sinistres agricoles
B. Les valeurs assurées:
compte remorquant une moissonneuse batteuse et 172.00 Da pour un tracteur compte des tiers remorquant une moissonneuse batteuse.
B. Les valeurs assurées:
La valeur à assurer maximale de la R.C est de 1 000 000.00 DA lorsque le tracteur porte une immatriculation postérieure à 2001 et celle minimale est de 300 000.00 DA, lorsque celui-ci a été mis en circulation avant 1970 (Tableau 13).
Tableau 13: Les tarifs des valeurs assurées par rapport à l’année de mise en circulation du tracteur:
Valeur Assurée Année de mise en circulation 1 000 000 DA >2001 800 000 DA De 1991 à 2000 600 000 DA De 1981 à 1990 400 000 DA De 1971 à 1980 300 000 DA < 1970 Source : Référence n° [06].
- Pour l’incendie du tracteur et du matériel attelé, 3.20 ‰ + 100 Da.
- Pour le vol du tracteur et du matériel attelé, 2.70 ‰ + 100 DA pour les véhicules de moins de 9 ans.
- Pour les tracteurs acquis dans le cadre du leasing, il sera appliqué seulement pour le risque « F » et la tous risque, un taux de 5 %. [06].
I.4.1.2 Le tarif des moissonneuses batteuses :
A. Cotisation de base annuelle:
Tableau 14: Cotisation de base des moissonneuses batteuses
Nature Cotisation de base/ DA
M. batteuse tractée propre compte 72,00 M. batteuse tractée compte des tiers 157,00 M. batteuse à poste fixe propre compte 72,00 M. batteuse à poste fixe compte des tiers 172,00 M. batteuse propre compte 157,00 M. batteuse compte des tiers 429,00 M. batteuse automotrice 429,00 Source : Indice du logiciel de gestion de la CRMA
La cotisation de base est le montant à payer obligatoirement par an, représentant la responsabilité civile des moissonneuses batteuses quelque soit leurs natures et elle varie de 72.00 Da jusqu’à 429.00 DA. (Tableau 14).
B. Les valeurs assurées:
La valeur à assurer maximale de la R.C des moissonneuses batteuses est de
4 500 000.00 DA, lorsqu’elles sont neuves et minimale est de 500 000.00 DA, lorsque qu’elles ont une durée de vie de 10 ans et plus. (Tableau 15).
La tous risque ne s’applique que pour les moissonneuses batteuses acquises dans le cadre du leasing, ainsi que pour les valeurs assurées contre les incendies et les vols, on emploi les mêmes taux appliquer dans les tracteurs.
Tableau 15: Tarif des valeurs assurées des moissonneuses batteuses
Valeur Assurée Année de mise en circulation 4 500 000 DA Neuve 3 500 000 DA < 3 ans 2 500 000 DA < 6 ans 1 500 000 DA < 9 ans 500 000 DA 10 et plus Source : Référence n° [06].
I.4.2 Tarif du matériel non agricole:
D’abord il faut déterminer la signification de chacune des valeurs à neuf et vénales des véhicules:
♣ La valeur à neuf :
- Les véhicules de tourisme, utilitaire ou d’importation:
La valeur d’assurance = Prix d’achat du véhicule couvert en Dinars + Frais de transport + Taxes Douanières
- Les véhicules SONACOME:
♣ La valeur vénale :
Source : Indice National de l’Automobile.1995
La valeur d’assurance = Prix d’achat du véhicule
La valeur vénale = La valeur à neuf - la dépréciation à dire de l’expert ou sur la déclaration du sociétaire
I.4.3 Les majorations des deux tarifs:
Des majorations applicables pour les garanties de l’assurance automobile, sur le poids total du véhicule, le permis de conduire, les remorques, ainsi que l’âge du conducteur:
a. Le permis de conduire: Moins d’un an, le tarif est majoré de 25 %.
b. L’age du conducteur: Moins de vingt cinq (25) ans, un tarif majoré de 15 %. En cas de réunion des deux conditions, le taux le plus élevé sera retenu soit 25 %, Ceci n’est pas applicable au véhicule à deux roues.
c. Le poids du véhicule: Le tarif est majoré de 45 DA par tonne ou fraction de tonne quand le véhicule accuse un poids supérieur à 3 500 kg.
d. Les remorques: Le tarif est majoré de 10 % en cas de présence d’une seule remorque, celle-ci change à 20 % dans le cas des véhicules utilitaires destinés pour le transport occasionnel de marchandises.
NB : Il existe aussi ce qu’on appelle les assurances temporaires (carte orange, sortie sur terrain d’étudiants...), elles varient selon la durée de l’assurance, de 03 jours jusqu’à 06 mois. Cette assurance n’est pas applicable sur les types matériels agricoles, véhicules à deux roues et engins spéciaux. [06].
Photo 10 : Moissonneuse batteuse et tracteur assurés à la CRMA de Constantine
Source: photo prise d’un dossier de la production en 2006
II. Les sinistres dans le cadre des assurances agricoles:
II.1 La gestion administrative du dossier sinistre:
La gestion des dossiers sinistre passe obligatoirement par les étapes suivantes :
II.1.1 La déclaration de sinistre:
C’est un acte écrit sur imprimé préétabli par lequel l’assuré déclare à l’assureur dans les délais requis la survenance d’un sinistre. Cette déclaration est vérifiée, complétée et correctement renseignée. C’est le constat amiable dûment bien rempli par
II.1.2 Le contrôle des garanties:
Le contrôle porte sur les garanties accordées et les clauses du contrat d’assurance, sa durée, sa validité, les valeurs estimées, ce contrôle est important car il permet de se prononcer sur la prise en charge ou non du sinistre.
II.1.3 L’ouverture du dossier:
La déclaration dûment contrôlée fait l’objet d’une ouverture de dossier, avec numéro et d’un enregistrement sur le registre ouvert à cet effet. La saisie informatique du dossier est exécutée par la suite pour les besoins de numérotation (sinistres déclarés et sinistres à payer) et de classement chronologique des déclarations.
II.1.4 L’expertise:
Un expert selon la nature du sinistre examine en présence de l’agent de la CRMA, les informations transmises dans les déclarations de sinistre, une prise de photos avec une estimation des dommages sont établies.
II.1.5 L’évaluation des dommages et frais annexes:
- Le PV d’expertise, détermine le montant des dommages matériels, établie généralement par les experts des entreprises étatiques conventionnés avec la CRMA: EXAL et EXACT.
- Une transaction à l’amiable ou une décision de justice fixe l’indemnisation du sinistre corporel.
- Le rapport d’expert vétérinaire détermine les causes des dommages occasionnés par le sinistre animal.
- En complétant les évaluations des experts, celui qui travaille au sinistre prend en charge les frais annexes (honoraires des experts, des avocats, frais de justice, etc...) et déduit les franchises prévues. A la fin se fait l’enregistrement comptable des sinistres.