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Travail de fin d'études[BR]- Travail de fin d'études: "Quels sont les avantages et
limites que présente la méthode particulière de recherche de recours aux
indicateurs, utilisée par les enquêteurs, selon la perception de certains acteurs
concernés ?"[BR]- Séminaire d'accompagnement à l'écriture
Auteur : Franssen, Mathilde Promoteur(s) : Seron, Vincent
Faculté : Faculté de Droit, de Science Politique et de Criminologie Diplôme : Master en criminologie, à finalité spécialisée
Année académique : 2019-2020
URI/URL : http://hdl.handle.net/2268.2/10071
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Département de Criminologie
FRANSSEN Mathilde
Master en criminologie à finalité spécialisée
Année académique 2019-2020
TRAVAIL DE FIN D’ÉTUDES
Quels sont les avantages et limites que présente la
méthode particulière de recherche de recours aux
indicateurs, utilisée par les enquêteurs, selon la
perception de certains acteurs concernés ?
Recherche menée sous la direction de :
Monsieur Vincent SERON
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Remerciements
Je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements et toute ma reconnaissance à mon maître de stage, Monsieur Alexandre Carboni, pour sa précieuse aide et nos échanges passionnants à propos du sujet de mon travail de fin d’études. Je tiens ensuite à remercier mon promoteur, Monsieur Vincent Seron, pour sa disponibilité, pour m’avoir orientée et conseillée et pour avoir contribué à alimenter ma réflexion sur le sujet étudié. Je remercie également l’ensemble des intervenants pour avoir participé à la réalisation de mon travail de fin d’études en acceptant de répondre à mes questions. Finalement, je remercie mes proches pour leurs encouragements.
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TABLE DES MATIÈRES
ABSTRACT ... 4 INTRODUCTION ... 5 CORPUS THÉORIQUE ... 5 QUESTION DE RECHERCHE ... 7 MÉTHODOLOGIE... 7 Participants ... 7 Outil de récolte ... 8 Procédure ... 8 Aspects éthiques ... 9 Stratégie d’analyse ... 9 RÉSULTATS ... 9
Les avantages de la méthode de recours aux indicateurs ... 9
Les limites de la méthode de recours aux indicateurs ... 11
Les limites de la méthode de recours aux indicateurs au niveau éthique et moral ... 14
DISCUSSION... 19
Les avantages de la méthode de recours aux indicateurs ... 19
Les limites de la méthode de recours aux indicateurs ... 20
Les limites de la méthode de recours aux indicateurs au niveau éthique et moral ... 21
Forces et limites de la recherche ... 22
Piste d’amélioration ... 23
CONCLUSION ... 24
BIBLIOGRAPHIE ... 25
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ABSTRACT
Ce travail de fin d’études porte sur le point de vue de certains acteurs impliqués dans la méthode particulière de recherche de recours aux indicateurs, utilisée par les enquêteurs, à propos des avantages et des limites de cette méthode. Cette recherche qualitative a pour objectif de tenter, au travers d'entretiens semi-directifs, de mettre en évidence l’utilité ainsi que les limites, notamment éthiques et morales, de cette méthode. Dans le cadre de cette recherche exploratoire, un Arrondissement judiciaire a été pris comme unité d’étude, au sein duquel ont été interrogés onze intervenants, sélectionnés grâce à la méthode du « gatekeeper ». Ainsi, des fonctionnaires de contact des zones de police locales, des officiers de police locale, le gestionnaire local des indicateurs de l’Arrondissement choisi et le magistrat des méthodes particulières de recherche de ce même Arrondissement ont été interrogés sur trois thématiques communes. Précédant une analyse par thèmes, les résultats sont présentés selon les trois thématiques, montrant qu’il existe de nombreux avantages, quelques limites au niveau de la méthode en général et peu au niveau de l’éthique et de la morale. Les résultats obtenus sont ensuite discutés dans la dernière partie avec une mise en perspective théorique.
Mots-clés : police locale – indicateurs – méthode particulière de recherche
This graduate dissertation focuses on the point of view of certain actors involved in the particular research method that is the use of police informants, used by the investigators, about the advantages and limitations of this method. The aim of this qualitative research is to attempt, through semi-directive interviews, to highlight the usefulness as well as the limits, particularly ethical and moral, of this method. In the framework of this exploratory research, a judicial district was taken as the study unit, in which eleven speakers were interviewed, selected by using the “gatekeeper” method. Thus, contact officers from local police zones, local police officers, the local informants manager of the selected district and the magistrate of the particular research methods of this same district were interviewed on three common themes. Preceding an analysis by theme, the results are presented according to the three themes, showing that there are many advantages, some limitations in the method in general and few at the level of ethics and morals. The results obtained are then discussed in the last part with a theoretical perspective.
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INTRODUCTION
Les indicateurs existent depuis bien longtemps, mais ce sont la loi du 6 janvier 2003 sur les méthodes particulières de recherche et l’arrêté royal du 6 janvier 2011 fixant les règles de fonctionnement des gestionnaires nationaux et locaux des indicateurs et des fonctionnaires de contact (ci-après « arrêté royal de 2011 ») qui organisent la méthode particulière de recherche de recours aux indicateurs. Selon la directive policière arrondissementale de 2014 relative au recours aux indicateurs et informateurs de l’Arrondissement judiciaire étudié, celui de Forge (ci-après « directive policière arrondissementale de 2014 »), un indicateur est une source humaine qui fournit des renseignements ou informations, n’ayant pas valeur de preuve, aux enquêteurs afin de contribuer à la résolution des enquêtes judiciaires.
Le phénomène de la délation est ancien, le plus ancien et plus connu étant Judas ; ainsi, l’image du délateur traverse l’histoire des sociétés. Il n’est donc pas étonnant que le système policier suscite la délation en récompensant sous forme d’avantages les personnes qui dénoncent des délinquants ou criminels (Beernaert, 2003). Aussi appelés « tontons », « balances » ou encore « cousins », les indicateurs entretiennent une relation particulière avec les policiers. S’il semble que ces derniers ne savent plus s’en passer, il est intéressant de comprendre en quoi cette relation est bénéfique et sert aux enquêtes. Faisant l’objet de controverses soulevées dans la littérature scientifique, les limites inhérentes à la méthode des indicateurs, dont celles liées à l’éthique et la morale, peuvent être analysées en parallèle des avantages que la méthode propose.
La découverte de cette technique d’enquête lors d’un stage réalisé au sein d’une police locale a éveillé de la curiosité et le désir d’en savoir plus sur le sujet. L’intérêt de ce sujet d’étude est de découvrir et d’approfondir une méthode d’enquête qui semble peu connue du public ; la méthode particulière de recherche des indicateurs, utilisée par les enquêteurs, s’exerçant a priori dans l’ombre.
CORPUS THÉORIQUE
Au vu de l’évolution de la criminalité grave et surtout de la criminalité organisée, les services de police ont été amenés à s’accoutumer à de nouvelles méthodes de recherche d’infractions et d’auteurs. Sont donc apparues les méthodes particulières de recherche : l’observation, l’infiltration et le recours aux indicateurs (Jacobs, 2004). L’on parle de méthodes particulières de recherche car elles « se caractérisent, d’une part, par leur caractère secret et, d’autre part, par le fait qu’elles sont susceptibles de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux ainsi que d’empiéter sur les principes de base de la procédure pénale, telle que la loyauté dans la collecte des preuves » (Jacobs, 2004, p. 16).
L’article 47decies, §1er, du Code d'instruction criminelle, définit le recours aux indicateurs
comme « le fait, pour un fonctionnaire de police, d'entretenir des contacts réguliers avec une personne, appelée indicateur, dont il est supposé qu'elle entretient des relations étroites avec une ou plusieurs personnes à propos desquelles il existe des indices sérieux qu'elles commettent ou commettraient des infractions et qui fournit à cet égard au fonctionnaire de police des renseignements et des données, qu'ils aient été demandés ou non. Ce fonctionnaire de police est appelé fonctionnaire de contact ». Nous comprenons ainsi que l’intérêt de la méthode subsiste en le fait que l’indicateur a accès à des informations en raison de sa relation avec la personne visée par les renseignements (Harfield, 2012). L’indicateur se distingue de l’informateur, même si la frontière est floue entre les deux, le dernier communiquant occasionnellement des informations à la police sans entretenir de contact avec le milieu criminel, au contraire de l’indicateur (Jacobs, 2004).
6 Un officier de police fédérale est chargé de la gestion nationale des indicateurs et est appelé gestionnaire national des indicateurs, alors qu’un autre officier de police fédérale est chargé de la gestion des indicateurs de son arrondissement et est quant à lui nommé gestionnaire local des indicateurs (article 47decies, §2 et 3 C.i.Cr). En outre, un contrôle permanant est exercé par le magistrat en charge des méthodes particulières de recherche, dont celle des indicateurs (article 1, 5° de l’arrêté royal de 2011). Ces différentes personnes, ainsi que les fonctionnaires de contact, « mettent tout en œuvre afin de protéger l'identité de l'indicateur » (article 12 de l’arrêté royal de 2011).
L’indicateur, en contrepartie des informations ou renseignements transmis au fonctionnaire de contact, est récompensé sous formes d’avantages, le plus récurrent étant une prime financière, mais sont aussi prévus une intervention de l’Office des Étrangers ou un changement favorable de l’exécution de l’éventuelle peine qu’il encourt (directive policière arrondissementale de 2014). L’avantage attribué à l’indicateur dépend de la fiabilité de l’information transmise, ainsi que son importance dans la réussite de l’enquête (article 8 de l’arrêté royal de 2011).
La méthode de recours aux indicateurs est encadrée par la loi afin d’assurer un contrôle permanent de la fiabilité des indicateurs et de veiller à la protection de l’anonymat de ceux-ci. De plus, l’intégrité physique, psychique et morale du fonctionnaire de contact doit être garantie. Les fonctionnaires de contact doivent être formés sur la matière et avoir une vue claire sur les règles l’entourant pour éviter les risques inhérents à cette méthode. En effet, ceux-ci sont nombreux : manipulation, corruption, fausses pistes, danger physique, perte de repères déontologiques, etc. (directive policière arrondissementale de 2014).
Étant une alternative aux techniques d’enquêtes conventionnelles, la méthode particulière de recherche qu’est le recours aux indicateurs est présentée comme essentielle dans la lutte efficace contre la criminalité (Beernaert, 2003) puisqu’elle constitue une source importante d’information. En effet, la base du travail de l’enquêteur consiste à acquérir des renseignements (Lowe, 2015).
L'utilisation d’indicateurs à la police n'est pas une nouvelle méthode : elle existait déjà bien avant l’instauration de règles la concernant. Les forces de l’ordre ont mis de plus en plus l'accent sur l'utilisation proactive des ressources en informations afin d’enquêter sur les délits ou crimes, d’où l'exigence de posséder un bon système de renseignement (Dunnighan & Norris, 1998). Ainsi, le recours accru aux indicateurs s'inscrit parfaitement dans une police qui met l'accent sur des stratégies proactives. Cependant, cela implique que l’on déplace la pratique policière vers des domaines moins visibles (Dunnighan & Norris, 1999).
Certains auteurs ayant analysé la méthode de recours aux indicateurs se sont maintes fois montrés critiques envers cette technique, tandis que d’autres ont néanmoins tenté de la justifier (Beernaert, 2003). Bien que les indicateurs puissent sans aucun doute être un atout utile pour la police, leur utilisation soulèverait des dilemmes éthiques pour les policiers enquêteurs (Dunnighan & Norris, 1998). Cette technique d’enquête présente ainsi des avantages et des limites, et soulève des préoccupations, notamment au niveau de l’éthique et de la morale.
Au nom de la lutte contre la délinquance et criminalité, qui est omniprésente dans notre société, il existe un besoin irrésistible de justifier la méthode de recours aux indicateurs par l’efficacité qu’elle produit au niveau des enquêtes. Cette efficacité qui semble en partie contestable ne devrait pas se contenter à elle seule de légitimiser cette méthode. Il y aurait ainsi un réel débat à mener au niveau de l’éthique et de la morale (Beernaert, 2003).
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QUESTION DE RECHERCHE
Cette recherche porte sur le point de vue de certains acteurs concernant la méthode particulière de recherche de recours aux indicateurs utilisée par les enquêteurs. L’objectif est de tenter, au travers d'entretiens, de mettre en évidence l’utilité ainsi que les limites, notamment éthiques et morales, de cette méthode. La question de recherche est donc la suivante : quels sont les avantages et limites que présente la méthode particulière de recherche de recours aux indicateurs, utilisée par les enquêteurs, selon la perception de certains acteurs concernés ?
La finalité de cette étude est de percevoir quels arguments et avantages les intervenants proposent pour justifier l’utilisation de la méthode et d’examiner si cette méthode s’avère vraiment nécessaire par rapport aux potentielles limites qu’elle présente. En effet, la méthode étant considérée comme un « mal nécessaire » selon plusieurs auteurs, tels que Lowe (2015), il existe un besoin évident de vouloir justifier cette méthode (Beernaert, 2003) jugée parfois immorale (Lowe, 2015). L’hypothèse avancée, inspirée de Harfield (2012), est donc que la méthode de recherche de recours aux indicateurs présente des limites éthiques et morales, contrebalancées par les avantages qu’elle apporte au niveau de la résolution des enquêtes.
Il parait intéressant d’éclaircir brièvement le terme « éthique » : celui-ci se réfère à l’ensemble des principes moraux qui sont à la base de la conduite d’une personne, selon le dictionnaire Larousse. En outre, dans ce contexte, l’éthique fait référence aux principes qui guident la pratique policière, tels que définis dans le Code de déontologie des services de police du 10 mai 2006, à savoir les valeurs fondamentales du policer, qui sont notamment l’esprit de service, l’impartialité, l’intégrité et la dignité de la fonction, la loyauté mais aussi les principes de rigueur et de légalité.
MÉTHODOLOGIE
Cette recherche consiste en une étude exploratoire, permettant une analyse en profondeur de la perspective des intervenants à propos de la méthode de recours aux indicateurs, utilisée par les enquêteurs, avec une méthode qualitative.
Participants
La population étant spécifique, il s’agit d’un échantillon non-probabiliste et non-représentatif de la population. Les participants sont des acteurs impliqués dans cette méthode particulière de recherche, avec comme unité d’étude l’Arrondissement judiciaire de Forge. Onze intervenants de cet Arrondissement ont été interrogés, à savoir, des fonctionnaires de contact des zones de police locales, des officiers de police locale, le gestionnaire local des indicateurs de l’Arrondissement judiciaire de Forge ainsi que le magistrat des méthodes particulières de recherche de Forge. Ces personnes exercent chacune un rôle différent dans la méthode de recours aux indicateurs. En effet, les fonctionnaires de contact sont les enquêteurs, fonctionnaires de police, qui récoltent directement l’information auprès des indicateurs. Ensuite, les officiers de police locale sont les responsables de l’information judicaire sur leur zone de police respective et gèrent les fonctionnaires de contact et les informations de leur zone. Le gestionnaire local des indicateurs est chargé de l’organisation générale et de la coordination du fonctionnement du recours aux indicateurs, avec un rôle de contrôle. Finalement, le magistrat des indicateurs assure le contrôle permanant de la mise en œuvre de la méthode.
La population d’étude étant ciblée, la méthode du « gatekeeper » a été utilisée afin de sélectionner les intervenants à interroger. Une liste de huit Commissaires de police de l’Arrondissement judiciaire de Forge à contacter, qui sont directeurs de la brigade locale de recherche de leur zone
8 respective, a été recommandée par un inspecteur principal de la zone de police de Ranteigne. De plus, deux autres personnes ont été conseillées par ce même inspecteur, qu’il trouvait pertinent de faire participer à la recherche. Les noms et prénoms d’emprunt ainsi que les fonctions des personnes interrogées se trouvent en annexe. Seul un Commissaire de police a répondu négativement à la demande, n’ayant pas le temps d’y répondre dans le délai prévu pour la réalisation des entretiens.
Outil de récolte
L’objectif de la recherche étant de prendre connaissance de ce milieu sensible, plutôt confidentiel, via les expériences personnelles des intervenants, la technique de récolte des entretiens a été privilégiée. Afin de mener au mieux les différents entretiens, des guides d’entretien propres aux différents intervenants ont été créés, sur la base de la littérature scientifique, afin de servir de point de repère. Pour ce faire, trois thèmes ont été sélectionnés, dans le but de structurer les entretiens et pour s’assurer d’explorer les thèmes pertinents, tout en restant flexible et souple. Les trois guides d’entretiens étant plutôt similaires, un de ceux-ci a été testé avec l’inspecteur principal de Ranteigne cité-ci-dessus afin de vérifier sa cohérence et ensuite être retravaillé et validé par Monsieur Vincent Seron, tuteur académique de cette recherche. Les entretiens sont semis-structurés, ce qui permet de guider la personne interrogée sur les thèmes pertinents préétablis, d’éviter un égarement et éventuellement de poser des questions plus précises, tout en restant flexible. Les thématiques sont au nombre de trois et similaires aux différents guides d’entretien.
Procédure
La liste d’intervenants suggérée comprend principalement des Commissaires de police, responsables de la brigade judicaire de recherche locale, ainsi que le gestionnaire local des indicateurs de Forge et le magistrat des méthodes particulière de recherche de Forge. Ces deux derniers ont directement été contactés par courriel pour une demande d’entrevue. Concernant les Commissaires de police, ceux-ci ont été contactés par courriel afin de leur demander de solliciter un fonctionnaire de contact de leur équipe de recherche pour répondre aux questions.
Au vu de la situation due au Covid-19, la récolte des données prévue entre avril et mai a rencontré quelques obstacles. En effet, il a fallu prévoir une alternative aux entrevues en face à face. De plus, il a fallu s’adapter à l’emploi du temps plutôt chargé des intervenants. Cependant, huit entretiens ont pu se dérouler en face à face, sur le lieu de travail des intervenants, alors que deux se sont déroulés via une application de communication à distance. Exceptionnellement, un entretien s’est déroulé uniquement par courriel, l’intervenant étant moins disponible pour une rencontre. Nonobstant des réponses moins complètes de cet intervenant, celles-ci demeuraient suffisantes et exploitables.
Les entrevues se sont déroulées en avril et mai et ont été enregistrées, à l’exception d’une, sur accord de l’intervenant dans le but de rester fidèle à ses dires. L’anonymat de la personne ainsi que la confidentialité des données ont préalablement été garanties oralement.
Dans ce travail, il s’agira d’abord, dans un premier thème, de discuter des avantages de la méthode de recours aux indicateurs et de sa plus-value, afin de justifier son existence. Ensuite, dans un deuxième thème, les limites générales de la méthode seront évoquées, en questionnant notamment la loi et une potentielle dépendance des fonctionnaires de contact envers les indicateurs. Pour finir, sur la base notamment des articles d’Harfield (2012) et de Lowe (2015), qui avancent que l’utilisation d’indicateurs par la police est moralement et éthiquement problématique à plusieurs niveaux, un troisième thème traitera des limites de la méthode liée à l’éthique et la morale. Dans ce dernier thème, seront entre autres discutés la délation, sur la base des articles de Turcotte (2008) et Beernaert (2003), les considérations éthiques, à partir de l’article d’Harfield (2012) et enfin la confiance des citoyens envers la police, sur la base de l’article de Dunnighan et Norris (1999).
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Aspects éthiques
Au niveau des aspects éthiques, le sujet étant sensible, certaines précautions ont été prises. D’abord, l’entretien a été validé par deux personnes. Ensuite, l’anonymat des intervenants et la confidentialité de leurs dires ont été garantis et respectés. En outre, il était précisé et demandé avant chaque entretien l’autorisation d’enregistrer. De plus, la possibilité de ne pas répondre à une question semblant inappropriée était spécifiée. Finalement, le courriel étant envoyé aux Commissaires de police, ceux-ci pouvaient directement donner leur accord pour laisser le fonctionnaire de contact s’exprimer sur le sujet.
Stratégie d’analyse
Concernant la stratégie d’analyse, les entretiens enregistrés ont été retranscrits dans leur intégralité pour ensuite être analysés, synthétisés et structurés selon les trois thématiques. Les synthèses des entretiens de chaque intervenant se trouvent en annexe. Les résultats se présenteront ainsi en trois catégories, présentant les opinions parfois communes des intervenants interrogés ou au contraire, des avis distingués à propos de la méthode de recherche des indicateurs. Les sujets traités dans cette recherche le sont suivant, d’abord, la littérature scientifique et, ensuite, les sujets abordés durant les entretiens, ainsi que selon les réponses spontanées des intervenants. Ce travail ne se veut en aucun cas exhaustif en la matière.
RÉSULTATS
Les avantages de la méthode de recours aux indicateurs
Les intervenants pointent une multitude d’avantages inhérents à la méthode de recours aux indicateurs, qui se rejoignent le plus souvent. Selon Monsieur Guertin, gestionnaire local des indicateurs de l’Arrondissement judicaire de Forge, les services de police ont toujours travaillé avec des indicateurs, même avant la création de règles, car la base du travail de tout policier est de récolter des informations.
D’abord, le premier avantage et le plus souvent mentionné par les intervenants est que les indicateurs apportent des informations dont la police n’a pas connaissance et sur lesquelles elle ne travaille pas, ce qui permet de mettre à jour des faits délictueux méconnus des enquêteurs. L’information étant la base du métier d’enquêteur, il est très intéressant pour la police d’avoir des contacts avec des personnes proches du milieu criminel. Madame Baron, magistrat en charge des méthodes particulières de recherche de Forge, ajoute que plus l’indicateur est proche du milieu criminel, plus il donnera des informations intéressantes. Selon Monsieur Mertens et Monsieur Aubin, officiers de police locale dans les zones de police Lauzier et Chastin, il est intéressant de pouvoir éventuellement attirer l’attention de l’indicateur sur un évènement qui intéresse la police, pour récolter une information plus ciblée.
En outre, beaucoup d’intervenants soulèvent que la méthode de recours aux indicateurs a un moindre coût par rapport à d’autres techniques, particulières ou non, ce qui la rend rentable au niveau du coût-bénéfice. En effet, il suffit pour le fonctionnaire de contact de récolter de l’information auprès d’un indicateur, ce qui constitue notamment une plus-value de la méthode par rapport aux autres méthodes particulières de recherche. De plus, comme le soulève Monsieur Lebel, fonctionnaire de contact à la zone de police Chastin, les fonctionnaires de contact peuvent opérer un suivi permanant d’un dossier grâce à un indicateur.
Ensuite, la rapidité de l’obtention de l’information a souvent été mentionnée par les intervenants, ce qui résulte en un gain de temps. Selon Monsieur Aubin, une bonne information permet à un dossier de ne pas trop prendre en longueur, en perdant moins de temps sur des observations ou écoutes
10 téléphoniques par exemple. En lien avec cette rapidité, les informations amenées par les indicateurs peuvent faire avancer une enquête à grands pas et la faire évoluer plus vite. Monsieur Lacroix, fonctionnaire de contact à la zone de police Bazin, avance que c’est la méthode qui apporterait le plus de résultats au niveau des saisies, des arrestations et des élucidations de dossiers.
Selon Monsieur Mertens et Monsieur Rimard, fonctionnaire de contact à la zone de police Ranteigne, les indicateurs sont les yeux et oreilles de la police. En effet, ces derniers ont accès à des milieux où il est très difficile pour la police de s’infiltrer, comme par exemple, le milieu du terrorisme. La méthode permet ainsi de recueillir des informations sur des milieux où il est difficile pour la police d’y pénétrer, même avec la méthode de l’infiltration policière. Il est pointé par Monsieur Mertens qu’un policier infiltré prendrait beaucoup plus de temps à récolter une information qu’un indicateur et avec plus de difficulté, ce qui mène une fois de plus à un gain de temps de la méthode des indicateurs.
La plupart des intervenants ont soulevé que les informations apportées par les indicateurs sont souvent précises, mêmes si celles-ci sont à vérifier. Ces renseignements précis sur ce qu’il se passe dans le milieu criminel dont il est question ne seraient pas dévoilés en procédure ouverte. Comme le mentionnent Monsieur Simard et Monsieur Cousteau, fonctionnaires de contact dans les zones de police Forge et Margende, ces renseignements peuvent éventuellement aboutir à la mise en place d’interventions, via des méthodes telles que l’observation ou l’écoute téléphonique, ou, comme le mentionne Monsieur Berger, fonctionnaire de contact à la zone de police Corteau, ces renseignements précis permettent parfois d’orienter l’enquête en cours. Ceci constitue donc également une plus-value de la méthode des indicateurs par rapport à d’autres techniques d’enquête. Toujours selon Monsieur Berger, joint par Monsieur Cousteau, les informations qu’un indicateur apporte en cours de dossier peuvent avoir un rôle de réactualisation des informations déjà disponibles.
Monsieur Simard et Monsieur Girard, fonctionnaire de contact à la zone de police Chastin, ont pointé que les informations des indicateurs peuvent permettre de faire des liens entre les personnes impliquées dans des infractions ou entre des infractions. De plus, Monsieur Girard mentionne que l’indicateur, étant proche du milieu criminel, peut être à l’origine d’informations qui permettent de comprendre la structure et la composition d’une organisation criminelle, renseignements qui manquent souvent aux enquêteurs. Comme le fait remarquer Monsieur Rimard, l’indicateur a une vision de l’intérieur du milieu alors qu’avec les autres méthodes d’enquête, ce n’est qu’une vision policière.
Finalement, selon Monsieur Girard, le fait que les criminels utilisent des contre-mesures pour complexifier le travail des enquêteurs, par exemple au niveau des écoutes téléphoniques, donne du crédit à la méthode de recours aux indicateurs. L’on peut ajouter, comme le mentionne Monsieur Rimard, que c’est une méthode qui perdure dans le temps car l’indicateur est une source humaine ; la méthode se base donc sur la relation humaine et l’humain continuera à posséder des sentiments tels que le besoin de vengeance ou le comportement de « balancer » une personne.
Par rapport à la filature ou l’écoute téléphonique, Monsieur Mertens mentionne que la plus-value principale de la méthode des indicateurs par rapport à ces dernières est que les informations d’indicateurs peuvent être le point de départ d’une enquête et l’initier, tandis que les autres interviennent pendant la procédure.
La question de savoir si la méthode des indicateurs est devenue indispensable ou non présente des réponses assez mitigées et controversées. Cinq intervenants défendent que la méthode des indicateurs est devenue indispensable et est nécessaire dans beaucoup de domaines ; nécessaire pour mener à bien des enquêtes, surtout dans les dossiers sensibles, liés au grand banditisme, selon Monsieur Berger. La charge de travail dont font face les enquêteurs rendrait la méthode des indicateurs fortement
11 primordiale, au niveau d’un gain de temps, d’efficacité et de rapidité, selon Monsieur Aubin. Il ajoute que plus le sujet du dossier est sensible, plus le besoin en informations sera élevé. Finalement, Monsieur Guertin et Monsieur Rimard affirment que la méthode des indicateurs a toujours été indispensable au travail du policier et qu’il s’avère donc impossible de travailler sans. Au contraire, deux intervenants, Monsieur Lacroix et Monsieur Cousteau, affirment que la méthode des indicateurs n’est pas indispensable au travail des enquêteurs. Cependant, ils nuancent cette idée en avançant que la méthode n’est pas indispensable, mais constitue certes parfois un appui essentiel et une grosse plus-value au dossier lorsqu’elle peut être utilisée. Ils ajoutent en outre que de nombreux dossiers sont élucidés sans indicateurs. Trois intervenants se sont montrés mitigés face à la question, n’ayant pas un avis tranché. Madame Baron indique que cela dépend si les indicateurs sont fiables ou non. En effet, même s’ils peuvent aider à ouvrir une enquête, ils peuvent tout autant mener à une fausse piste, ce qui résulte en une perte de temps. Monsieur Mertens avance que la méthode est parfois indispensable, pour certains milieux criminels seulement, où la police ne sait s’infiltrer. Pour finir, Monsieur Lebel défend que la méthode des indicateurs n’est pas indispensable et utilise le terme « mal nécessaire » pour qualifier la méthode. Selon lui, même si les informations provenant d’indicateurs ne sont pas aussi fiables que les informations provenant d’une autre méthode d’enquête, qu’il subsiste souvent une part de mensonge et de leurre dans les informations apportées par les indicateurs, les enquêteurs ne savent plus vraiment s’en passer.
Afin de mieux comprendre ces différents point de vue, il est intéressant de pointer les phénomènes criminels évoqués par les intervenants où cette méthode est effectivement utile et le plus souvent utilisée. Même si les fonctionnaires de contact sont tributaires de ce que les indicateurs veulent bien amener comme informations, à l’unanimité, les intervenants indiquent que les informations rapportées par les indicateurs dans la problématique des stupéfiants prédominent en termes de quantité. D’après Monsieur Cousteau, les informations rapportées sont liées à la proportion des phénomènes criminels présents en Belgique, donc d’abord les stupéfiants, et ensuite les vols, où les informations sont les plus récurrentes, et quelques fois en terrorisme, même si Monsieur Guertin estime que c’est un domaine où l’information est extrêmement difficile à récolter car c’est un milieu assez fermé. Ce dernier trouve donc compliqué d’avoir un indicateur dans ce milieu puisqu’il nécessiterait d’avoir un certain profil.
En conclusion, selon la majorité des intervenants, c’est ainsi la position de l’indicateur dans le milieu criminel, qui lui permet d’obtenir des informations, qui justifie l’utilisation de cette méthode. En effet, l’indicateur est une personne qui fait partie du milieu criminel ou qui en est fort proche, d’où sa bonne connaissance du milieu en question. Monsieur Girard indique que c’est également la méconnaissance d’informations dans un dossier qui justifie l’utilisation de la méthode des indicateurs, ces personnes sachant des choses dont la police n’est pas au courant. Comme le font remarquer Monsieur Lacroix et Monsieur Aubin, c’est la recherche de résultat qui justifie également l’utilisation de la méthode, grâce à la nature des informations que les indicateurs ont en leur possession.
Les limites de la méthode de recours aux indicateurs
Concernant les limites de la méthode de recherche de recours aux indicateurs, un certain nombre de problèmes liés à celle-ci ont été soulevés par les intervenants.
Le principal problème soulevé par la majorité des intervenants est que la scission entre le recueil de l’information par le fonctionnaire de contact auprès de l’indicateur et la gestion de l’information par l’enquêteur en aval, prescrite par loi, est difficilement applicable et par conséquent parfois non appliquée dans plusieurs zones de police locales. En effet, il est prévu que le fonctionnaire de contact ne travaille
12 pas sur les informations qu’il récolte auprès d’un indicateur, afin de rester objectif et neutre. Or, souvent, l’indicateur rapporte des informations à propos de divers domaines, dont celui qui concerne son fonctionnaire de contact. Selon Monsieur Girard et Monsieur Rimard, l’aspect problématique réside en le fait que le système veut que les fonctionnaires de contact soient enquêteurs, créant au policier une double casquette, ce qui risque de provoquer un conflit d’intérêt s’il travaille sur les informations qu’il récolte lui-même.
Ensuite, Monsieur Simard pointe une deuxième limite de la méthode relative au fait que certaines informations rapportées par les indicateurs ne peuvent être exploitées car cela mettrait en danger l’indicateur, si lui seul a connaissance de l’information qu’il rapporte par exemple. Ainsi, certaines informations ne peuvent être traitées. Madame Baron et Monsieur Lacroix ajoutent qu’il existe parfois une difficulté de faire entrer une information rapportée par un indicateur en procédure, soit car elle n’est pas utilisable, orientant simplement l’enquête, soit car elle établit un lien trop logique avec l’indicateur, risquant son anonymat.
Monsieur Lacroix et Monsieur Guertin indiquent que le système de cette méthode de recherche de recours aux indicateurs est quelque peu hypocrite et ambigu. Ils expliquent que le fonctionnaire de contact a le devoir de dire à l’indicateur qu’il suit qu’il ne peut commettre d’infractions et ne peut être impliqué dans les faits qu’il dénonce, mais, se pose la question de savoir comment une personne faisant partie du milieu criminel ou étant proche de celui-ci peut obtenir des informations sans commettre d’infraction. De plus, lors du cadrage de l’indicateur, le fonctionnaire de contact ajoute qu’il ne veut pas savoir comment il a récolté les informations.
Même si la méthode de recherche qui implique des indicateurs présente de nombreux avantages, l’information rapportée par ce dernier n’est pas un élément de preuve en soi : elle doit être confirmée et ne fait parfois qu’orienter l’enquête, comme indiqué par Monsieur Girard et Monsieur Rimard. Ce dernier met également en avant que la charge administrative qui découle du contact est assez lourde et prend énormément de temps.
Finalement, une limite mise en avant par trois intervenants est que la méthode de recherche des indicateurs ouvre la porte à la désinformation, pouvant écarter l’enquêteur qui récolte des informations auprès d’un indicateur d’une piste ou en étant manipulé. En outre, comme le fait remarquer Monsieur Lebel, l’indicateur peut grossir l’information qu’il rapporte, pour son intérêt personnel.
Étant donné qu’il a été démontré ci-dessus qu’une partie des intervenants avancent que les enquêteurs ne savent plus se passer des indicateurs, la question d’un éventuel risque de dépendance des fonctionnaires de contact envers les indicateurs se pose. La plupart des intervenants ont un avis tranché sur la question, à savoir qu’il n’existe pas de dépendance des fonctionnaires de contact envers les indicateurs. Le principal argument est avancé par Madame Baron et Monsieur Girard, à savoir qu’il ne saurait pas y avoir de dépendance car le fonctionnaire de contact qui récolte des informations sur une enquête auprès d’un indicateur ne peut travailler sur cette enquête. Cependant, ces mêmes intervenants ajoutent, soutenus par Monsieur Mertens et Monsieur Rimard, qu’un danger existant est celui d’une course à l’information de la part du fonctionnaire de contact, qui privilégierait la quantité à la qualité de l’information, sans réévaluer les informations rapportées, au préjudice d’une enquête bâclée. Monsieur Mertens précise que si la course à l’information est réalisée dans un but louable, dans l’intérêt de l’enquête, cela est acceptable. Quelques autres intervenants affirment qu’il pourrait y avoir de la dépendance, surtout pour les non-fonctionnaires de contact, qui seraient parfois trop dans la demande d’informations auprès des fonctionnaires de contact, selon Monsieur Girard, ne pouvant plus commencer une enquête sans les solliciter. Selon Monsieur Mertens, le risque de dépendance existerait seulement si la méthode de recours aux indicateurs devient la seule source de renseignement et prendrait
13 le dessus sur les autres méthodes. Par conséquent, comme mentionné aussi par Monsieur Cousteau, le risque est réduit s’il est enseigné au fonctionnaire de contact que la méthode des indicateurs n’est pas le moyen unique de résoudre une enquête, mais un plus. Finalement, selon Monsieur Rimard, le risque de dépendance est aussi réduit par une série de règles et de procédures mises en place par la loi.
Lorsque ce sont les fonctionnaires de contact qui sollicitent un indicateur, il est intéressant de savoir quelle est la limite des informations qu’ils peuvent fournir afin de guider l’indicateur. Tous les intervenants sont d’accord pour dire qu’il ne faut donner aucune information précise à propos des enquêtes en cours à l’indicateur, et c’est là qu’est tout la complexité de la gestion et du contrôle des indicateurs. En outre, il est préférable de ne pas les orienter de manière suggestive et d’attendre qu’ils viennent d’eux-mêmes rapporter des informations, plutôt que de les solliciter. En effet, comme le mentionne Monsieur Cousteau, le principe de base est que le flux de l’information se réalise dans le sens indicateur vers enquêteur. Cependant, plusieurs intervenants expriment que le fonctionnaire de contact peut éventuellement solliciter l’indicateur sur ce que ce dernier a déjà mentionné en contact, en lui posant davantage de questions, car il est à l’origine de l’information. De plus, comme pointé par Monsieur Guertin et Monsieur Cousteau, dans le cas où l’indicateur est fiable et que la relation avec le fonctionnaire de contact est durable, ce dernier peut davantage communiquer afin d’orienter les recherches de l’indicateur pour récoler des informations sur un phénomène précis. Selon Monsieur Simard et Monsieur Lacroix, l’on peut donc dire que, théoriquement, le fonctionnaire de contact ne peut donner d’informations sur les dossiers à son indicateur, mais que, pour obtenir une information plus ciblée, le fonctionnaire de contact doit expliquer un minimum à l’indicateur pour l’orienter, sans trop en dire. L’orientation peut simplement se limiter à dire à l’indicateur d’ouvrir ses oreilles. Cependant, donner des informations sur les dossiers à un indicateur pour obtenir de l’information est un exemple de dérive potentielle selon Monsieur Guertin. Cet intervenant parle donc de jeu, tout comme Monsieur Girard, qui parle de jeu de manipulation. L’astuce de la gestion et du contrôle des indicateurs serait de ne rien leur donner comme information et de les manipuler afin de les faire parler. Selon Monsieur Girard, c’est un jeu comparable à celui de la séduction, où existent des méthodes de manipulation.
Étant donné que la méthode est encadrée par des règles édictées dans un arrêté royal et dans le Code d’instruction criminelle, il était évident qu’il fallait questionner les intervenants sur la législation. À l’unanimité, les intervenants affirment que les règles telles que posées par la loi sont très claires, les limites de l’utilisation de la méthode le sont aussi, tant pour le fonctionnaire de contact que pour l’indicateur, ce qui permet la protection des deux parties. Les officiers de police locale et le gestionnaire local des indicateurs de l’Arrondissement sont notamment là pour s’assurer que le cadre est respecté. La loi se suffirait à elle-même, les barrières étant posées là où il faut et les limités légales étant le cadre fixé. Ainsi, les principales règles à respecter, mentionnées par les intervenants, sont les suivantes : le fonctionnaire de contact doit respecter l’anonymat de son indicateur, il est interdit pour l’indicateur de commettre des infractions, il est interdit pour l’indicateur de renseigner la police sur une affaire dans laquelle il est impliqué, le fonctionnaire de contact ne doit pas savoir si son indicateur est impliqué dans des infractions, s’il l’est néanmoins, il doit l’écrire dans un rapport de contact car le fonctionnaire de contact reste policier avant tout. Néanmoins, trois intervenants ont relevé des différences entre la loi en théorie et la pratique, alors que trois autres ont soulevé d’autres problèmes liés à la loi.
Concernant les différences entre la loi en théorie et la pratique, Monsieur Berger, Monsieur Rimard ainsi que Monsieur Lacroix dénoncent qu’en réalité, dans leur zone respective, ils ne savent parfois pas appliquer la règle de la scission qui est prescrite dans la loi au niveau du recueil de l’information et de sa gestion. Ce problème a déjà été précédemment exposé. Par conséquent, alors que c’est interdit, certains fonctionnaires de contact exploitent les informations directement reçues d’indicateurs et font en sorte de ne pas apparaitre dans les procès-verbaux mis en procédure. En outre,
14 Monsieur Berger indique que les règles de modalité de contact et des lieux de rencontre ne sont pas toujours facile à respecter, comme le fait que le contact physique soit privilégié et en présence de deux fonctionnaires de contact. Or, il arriverait exceptionnellement qu’un fonctionnaire de contact rencontre seul l’indicateur ou que des contacts téléphoniques soient récurrents.
Concernant les problèmes que présente la loi, d’abord, Monsieur Lacroix soulève que, bien qu’elle soit claire, elle est difficile à appliquer car elle serait fort stricte et ne laisserait pas assez de marge aux fonctionnaires de contact. Selon le même intervenant, l’aspect relationnel serait mis de côté dans l’arrêté royal, qui selon lui est important car une bonne relation avec son indicateur serait liée au fait que ce dernier apporte ou non des informations en nombre. Monsieur Guertin, gestionnaire local des indicateurs de l’Arrondissement judicaire de Forge, indique que les règles peuvent facilement être contournables car il a peu de contrôle sur ce que les fonctionnaires de contact écrivent dans leurs rapports de contact. Toujours selon cet intervenant, une limite non claire qui réside dans la loi est celle de la définition entre un indicateur et un informateur, le fait d’être « en relation avec un milieu criminel » étant trop vague. Un dernier problème est pointé par Monsieur Cousteau, qui trouve que le système est trop strict et donc pas assez souple. En effet, selon lui, le fonctionnaire de contact peut être facilement privé d’informations lorsque son indicateur est arrêté et incarcéré pour une infraction commise. Toutefois, au vu de l’importance du dossier dans lequel il renseigne, il serait intéressant de trouver une mesure afin qu’il garde sa position d’information, pour éviter que ce soit dommageable pour l’enquête et la relation qu’il entretient avec le fonctionnaire de contact.
Finalement, un côté paradoxal de la loi est pointé par trois intervenants. De manière générale, le cadre fixé réclame que l’indicateur n’ait aucune implication dans les faits pour lesquels il renseigne alors qu’en réalité, il n’est pas évident de récolter des renseignements sans avoir un minimum d’implication. C’est surtout au niveau de la matière des stupéfiants que cela se remarque. Comme l’indiquent Monsieur Lebel et Monsieur Rimard, dans le milieu des stupéfiants, pour obtenir de l’information à ce sujet, l’indicateur doit être en contact avec le milieu et potentiellement avec des dealers. Or, la loi exige qu’il ne commette aucune infraction, mais la probabilité qu’il le fasse pour récolter des informations est très élevée, ce qui revient selon les intervenants à « faire l’autruche », c’est-à-dire que le fonctionnaire de contact sait que l’indicateur va commettre des infractions, mais qu’il ne veut pas savoir ce que fait son indicateur pour récolter les informations et ferme les yeux dessus.
Pour finir ce thème consacré aux limites, étant donné que la méthode de recours aux indicateurs est fort utilisée par les services de police, la question de l’efficacité reconnue de la méthode se pose. Si selon certains intervenants il est compliqué mais éventuellement possible de mesurer l’efficacité de la méthode de recherche de recours aux indicateurs, pour la plupart il est possible de le faire grâce aux résultats de l’enquête, c’est-à-dire que si un indicateur est rémunéré, c’est que les informations qu’il a rapportées ont résulté en des arrestations, des saisies ou autres. Il est donc possible de quantifier grâce aux primes octroyées. Cependant, comme indiqué par Monsieur Guertin, la qualité de l’information dans le dossier est plus compliquée à évaluer. En effet, il est difficile de juger l’importance de l’information dans le dossier car l’enquêteur effectue tout le travail en aval. Au contraire, deux intervenants soutiennent qu’il n’y a aucun mécanisme qui permette de faire un lien entre une information et l’indicateur qui l’a rapportée. L’on retiendra finalement que la méthode a fait ses preuves et que si elle subsiste, c’est qu’elle fonctionne.
Les limites de la méthode de recours aux indicateurs au niveau éthique et moral
Ce troisième et dernier thème explore l’éthique et a morale, et analyse les éventuels problèmes qui y sont liés.
15 Au niveau des considérations éthiques et morales, soit des principes éthiques et moraux à prendre en compte concernant la méthode de recherche des indicateurs, la plupart des intervenants sont d’accord pour dire que la priorité est la protection de l’anonymat de l’indicateur. Un autre principe moral souvent répété est que le fonctionnaire de contact, en exploitant l’information rapportée par l’indicateur, doit toujours se demander s’il ne met pas sa source en danger et doit se servir de l’information de manière à ne pas le faire. Selon Monsieur Simard, Monsieur Lacroix et Monsieur Rimard, il est important pour le fonctionnaire de contact de garder en tête qu’il est et reste policier. Quant à Madame Baron, elle indique avec évidence que c’est principalement le Code de déontologie instauré pour la méthode qui est à prendre en considération par le fonctionnaire de contact. De plus, l’honnêteté a été citée par Monsieur Simard et Monsieur Guertin comme étant un principe important de la méthode. En effet, le fonctionnaire de contact doit rester honnête dans ses rapports de contact quant à ce que les indicateurs renseignent et rester honnête par rapport au système. En outre, le dernier intervenant cité mentionne la confiance comme étant importante, c’est-à-dire la confiance entre tous les intervenants : fonctionnaires de contact, officiers de police locale, gestionnaire local des indicateurs et magistrat en charge des méthodes particulières de recherche. En outre, il doit exister une confiance relative des fonctionnaires de contact envers l’indicateur et inversement. Finalement, Monsieur Girard indique que pour protéger le système, il est important pour le fonctionnaire de contact de ne pas intervenir dans l’enquête dans laquelle il récolte des informations auprès d’un indicateur.
Au niveau de la morale, il est clair pour Monsieur Aubin et Monsieur Girard que celle des policiers est différente de celle des indicateurs. Les indicateurs n’auraient pas de morale, par conséquent, le fonctionnaire de contact doit faire abstraction de la personne qu’est l’indicateur. Au niveau de l’éthique, c’est le cadre prévu par la loi qui protège le système : il est donc préférable, selon Monsieur Girard, d’avoir des barrières légales plutôt que morales. Quant à Monsieur Rimard, il soutient que c’est simplement l’éthique policière qui est à respecter.
Concernant un potentiel problème éthique ou moral inhérent à la méthode de recours aux indicateurs, les intervenants sont unanimes pour indiquer qu’il n’y a pas de problème à travailler avec des indicateurs. La méthode n’est pas immorale : c’est en effet une technique d’enquête prévue par loi. Ainsi, si la loi le permet et qu’elle est respectée, il n’existe aucun problème, sinon le policier n’utiliserait pas cette méthode. Plusieurs intervenants ont mentionné que, à partir du moment où la méthode de recherche qui implique des indicateurs est autorisée par la loi, l’éthique et la morale n’interviennent plus. Comme l’indique Madame Baron, même si cela peut paraitre choquant pour la population qu’un policier soit en contact avec un criminel, la limite morale peut être atteinte avant la limite légale. Selon Monsieur Guertin, la Justice a toujours accepté, même avant l’entrée en vigueur de la loi, que tout policier travaille avec des indicateurs. C’est la morale du fonctionnaire de contact en question qui lui permet ou non de travailler avec des personnes proches du milieu criminel. De plus, toujours selon Monsieur Guertin, l’efficacité de la méthode passe avant tout, étant donné que l’information est la base du système. Monsieur Simard et Monsieur Guertin indiquent en outre qu’il s’agit avant tout de protéger la population, d’arrêter des personnes dangereuses pour la société, en utilisant des méthodes d’enquête, dont la méthode des indicateurs. Le seul problème qu’il pourrait y avoir, selon Madame Baron, est que le fonctionnaire de contact ne respecte pas les règles, qu’il recueille des informations dans le non-respect de la loi. Monsieur Rimard ajoute que la seule chose qui pourrait s’avérer immorale serait de mettre la source en danger pour récolter de l’information. Finalement, Monsieur Cousteau et Monsieur Lebel mentionnent qu’au niveau moral, le fonctionnaire de contact adopte la position de l’autruche, c’est-à-dire qu’il dit à sa source qu’il ne veut pas savoir ce qu’elle fait, alors qu’il se doute qu’elle commet des infractions et qu’elle devra rester en contact avec le milieu pour récolter des informations. Même si moralement ça ne pose pas de problème car le fonctionnaire de contact ne demande pas à sa source de commettre des infractions, il s’accommode au fait qu’elle en commet certainement.
Le terme « utilitarisme », définit selon le dictionnaire Larousse comme « une doctrine selon laquelle l'utile est le principe de toutes les valeurs », a été utilisé pour expliquer le principe d’utiliser une
16 personne comme un moyen afin d’arriver à ses fins. Concernant le fait de savoir si cela pose un problème que la relation entre le fonctionnaire de contact et l’indicateur soit basée notamment sur l’utilitarisme, huit intervenants sont d’accord pour dire que ça ne pose pas de problème à partir du moment où c’est clair pour le policier et l’indicateur. En effet, cela n’entraine aucun danger si le fonctionnaire de contact est conscient que l’indicateur donne des informations avec un intérêt personnel derrière. Il doit être clair pour le policier que la source y trouvera des bénéfices, tels que la vengeance, l’argent, etc., tandis que lui-même en trouvera un seul, à savoir faire avancer une enquête pour élucider un dossier. Selon Monsieur Mertens, le fonctionnaire de contact est clairement dans une fonction utilitariste car il utilise l’indicateur pour avoir de l’information, mais à des fins strictement policières. Au contraire, Monsieur Simard défend que c’est une relation avec un prêté pour un rendu et que ce n’est pas de l’utilitarisme. Ce point de vue est défendu également par Monsieur Aubin, qui soutient que le fonctionnaire de contact utilise l’information mais n’utilise pas l’indicateur. Selon lui, la relation qui les lie est une relation commerciale, qui nécessite la collaboration. Quant à Monsieur Guertin, il soutient que la relation entre les deux protagonistes n’est pas toujours basée sur l’utilitarisme, même si cela existe effectivement. En effet, l’indicateur n’en retire pas toujours une utilité particulière : il peut fournir des informations à la police uniquement par civisme par exemple. Finalement, même si la relation semble selon certains intervenants être basée sur l’utilitarisme, ce qui ne pose pas de problème, le fonctionnaire de contact doit néanmoins avoir l’avantage le plus grand sur la relation, selon Monsieur Giard et Monsieur Mertens.
Lié à la question de l’utilitarisme, il est légitime de se demander si l’indicateur profite alors du crime pour en retirer un ou des avantages (argent, vengeance, etc.) en dénonçant des actes délictueux ou crimes auprès des policiers, par le biais d’informations fournies. La plupart des intervenants pensent que le montant de l’éventuelle rémunération prévue pour les indicateurs est trop peu élevé pour affirmer que les indicateurs profitent du crime pour se faire riche. Par conséquent, Monsieur Aubin soutient qu’il ne faut pas dire que l’indicateur gagne de l’argent grâce au crime, même si, selon Monsieur Girard, ils en retirent une satisfaction personnelle. Monsieur Mertens ajoute que la rémunération n’est pas toujours à la hauteur du risque éventuel encouru par l’indicateur pour récolter de l’information au sein du milieu criminel. En revanche, d’autres sont d’accord pour indiquer qu’il existe très certainement des indicateurs qui profitent effectivement du crime pour obtenir de l’argent, même si cette motivation pécuniaire n’est pas la première. En effet, selon Monsieur Rimard, certains indicateurs profitent du crime pour retirer un avantage tel que la vengeance car ils se rendent compte qu’ils sont des mines d’or pour la police au niveau des informations qu’ils possèdent. Quant à Monsieur Cousteau, il est d’avis que le crime profite aux indicateurs dans le sens où il se servent du crime existant pour en retirer un bénéfice. Cela ne pose pas de problème que certains indicateurs soient profiteurs selon Monsieur Lacroix, tant que l’objectif du fonctionnaire de contact est atteint dans le respect des règles. Il ajoute que les fonctionnaires de contact profitent eux-mêmes de la position de l’indicateur dans le milieu criminel pour obtenir des informations. Finalement, l’avis de Monsieur Guertin est que, même si ce n’est pas possible pour un indicateur de vivre des primes, les indicateurs qui sont des personnes toxicomanes profitent éventuellement des primes pour s’acheter des stupéfiants, ce qui revient à entretenir leur toxicomanie, ce qui s’avère être un problème.
La question liée au vécu ou non d’un dilemme éthique dans le cadre d’utilisation de la méthode des indicateurs n’a été posée qu’aux fonctionnaires de contact. La majorité de ceux-ci n’ont pas connu de dilemme éthique. Ce serait dû, selon Monsieur Girard, au fait que les fonctionnaires de contact travaillent en toute transparence, ce qui les démêle de tout problème car ils écrivent tout dans leurs rapports et en discutent avec le gestionnaire local des indicateurs ou le magistrat de référence. Plutôt qu’un dilemme qui s’impose, ce sont plutôt des questions quant à comment se servir d’une information pour ne pas mettre en danger l’indicateur, comme l’indique Monsieur Aubin. Monsieur Simard rejoint ce dernier en mentionnant qu’un dilemme peut se poser en termes de sécurité de l’indicateur par rapport à la sécurité publique, c’est-à-dire lorsqu’une information recueillie est impossible à mettre en procédure car la police ne sait l’exploiter. Surgit alors un problème éthique quand l’information s’avérait vraie, mais que la police n’a pas agi. Finalement, seul Monsieur Lacroix parle d’un dilemme éthique qu’il a
17 vécu. Il explique qu’un indicateur était signalé recherché pour une arrestation et que ce dernier contactait son fonctionnaire de contact afin de le rencontrer pour lui fournir des informations sur un fait délictueux. S’est donc posé la question de savoir si les fonctionnaires de contact allaient le rencontrer ou pas, car s’il tel était le cas, ils devaient l’arrêter. Il a finalement été décidé de ne pas le rencontrer pour ne pas briser la relation bâtie, et privilégier les contacts téléphoniques.
Concernant le fait de savoir que faire pour les intervenants dans le cas où une information rapportée par un indicateur à un fonctionnaire de contact a été obtenue de manière illicite, deux intervenants, Monsieur Simard et Monsieur Girard, avaient une réponse tranchée. Ils expliquent que ça ne pose pas de problème car, le plus souvent, ils ne le savent pas, donc peu importe si l’information a été récoltée illégalement, elle reste une information intéressante à recueillir et l’indicateur est de toute façon responsable de ce qu’il fait. En outre, comme la plupart des intervenants l’indiquent, l’indicateur qui obtient une information illégalement ne le dira pas au fonctionnaire de contact : ainsi, l’information sera recevable et utilisable. D’autres, tels que Monsieur Rimard, Monsieur Lebel et Monsieur Berger, soutiennent que l’information sera certes utilisable, mais n’aura pas valeur de preuve. Elle servira donc uniquement comme une aide pour orienter l’enquête. Dans le cas où le fonctionnaire de contact prend connaissance que l’information qu’il récolte auprès de son indicateur a été obtenue de manière illicite, il doit le noter dans son rapport de contact, prendre néanmoins note de l’information, et le rapporter au magistrat référent qui décidera si l’information sera utilisable ou non, comme l’indique Monsieur Lebel. Cependant, Madame Baron explique que si l’indicateur révèle qu’il a récolté illégalement une information, elle ne sera pas utilisée, en principe. Elle ajoute, soutenue par Monsieur Aubin et Monsieur Mertens, que si l’information s’avère essentielle pour un dossier d’une gravité importante, il faudra mettre en balance le danger pour la sécurité publique et l’infraction commise par l’indicateur, et, comme le mentionne Monsieur Mertens, pourquoi pas invoquer l’état de nécessité pour utiliser l’information. Monsieur Guertin défend que l’information devra être récoltée par un autre moyen légal, car elle ne pourra être utilisée. Enfin, Monsieur Mertens est du même avis car il indique que légalement, l’information ne passera pas au tribunal, et pour éviter un vice de procédure, l’information ne sera pas recevable et donc le dossier ne pourra se baser dessus.
Si l’on considère que les indicateurs font de la délation, l’on se demande donc s’il y a eu une normalisation de ce phénomène ou une augmentation de celui-ci à cause de la méthode de recherche qui recourt aux indicateurs. D’abord, trois intervenants, Monsieur Simard, Monsieur Berger et Monsieur Girard, ne sont pas d’accord d’utiliser ce terme, considérant que ce n’est pas de la délation. Premièrement, selon Monsieur Simard, la délation ne rapporte rien, or, un indicateur aide la police en échange d’un avantage. Ensuite, Monsieur Berger n’associe par l’indicateur à de la délation. Enfin, selon Monsieur Girard, il y a très peu de délation, il parle plutôt de dénonciation quand il n’y pas beaucoup d’intérêt à en retirer pour l’indicateur. Au contraire, quand il y a un intérêt à retirer et que la dénonciation est faite dans un but malveillant, cet intervenant indique que l’on peut parler de délation. Les autres intervenants sont d’avis qu’il n’y a pas du tout d’augmentation ou de normalisation de la délation. Il n’y a donc pas plus d’indicateurs actuellement, surtout des fiables, car la délation a toujours existé, il y a simplement plus de publicité avec la mise en place de la loi, selon Monsieur Lacroix et Monsieur Guertin. Cette loi n’a fait que codifier et réglementer ce qui existait depuis toujours, ce qui n’a pas fait augmenter la délation ni l’a normalisée, comme l’ajoute Monsieur Lebel. En effet, c’est dans la nature humaine de pratiquer la délation : l’humain n’a pas besoin d’être encouragé pour le faire et dénoncera toujours ce qu’il veut bien, selon ce même intervenant et Monsieur Mertens. En outre, étant donné que la délation est moralement peu acceptable historiquement parlant, celui qui fait de la délation n’en parle pas et ne veut pas que ça se sache ; il n’y a donc pas d’influence sur les autres personnes car on reste dans le contexte policier, selon Monsieur Cousteau et Monsieur Girard.
La plupart des intervenants ont répété que dans aucune mesure un fonctionnaire de contact ne laisserait son indicateur commettre des infractions car cela est interdit par la loi, créant ainsi une limite légale. En effet, le fonctionnaire de contact ne peut inciter un indicateur à commettre des infractions et
18 ne le lui demandera jamais en principe. La source ne peut avoir aucune prérogative, ne peut ramener de preuve d’une information qu’elle fournit à la police et elle sera traitée comme tout auteur de fait délictueux si elle est arrêtée. En outre, la majorité des intervenants indiquent que, certes il est répété aux indicateurs qu’ils ne peuvent commettre d’infractions, mais les fonctionnaires de contact savent intrinsèquement ou se doutent fortement qu’ils en commettent, sans le rapporter car le fonctionnaire de contact ne veut pas et ne doit pas le savoir. Par conséquent, selon Monsieur Lebel, tant que l’indicateur ne parle pas de ses potentielles infractions à son fonctionnaire de contact, il fait ce qu’il veut. Cependant, Monsieur Berger est d’avis que le fonctionnaire de contact pourrait laisser l’indicateur commettre une infraction si elle reste raisonnable et proportionnelle au but recherché. Il prend l’exemple des informations dans la matière des stupéfiants, où pour approcher un dealer pour tenter de récolter des informations, il faut laisser la source acheter, voire consommer. Monsieur Mertens ajoute que laisser l’indicateur commettre une infraction nécessaire à l’obtention d’un résultat pourrait être envisageable, avec discussion préalable avec le magistrat référent. En guise de conclusion, selon ce même intervenant, le remède ne doit pas être pire que le mal. Finalement, c’est justement à cause de cette barrière légale notamment que la loi sur les infiltrés civils a été créée, en pensant aux indicateurs particulièrement, loi dans laquelle certaines infractions sont autorisées, contrairement à la méthode particulière de recherche des indicateurs.
Afin de créer une bonne relation avec l’indicateur, aucun fonctionnaire de contact n’a mentionné avoir enfreint les règles déontologiques édictées. En effet, selon Monsieur Girard, il existe beaucoup de manière de gagner la confiance de l’indicateur, sans pour autant enfreindre les règles déontologiques. Quant à Monsieur Simard, il est d’avis qu’il ne faut jamais se mettre en porte à faux et risquer sa carrière pour un indicateur car ça ne vaut pas le coup, même s’il est tentant de briser une règle. En outre, il ajoute que le policier est formé en sachant qu’il doit suivre les règles et ne pas employer de moyen malhonnête pour obtenir des renseignements. Il est soutenu par Monsieur Lebel, pour qui le travail est tellement spécifique qu’il faut être absolument rigoureux pour ne pas avoir des ennuis. Selon Monsieur Cousteau, une bonne relation avec l’indicateur peut être créée en rendant des petits services, dans la plus stricte légalité. Finalement, une seule exception à la déontologie peut être réalisée concernant les cadeaux, selon Monsieur Lebel, c’est-à-dire que le fonctionnaire de contact est moralement tenu d’accepter un éventuel cadeau de son indicateur, même si une règle déontologique l’en interdit, pour ne pas briser la relation existante, tout en relayant l’information au gestionnaire local des indicateurs.
Finalement, la méthode pouvant choquer la population, selon Madame Baron, l’on peut se demander si elle impacte négativement la confiance des citoyens envers la police, étant donné que la police collabore avec des personnes proches du milieu criminel. Alors que certains intervenants soutiennent que la confiance des citoyens envers la police n’est pas éraflée par l’existence de cette méthode, d’autres, en minorité, indiquent qu’il est légitime que la population puisse être irritée voire même écœurée par celle-ci. Les premiers, majoritaires, avancent que la méthode n’influence pas la confiance des citoyens envers la police en général. En effet, selon Monsieur Mertens, le citoyen n’y verra rien à dire pour autant que le recours aux indicateurs protège des valeurs qui lui sont chères et tant que cela est réalisé dans le respect des règles démocratiques. Monsieur Simard ajoute à cela que les citoyens honnêtes ne demandent pas mieux que la police utilise des méthodes telles que celle-ci pour arrêter des criminels et délinquants. En outre, selon certains intervenants, étant donné que c’est un milieu relativement fermé du public, la population n’est pas nécessairement au courant de l’utilisation de cette méthode et n’a donc pas d’avis sur le sujet car elle ne le maitrise pas. Selon Monsieur Cousteau, bien que la méthode soit légalement reconnue et encadrée, une part d’ombre subsiste, couverte par le secret. Au contraire, selon d’autres intervenants, via les séries télévisées et les films, la population sait très bien que la police travaille avec des indicateurs. Toutefois, selon Monsieur Girard, ceux qui connaissent le fonctionnement de la méthode n’ont pas forcément de retours négatifs.
