Article 12 – Résiliation.
15.1 Commandes
Les commandes sont passées à l'aide d'un bon de commande comportant :
la référence au marché
la désignation des fournitures
les quantités
les dates, horaires et lieux de livraisons
Compte tenu de la nature des fournitures faisant l'objet du marché, les commandes peuvent également être passées par télécopie ou par courriel. Le fournisseur s’engage à ne pratiquer aucun minimum de commandes sur chacun des bons de commandes.
Article 16 : livraisons
Les livraisons doivent être conformes aux commandes.
16.1 Horaires et fréquence de livraison
Les fournitures seront livrées aux dates et heures fixées par les commandes correspondantes. En règle générale, les horaires de livraisons sont compris entre 6 heures et 11 heures, du lundi au vendredi.
Les candidats préciseront dans leur offre leur possibilité en terme de fréquence de livraison (quotidienne, hebdomadaire, bi-hebdomadaire, etc...).
16.2 Conditions de livraison
Le transport des denrées se fait par véhicules conformes aux prescriptions de l’arrêté du 20/07/1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Ainsi, le transport se fera dans un véhicule en parfait état de propreté en respectant les températures indiquées par le fabriquant. Toutes les livraisons qui ne respecteraient pas les conditions fixées par les règlements sanitaires en vigueur seront refusées.
Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l'article 19.3 du CCAG.
La manutention est effectuée jusqu’au lieu de stockage du restaurant scolaire du lycée Ferdinand Foch de Rodez.
16.3 Bordereaux de livraison, étiquetage des marchandises
Chaque livraison fera l’objet d’un bordereau de livraison. Les bordereaux de livraison, valant attestation de service fait, seront obligatoirement signés par la personne chargée de la réception de la livraison.
Ils devront comporter : -la date de livraison
-la quantité nette livrée par produits -le montant total HT et TTC de la livraison -la date de réception de la commande
-le numéro du bon de commande auquel se rattache la livraison
-Réserve éventuelle sur l’état des produits livrés et sur le délai de livraison.
Les produits doivent comporter impérativement un étiquetage en Français. Outre les désignations et marques, l'étiquetage doit comporter les indications légales correspondant à la nature du produit soit, selon les produits :
- Composition (si utile)
- Date de fabrication ou de conditionnement - Provenance
- Poids net
- Estampille sanitaire
En outre, les indications suivantes devront obligatoirement figurer de façon visible et lisible sur l'étiquette
D L U O (date limite d'utilisation optimale), " à consommer de préférence avant le..." dans le cas d'une date limite d'utilisation optimale ou D L C (date limite de consommation) pour les produits frais et produits à teneur garantie en vitamines.
Ces dates sont fixées sous la responsabilité du conditionneur. Afin d'éviter les pertes, les produits devront au moment de la livraison comporter un délai de consommation équivalent aux 2/3 des DLC ou DLUO.
Devront apparaître sur l'étiquetage:
les jours et mois pour les délais < 3 mois;
les mois et années pour les délais compris entre 3 et 18 mois
l'année pour les délais > 18 mois.
Le numéro de lot devra également figurer sur les produits de façon lisible
Article 17 : opérations de vérification – réception
17.1 Vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées à l'instant et sur le lieu de livraison par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.
Le gestionnaire ou son représentant (magasinier) peut se faire assister par toute personne de son choix (vétérinaire, fonctionnaire de la DDCSPP).
Des échantillons peuvent être prélevés et envoyés pour analyse à un laboratoire choisi par le pouvoir adjudicateur.
1) Vérification quantitative
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l'article 24 du
Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché ou sur le bon de commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée.
Si la quantité livrée n'est pas conforme au marché ou à la commande, l'adhérent peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira.
En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, le dit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.
2) Vérification qualitative
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l'article 24 du CCAG. Elles sont effectuées dans les locaux de l'établissement par les agents désignés à cet effet.
Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché ou de la commande.
Seront notamment contrôlés l’intégrité des emballages, l’aspect des denrées : fraîcheur, défauts…, la DLC, l’estampille sanitaire, la DLUO , la température des denrées dans le véhicule (s’il y a lieu). Les chauffeurs devront en conséquence laisser les agents du lycée exercer ces contrôles.
En cas de non-conformité, le gestionnaire ou son représentant peut :
soit refuser la fourniture (celle-ci doit être remplacée par le fournisseur sous 8 jours maximum)
soit l’accepter avec réfaction des prix.
En cas d'insuffisance touchant la salubrité ou l'hygiène, il y a systématiquement rejet.
3) Réception
La réception est prononcée par le pouvoir adjudicateur ou son représentant, sous réserve de vices cachés. Elle est matérialisée par le visa ou le cachet apposé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant sur le duplicata du bon de livraison remis au fournisseur.
Article 18 : garantie technique
La fourniture est garantie contre tout vice caché, c'est à dire non apparent à première vue à l'instant de la livraison.
Cela sous deux réserves :
que le stockage dans l'établissement après livraison soit conforme aux conditions réglementaires concernant le produit livré.
que la date d'utilisation ne soit pas postérieure à la date limite d'utilisation figurant sur l'étiquetage.
En cas de vice caché, les dispositions énumérés à l'article 6, en cas de vérification non satisfaisante, s'appliquent de plein droit.
Article 19 : Obligations du titulaire
Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France
Je déclare avoir pris connaissance des clauses figurant dans le présent CCP et ses annexes et m'engage à les respecter pendant toute la durée du marché.