Date de mise en place : 2004 (Article 27 de la loi 1/2004) Structure porteuse :
Budget du ministère en charge de l’Égalité. Aide gérée et versée par les Communautés autonomes.
Fonctionnement et conditions d’accès :
L’article 27 de la loi 1/2004 créé une aide économique spécifique aux femmes victimes de violences conjugales.
Elle peut être versée selon certaines conditions définies par la loi :
- Percevoir un revenu mensuel inférieur à 75% du sa-laire minimum (712,50 euros/mois en 2020)
- Rencontrer des difficultés à trouver un emploi et/ou être dans l’incapacité de suivre les programmes d’in-sertion professionnelle.
Moyens humains et financiers :
Le budget 2018 prorogé en 2019 et 2020 fait état de 3,7 millions d’euros92 consacrés à l’aide économique pré-vue par l’article 27 de la loi 1/2004. Mais plusieurs Com-munautés autonomes prévoient un budget annuel entre
L’aide financière est versée en une fois et est équiva-lente à 6 mois d’allocations chômage.
Elle peut être majorée si la victime a à sa charge un·e ou plusieurs membres de sa famille ou si elle est en situation de handicap.
Montant de « l’aide art.27 » attribuée en fonction des caractéristiques familiales de la victime (et versée en une fois), en 2019 :
Caractéristiques de la personne demandeuse Équivalence allocations
chômage Montant de l’aide accordée Femme n’ayant aucune responsabilité familiale et aucun
degré de handicap égal ou supérieur à 33 %. 6 mois 2.581,62 €
Femme ayant des responsabilités familiales
Avec un·e membre de la famille ou un enfant
résidant sous son toit 12 mois 5.163,24 €
Avec deux ou plusieurs membres degré d’invalidité de 33 % ou plus
Pas de responsabilités
familiales 12 mois 5.163,24 €
Avec un·e membre de la famille ou un enfant
résidant sous son toit 18 mois 7.744,86 €
Avec deux ou plusieurs membres de la
famille/en-fants résidant sous son toit 24 mois 10 326,48€
Source : élaboration propre, à partir d’un tableau récapitulatif sur le site de la CCAA d’Estrémadure91
400 000 (c’est le cas de la Galice dans son budget 201993) et 1 million d’euros (c’est le cas de la Communauté de Valence dans son budget 202094) pour cette même aide.
Le montant global serait donc supérieur.
90. Source : Actions des CCAA en application de la loi 1/2004, 2015, p.70.
91. Voir le site web de la Communauté autonome d’Estrémadure 92. Budget général de l’
État pour l’exercice 2018, Programme budgétaire 232C, p.1.
93. Voir le site web de la Communauté autonome de Galice 94. Voir le journal officiel de
la Communauté autonome de Valence, consultable en ligne.
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4. DROITS SOCIAUX
Chiffres disponibles :
En 2019, 1150 femmes victimes de violences conjugales ont bénéficié de l’aide économique prévue par l’art.27 de la loi 1/2004 (voir tableau ci-dessous).
Aides économiques « art.27 » attribuées à des femmes victimes de violences conjugales 2006 – 2020
Source : Délégation du Gouvernement contre la violence conjugale, au 30 juin 2020
Les statistiques disponibles quant au montant de l’aide concernant la période 2006-2015 montrent que : - La majorité des aides versées (37%) étaient équivalentes à 18 mois d’allocation chômage.
- Au total, 80% des aides versées sont supérieures à l’aide « de base » équivalente à 6 mois d’allocations chômage95.
4.4.b Rente active
d’insertion (équivalent du RSA en France)
Structure porteuse : ministère de l’Emploi Fonctionnement et conditions d’accès :
Le Revenu d’Insertion Active (RAI) comprend une aide économique ainsi que des actions spécifiques de for-mation, d’orientation, de reconversion et d’inser-tion professionnelle.
Conditions d’accès :
Créé pour les personnes au chômage ayant des difficul-tés particulières, il est accessible aux victimes de violences conjugales sous certaines conditions :
- Avoir entre 16 ans et 65 ans ; - Ne pas vivre avec l’agresseur ;
- Être enregistrée comme demandeuse d’emploi ; - Ne pas avoir droit à des indemnités chômage ; - Avoir un revenu inférieur à 75% du salaire minimum (712,50 euros mensuels en 2020) ;
- S’engager à suivre les actions prévues par le pro-gramme d’accompagnement et à rechercher active-ment un emploi.
Le montant de l’aide est égal à 80% de l’Indicateur public des aides à usages multiples (Indicador Público de Renta de Efectos Múltiples - IPREM), soit 430,27 euros mensuels en 2020.
La durée maximale de versement de l’aide est de 11 mois, elle peut être renouvelée 3 fois.
La RAI n’est pas cumulable avec le versement de l’aide spécifique aux femmes victimes de violences conjugales prévue par l’art. 27 de la loi 1/2004.
Moyens humains et financiers : non disponible Chiffres disponibles : 2019 En 2019, près de 30 000 femmes victimes de violences ont bénéficié de la Rente Active d’Insertion (voir tableau ci-dessous).
95. Observatoire national des violences conjugales,
« 11ème rapport annuel – année 2017 », Chapitre 10, p.9, 2019.
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CENTRE HUBERTINE AUCLERT
Centre francilien de ressources pour l’égalité femmes-hommes
4. DROITS SOCIAUX
Année Nombre de bénéficiaires de la rente active d’insertion
2006 10 924 bénéficiaires de l’aide pour
changement de résidence
Femmes victimes de violences bénéficiaires de la RAI, 2006-2020
Femmes victimes de violences bénéficiaires de l’aide pour changement de résidence
2006-2020 Source : Délégation du Gouvernement contre la violence conjugale,
au 30 juin 2020
Source : Délégation du Gouvernement contre la violence conjugale, au 30 juin 2020
Selon les chiffres disponibles qui concernent l’année 2017, les bénéficiaires pour violences représentaient 14,3% du total des femmes bénéficiaires de la RAI.
Notons que cette aide a la particularité d’être accessible aux mineures à partir de 16 ans. En 2017, 364 femmes de moins de 18 ans victimes de violences ont bénéficié de cette aide, ce qui représente 1,2% du total des béné-ficiaires cette année-là.
4.4.c Aide économique pour changement
de résidence
Date de mise en place : 2004
Structure porteuse : ministère de l’Emploi Fonctionnement et conditions d’accès :
Il existe également une aide exceptionnelle pour chan-gement de résidence, réservée aux femmes victimes de violences. Son montant est équivalent à 3 mois de RAI, soit 1290 euros, et elle est versée en une seule fois.
Elle est destinée aux femmes contraintes de changer de lieu d’habitation dans les 12 mois précédant leur de-mande d’inscription au programme d’accompagnement professionnel.
Elle ne peut être demandée qu’une seule fois. Elle n’est pas déduite de la RAI perçue par ailleurs dans le cadre d’un accompagnement professionnel.
Chiffres disponibles :
En 2019, 3131 femmes victimes de violences ont bé-néficié de l’aide économique pour changement de résidence.
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4. DROITS SOCIAUX
Montants des dommages et intérêts prévus par la loi, en fonction du préjudice subi :
Source : Élaboration propre – à partir des données du rapport alternatif de la Plateforme Istanbul – 2018
Source : « La violence machiste est 10 fois moins indemnisée que la violence terroriste », article paru dans El Mundo le 12 mai 2014