La loi du 28 décembre 1967 ouvrant le droit à la contraception et à l’information sur les méthodes contraceptives, ainsi que la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, en offrant aux femmes la possibilité d’une libre disposition de leur corps, figurent au premier rang des avancées dans ce champ.
La loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs a, pour la première fois, apporté une définition précise du viol : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol ».
Quelques années plus tard, en 1989, les Pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale
d’information et création des commissions départementales d’action contre les violences faites aux femmes.
La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal érige en crime les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et elle définit également un délit spécifique de violences et des peines aggravées dès lors que ces actes sont commis par le conjoint ou le concubin.
C’est sur ce fondement législatif que peuvent être réprimées les mutilations sexuelles, l’application de la loi étant étendue aux mineures de nationalité étrangère résidant habituellement en France et qui sont victimes de ces actes hors de France.
La loi du 2 novembre 1992 relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail a défini, pour la première fois, le harcèlement sexuel dans les relations de travail.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 aborde la lutte contre le harcèlement moral au travail et introduit un délit à l’encontre de son auteur.
Puis la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, facilite l’action de la victime d’un harcèlement sexuel et/ou moral en renversant la charge de la preuve : c’est désormais à la personne poursuivie de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement.
La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité prévoit un certain nombre de règles destinées à empêcher les mariages forcés.
La loi du 26 mai 2004 autorise le juge des affaires familiales à statuer en urgence sur l’attribution du domicile conjugal et à décider de l’éloignement du conjoint violent, dès les premiers actes de violence.
La loi du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Elle élargit le champ d’application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et ex-conjoints), à de nouvelles infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles). Elle facilite l’éloignement de l’agresseur du domicile de la victime et elle reconnaît le viol entre époux. Enfin, pour renforcer la lutte contre les mariages forcés, l’âge l’égal du mariage des femmes est aligné sur celui des hommes soit 18 ans.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prévoit l’extension du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l’encontre des mineurs.
La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, assimile et condamne les faits de harcèlement moral et sexuel comme discriminations.
La loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants, permet la délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection des victimes, en urgence, dans le cas de violences exercées au sein du couple ou pour des personnes menacées de mariage forcé. Elle instaure le retrait de l’autorité parentale pour le parent condamné comme auteur ou complice d’un crime sur l’autre parent. Elle institue l’expérimentation d’un bracelet électronique pour contrôler l’effectivité de la mesure d’éloignement du conjoint violent et elle définit le délit de violence psychologique.
La loi du 6 août 2012 faisant suite à l’abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel, le 4 mai 2012, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rétabli ce délit en précisant le champ afin de tenir compte de l’ensemble des manifestations que peut prendre ce phénomène.
La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’UE et des engagements internationaux de la France, a notamment pour effet de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains. Elle durcit en outre les peines en matière de mariage ou d’avortement forcés et de mutilations sexuelles.
Il importe de signaler également la création par décret du 3 janvier 2013 d’une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF).
Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes. Elle contribue également à l’évaluation des dispositifs nationaux et locaux. Elle a également pour objectif de définir un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes.
C’est cette même approche interministérielle qui inspire la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes Il s’agit d’un plan global d’actions mobilisant tous les ministères, toutes les politiques publiques et articulé autour de six principes :
– s’attaquer aux racines du sexisme ordinaire ;
– lever les contraintes que subissent les femmes dans leur vie quotidienne ; – placer la réduction des inégalités de santé entre les femmes et les hommes au
cœur de la démocratie sanitaire ;
– protéger les femmes contre les violences ;
– décliner l’égalité dans tous les pans de l’action publique ; – affirmer les droits des femmes au niveau international.
27 articles de cette loi ont pour objet la protection des femmes contre les violences, notamment renforcement de l’ordonnance de protection des victimes de violences conjugales, dont la durée est prolongée jusqu’à 6 mois, éviction systématique du conjoint violent du domicile du couple, généralisation du dispositif de télé protection des victimes de violences conjugales (téléphone « grand danger »), lutte contre les mariages forcés actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées, protection de la dignité des femmes dans le secteur de l’audiovisuel. La loi renforce également les obligations de l’employeur en cas de harcèlement sexuel et précise la définition pénale du harcèlement moral au travail qui n’est plus seulement caractérisé par des « agissements répétés » mais peut l’être aussi par des « propos ou comportements répétés ».
Abordant la question de l’égalité entre les femmes et les hommes de manière transversale et dans toutes ses dimensions, la loi souligne que les inégalités entre femmes et hommes s’alimentent et se renforcent les unes les autres. Elles prennent leurs racines dans des représentations sexuées profondément ancrées qui ouvrent la voie au sexisme et aux discriminations qui leur sont associées. Ce terreau est propice au développement de toute forme de violence, parfois latente et silencieuse, parfois visible et allant jusqu’à la négation de l’autre mais, dans tous les cas, profondément destructrice.