47 C - Code de déontologie
Le Code de déontologie regroupe un ensemble d’obligations que le pharmacien doit respecter dans le cadre de sa vie professionnelle. Ce règlement, étant fondé sur les valeurs et les principes éthiques que partagent les membres d’une même profession, va guider et accompagner le pharmacien durant toute sa vie professionnelle. Toutefois, il ne remplace pas la réflexion éthique personnelle qu’il doit s’imposer afin d’analyser son comportement face aux situations rencontrées. (39), (54)
Le contenu du Code de déontologie va véhiculer des valeurs fondamentales telles que l’indépendance, la compétence, l’intégrité, le désintéressement, l’autonomie. Ces valeurs assurent la santé publique en la plaçant au centre des préoccupations du professionnel de santé. En plus de ces valeurs, deux concepts extrêmement importants ressortent du Code de déontologie : il s’agit de l’honneur et la dignité. (39) Le Code de déontologie va notamment traiter des devoirs généraux du pharmacien, des devoirs et des obligations envers le public et le patient, envers la profession, envers la recherche (les essais cliniques) et en matière de publicité. (39) Toute infraction à ces règles est passible de sanction disciplinaire.
D -Exemple d’une décision disciplinaire
L’Ordre des pharmaciens, comme tous les Ordres professionnels, compte un syndic. La mission principale du syndic est d’enquêter lorsqu’il reçoit des informations selon lesquelles un membre aurait contrevenu aux lois ou règlements qui encadrent l’exercice de sa profession. Selon les faits constatés et la preuve obtenue, le syndic prendra la décision de déposer ou non une plainte disciplinaire. Suite à l’audience disciplinaire, le conseil de discipline va établir la sanction. Le conseil de discipline est, comme en France, un tribunal administratif. Ses décisions peuvent être frappées d’appel au tribunal des professions. Il existe trois niveaux de sanction disciplinaire : la réprimande, l’amende, la radiation temporaire ou définitive.
Le 29 mars 2015, le syndic a reçu une plainte concernant une pharmacie située dans la périphérie de Montréal. Le 29 mai, la pharmacie est visitée et le syndic constate, entre autres,
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un état de malpropreté général, la présence de médicaments périmés mélangés aux médicaments non périmés, la présence de médicaments conservés dans des contenants non étiquetés, l’absence d’un système de gestion de ses inventaires etc. Le 26 juin 2015, suite à une enquête approfondie, le syndic rencontre le pharmacien au bureau de l’Ordre et discute des constats faits en mai 2015. Le syndic retourne à la pharmacie le 10 juillet 2015 et fera les mêmes constats que lors de sa visite de mai 2015. Dès lors, le 21 août 2015, le syndic dépose une plainte contre le pharmacien et demande une radiation provisoire immédiate. Une radiation provisoire immédiate est une mesure exceptionnelle et urgente, elle doit être entendue, par le conseil de discipline, dans les 10 jours qui suivent sa demande.
Ainsi, le 28 août 2015 a eu lieu le conseil de discipline concernant ce pharmacien à qui l’on reproche les faits suivants :
• Problèmes d’hygiène et de propreté dans la pharmacie • Conservation de médicaments périmés dans son inventaire • Vente de médicaments périmés
• Absence de système de gestion des médicaments
• Conservation de médicaments dans des contenants non étiquetés • Vente de médicaments sur ordonnance sans ordonnance.
« Contrevenant par-là à son Code de déontologie, à la règlementation sur les conditions et modalités de vente des médicaments, à la règlementation sur la tenue des pharmacies et à l’article du Code des professions, l’intimé, de par ses agissements et ses manquements déontologiques n’est pas, aux yeux du conseil de discipline, apte à continuer à exercer sa profession en assurant au public la qualité des services qu’il mérite et leur entière sécurité. En conséquence, le conseil de discipline, unanimement :
- ordonne la radiation provisoire immédiate de l’intimé jusqu’à une décision finale sur la plainte disciplinaire portée contre elle
- ordonne la publication de la présente décision dans un journal circulant dans le lieu où l’intimée exerce sa profession
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La décision du conseil de discipline est généralement rendue dans les 90 jours qui suivent l’audience disciplinaire. Cependant pour une décision de radiation provisoire immédiate, qui est une mesure exceptionnelle et urgente, elle peut être prise directement au cours de l’audience disciplinaire, dans l’attente d’une décision finale.
Ainsi au vu de l’état de salubrité étonnant de la pharmacie et du manque de sérieux avéré de la part du pharmacien, le conseil de discipline décide d’imposer une radiation provisoire
immédiate pour protéger le public au plus vite et ainsi éviter tout incident.
D’autres exemples de sanctions sont disponibles par ce lien internet : https://lsspharmacie.wordpress.com/
Pour aider les pharmaciens à pratiquer au mieux leur profession et éviter des sanctions, l’Ordre a rédigé des standards de pratique.
Les standards de pratique en pharmacie sont un ensemble de normes professionnelles, de règles rédigées par l’Ordre et qui s’adressent à tous les pharmaciens. Ils servent de référence lors de la pratique de la pharmacie. Ils représentent l’encadrement de la pratique pharmaceutique et permettent d’assurer des prestations sécuritaires, optimales et de qualité. (56)
Dans le document qui rassemble ces standards se trouvent une série d’énoncés précisant chacun de ces standards. Pour chaque énoncé, les exigences de mise en application sont décrites et plusieurs activités concrètes réalisées par le pharmacien dans sa pratique quotidienne sont énumérées ainsi que les modalités d’application de ces activités. Ces standards concrétisent donc les informations, c'est-à-dire les obligations et les interdictions, que nous trouvons dans les lois et les règlements.
Les énoncés, les exigences et les modalités d’application qui les composent doivent donc être respectés. En effet le programme de surveillance de l’exercice de la profession se base sur ces