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• Les données du gouvernement

L’observatoire de la Délégation gouvernementale contre la violence conjugale recense le nombre de « femmes assassi-nées par leurs partenaires ou ex-partenaires masculins » et les mineur·es tué·es dans le cadre de la violence conjugale.

Depuis 2003, l’Espagne recense 1063 femmes assassinées dans le cadre de violences conjugales.

Année

Femmes assassinées par leur conjoint/concubin ou exconjoint/concubin

Part des victimes qui avaient porté plainte contre leur agresseur

2003 71

-2004 72

-2005 57

-2006 69 68%

2007 71 70%

2008 76 76%

2009 57 75%

2010 73 70%

2011 62 76%

2012 51 80%

2013 54 80%

2014 55 69%

2015 60 78%

2016 49 63%

2017 50 24%

2018 51 29%

2019 55 20%

2020 30 20%

TOTAL 1063

Source : Délégation du Gouvernement contre la violence conjugale, au 31 août 2020

Depuis le vote de la loi de 2004, le nombre de féminicides annuels commis dans le cadre du couple a été réduit de près d’un quart. La part des victimes tuées par leur conjoint qui avaient porté plainte contre leur agresseur est passée de 75% en 2009 à 20% à 2019. Le système VioGén et d’autres dispositifs de protection semblent avoir contribué à cette meilleure prévention des féminicides.

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CENTRE HUBERTINE AUCLERT

Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes 0

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

0

0,03 0,03 0,03 0,03 0,03

0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02 0,02

0,03

0,05 0,05 0,05

0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04 0,04

0,03

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2016 2017

Nombre de femmes tuées au sein du couple en France et en Espagne, 2006 - 2019

Taux de féminicides en France et en Espagne

(Femmes tuées par conjoint ou ex / 10 000 habitantes), 2006 - 2019

France

Taux de féminicide Espagne Espagne

Taux de féminicide France

Source : Élaboration propre – Données : Portail statistique de la Délégation gouvernementale de la violence conjugale consulté le 4 septembre 2020 (Espagne) et Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2019 du Ministère de l’Intérieur, 17 août 2020 (France)

Sources : Élaboration propre – Données : Délégation gouvernementale contre la violence conjugales (Espagne) et Ministère de l’Intérieur (France) Afin de pouvoir comparer le nombre de féminicides rapporté à la population des deux pays, il est pertinent de préciser le taux de féminicides au sein du couple rapporté au nombre d’habitant·es63.

63. Il est également important de préciser que quelques différences méthodologiques existent entre les deux pays dans le décompte des féminicides au sein des couples non officiels, ce qui peut avoir un impact sur les

chiffres globaux comparés.

3. DISPOSITIFS DE PROTECTION

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3. DISPOSITIFS DE PROTECTION

• Le décompte alternatif de Feminicidio.net

Le chiffre officiel des meurtres liés à la violence conjugale est considéré comme sous-estimé par plusieurs associations, en particulier Feminicidio.net qui établit son propre décompte depuis 2010.

Source : Capture d’écran de la plateforme Feminicidio.net, consultée le 8 septembre 2020

Elle rend compte de ces statistiques sur une plateforme accessible en ligne qui distingue les cas « officiels » et les

« autres » cas. En 2019, l’association recense 5 cas supplémentaires et détaille tous les éléments disponibles concernant chacune des victimes dans son rapport annuel. Il s’agit des cas des couples avec des relations récentes ou sporadiques, n’étant pas inclus dans le décompte officiel. L’association inclut également les cas que la justice a parfois classé en

«homicides involontaires » si un faisceau d’indices atteste d’antécédents de violences sur la victime64.

64. Entretien avec Graciela Atencio, directrice de la plateforme Femicidio.net, le 7 septembre 2020.

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3. DISPOSITIFS DE PROTECTION

F O C U S

Des statistiques officielles sur les féminicides constamment actualisées et détaillées

En Espagne, les statistiques officielles en matière de féminicides intimes sont nombreuses, régulières et facilement accessibles. Elles font l’objet d’un décompte pour chaque nouvelle victime, d’un bulletin statistique mensuel et annuel, ainsi que d’un décompte global depuis 2003 régulièrement cité.

En Espagne, ces statistiques se démarquent par :

• La régularité et la précision des données disponibles,

• Une communication importante et régulière,

• Une approche féministe,

• Un portage politique fort.

La plateforme statistique de la Délégation permet de croiser les données des victimes mortelles avec d’autres variables et d’éditer directement des graphiques en ligne selon ces critères :

• Plainte préalable de la victime,

• Âge de l’agresseur et de la victime,

• Relation entre la victime et l’agresseur (en couple ou séparés),

• Données par mois et par année depuis 2003,

• Pays de naissance de l’agresseur et de la victime,

• Suicide de l’agresseur,

• Cohabitation de la victime avec l’agresseur,

• Nombre de victimes par région et province.

La plateforme renseigne également le nombre d’enfants mineur·es dont la mère a été tuée dans le cadre de violences conjugales.

Une communication régulière et importante

Pour chaque nouvelle victime, le ministère de l’Egalité et la Délégation du gouvernement contre la violence conjugale publient, sur leurs réseaux respectifs : un post Facebook, un tweet, une publication Instagram. Le ministère de l’Egalité publie par ailleurs un communiqué de presse pour chaque nouvelle victime mortelle.

Une approche féministe

En Espagne, les données relatives aux victimes de violences conjugales ne font état que des femmes victimes et la communication qui s’y réfère évoque clairement et systématiquement le caractère « machiste » de ces crimes. C’est par exemple le cas pour l’ensemble des communiqués de presse (5) envoyés pendant le mois d’août pour signaler et dénoncer des meurtres commis dans le cadre de violences conjugales.

F O C U S comparaison France / Espagne

Les féminicides

En 2019, 55 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en Espagne contre 146 femmes en France.

Rapporté à leur population respective, le taux de féminicides en France est de 0,04 féminicides pour 10 000 habitantes en 2019, soit le double du taux enregistré la même année en Espagne. Passant de 71 en 2003 à 55 en 2019, le nombre de féminicides au sein du couple a été réduit de 25% en Espagne. En France, les meurtres au sein du couple ont progressé en 2019 sans pour autant atteindre le niveau élevé de certaines années antérieures avec un point « haut » atteint en 2007 (208 décès)65. Ainsi, le renforcement des dispositifs de protection est nécessaire afin de mieux prévenir les féminicides.

En Espagne, les statistiques officielles en matière de féminicides intimes sont nombreuses, régulières et facilement accessibles. Elles font l’objet d’un décompte pour chaque nouvelle victime, d’un bulletin statistique mensuel et annuel, ainsi que d’un décompte global depuis 2003 régulièrement cité.

En France, l’étude sur « les morts violentes au sein du couple » est rendue publique annuellement, à une date variable. Il serait important de se doter en France d’un système qui permettrait de rendre public le nombre de féminicides actualisé régulièrement, couplé à des données plus détaillées sur les plaintes, les condamnations ainsi que d’autres indicateurs sur les violences conjugales, à l’instar du portail statistique accessible au grand public de la Délégation gouvernementale contre la violence en Espagne.

65. Ministère de l’Intérieur, Communiqué de presse de « l’Etude nationale relative aux morts violentes au sein

du couple en 2019 », 17 août 2020.

Disponible en ligne.

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3. DISPOSITIFS DE PROTECTION

3.10

Incarcération

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