RFR – Régime Financier de l’État DGB – Direction Générale du Budget
SDCF – Sous – Direction du Contrôle Financier
CEMAC – Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale
OCDE – Organisation pour la Coopération et le Développement Economique LOLF – Loi Organique relative aux Lois de Finances
CBCM – Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel GBCP – Gestion Budgétaire et Comptable Publique
DICRE – Document Initial de Répartition des Crédits et Emplois AE – Autorisation d’Engagement
CP – Crédit de Paiement
DCB – Département du Contrôle Budgétaire DCM – Département Comptable Ministériel
DGFIP – Direction Générale des Finances Publiques
DPGECP – Document Prévisionnel de Gestion des Emplois et des Crédits de Personnel
PPA – Document de plaidoyer réunissant l’ensemble des programmes définis par les ministères. Celui-ci est déposé au ministère des finances, chargé des arbitrages budgétaires et de la consolidation des données, pour établir le projet de loi de finances.
RAP – Document établi pour restituer l’exécution du budget par programme. Il est annexé au projet de loi de règlement, et exprime notamment les performances obtenues par rapport aux objectifs, indicateurs, et valeurs cibles qui figurait dans le PPA auquel il se rapporte.
44
BIBLIOGRAPHIE
Livres et ouvrages généraux :
Raymond MUZELLEC et Mathieu CONAN, Finances Publiques, 16eme édition, Octobre
2013, SIREY, 731 pages.
Christophe SINNASSAMY, Finances Publiques, collection dirigée par Cédric TAHRI,
édition 2015, BREAL, 205 pages.
Aurélien BAUDU, Droit des finances publiques, 1ère édition, Août 2015, DALLOZ,
841pages.
Eric OLIVA, Finances publiques, 3ème édition, SIREY, 658 pages. Octobre 2015.
Michel BOUVIER, Marie-Christine ESCLASSAN et Jean-Pierre LASSALE, finances
publiques, LGDJ, 898 pages, 14ème édition 2015-2016.
Jacques BUISSON, Finances publiques, DALLOZ, 212 pages. 16ème édition, 2015.
André BARILARI et Michel BOUVIER, la LOLF et la nouvelle gouvernance financière de
l’Etat, 3ème édition, LGDJ, 261 pages. Édition 2010
André BARILARI, Les contrôles financiers comptables, administratifs et juridictionnels des
finances publiques, LGDJ, 180 pages. Édition 2003.
Sébastien KOTT, Le contrôle des dépenses engagées, évolution d’une fonction, PRADON,
542 pages. Edition 2004.
Découverte de la vie publique, les finances publiques, la documentation française,7ème
édition, juin 2013.
Manuel d’exécution et de pilotage du budget programme au Cameroun, édition de Janvier
2013.
Rapports :
Rapport public thématique de la cour des comptes sur la comptabilité générale de
l’Etat, dix ans après, la documentation française, Février 2016.
Sites internet : www.wikipédiA www.performance –publique.budget.gouv.fr www.legifrance-gouv.fr www.ccomptes.fr www.viepublique.fr www.performances.fr
45
Textes supranationaux
Traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté économique et monétaire de l’Afrique
centrale (CEMAC) ;
Convention régissant l’Union des Etats d’Afrique Centrale (UEAC) ;
Directive N° 01/11-UEAC-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finances.
Directive n° 02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au Règlement Général
de la Comptabilité Publique.
Directive n° 02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au code de
transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques.
Textes législatifs et réglementaires
La constitution du 4 Octobre 1958 en France ;
Loi n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972, dans
sa lecture d’avril 2008 ;
Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
loi n°74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et
gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat, modifiée en 1976 ;
Loi de n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat ;
Loi n° 2012/1558 du 31 décembre 2012 sur la programmation des finances publiques
pour les années 2012 à 2017 ;
Ordonnance n° 59/02 du 2 Janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
en France ;
Ordonnance N° 62/OF/4 du 7 Février 1962 portant régime financier de la république
fédérale du Cameroun ;
Décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Décret n° 77/41/PR du 3 février 1977 fixant les attributions et l'organisation des contrôles
financiers ;
Décret n° 2003/165/PR du 30 juin 2003 portant organisation du ministère des finances
et du budget ;
Décret n°2005-54 du 27 Janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
Décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux
emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant sur la gestion budgétaire et comptable
46
Décret n°2013/159/PR du 15 mai 2013 fixant le régime particulier du contrôle
administratif des finances publiques ;
décret n°2013/160/PR du 15 Mai 2013 portant règlement général de la comptabilité
publique ;
décret n° 2001/108/PM du 20 mars 2001 Fixant les modalités d’évaluation des
47
Table des matières
Dédicaces………...1
Remerciements……….2
Sommaire………..3
Introduction……….5
Présentation du contexte de l’avènement de l’ordonnance N° 62/OF/4 du 7 Février 1962 portant régime financier de la république fédérale du Cameroun: la fonction de contrôle financier exercée par le comptable du trésor avant le décret N° 77/41 du 3 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers ……….5
Analyse de la problématique actuelle de la place du contrôle financier dans la chaîne des dépenses publiques au Cameroun………..6
Présentation de la méthode de travail : une démarche dialectique ………9
Énoncé du plan de travail………...9
Première partie : Une incidence mitigée du contrôle financier dans la chaine des dépenses publiques au Cameroun………10
A – L’ambivalence du cadre juridique du contrôle financier au Cameroun………..10
1 - La survivance d’un cadre juridique anachronique : le décret N° 77/41 du 3 février 1977 fixant les attributions et l’organisation des contrôles financiers, et le décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du ministère des finances et du budget………..11
2 - La rénovation sporadique du cadre juridique du contrôle administratif des finances publiques à travers la loi de N°2007/006 du 26 décembre 2007 et ses décrets d’application : le Décret n°2013/159 du 15 mai 2013 fixant le régime particulier du contrôle administratif des finances publiques, et le décret n°2013/160 du 15 Mai 2013 portant règlement général de la comptabilité publique………15
B – La contre-performance du contrôle financier au Cameroun………18
1 -Des procédures et une finalité contreproductives………..18
a)La procédure de contrôle financier comme obstacle à la performance des administrations………..19
b) Le visa préalable des dépenses comme entrave à la liberté de l’ordonnateur………...20
2 - Des attributions très techniques pour des acteurs aux profils de formation et de carrière disparates………21
a) Des contrôleurs financiers aux profils de formation disparates……….21
b) Absence de garantie de carrière pour les contrôleurs financiers………22
Deuxième partie : Pour une incidence améliorée du contrôle financier dans la chaine des dépenses publiques au Cameroun……….25
A – Une amélioration amorcée par le droit communautaire (les directives CEMAC N° 01, 02 et 06 /11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011)………25
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1 - Le renforcement visible du statut du contrôleur financier (son érection en acteur
budgétaire à part entière)………..27
2 - Le réaménagement perceptible des modalités de contrôle financier (l’institution d’un contrôle de soutenabilité et la possibilité de moduler le contrôle en fonction des risques)….29 B – L’évolution souhaitée au regard l’expérience française du contrôle budgétaire……...30
1 - L’organisation et les attributions du contrôle budgétaire en France………32
2 - La finalité du contrôle budgétaire en France : la soutenabilité budgétaire et la maitrise des risques budgétaires………..35
Conclusion………..38
Bref résumé du contenu des parties………38
Rappel de la problématique………..38
Propositions techniques concrètes, sur la base des directives CEMAC et de l’expérience française………...39
Annexes………...43
Liste des sigles et acronymes………. .44
Bibliographie……….. .45
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Décret n° 2003/165 du 30 Juin 2003 portant organisation du Ministère des Finances et du Budget
Le Président de la République,
Vu La constitution ;
Vu Le décret n° 2002/216 du 24 Août 2002 portant
réorganisation du gouvernement.
Décrète : TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES