Les statistiques structurelles d’entreprise sur le secteur financier

Les statistiques structurelles d’entreprise (SSE) font l’objet du Règlement CE n° 295/2008 du 11 mars 2008, qui établit « un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation de statistiques communautaires, sur la structure, l’activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans la Communauté ». Ces statistiques, de périodicité annuelle, à transmettre à Eurostat, sont réparties en différents modules financiers et non financiers.

L’Insee produit les SSE des différents modules relatifs aux entreprises non financières (industrie, commerce, construction, services aux entreprises,…) et en publie les résultats sur le site spécialisé ALISSE (Accès en Ligne aux statistiques structurelles d’entreprise ⁴⁷).

S’agissant des modules financiers, le Règlement en distingue trois :

- un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des services d’assurance est défini à l’annexe V,

- un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des établissements de crédit est défini dans l’annexe VI,

- un module détaillé relatif aux statistiques structurelles des fonds de pension est défini dans l’annexe VII.

S’agissant de la production des modules financiers, l’organisation de la production de ces données à destination d’Eurostat est la suivante :

• la production des SSE sur les services d’assurance, auparavant confiée à l’ACAM, est désormais le résultat d’une collaboration entre les services de l’ACAM et de la Banque de France, à compter de la remise à effectuer en 2009 relativement à l’année de référence 2008 ;

• la Banque de France produit les SSE sur les établissements de crédit depuis plusieurs années ;

• la France ne produit pas de SSE sur les fonds de pension pour l’instant.

3.2.1. Les statistiques structurelles d’entreprise sur les services d’assurance

Le module sur les services d’assurances a pour objectif d’améliorer la connaissance de l’évolution du secteur des assurances aux échelons national, communautaire et international.

46 Les informations en provenance du SIE de l’Insee ne permettent pas toujours de répartir finement leurs opérations financières des auxiliaires financiers.

47 Cf. http://www.alisse.insee.fr

38 Les statistiques à élaborer portent sur l’analyse détaillée de la structure, de l’activité, de la compétitivité et des performances des entreprises d’assurances, ainsi que sur le développement et la distribution de l’activité globale et de l’activité par produit, les activités internationales, l’emploi, les placements, les capitaux propres et les provisions techniques. Plus précisément les statistiques à transmettre sont réparties selon les huit domaines suivants :

Type de données

données structurelles 6 0

données comptables du compte de résultat

72 8

données comptables relatives au bilan 37 3

données par produit 6 0

données internationales 5 0

données relatives à l’emploi 2 0

− aux entreprises d’assurance non vie (code NAF_rév2 : 65.12),

− aux entreprises d’assurance vie (code NAF_rév2 : 65.11),

− aux entreprises d’assurance mixtes (code NAF_rév2 : 65.10): toutes celles qui exercent des activités d’assurance vie et non vie.

− aux entreprises de réassurance (code NAF_rév2 : 65.20).

En France, le secteur de l’assurance comprend les sociétés d’assurance (code des assurances), les mutuelles (code de la mutualité) et les institutions de prévoyance (code de la sécurité sociale et code rural). Les statistiques structurelles d’entreprise sur les assurances sont essentiellement constituées sur la base des données recensées pour les sociétés d’assurance qui couvrent 94 % du secteur (sur le total des bilans de ces sociétés).

Au total, si l’on combine le nombre des variables demandées par Eurostat (137), avec les ventilations par type d’assurance, produits, classes de tailles des données mesurées, et zones géographiques requises, ce sont près de 3490 séries annuelles qui doivent être ainsi élaborées.

La liste complète des variables figure dans l’annexe n° 15.

Ces statistiques n’étaient plus transmises à Eurostat depuis quelques années du fait des évolutions de la collecte des sources de données auprès des entreprises d’assurance. Fin 2008, un système d’échange de données automatisé entre l’ACAM et la Banque de France a été mis en place, par lequel l’ACAM alimente désormais la Banque de France en données référentielles et comptables sur les assurances sans alourdir la charge déclarative de ces organismes. Ainsi, depuis octobre 2008, l’ACAM transmet de façon automatisée à la Banque de France des états comptables (bilan, comptes de résultat technique et non technique, états des provisions, annexes aux comptes) et prudentiels (états des placements, ventilations des résultats par contrats et par pays…) à une fréquence trimestrielle et annuelle, de façon agrégée par types d’assurance et de façon individuelle par société.

Dans ce cadre, la reprise des transmissions à Eurostat des SSE sur les services d’assurance, est prévue sur la base d’une collaboration étroite entre les deux institutions. A la Banque de France, le Service d’Analyse et de Statistiques sur les Investisseurs institutionnels (DGS – DSMF), est ainsi chargé en collaboration avec la Direction de la Surveillance du Marché de l’ACAM, de produire ces

39 statistiques pour l’année de référence 2008, avant la fin de l’année 2009, conformément au délai prévu par le Règlement (12 mois après l’année de référence).

Les statistiques structurelles sur les services d’assurance font l’objet d’une étroite collaboration entre l’ACAM et la Banque de France qui s’appuie sur des données comptables et prudentielles. La ventilation par type d’assurance permet d’identifier des activités au niveau requis par le règlement européen.

3.2.2. Les statistiques structurelles d’entreprise sur les établissements de crédit

Ce module fournit une liste détaillée des caractéristiques qui servent à l’élaboration de statistiques afin d’améliorer la connaissance de l’évolution du secteur des établissements de crédit aux échelons national, communautaire et international.

Ces statistiques sont produites par la Banque de France qui les transmet à Eurostat et à l’Insee.

Toutefois, ces statistiques ne sont pas publiées par la Banque de France. Leur mise à disposition sur le site internet de la Banque de France est prévue pour fin 2010.

Actuellement, ces statistiques couvrent 31 variables, ventilées selon 8 dimensions ⁴⁸ et selon 3 classes NACE d’activité ⁴⁹, donnant ainsi lieu à la production de plus de 800 séries chronologiques de périodicité annuelle (depuis 1995). A partir de l’année de référence 2008, 12 variables supplémentaires seront à transmettre.

données structurelles 8 0

données comptables du compte de profits et pertes 26 2

données comptables relatives au bilan 6 0

données par produit 0 4

données relatives au marché intérieur et aux activités internationales

− aux services de banque centrale (code NAF_rév2 : 64.11),

− aux autres services d’intermédiation monétaire (code NAF_rév2 : 64.19),

− aux autres services de crédit (code NAF_rév2 : 64.92).

En pratique, le poids des « autres services d’intermédiation monétaire » (qui correspond schématiquement aux activités des banques et de la CDC) est largement prépondérant sur celui des

« autres services de crédit » (qui retrace l’activité des « sociétés financières » au sens du Code monétaire et financier et celle des « institutions financières spécialisées »).

48Les 8 dimensions sont les suivantes : statistiques annuelles d’entreprise d’ordre général, selon le statut légal, selon le pays de résidence de la société mère, selon la taille, selon la catégorie d’établissement de crédit, selon la production, selon la ventilation géographique, statistiques annuelles régionales.

49Malgré l’intitulé de l’annexe VI du Règlement SBS, le champ d’application concerne un champ d’activité plus large que celui des établissements de crédit au sens du Code Monétaire et Financier car ces classes d’activité couvrent les services de banque centrale, les activités des établissements de crédit étant réparties entre services d’intermédiation monétaire et services d’intermédiation financière.

40 La liste complète des variables figure dans l’annexe n° 14.

Ces données sont à transmettre au plus tard 10 mois après l’année de référence.

Ces SSE sont élaborées à partir d’informations provenant de la base état-civil de la Direction des Établissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (DECEI) de la Banque de France et de la Base des Agents FInanciers - BAFi - (bilans et comptes de résultats) de la CB pour les SSE sur les établissements de crédit. S’agissant des SSE de la banque centrale, sont mobilisées les informations comptables du Service de la Comptabilité Générale de la Banque de France.

La production des statistiques structurelles sur les établissements de crédit, qui s’appuie sur des données comptables solides, est satisfaisante dans la mesure où les ventilations demandées par le règlement européen peuvent être fournies. Néanmoins, la nomenclature du Règlement européen en sous-classes d’activité ne permet pas d’identifier des activités à un niveau fin et reflète mal l’organisation réelle du secteur des établissements de crédit.

Dans leurs rapports d’activité, les services bancaires sont le plus souvent détaillés en tant qu’activités de « banque de détail », de « banque de financement et d’investissement », d’ « organismes de crédit à la consommation », etc. Or, la nomenclature d’activité et de services bancaires reflète uniquement la partition qu’en fait la réglementation. Elle ne distingue pas des « lignes de métiers » homogènes comme le font les groupes financiers eux-mêmes.

3.3. Suivi des activités en France et à l’étranger des filiales de groupes financiers