Mécanismes adossés à des obligations réglementaires

réglementaires

Les mécanismes adossés à des obligations réglementaires sont des dispositifs par lesquels des acteurs publics ou privés sont contraints par la législation nationale (et/ou communautaire s’il s’agit d’États membres de l’Union européenne) à financer des enjeux environnementaux ou relatifs au développement (CGDD, 2013).

5.1- MISE EN ŒUVRE DE LA COMPENSATION

Face à l’érosion continue de la biodiversité, le développement d’instruments tels que les mesures compensatoires a été vivement encouragé lors de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) à Nagoya 2010. Une mesure compensatoire se définit comme une action visant à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur à celui observé avant la réalisation du projet. Elle s’inscrit dans le cadre de la séquence « éviter, réduire, compenser ». De ce fait, la compensation n’est envisagée qu’en dernier recours, une fois que des mesures d’évitement et de réduction des impacts ont été entreprises (CGDD, 2012).

À l’échelle mondiale, la mise en œuvre juridique et opérationnelle de ce principe a permis la création de mécanismes de compensation par l’offre comme les banques de compensation, qui permettent de financer indirectement, notamment par les aménageurs, de nouveaux espaces naturels de conservation.

Partie 2 - Pistes de mécanismes de financements additionnels possibles pour les parcs nationaux français

5.2- ORIENTATION DES REVENUS ISSUS DE LA COMPENSATION

Les financements compensatoires des atteintes à l’environnement, qui peuvent être des dispositifs réglementaires ou volontaires, selon les régions et les États, peuvent prendre la forme de fonds fiduciaires.

En France, les mesures de compensation écologique ne peuvent pas prendre la forme de compensations financières.

La législation sur la séquence ERC (éviter, réduire, compenser), adoptée en France en 1976 impose, si des impacts négatifs significatifs persistent après d’éventuelles mesures d’évitement et de réduction, la mise en œuvre de mesures compensatoires. Les projets de compensation, qui doivent répondre à des exigences précises (équivalence écologique, proximité du lieu dégradé, pérennité des mesures, additionnalité aux politiques publiques) et l’ensemble du cadre juridique qui entoure ces mesures pourraient être déployés au sein d’un territoire de parc national et le

Encadré 7 - Le mécanisme de conservation de la biodiversité, fonds

fiduciaire de l’État de Rio de Janeiro : « Funbio » (CGDD, 2013)

Au Brésil, la compensation des impacts sur la biodiversité est encadrée par la législation (article 36 de la loi 9.985/00) et peut donner lieu, après évitement, réduction et réalisation de mesures de compensation, à des contributions financières. Dans ce cadre, les fonds de compensation constituent une source extrabudgétaire majeure pour financer la gestion des aires protégées. Toutefois, la politique de compensation peut occasionner des difficultés de gestion, liées notamment à la difficulté d’utiliser les financements disponibles pour des projets favorables à la biodiversité. Devant ces difficultés et sur mandat de l’État de Rio, le fonds brésilien pour la biodiversité « Funbio » a créé en 2007 le mécanisme de conservation de la biodiversité de l’État de Rio de Janeiro, qui consiste en un fonds fiduciaire pouvant percevoir des financements publics ou privés. Le but de ce fonds est d’assurer un rôle d’intermédiation entre :

- les sources de financement potentielles : ressources issues de la compensation (par exemple, 3,1 millions de Reals en 2008 – environ 750 000 €), de donations (500 000 Reals – environ 121 000 € de la banque allemande pour la coopération « KfW »), etc. ;

- et les bénéficiaires de ces financements qui sont essentiellement des gestionnaires d’aires protégées : l’« Instituto Estadual do Ambiente », qui gère les aires protégées nationales, les agences municipales de l’environnement, qui gèrent ces aires dans leurs municipalités respectives, etc.

Funbio assure la gestion opérationnelle de ce dispositif. Le mécanisme fait l’objet d’un audit annuel indépendant et l’État contrôle l’utilisation faite des fonds en approuvant la sélection des projets financés. Les différentes entités qui participent à ce mécanisme y trouvent plusieurs intérêts :

- les aménageurs responsables des atteintes à la biodiversité se voient libérés de leur responsabilité de mettre en place eux-mêmes les mesures compensatoires ;

- l’État organise et optimise l’allocation des fonds à des projets dont la pertinence pour la biodiversité a été évaluée.

En 2012, ce mécanisme de conservation de la biodiversité est financé à hauteur de 227 millions de Reals (135 M$) et bénéficie à 15 aires naturelles protégées fédérales, d’État ou municipales.

5.3- MÉCANISME D’ACCÈS AUX RESSOURCES ET PARTAGE DES AVANTAGES (APA)

Le mécanisme d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages issus de leur utilisation (APA) est un dispositif visant à réglementer l’accès aux ressources génétiques16 _{et aux} connaissances traditionnelles associées. L’objectif de l’APA est que les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources soient partagés de manière juste et équitable entre fournisseurs et utilisateurs (chercheurs, entreprises), et en particulier « à faire profiter les pays et les communautés qui préservent ces ressources des retombées économiques potentielles liées à l’utilisation de ce potentiel génétique » (CGDD, 2013).

Outre le souci d’équité, le partage des avantages vise à favoriser la conservation de la diversité biologique et son utilisation durable » (CGDD, 2010), comme le spécifie l’article 9 du protocole de Nagoya17 _{adopté en 2010. Les avantages qui sont partagés peuvent être de nature monétaire} (ex. : partage des retombées économiques de la vente de produits pharmaceutiques) ou, le plus souvent, de nature non monétaire (ex. : collaboration Nord-Sud dans le cadre d’un programme de recherche).

En France, le Titre V de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages crée dans le code de l’environnement une procédure d’APA (loi n° 2016-1087 du 8 août 2016). Il fixe notamment les modalités de partage des avantages financiers et comme principe général l’affectation de ces avantages à la conservation, à la valorisation locale et à l’utilisation durable des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. À ce titre, l’APA pourrait constituer une source de financements additionnels pour les parcs nationaux.