1.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion

Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure

« RA_SMS3_HE02 » n’est à vériier.

3.1.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés

Vous pouvez engager dans la mesure « RA_SMS3_HE02 » les surfaces de prairies permanentes, pâturées dans la zone d’intervenion prioritaire 3 « prairies sèches » du piémont du Salève de votre exploitaion, qui ont fait l’objet, précédemment, d’opéraions de réouverture, dans la limite du montant plafond éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.

3.1.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS

Les critères de sélecion permetent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités inancières.

3.1.5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS

L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai 2016, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).

Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.

Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure « RA_SMS3_HE02 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.

ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).

Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.

Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du

paiement de l’aide

Contrôles Sancions

Modalités de

contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie être réalisée au plus tard en année N

◦ selon la méthode suivante : mécanique ou manuelle pendant la période du 15 août jusqu’à avant le débourrement

Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire permet pas de vériier une

des autres obligaions,

Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires (selon la

date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement

des intervenions

Déiniif Principale Totale

ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.

Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.

À minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :

• Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;

• Type d’intervenion ;

• Dates ;

• Matériels uilisés.

Ain de favoriser l’alimentaion et la reproducion de nombreuses espèces notamment oiseaux, les travaux devront maintenir des églaniers, aubépines, pruneliers et autres épineux à baies, âgés et bien réparis sur la parcelle. Une visite préalable avec l’opérateur Natura 2000 permetra de déinir les arbustes à conserver.

3.2 MESURE “RA_SMS3_HE03”: « Absence totale de ferilisaion minérale et organique azotée en prairies sèches du