Article 2 : Pièces constitutives du marché
2.2 Documents généraux
Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés de fournitures courantes et de services en vigueur le 1er jour du mois qui précède la date limite de réception des offres.
Les prestations seront réalisées au lycée Ferdinand Foch, 1 rue Vieussens à Rodez.
Article 4 : Durée du marché
Le marché débutera le 1er janvier 2016 et se terminera le 31 décembre 2016.
Article 5 : Contenu et forme des prix
5.1 – Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison.
5.2 – Forme des prix
Le marché est traité à prix unitaire. Les prix unitaires du bordereau des prix unitaires (BPU) seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
Article 6 : Régime des prix
Les répercussions sur les prix du marché des éléments constitutifs des variations du coût des prestations sont réputés réglés par les stipulations ci-après
Les prix du marché sont établis sur la base des conditions économiques du mois de septembre 2015 – ce mois est appelé « mois zéro ».
Modalités de révision de prix :
Les prix du marché sont révisables tous les 6 mois.
Aucune révision ne peut avoir lieu avant le 1er juillet 2016.
En cas de révision, le titulaire du marché s'engage à faire parvenir au lycée par courrier postal ou par courrier électronique son nouveau bordereau des prix unitaires avec un préavis de 15 jours avant la date prévue pour l'application de l'ajustement.
Tout ajustement au-delà de 2 % d'augmentation est un motif de résiliation du marché.
Le titulaire devra fournir une photocopie de la publication de référence, lors de tout réajustement de prix.
Article 7 : Règlement des comptes
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du CCAG.
Les règlements seront effectués selon les références bancaires du titulaire figurant sur l'acte d'engagement.
7.1 Délais de règlement
Conformément à l'article 11 du CCAG, le délai de paiement est de trente jours à réception de la facture. Le dépassement de ce délai ouvre droit, sans autre formalité pour le titulaire, au paiement d'intérêts moratoires.
Seules les factures conformes à la commande et à la livraison (quantités et prix conformes au marché) feront l’objet d’un
permettre le règlement des factures.
Article 8 : Avances et retenues
S’agissant de l’avance, il est fait application des articles 87 à 90 du code des marchés publics. L’avance est accordée pour chaque bon de commande d’un montant supérieur à 50 000€ HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois. Dans ce cas, le montant de l’avance est fixé à 5% du montant du bon de commande.
Article 9 : Délais d'exécution
Les prestations devront être réalisées dans les délais prévus sur le bon de commande.
Article 10 : pénalités encourues par le titulaire
En cas de refus de livraison, de retard ou en cas de livraison non conforme , et ce malgré les tentatives de règlement du litige à l'amiable avec le titulaire pendant plus de 2 jours, le membre du groupement se fournira là où il le jugera utile ou bien
appliquera les conditions de l'article 14 du CCAG.
Les différences de prix au détriment de l'établissement seront supportées par le titulaire.
Article 11 : assurance souscrite par le titulaire du marché
Le titulaire du marché déclare avoir contracté une assurance auprès d'une compagnie agréée étendue aux risques ci-dessous.
Responsabilité civile d'exploitant :
Pour dommages corporels et matériels causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable.
Pour dommages corporels et matériels causés aux tiers du fait d'incident. Le titulaire du marché devra être en mesure de fournir une attestation d'assurance.
Article 12 : résiliation
Le marché peut être résilié dans les conditions prévues au chapitre V du CCAG fournitures courantes et services.
De plus en cas de retards répétés dans les livraisons portant préjudice au bon fonctionnement de l'établissement, de même qu'en cas de livraisons répétées non conformes à la qualité exigée (dérogation au CCAG fournitures courantes et services), il pourra être fait application de l'article 28 du CCAG Fournitures courantes et services qui prévoit la résiliation du marché aux torts du titulaire et de l'article 32 relatif à l'exécution par défaut.
Article 13 : règlement des litiges
En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français sont seuls compétents.
Résiliation : sera notamment considérés comme cas de force majeure aux termes de l'article 31 du CCAG, l'interdiction d'exporter édictée par le gouvernement du pays d'origine de la fourniture.
En cas de restrictions apportées à la circulation des marchandises étrangères par le gouvernement français, les dispositions de l'article 31 du CCAG sont applicables.
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal administratif compétent sera celui du domicile du pouvoir adjudicateur.
Article 14 : liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé
Article 12 – Résiliation.
15.1 Commandes
Les commandes sont passées à l'aide d'un bon de commande comportant :
la référence au marché
la désignation des fournitures
les quantités
les dates, horaires et lieux de livraisons
Compte tenu de la nature des fournitures faisant l'objet du marché, les commandes peuvent également être passées par télécopie ou par courriel. Le fournisseur s’engage à ne pratiquer aucun minimum de commandes sur chacun des bons de commandes.
Article 16 : livraisons
Les livraisons doivent être conformes aux commandes.
16.1 Horaires et fréquence de livraison
Les fournitures seront livrées aux dates et heures fixées par les commandes correspondantes. En règle générale, les horaires de livraisons sont compris entre 6 heures et 11 heures, du lundi au vendredi.
Les candidats préciseront dans leur offre leur possibilité en terme de fréquence de livraison (quotidienne, hebdomadaire, bi-hebdomadaire, etc...).
16.2 Conditions de livraison
Le transport des denrées se fait par véhicules conformes aux prescriptions de l’arrêté du 20/07/1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments. Ainsi, le transport se fera dans un véhicule en parfait état de propreté en respectant les températures indiquées par le fabriquant. Toutes les livraisons qui ne respecteraient pas les conditions fixées par les règlements sanitaires en vigueur seront refusées.
Les fournitures sont livrées à destination franco de port. Le titulaire est responsable du mode de transport de ses produits dans les conditions prévues à l'article 19.3 du CCAG.
La manutention est effectuée jusqu’au lieu de stockage du restaurant scolaire du lycée Ferdinand Foch de Rodez.
16.3 Bordereaux de livraison, étiquetage des marchandises
Chaque livraison fera l’objet d’un bordereau de livraison. Les bordereaux de livraison, valant attestation de service fait, seront obligatoirement signés par la personne chargée de la réception de la livraison.
Ils devront comporter : -la date de livraison
-la quantité nette livrée par produits -le montant total HT et TTC de la livraison -la date de réception de la commande
-le numéro du bon de commande auquel se rattache la livraison
-Réserve éventuelle sur l’état des produits livrés et sur le délai de livraison.
Les produits doivent comporter impérativement un étiquetage en Français. Outre les désignations et marques, l'étiquetage doit comporter les indications légales correspondant à la nature du produit soit, selon les produits :
- Composition (si utile)
- Date de fabrication ou de conditionnement - Provenance
- Poids net
- Estampille sanitaire
En outre, les indications suivantes devront obligatoirement figurer de façon visible et lisible sur l'étiquette
D L U O (date limite d'utilisation optimale), " à consommer de préférence avant le..." dans le cas d'une date limite d'utilisation optimale ou D L C (date limite de consommation) pour les produits frais et produits à teneur garantie en vitamines.
Ces dates sont fixées sous la responsabilité du conditionneur. Afin d'éviter les pertes, les produits devront au moment de la livraison comporter un délai de consommation équivalent aux 2/3 des DLC ou DLUO.
Devront apparaître sur l'étiquetage:
les jours et mois pour les délais < 3 mois;
les mois et années pour les délais compris entre 3 et 18 mois
l'année pour les délais > 18 mois.
Le numéro de lot devra également figurer sur les produits de façon lisible
Article 17 : opérations de vérification – réception
17.1 Vérification
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées à l'instant et sur le lieu de livraison par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.
Le gestionnaire ou son représentant (magasinier) peut se faire assister par toute personne de son choix (vétérinaire, fonctionnaire de la DDCSPP).
Des échantillons peuvent être prélevés et envoyés pour analyse à un laboratoire choisi par le pouvoir adjudicateur.
1) Vérification quantitative
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l'article 24 du
Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité définie au marché ou sur le bon de commande et celle portée sur le bon de livraison ainsi que celle effectivement livrée.
Si la quantité livrée n'est pas conforme au marché ou à la commande, l'adhérent peut mettre le titulaire en demeure de reprendre l'excédent ou de compléter la livraison dans les délais qu'il prescrira.
En cas de non conformité entre la quantité livrée et le bordereau de livraison, le dit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant.
2) Vérification qualitative
Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l'article 24 du CCAG. Elles sont effectuées dans les locaux de l'établissement par les agents désignés à cet effet.
Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché ou de la commande.
Seront notamment contrôlés l’intégrité des emballages, l’aspect des denrées : fraîcheur, défauts…, la DLC, l’estampille sanitaire, la DLUO , la température des denrées dans le véhicule (s’il y a lieu). Les chauffeurs devront en conséquence laisser les agents du lycée exercer ces contrôles.
En cas de non-conformité, le gestionnaire ou son représentant peut :
soit refuser la fourniture (celle-ci doit être remplacée par le fournisseur sous 8 jours maximum)
soit l’accepter avec réfaction des prix.
En cas d'insuffisance touchant la salubrité ou l'hygiène, il y a systématiquement rejet.
3) Réception
La réception est prononcée par le pouvoir adjudicateur ou son représentant, sous réserve de vices cachés. Elle est matérialisée par le visa ou le cachet apposé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant sur le duplicata du bon de livraison remis au fournisseur.
Article 18 : garantie technique
La fourniture est garantie contre tout vice caché, c'est à dire non apparent à première vue à l'instant de la livraison.
Cela sous deux réserves :
que le stockage dans l'établissement après livraison soit conforme aux conditions réglementaires concernant le produit livré.
que la date d'utilisation ne soit pas postérieure à la date limite d'utilisation figurant sur l'étiquetage.
En cas de vice caché, les dispositions énumérés à l'article 6, en cas de vérification non satisfaisante, s'appliquent de plein droit.
Article 19 : Obligations du titulaire
Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France
Je déclare avoir pris connaissance des clauses figurant dans le présent CCP et ses annexes et m'engage à les respecter pendant toute la durée du marché.