Guide d’entretien pour les fonctionnaires de contact de l’Arrondissement judiciaire de Forge
Thème 2 les limites générales de la méthode
Existe-t-il, à votre sens, un risque de création d’une « dépendance » des fonctionnaires de contact envers les indicateurs ? C’est-à-dire, que vous ne sauriez plus vous en passer.
Le fonctionnaire de contact peut-il donner des informations concernant l’enquête en cours à l’indicateur afin de le guider dans sa recherche d’informations ? Quelle est la limite ?
- Si non, comment l’orienter ?
Selon vous, les limites de l’utilisation de cette méthode, telles que prévues par la loi, sont-elles assez claires ?
- Peut-on, selon vous, constater de (grandes) différences entre le cadre tel que prévu par la loi et les pratiques de terrain ? Si oui, quelles sont-elles ?
Est-il possible de mesurer l’efficacité de la méthode quant à la résolution des enquêtes ? Dans l’affirmative, par le biais de quels indicateurs d’évaluation ?
- Dans la mesure où cette évaluation est complexe à mettre en œuvre et qu’il est dès lors difficile
d’attribuer une plus-value à la méthode des indicateurs, quelles sont, selon vous, les raisons qui poussent la Justice à financer cette méthode ?
Thème 3 : les limites particulières de la méthode au niveau de l’éthique/de la morale
Quelles sont les considérations éthiques à prendre en compte lors de l'utilisation d’indicateurs dans le cadre d'enquêtes criminelles ? C’est-à-dire, quelles conceptions morales, principes éthiques ou moraux faut-il prendre en compte ?
Existe-il, selon vous, des problèmes ou difficultés au niveau de l’éthique, de la morale, concernant la méthode de recours aux indicateurs ?
La relation indicateur-fonctionnaire de contact basée sur l’utilitarisme pose-t-elle problème ? C’est-à- dire, une relation où chacun utilise l’autre comme un moyen pour en retirer un bénéfice ?
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- Pensez-vous que les indicateurs « profitent du crime » ?
Selon vous, peut-on considérer que la méthode du recours aux indicateurs a engendré une « normalisation » ou une augmentation de la délation ?
- Quel est votre positionnement à ce sujet ?
Vous êtes-vous déjà retrouvé face à un dilemme éthique concernant le recours aux indicateurs ?
- Par exemple, une situation où vous avez une difficulté à vous conformer à la règle, une situation où vous devez privilégier l’un ou l’autre intérêt
- Si oui, lequel ? Si non, connaissez-vous un fonctionnaire de contact qui a été dans le cas ? Dans quelle mesure laisseriez-vous un indicateur se livrer à des activités délinquantes/criminelles afin d'obtenir des informations ?
Selon vous, quelle est la réponse à adopter dans le cas de figure où les informations reçues ont été obtenues illégalement par l’indicateur mais qu’elles sont considérées comme essentielles pour l’enquête ?
- L’information est-elle utilisable, recevable ?
Pour gagner la confiance de l’indicateur, vous est-il déjà arrivé d’enfreindre certaines règles déontologiques liées au recours aux indicateurs ?
- Si oui, pourriez-vous m’en donner les raisons ? Si non, connaissez-vous un fonctionnaire de contact qui l’a fait ?
Cette méthode est-elle, selon vous, de nature à érafler la confiance des citoyens envers la police, dans la mesure où cette dernière collabore avec des personnes impliquées dans des activités délinquantes ou criminelles ?
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Guide d’entretien pour les officiers de police locale de l’Arrondissement judiciaire de
Forge
Introduction : informations contextuelles Thème 1 : les avantages de la méthode
Quels sont les avantages qu’apporte l’utilisation de la méthode de recherche qui implique des indicateurs ?
Quelle est, selon vous, la plus-value de cette méthode par rapport à d’autres techniques, telles que la filature, l’écoute téléphonique, qui sont plus « traditionnelles » ?
Le recours à cette méthode est-il devenu indispensable ou à tout le moins plus fréquent ? - Cette technique est-elle, selon vous, absolument nécessaire ? Pourquoi ?
Le recours aux indicateurs est-il particulièrement privilégié pour certains phénomènes criminels ? Si tel est le cas, quels sont-ils ?
Selon vous, quels sont les éléments de nature à justifier le fait que les enquêteurs envisagent le recours à des personnes qui sont impliquées/ont été impliquées dans activités délinquantes/criminelles à des fins de renseignements ?
Thème 2 : les limites générales de la méthode
Existe-t-il, à votre sens, un risque de création d’une « dépendance » des fonctionnaires de contact envers les indicateurs ? C’est-à-dire, qu’ils ne sauraient plus s’en passer.
Le fonctionnaire de contact peut-il donner des informations concernant l’enquête en cours à l’indicateur afin de le guider dans sa recherche d’informations ? Quelle est la limite ?
- Si non, comment l’orienter ?
Selon vous, les limites de l’utilisation de cette méthode, telles que prévues par la loi, sont-elles assez claires ?
- Peut-on, selon vous, constater de (grandes) différences entre le cadre tel que prévu par la loi et les pratiques de terrain ? Si oui, quelles sont-elles ?
Est-il possible de mesurer l’efficacité de la méthode quant à la résolution des enquêtes ? Dans l’affirmative, par le biais de quels indicateurs d’évaluation ?
- Dans la mesure où cette évaluation est complexe à mettre en œuvre et qu’il est dès lors difficile
d’attribuer une plus-value à la méthode des indicateurs, quelles sont, selon vous, les raisons qui poussent la Justice à financer cette méthode ?
Thème 3 : les limites particulières de la méthode au niveau de l’éthique/de la morale
Quelles sont les considérations éthiques à prendre en compte lors de l'utilisation d’indicateurs dans le cadre d'enquêtes criminelles ? C’est-à-dire, quelles conceptions morales, principes éthiques ou moraux faut-il prendre en compte ?
Existe-il, selon vous, des problèmes ou difficultés au niveau de l’éthique, de la morale, concernant la méthode de recours aux indicateurs ?
La relation indicateur-fonctionnaire de contact basée sur l’utilitarisme pose-t-elle problème ? C’est-à- dire, une relation où chacun utilise l’autre comme un moyen pour en retirer un bénéfice ?
32 Selon vous, peut-on considérer que la méthode du recours aux indicateurs a engendré une « normalisation » ou une augmentation de la délation ?
- Quel est votre positionnement à ce sujet ?
Quelle réponse adoptez-vous dans le cas de figure où les informations reçues par un fonctionnaire de contact ont été obtenues illégalement par l’indicateur mais qu’elles sont considérées comme essentielles pour l’enquête ?
- L’information est-elle utilisable, recevable ?
Que pensez-vous de l’article 47decies du Code d’Instruction Criminelle ?
- « […] le procureur du Roi peut autoriser cet indicateur à commettre des infractions qui sont
absolument nécessaires au maintien de sa position d'information » dans certains cas.
Cette méthode est-elle, selon vous, de nature à érafler la confiance des citoyens envers la police, dans la mesure où cette dernière collabore avec des personnes impliquées dans des activités délinquantes ou criminelles ?
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Guide d’entretien pour le gestionnaire local des indicateurs de l’Arrondissement judicaire
de Forge
Introduction : informations contextuelles Thème 1 : les avantages de la méthode
Quels sont les avantages qu’apporte l’utilisation de la méthode de recherche qui implique des indicateurs ?
Quelle est, selon vous, la plus-value de cette méthode par rapport à d’autres techniques, telles que la filature, l’écoute téléphonique, qui sont plus « traditionnelles » ?
Le recours à cette méthode est-il devenu indispensable ou à tout le moins plus fréquent ? - Cette technique est-elle, selon vous, absolument nécessaire ? Pourquoi ?
Le recours aux indicateurs est-il particulièrement privilégié pour certains phénomènes criminels ? Si tel est le cas, quels sont-ils ?
Selon vous, quels sont les éléments de nature à justifier le fait que les enquêteurs envisagent le recours à des personnes qui sont impliquées/ont été impliquées dans activités délinquantes/criminelles à des fins de renseignements ?
Thème 2 : les limites générales de la méthode
Existe-t-il, à votre sens, un risque de création d’une « dépendance » des fonctionnaires de contact envers les indicateurs ? C’est-à-dire, qu’ils ne sauraient plus s’en passer.
Le fonctionnaire de contact peut-il donner des informations concernant l’enquête en cours à l’indicateur afin de le guider dans sa recherche d’informations ? Quelle est la limite ?
- Si non, comment l’orienter ?
Selon vous, les limites de l’utilisation de cette méthode, telles que prévues par la loi, sont-elles assez claires ?
- Peut-on, selon vous, constater de (grandes) différences entre le cadre tel que prévu par la loi et les pratiques de terrain ? Si oui, quelles sont-elles ?
Est-il possible de mesurer l’efficacité de la méthode quant à la résolution des enquêtes ? Dans l’affirmative, par le biais de quels indicateurs d’évaluation ?
- Dans la mesure où cette évaluation est complexe à mettre en œuvre et qu’il est dès lors difficile
d’attribuer une plus-value à la méthode des indicateurs, quelles sont, selon vous, les raisons qui poussent la Justice à financer cette méthode ?
Thème 3 : les limites particulières de la méthode au niveau de l’éthique/de la morale
Quelles sont les considérations éthiques à prendre en compte lors de l'utilisation d’indicateurs dans le cadre d'enquêtes criminelles ? C’est-à-dire, quelles conceptions morales, principes éthiques ou moraux faut-il prendre en compte ?
Existe-il, selon vous, des problèmes ou difficultés au niveau de l’éthique, de la morale, concernant la méthode de recours aux indicateurs ?
La relation indicateur-fonctionnaire de contact basée sur l’utilitarisme pose-t-elle problème ? C’est-à- dire, une relation où chacun utilise l’autre comme un moyen pour en retirer un bénéfice ?
34 Selon vous, peut-on considérer que la méthode du recours aux indicateurs a engendré une « normalisation » ou une augmentation de la délation ?
- Quel est votre positionnement à ce sujet ?
Selon vous, quelle est la réponse à adopter dans le cas de figure où les informations reçues par un fonctionnaire de contact ont été obtenues illégalement par l’indicateur mais qu’elles sont considérées comme essentielles pour l’enquête ?
- L’information est-elle utilisable, recevable ?
Que pensez-vous de l’article 47decies du Code d’Instruction Criminelle ?
- « […] le procureur du Roi peut autoriser cet indicateur à commettre des infractions qui sont
absolument nécessaires au maintien de sa position d'information » dans certains cas.
Cette méthode est-elle, selon vous, de nature à érafler la confiance des citoyens envers la police, dans la mesure où cette dernière collabore avec des personnes impliquées dans des activités délinquantes ou criminelles ?
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Guide d’entretien pour le magistrat en charge des méthodes particulière de recherche de
l’Arrondissement judiciaire de Forge
Introduction : informations contextuelles Thème 1 : les avantages de la méthode
Quels sont les avantages qu’apporte l’utilisation de la méthode de recherche qui implique des indicateurs ?
Quelle est, selon vous, la plus-value de cette méthode par rapport à d’autres techniques, telles que la filature, l’écoute téléphonique, qui sont plus « traditionnelles » ?
Le recours à cette méthode est-il devenu indispensable ou à tout le moins plus fréquent ? - Cette technique est-elle, selon vous, absolument nécessaire ? Pourquoi ?
Le recours aux indicateurs est-il particulièrement privilégié pour certains phénomènes criminels ? Si tel est le cas, quels sont-ils ?
Selon vous, quels sont les éléments de nature à justifier le fait que les enquêteurs envisagent le recours à des personnes qui sont impliquées/ont été impliquées dans activités délinquantes/criminelles à des fins de renseignements ?
Thème 2 : les limites générales de la méthode
Existe-t-il, à votre sens, un risque de création d’une « dépendance » des fonctionnaires de contact envers les indicateurs ? C’est-à-dire, qu’ils ne sauraient plus s’en passer.
Le fonctionnaire de contact peut-il donner des informations concernant l’enquête en cours à l’indicateur afin de le guider dans sa recherche d’informations ? Quelle est la limite ?
- Si non, comment l’orienter ?
Selon vous, les limites de l’utilisation de cette méthode, telles que prévues par la loi, sont-elles assez claires ?
- Peut-on, selon vous, constater de (grandes) différences entre le cadre tel que prévu par la loi et les pratiques de terrain ? Si oui, quelles sont-elles ?
Est-il possible de mesurer l’efficacité de la méthode quant à la résolution des enquêtes ? Dans l’affirmative, par le biais de quels indicateurs d’évaluation ?
- Dans la mesure où cette évaluation est complexe à mettre en œuvre et qu’il est dès lors difficile
d’attribuer une plus-value à la méthode des indicateurs, quelles sont, selon vous, les raisons qui poussent la Justice à financer cette méthode ?
Thème 3 : les limites particulières de la méthode au niveau de l’éthique/de la morale
Quelles sont les considérations éthiques à prendre en compte lors de l'utilisation d’indicateurs dans le cadre d'enquêtes criminelles ? C’est-à-dire, quelles conceptions morales, principes éthiques ou moraux faut-il prendre en compte ?
Existe-il, selon vous, des problèmes ou difficultés au niveau de l’éthique, de la morale, concernant la méthode de recours aux indicateurs ?
La relation indicateur-fonctionnaire de contact basée sur l’utilitarisme pose-t-elle problème ? C’est-à- dire, une relation où chacun utilise l’autre comme un moyen pour en retirer un bénéfice ?
36 Selon vous, peut-on considérer que la méthode du recours aux indicateurs a engendré une « normalisation » ou une augmentation de la délation ?
- Quel est votre positionnement à ce sujet ?
Selon vous, quelle est la réponse à adopter dans le cas de figure où les informations reçues par un fonctionnaire de contact ont été obtenues illégalement par l’indicateur mais qu’elles sont considérées comme essentielles pour l’enquête ?
- L’information est-elle utilisable, recevable ?
Que pensez-vous de l’article 47decies du Code d’Instruction Criminelle ?
- « […] le procureur du Roi peut autoriser cet indicateur à commettre des infractions qui sont
absolument nécessaires au maintien de sa position d'information » dans certains cas.
Cette méthode est-elle, selon vous, de nature à érafler la confiance des citoyens envers la police, dans la mesure où cette dernière collabore avec des personnes impliquées dans des activités délinquantes ou criminelles ?
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