les fossés
LISTE DES PLANTES INDICATRICES DE L’EQUILIBRE AGRO-ECOLOGIQUE DES PRAIRIES PERMANENTES A FLORE DIVERSIFIEE
2.1 MESURE “RA_SMS2_HE03”: « Absence totale de ferilisaion minérale et organique azotée en prairies fauchées en montagne»
2.1.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
L’objecif de cete opéraion vise l'augmentaion de la diversité lorisique et la préservaion de l’équilibre écologique de certains milieux remarquables (praires, tourbières, milieux humides, etc.), en interdisant la ferilisaion azotée minérale et organique (hors apports éventuels par pâturage).
En efet, l’augmentaion de la ferilisaion des prairies a pour conséquence une homogénéisaion des milieux du point de vue de la disponibilité en ressource qui a entraîné la dispariion des espèces adaptées aux milieux pauvres en nutriments et le remplacement d’espèces spécialistes par des espèces généralistes. La ferilisaion minérale azotée apparaît donc comme un des principaux responsable de la baisse de richesse spéciique dans les parcelles et bordures adjacentes.
Par ailleurs, la ferilisaion modiie la composiion foncionnelle des communautés végétales en présence : elle favorise les espèces de grande taille, dont les issus sont plus riches en éléments minéraux, et dont les capacités de croissance et de prélèvement des éléments minéraux sont plus élevées.
Cete opéraion contribue aux domaines prioritaires 4A, 4B et 5E ixés par l’Union européenne pour le développement rural.
2.1.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 28,11 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
2.1.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Le respect des critères suivants condiionne l’éligibilité à la mesure. Ces condiions d’éligibilité doivent être respectées durant toute la durée de l’engagement. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
2.1.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure
« RA_SMS2_HE03 » n’est à vériier.
2.1.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Vous pouvez engager dans la mesure « RA_SMS2_HE03 » les surfaces de prairies permanentes fauchées situées dans la zone prioritaire d’intervenion 2 « Prairies fauchées en montagne » correspondant aux prairies fauchées au sommet du Salève, de votre exploitaion, dans la limite du montant plafond éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
2.1.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les critères de sélecion permetent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités inancières.
2.1.5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai 2016 de la première année de votre engagement, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure « RA_SMS1_HE03 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions du cahier des
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie
des intervenions Réversible Principale Totale
Enregistrement des
pas de vériier une des autres obligaions, cete
des intervenions Réversible Secondaire Totale
Interdicion du
Visuel : absence de traces de produits phytosanitaires
(selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier d’enregistrement
des intervenions
Déiniif Principale Totale
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
À minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
• Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;
•
Praiques de ferilisaion des surfaces [dates, quanités, produit (0 pour les apports azotés)].A noter: pour 56 unités d'azote iniial, absence de ferilisaion requise pendant toute la durée de l'engagement, soit 5 ans.
2.2 MESURE “RA_SMS2_HE06”: « Retard de fauche en montagne » 2.2.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
L’objecif de cete opéraion est de permetre aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe entretenues par la fauche, d’accomplir leurs cycles reproducifs (fruciicaion des plantes, nidiicaion pour les oiseaux) dans un objecif de mainien de la biodiversité. Selon l’espèce visée, il est indispensable de déinir la période durant laquelle toute intervenion mécanique est interdite ain d’ateindre l’objecif.
La conservaion de zones non fauchées ou fauchées avec un retard de 15 à 30 jours est très intéressante, spécialement en bordure des parcelles et des éléments ixes pour la fauche centrifuge. Cela pourra être pris en compte dans le cadre du diagnosic d’exploitaion pour déinir les localisaions perinentes des parcelles ou paries de parcelles éligibles et la période d’interdicion d’intervenion mécanique.
2.2.2. MONTANT DE LA MESURE
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 95,36 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
2.2.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Le respect des critères suivant condiionne l’éligibilité à la mesure. Ces condiions d’éligibilité doivent être respectées
durant toute la durée de l’engagement. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
2.2.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Vous devez réaliser un diagnosic d'exploitaion ain de localiser les habitats d’intérêt communautaire « prairies de fauches de montagne ». Le retard de fauche permetra d’accroître la diversité lorisique de cet habitat. Ce diagnosic consitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place.
2.2.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Vous pouvez engager dans la mesure « RA_SMS2_HE06 » les surfaces de prairies permanentes fauchées sur le Salève situées dans la ZIP 2 « prairies fauchées en montagne » de votre exploitaion, dans la limite du montant plafond éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
2.2.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les critères de sélecion permetent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités inancières.
2.2.5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai 2016, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure « RA_SMS2_HE06 » sont décrites dans le tableau ci-dessous.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du
paiement de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie d’interdicion de fauche entre le
1er mars et le 15 juin l’écart en nombre de jours entre la date de réalisaion de la fauche et les dates déterminées / nombre de
jours que comporte la période d’interdicion
d’intervenion
Respect de la localisaion perinente des zones de retard de
fauche des zones de retard de fauche au regard de l’enjeu
Réversible Principale Totale
Interdicion du pâturage par déprimage.
Si pâturage des regains : respect de la date iniiale de pâturage ixée au 1er aout et du chargement moyen
maximal de 1 UGB/ha
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement
des intervenions Réversible Secondaire A seuil
Interdicion du retournement des surfaces engagées La destrucion notamment par le labour ou à l’occasion de travaux
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement des intervenions
Déiniif Principale Totale
lourds est interdite. Seul un
des intervenions Déiniif Principale Totale
Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.
À minima, l’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;
Fauche ou broyage : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ; Pâturage : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux.
Le retard de fauche imposé est de 15 jours pour l’ensemble des surfaces engagées dans cete mesure.
2.2.6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES
• Calcul du taux de chargement :
◦ le taux de chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme des animaux herbivores pâturant sur la parcelle, mulipliée par le nombre de jours de pâturage et (ii) la surface de la parcelle engagée mulipliée par la durée de la période de pâturage autorisée
Pour le calcul du taux de chargement, ce sont les surfaces corrigées par la méthode du prorata qui sont uilisées.
Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d’éligibilité lié à un élevage appariennent aux catégories suivantes :
Catégorie d’animaux Animaux pris en compte Conversion en UGB
BOVINS
Nombre d’UGB moyennes présentes sur l’exploitaion durant la campagne précédente (du 16 mai de l’année n-1 au 15 mai de l’année n)
Ce nombre est celui igurant en base de données naionale d’ideniicaion (BDNI).
1 bovin de moins de 6 mois = 0,4 UGB 1 bovin de 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin de plus de 2 ans ou vache ayant vêlé = 1
UGB
OVINS Nombre d’ovins de plus d'un an ou de brebis ayant mis bas 1 ovin âgé de plus de 1 an ou une brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB
CAPRINS Nombre de chèvres mères ou caprins de plus d’un an 1 caprin âgé de plus de 1 an ou une chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB
EQUIDES
Nombre d’équidés âgés de plus de 6 mois, ideniiés selon la réglementaion en vigueur et non-déclarés à l’entraînement au sens des
codes des courses
1 équidé de plus de 6 mois
= 1 UGB
LAMAS Nombre de lamas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans 1 lama âgé de plus 2 ans = 0,45 UGB ALPAGAS Nombre d’alpagas (mâles et femelles) âgés de plus de 2 ans 1 alpaga âgé de plus de 2 ans = 0,30 UGB CERFS ET BICHES Nombre de cerfs et biches âgés de plus de 2 ans 1 cerf ou biche âgé de plus de 2 ans = 0,33 UGB DAIMS ET DAINES Nombre de daims et daines âgés de plus de 2 ans 1 daim ou daine âgé de plus de 2 ans = 0,17 UGB
Pour les herbivores autres que bovins, les animaux doivent être présents sur l’exploitaion pendant une durée de 30 jours consécuifs, incluant le 31 mars de l’année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré chaque année sur le formulaire de déclaraion des efecifs animaux du dossier PAC.