de régulation de l’évolution du trait de côte en Aquitaine
Bilan et propositions
générales
Cette synthèse présente les principaux messages contenus dans le rapport.
Partie 4
Le contexte budgétaire difficile que traversent les parcs nationaux français constitue une pression sur leur capacité à remplir l’intégralité de leurs missions, qu’il s’agisse des missions historiques des parcs nationaux centrées sur les cœurs ou des missions plus récentes directement liées à la loi Giran de 2006. Impactés tant au niveau de leur fonctionnement quotidien que dans leur capacité à se projeter à court et moyen terme, les parcs nationaux français ont été contraints de renoncer à certaines actions pourtant inscrites dans leurs chartes. Parallèlement à la sécurisation des finances publiques et des moyens humains des parcs nationaux, objectifs qui ne doivent pas être perdus de vue, de nombreux mécanismes de financements additionnels offrent des possibilités pour répondre à certains de leurs besoins spécifiques.
Cette étude identifie une liste non-exhaustive de mécanismes à fort potentiel pour les parcs, sélectionnés pour leur caractère opérationnel, leur potentiel de levée de fonds, leur pertinence par rapport aux objectifs des parcs et parce qu’ils présentent des contraintes surmontables pour les opérateurs. Fonds et programmes européens, mécénat, financement participatif et diverses formes de droits d’accès appartiennent à cette catégorie. D’autres pistes qui semblent prometteuses nécessitent une réflexion approfondie à la fois pour limiter les risques d’image auxquels les parcs pourraient être exposés, et également pour mieux cerner leur potentiel. C’est le cas de la concession ainsi que des contrats de partenariat avec les entreprises (sponsoring,
naming).
À chaque piste de financement identifiée au cours de cette étude, correspondent un potentiel propre et des types de projets pertinents. Le tableau 15 fait le lien entre mécanismes et types de projets, en mentionnant le potentiel financier associé.
Parmi les mécanismes à fort potentiel, certains sont très génériques et les financements qu’ils permettent de lever peuvent être affectés à de nombreux domaines d’action du parc : il s’agit notamment des droits d’accès, du mécénat, des contrats de sponsoring ou de naming, ou encore du fonds FEDER. D’autres en revanche sont fléchés sur certaines thématiques (LIFE, Best sur la biodiversité par exemple) et/ou sont limités dans les montants qu’ils permettent de lever (ex. : financement participatif). Toutefois, une combinaison judicieuse de ces mécanismes permettrait de mobiliser des financements additionnels conséquents et pertinents pour l’ensemble des activités d’un parc national français.
Partie 4 - Bilan et propositions générales
de régulation de l’évolution du trait de côte en Aquitaine
Tableau 15 : Tableau récapitulatif sur l’utilisation des mécanismes de financements à fort potentiel pour les parcs nationaux
Mécanisme de financement
Catégories de projets pertinents à financer par cet
instrument Exemples Potentiel indicatif de recettes pour un parc national FEDER-FSE
(CTE inclus) Toutes catégories du COB
Installation d'une chaufferie à bois, inventaires de biodiversité, réintroduction d'espèces, offre
numérique de randonnée, etc.
20 000 € - 100 000 € de cofinancements / projet FEADER
(LEADER inclus)
Large mais en lien avec le développement rural
Restauration de cabanes pastorales, projets agricoles, études, réhabilitation de sentiers, etc.
20 000 € - 150 000 € de cofinancements / par projet
FEAMP
Biodiversité marine, développement de la pêche et de l'aquaculture durables et de
l'innovation
Etudes, interventions sur la biodiversité marine, restauration d'habitat, etc.
10 000 € - 150 000 € de cofinancements / projet
LIFE Projets axés biodiversité, intervention sur le patrimoine naturel
Programmes de suivis et d'intervention sur la faune et la flore essentiellement
100 000 € - 2 M€ de cofinancements / projet
Best
Projets essentiellement axés sur la biodiversité, principalement intervention
mais connaissance et communication également possibles
Programmes de suivis d'espèces, restauration d'habitat, gestion d'espèces exotiques envahissantes, amélioration de la signalétique
dans un parc national, etc.
10 000 € - 400 000 € de cofinancements / projet
H2020 Participation à la recherche scientifique Financement de campagnes de recherches, de matériel, etc.
10 000 € - (?) de cofinancements / projet, peut-être plus en fonction du
volet mobilisé Financement
participatif et dons
Financement de projets ciblés et ponctuels, pertinent pour de l'intervention sur le patrimoine naturel et culturel, pour le
financement d'études ponctuelles, de projets de communications, etc.
Rénovations, réintroduction d'espèces, études ponctuelles, films, éditions, montage d'une
amap, projets agricoles
1 000 € - 50 000 € par projet
Mécénat Toutes catégories du COB Tous types de projets 10 000 € - 200 000 € / contrat de mécénat Droits d'accès Toutes catégories du COB Tous types de projets fonction de la forme choisie 100 000 € à 2 M€/an en
Concession
Essentiellement pertinent pour des services écotouristiques mais les redevances peuvent être réinvesties dans
n'importe quelle catégorie du COB
Activités sportives, animation, restauration, hébergement, etc. 10 000 € - 500 000 €/an en fonction du nombre d'activités concédées Naming et sponsoring
Pertinence à délimiter mais revenus permettant de financer l'ensemble des
catégories du COB
Tous types de projets À déterminer mais sûrement très élevé
Afin d’optimiser leur mobilisation, le Commissariat général au développement durable formule enfin cinq propositions transversales qui s’appliquent à l’ensemble des mécanismes et qui invitent notamment à la réflexion sur le rôle des différentes institutions qui interagissent dans la gestion des parcs nationaux français : la tutelle de l’État, l’Agence française de la biodiversité et les établissements publics de parcs nationaux.
Propositions transversales
(p1) Envisager la création d’une compétence « ingénierie financière » à l’échelle de
l’Agence française de la biodiversité permettant la mutualisation de certaines tâches coûteuses pour les parcs nationaux (accompagnement et appui à la candidature de fonds et programmes européens, à l’obtention d’autres financements additionnels, mise en réseau).
(p2) Organiser un partage d’expérience régulier inter-parcs nationaux sur les
financements additionnels (potentiels, contraintes, retombées sur l’image du parc national, etc.) et y associer éventuellement d’autres acteurs avancés sur ces questions (parcs naturels régionaux notamment).
(p3) Créer un rapportage permettant l’évaluation ex post de l’utilisation de
financements additionnels dans les parcs nationaux en général.
(p4) Approfondir les pistes prioritaires de financement qui offrent un haut potentiel pour
des contraintes surmontables (financements européens, mécénat, financement participatif, droits d’accès).
(p5) Poursuivre la réflexion autour des autres sources recensées dans l’étude, à
commencer par les pistes prometteuses (concession, sponsoring, naming) identifiées.
Appliquées conjointement avec les propositions spécifiques sur les pistes à haut potentiel précédemment identifiées (p1 à p15), ces propositions générales s’inscrivent dans la recherche d’une « rentabilité effective » optimale des instruments et visent à limiter les contraintes communes à la mobilisation de ces instruments pour les parcs nationaux français, tout en impliquant l’ensemble des acteurs concernés. Une suite de ces travaux pourra être la quantification de cette rentabilité effective.
Partie 4 - Bilan et propositions générales