A – DESCRIPTION DU TERRITOIRE
3. LISTE DES MAEC PROPOSEES SUR LE TERRITOIRE 1 ZIP « Eau » - « RA_ROA1 »
1.3 MESURE “RA_ROA1_ZH02”: « Gesion globale des zones humides»
1.3.1. OBJECTIFS DE LA MESURE
L’objecif de cete mesure est la reconquête ou le mainien des zones humides, qui sont à la fois des habitats naturels à forte diversité lorisique, des habitats d’espèces et des espaces de stockage et de régulaion des écoulements d’eau supericiels et souterrains : Lors des précipitaions, elles régulent la montée des eaux dans les cours d'eau en la stockant puis elles la resituent durant les périodes sèches. L’eau qui y stagne est iltrée par les végétaux qui uilisent les nutriments (Azote, Phosphate, Nitrate..).
Cete mesure vise donc à valoriser les praiques agricoles extensives favorables au mainien de la biodiversité et de l'hydrologie du bassin versant concerné. Cete préservaion passe par :
le mainien des surfaces en prairies permanentes,
la mise en place d'une exploitaion agricole extensive et durable permetant à la fois d'éviter une intensiicaion sur les surfaces humides les plus mécanisables et les plus proches de l'exploitaion et, à contrario, d'éviter un abandon des surfaces les plus éloignées et les plus diiciles à travailler :
- Non-retournement des surfaces et pas de recours à l'assèchement total et déiniif, - Suivi d'un plan de gesion des zones humides permetant une adaptaion ine des
praiques aux enjeux spéciiques de chaque zone humide,
- Aucun apport d'intrants ain de viser l'augmentaion de la diversité lorisique et la préservaion de l’équilibre écologique de ces milieux remarquables humides,
- Entreien des éléments ixes du paysage à l'intérieur ou en périphérie immédiate des zones humides.
Cete mesure correspond à la combinaison des opéraions HERBE_03 et HERBE_13.
1.3.2. MONTANT DE LA MESURE 15/49
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 157,92 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Selon le inanceur naional, l’engagement peut être plafonné. Les modalités de plafonnement spéciiquement déinies par ces inanceurs naionaux sont précisées en annexe du présent arrêté.
1.3.3. CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE
Le respect des critères suivants condiionne l’éligibilité à la mesure. Ces condiions d’éligibilité doivent être respectées durant toute la durée de l’engagement. Leur non-respect entraîne le remboursement de l’ensemble des annuités versées.
1.3.3.1 Condiions relaives au demandeur ou à l’exploitaion
En plus des condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020, vous devez respecter les condiions spéciiques à la mesure
«RA_ROA1_ZH02» :
Vous devez respecter un taux de chargement minimum de 0,3 UGB/ha sur les prairies à l'échelle de votre exploitaion.
Vous devez respecter une part minimale de surface en prairies et pâturages permanents de 50% de la SAU de votre exploitaion corrigée par la méthode du prorata.
Vous devez engager dans la mesure au moins 80% des prairies et pâturages permanents éligibles de votre exploitaion présents dans le périmètre d’un territoire ayant ouvert la mesure composée de l’opéraion HERBE_13. Ce taux est calculé sur la base des surfaces présentes dans votre déclaraion PAC lors de votre première année d’engagement. Pour le calcul de ce pourcentage les surfaces couvertes par des baux précaires peuvent à la demande des exploitants être exclues des surfaces éligibles.1.3.3.2 Condiions relaives aux éléments engagés
Vous pouvez engager dans la mesure « RA_ROA1_ZH02 » les surfaces en prairies et pâturages permanents de l'exploitaion, localisés en zones humides et non drainés par des systèmes enterrés ainsi que les éléments
topographiques visés par le plan de gesion, présents ou adjacents à ces surfaces, de votre exploitaion, dans la limite du montant plafond éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
1.3.4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS
Les critères de sélecion permetent de prioriser les demandes d’aide au regard des capacités inancières.
1.3.5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS
L’ensemble de vos obligaions doit être respecté dès le 15 mai 2016, sauf disposiions contraires dans le cahier des charges (Cf. ci-après).
Les documents relaifs à votre demande d’engagement et au respect de vos obligaions doivent être conservés sur votre exploitaion pendant toute la durée de votre engagement et pendant les quatre années suivantes.
Les diférentes obligaions du cahier des charges de la mesure «RA_ROA1_ZH02» sont décrites dans le tableau ci-dessous.
ATTENTION : si l’une de ces obligaions n’est pas respectée, les conséquences de ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l’ensemble des 5 ans de l’engagement (anomalie déiniive). Dans ce cas, les demandes de reversements de l’aide réglementairement exigibles peuvent ateindre des sommes importantes. Par ailleurs, le régime de sancion est adapté selon l’importance de l’obligaion (principale ou secondaire) et selon l’étendue de l’anomalie (à seuil ou totale).
Reportez-vous à la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020 pour plus d’informaions sur le foncionnement du régime de sancions.
Obligaions liées au cahier des charges et aux critères d’éligibilité
à respecter en contreparie du paiement de l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie
Gravité Importance de l'anomalie
Etendue de l'anomalie Faire établir, par une structure agréée, un plan
de gesion sur les parcelles engagées, incluant un diagnosic iniial des surfaces.
Sur place Plan de gesion Déiniif Principale Totale
16/49
Le plan de gesion devra être réalisé au plus tard le 1er juillet de l’année du dépôt de la
demande d’engagement.
Mise en œuvre du plan de gesion sur les surfaces engagées.
Respecter un taux de chargement moyen annuel maximal de 1,4 UGB/ha/an pour
chaque élément engagé. En cas de fauche, la fauche est autorisée à
parir du 20 juin (respecter un retard de fauche de 10 jours par rapport à la date de
fauche habituelle du territoire ixée au 10 juin). Respecter le nombre d’années où la fauche est
autorisée durant l’engagement :au maximum 5 années durant les 5 ans de l’engagement.
Sur place :
Respecter le nombre d’années où le pâturage est autorisé durant l’engagement : au minimum 1 année et au maximum 5 années
durant les 5 ans de l’engagement.
Sur place :
Absence totale d’apports de ferilisants azotés (N) minéraux et organiques (y compris
compost et hors apports éventuels par pâturage).
Absence totale d’apports de ferilisants phosphore et potassium (P et K) minéraux et
organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage).
Absence d'apport de chaux vive (les apports magnésiens et de chaux non vive sont
autorisés).
Interdicion du retournement des surfaces engagées.
La destrucion notamment par le labour ou à l’occasion de travaux lourds est interdite. Seul un renouvellement par travail supericiel du
sol est autorisé phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf
traitements localisés.
Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire
sur la ferilisaion constat.
de vériier une des
autres obligaions,
cete dernière sera
considérée en anomalie)
ATTENTION : La tenue du cahier d’enregistrement des intervenions consitue une pièce indispensable du contrôle.
Aussi, l’absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par l’applicaion du régime de sancions, qui peut aller jusqu’au remboursement total de l’aide, même si ce cahier ne doit comporter que des valeurs nulles.