mails relatifs au droit d’auteur

E-mails relatifs au droit d’auteur

---Message d'origine---

De : Otz Longo Isabelle (HES) [mailto:isabelle.otzlongo@etu.hesge.ch]

Envoyé : mercredi, 7. juin 2006 10:57 À : corinne.frei@suissimage.ch

Objet : Prêt de cassettes vidéo dans un centre de documentation d'une association

Bonjour,

Nous sommes trois étudiantes de la Haute école de gestion (HEG) de Genève dans la filière Information et Documentation. Nous effectuons actuellement notre travail de diplôme, lequel consiste en la création d'un centre de documentation pour une association à Genève. Cette association possède un fonds de vidéocassettes : il s'agit d'émissions enregistrées sur Arte, et de spectacles filmés. Ce sont principalement des dons qui ont été faits à l'association.

L'association souhaiterait pouvoir prêter ces vidéocassettes à ses membres ou autres personnes intéressées:

• En a-t-elle le droit ?

• Doit-elle demander une autorisation et si oui auprès de qui ?

• Est-ce que cela coûte cher ?

• A quel tarif sont soumises les autres médiathèques ?

• Est-elle autorisée à faire visionner les cassettes vidéo sur place (dans ses locaux)

?

Merci pour votre aide

Veuillez recevoir nos meilleures salutations.

Montserrat Alvarez, Andrée-Anne Vaucher, Isabelle Otz Longo

HEG Filière information et documentation 3ème année

---Message en réponse---

De : Corinne Frei [mailto:corinne.frei@suissimage.ch]

Envoyé : lundi, 12. juin 2006 12:57 À : Otz Longo Isabelle (HES)

Objet : RE: Prêt de cassettes vidéo dans un centre de documentation d'une association

Bonjour

SUISSIMAGE s'occupe de la gestion collective des droits sur les œuvres audiovisuelles. La gestion collective comprend les droits suivants: retransmission d'émissions, copie privée, utilisation scolaire, location, diffusion TV.

En revanche, la reproduction et la mise à disposition du public ne sont pas soumises à la gestion collective et SUISSIMAGE n'intervient pas dans ces domaines. Les

autorisations et rémunérations sont déterminées directement entre les ayants droit et les utilisateurs.

La loi sur le droit d'auteur en vigueur et le projet de révision en cours ne tiennent, à notre avis, pas compte des besoins des associations, bibliothèques et autres centres de documentation.

Nous avons écrit un article à ce sujet qui est paru dans la revue sic! du mois de novembre 2005 et que nous vous transmettons ci-joint (c'est à cause du transfert en pdf de ce texte que notre réponse a pris quelques jours), et qui reprend la plupart de vos questions (sans y apporter de réponse satisfaisante).

En résumé et sur un plan légal:

* Le prêt d'exemplaires d'oeuvres est libre et gratuit (art. 12 LDA);

mais cette disposition ne s'applique qu'aux exemplaires achetés dans le commerce. En effet, les enregistrements d'émissions de télévision doivent être considérés comme des reproductions, et seul l'usage privé est autorisé. L'usage privé est libre seulement dans le cadre de la famille et les amis proches et ne s'étend pas aux membres d'une association.

La seule exception concernant les enregistrements d'émissions est constituée par le tarif commun 7 (que vous pouvez consulter sur notre site www.suissimage.ch de même que la notice s'y rapportant). Ce tarif (paiement d'une redevance en contrepartie de l'autorisation d'utiliser les vidéos) ne s'applique qu'aux écoles, y compris les établissements universitaires et de formation professionnelle.

• Pour toutes les utilisations qui ne sont pas soumises à la gestion collective, il faut l'autorisation des ayants droit. Vous pouvez l'obtenir auprès des producteurs des spectacles et des films. ARTE peut accorder les autorisations pour les émissions qu'elle a produites. S'il s'agit de films, il faut s'adresser aux producteurs des films.

• Le prix est fixé par l'ayant droit. Il n'y a pas de tarif à notre connaissance. On peut toujours faire valoir le fait qu'il s'agit d'une utilisation à but non commercial.

• Seules les médiathèques scolaires bénéficient d'un tarif pour l'utilisation d'enregistrements d'émissions (TC7, voir ci-dessus).

• La question du visionnement sur place reste ouverte. Voir texte ci-joint.

Autrement dit, les utilisations de cassettes sur lesquelles on a enregistré des émissions TV sont très limitées (usage privé et scolaire uniquement). En revanche, si l'association achète des films dans le commerce, elle pourra les prêter librement à toute personne intéressée.

Nous vous suggérons par ailleurs de prendre l'avis de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle en charge de la révision de la loi et de consulter son site http://www.ipi.ch/F/jurinfo/j103.shtm .

Nous restons à votre disposition pour d'autres renseignements et vous adressons nos salutations les meilleures.

SUISSIMAGE Corinne Frei

---Message d’origine---

De : Otz Longo Isabelle (HES) [mailto:isabelle.otzlongo@etu.hesge.ch]

Envoyé : Dienstag, 17. Oktober 2006 11:04 À : Contact-Center

Objet : Droit d'auteur et association

Bonjour,

Nous sommes trois étudiantes de la Haute école de gestion (HEG) de Genève dans la filière Information et Documentation. Nous effectuons actuellement notre travail de diplôme, lequel consiste en la création d'un centre de documentation pour une association culturelle à Genève. Cette association possède un fonds de vidéocassettes : il s'agit d'émissions enregistrées sur Arte, de spectacles filmés et de créations de vidéodanse. Ce sont principalement des dons qui ont été faits à l'association ou des achats faits dans le commerce.

L'association souhaiterait pouvoir prêter ces vidéocassettes à ses membres ou autres personnes intéressées:

• En a-t-elle le droit ?

• Doit-elle demander une autorisation et si oui auprès de qui ?

• Qu'en est-il des vidéos ou DVD achetés dans le commerce ?

D'autre part, on parle beaucoup en ce moment de la révision de la loi sur le droit d'auteur et des conséquences que cela entrainerait pour les bibliothèques. Mais qu'en est-il des associations ?

Merci beaucoup pour votre aide

Veuillez recevoir nos meilleures salutations.

Montserrat Alvarez, Andrée-Anne Vaucher, Isabelle Otz Longo HEG Filière information et documentation

---Message en réponse---

De : Bovey, Pascal [mailto:Pascal.Bovey@ipi.ch]

Envoyé : mercredi, 18. octobre 2006 15:02 À : Otz Longo Isabelle (HES)

Cc : Urheberrecht; Registratur IGE Objet : Droit d'auteur et association Mesdames,

Nous pouvons répondre comme suit à vos interrogations en matière de droit d’auteur.

Conformément à la loi sur le droit d’auteur (LDA, http://www.admin.ch/ch/f/rs/c231_1.html), l’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre doit être utilisée.

De manière générale, les prêts à titre gratuit ne sont pas soumis à une redevance en faveur de l’auteur. Le législateur a considéré que lorsqu’il y a vente ou don d’un exemplaire d’une œuvre, le droit de propriété doit l’emporter sur le droit d’auteur. Le nouveau propriétaire est donc libre d’en disposer, par exemple en le prêtant.

Il s’agit là d’un principe général, qui doit être nuancé au regard des circonstances concrètes en l’espèce.

S’agissant des émissions qui ont été diffusées sur Arte, nous partons du principe qu’elles ont été enregistrées par des privés qui ont ensuite fait don de ces enregistrements à l’association. Or, l’article 36 LDA réserve de manière exclusive le droit des producteurs de phonogrammes de reproduire, d’aliéner ou de mettre en circulation des exemplaires de l’œuvre produite. Par conséquent, le producteur des films diffusés sur Arte peut s’opposer à tout don ou prêt de ces exemplaires.

L’association devrait donc requérir du producteur du programme l’autorisation de prêter ces enregistrements.

S’agissant des vidéos ou DVD achetés dans le commerce, l’article 12 LDA trouve application. Selon cet article, les exemplaires d’une œuvre qui ont étés vendus par l’auteur ou avec son consentement peuvent l’être à nouveau. Ils peuvent également être mis en circulation d’une autre manière, par le prêt ou la location par exemple. Il est dès lors possible de les prêter, conformément à ce qui a été dit plus haut. En outre, une éventuelle clause restrictive, qui figurerait sur un de ces supports, ne serait à elle seule pas suffisante pour interdire tout prêt ou location de l’exemplaire en question.

S’agissant des spectacles filmés et créations de vidéodanse, les droits y relatifs appartiennent à l’auteur de ces créations. Si celles-ci ont été filmées avec l’approbation de l’auteur, et que l’exemplaire de l’enregistrement a été confectionné avec son accord, celui-ci peut être prêté. En cas contraire, son accord préalable doit être recueilli.

En ce qui concerne la révision de la LDA actuellement en cours, celle-ci n’a aucune influence sur les associations. En effet, le nouvel article 24 al. 1bis de la loi ne concernera que les bibliothèques, les établissements d’enseignement, les musées et les archives, qui seront autorisés à confectionner des copies d’exemplaires des œuvres qu’ils possèdent, à des fins de conservation.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Mesdames, mes salutations distinguées.

Pascal Bovey, avocat

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Département droit d'auteur et droits voisins Einsteinstrasse 2, CH-3003 Bern

Tel. direct: +41 (0)31 323 12 71 Fax direct: +41 (0)31 350 05 60 E-Mail: pascal.bovey@ipi.ch www.ige.ch

Annexe 11