Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la
2.8 MESURE “RA_MSA2_ZH08” : Gesion concertée de prairies humides avec retard de fauche (au 1 er juillet), zones refuges (du 15 mars au 15 septembre) et absence de ferilisaion
2.8.1 OBJECTIFS DE LA MESURE « RA_MSA2_ZH08 »
Cete mesure concerne des prairies qualiiées de « pelouses maigres de basse alitude à sanguisorbe ». Ces prairies présentent un grand intérêt du point de vue lorisique et entomologique (insectes).
Elles hébergent, entre autres, un papillon, l’azuré de la sanguisorbe, dont la survie de la chenille dépend de sa récupéraion par une fourmi. L’adulte pond ses œufs sur la plante nourricière de la chenille : la sanguisorbe oicinale.
Après les 3 premiers stades larvaires passés dans la leur, la chenille se laisse tomber au sol. Sécrétant un miellat pariculièrement atracif pour certaines espèces de fourmis, elle est « adoptée » par celles-ci qui l’emmènent dans la fourmilière. Nourrie des larves de ces fourmis, la chenille devient donc carnivore jusqu’à sa métamorphose en adulte ailé l’été suivant.
La fauche après le 1er juillet et l'instauraion d'une « zone refuge » (non fauchée/non pâturée sur l'année) de taille signiicaive sur la parcelle visent à la préservaion de l’ensemble des espèces animales et végétales qui s’y trouvent.
L’absence de ferilisaion permet le mainien de ces habitats naturels à haute valeur écologique, en évitant une homogénéisaion du milieu par la prédominance de certaines espèces végétales.
2.8.2 MONTANT DE LA MESURE « RA_MSA2_ZH08 »
En contreparie du respect de l'ensemble des points du cahier des charges de la mesure, une aide de 182,62 € par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
Variables Locales Valeurs
j2 Nombre de jours entre la date de fauche à parir de laquelle la fauche est habituellement réalisée sur le territoire et la date de in d’interdicion de fauche
11
e5 Coeicient d’étalement de la surface engagée = part minimale de la surface totale engagée sur laquelle un retard de fauche doit être respecté chaque année
100
e6 Part minimum de la surface totale engagée à metre en défens chaque année 10 p14 Nombre d’années sur lesquelles il est nécessaire d’établir un plan de localisaion 5
pxf Prix régional des fourrages 11
rdtp Rendement des prairies temporaires 60
UN Dose d'azote total apporté par hectare sur les prairies ferilisées pour respecter l'équilibre de la ferilisaion
75
p16 Nombre d’années sur lesquelles l’absence de ferilisaion est requise 5
TO Engagements Montant/ha/an
HERBE_06 retard de fauche sur prairies et habitats remarquables (J2*5,1*e5+18,86)+(47 ,15+9,43*p14/5+
(rdtp*pxf-250)*0,35*e6)-10,05+
((1,09*UN-32,93)*P16/5) HERBE_03 Absence totale de ferilisaion minérale et organique azotée (hors apport
éven-tuel par pâturage) sur prairies
MILIEU_01 Mise en défens temporaire de milieux remarquables
TOTAL 182,62 €
2.8.3 CONDITIONS SPECIFIQUES D’ELIGIBILITE A LA MESURE « RA_MSA2_ZH08 »
• éligibilité du demandeur ou à l’exploitaion
Vous devez respecter les condiions d’éligibilité générales aux diférentes MAEC, rappelées dans la noice naionale d’informaion sur les MAEC et l’agriculture biologique 2015-2020. Aucune condiion d’éligibilité spéciique à la mesure
« RA_MSA2_ZH08 » n’est à vériier.
• éligibilité des surfaces
Cependant, un montant plafond sera éventuellement ixé par un coinanceur au niveau de la mesure.
2.8.4 CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS « RA_MSA2_ZH08 »
Les demandes de contractualisaion seront étudiées par le comité de pilotage du PAEC qui déinira les priorités au regard des enveloppes inancières disponibles et de l’importance des enjeux environnementaux sur les surfaces concernées.
2.8.5 LE CAHIER DES CHARGES « RA_MSA2_ZH08 »
Obligaions du cahier des charges à respecter en contreparie du paiement de
l’aide
Contrôles Sancions
Modalités de
contrôle Pièces à fournir Caractère de l'anomalie
Respect de la période d’interdicion de fauche entre le 15 mars et le 30 l’écart en nombre de jours entre la date de réalisaion de la fauche et les dates déterminées / nombre de
jours que comporte la période d’interdicion
d’intervenion Respect de la localisaion perinente
des zones de retard de fauche : ensemble de la parcelle des zones de retard de fauche au regard de l’enjeu
Réversible Principale Totale
Interdicion du pâturage par déprimage.
Pâturage des regains autorisé dans la mesure où il n'occasionne pas de dégradaion du milieu naturel
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement
des intervenions Réversible Secondaire A seuil
Faire établir chaque année, avec une structure agréée, un plan de localisaion des zones à metre en défens au sein des surfaces engagées dans la mesure.
Contactez pour cela le Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
Sur place :
Documentaire Plan de localisaion Réversible Principale Totale
Respect chaque année de la surface à metre en défens, selon la localisaion déinie avec la structure compétente : 10 % des surfaces engagées4
Sur place :
Respect de la période de mise en défens déinie avec la structure compétente : du 15 mars au 15 septembre
Sur place :
Absence totale d’apport de ferilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage)
des intervenions Réversible Principale Totale
Absence d'apports magnésiens et de chaux et respect de la limitaion de ferilisaion P et K
des intervenions Réversible Secondaire Totale
Interdicion du retournement des surfaces engagées
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement
des intervenions Déiniif Principale Totale
Interdicion d’uilisaion des produits phytosanitaires, sauf traitements localisés.
Sur place : visuel et documentaire
Cahier d’enregistrement
des intervenions Déiniif Principale Totale
Enregistrement des intervenions Sur place : documentaire
4
Pour un même site Natura 2000, les 3 % minimum de surfaces qui doivent être mises en défens sont calculés sur la base de l’ensemble des surfaces contractualisées dans les mesures : RA_MSAV_ZH08, RA_MSAV_ZH09, RA_MSAV_ZH10troisième constat.
obligaions, cete dernière sera considérée
en anomalie)
2.8.6 AUTRES INFORMATIONS SPECIFIQUES « RA_MSA2_ZH08 »
L’enregistrement devra porter, pour chacune des parcelles engagées, sur les points suivants :
-
Ideniicaion de l’élément engagé (n° de l’îlot, parcelle ou parie de parcelle ou groupe de parcelles, telle que localisé sur le registre parcellaire graphique (RPG) de la déclaraion de surfaces) ;-
Fauche : date(s), matériel uilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ;-
En cas de pâturage des regains : dates d’entrées et de sories par parcelle, nombre d’animaux ;-
Praiques de ferilisaion des surfaces [dates, quanités, produit (0 pour les apports azotés)].En cas d'année excepionnellement sèche ou précoce, les dates ci-dessus pourront être avancées après saisine du comité technique local (composé de la DDT, de la Chambre d'Agriculture et du ou des opérateur(s)) ain d'évaluer le décalage phénologique de la végétaion. La consultaion du comité technique local pourra avoir lieu par courriel ou audioconférence, le cas échéant. Tout changement de date calendaire est communiquée aux contractants et aux services de contrôle par la DDT. La DDT informe également le porteur du PAEC.
Recommandaions
- Réaliser la fauche du centre vers la périphérie - Limiter la vitesse de fauche (10 km/h)
- Éviter l'uilisaion de la faucheuse-condiionneuse, qui provoque une destrucion de la peite faune.
2.9 MESURE “RA_MSA2_ZH09” : Gesion concertée de prairies humides avec zones refuges (du 15 mars