• La zone d’aménagement concerté (ZAC) • Le lotissement
La rédaction du guide a été validée en janvier 2014 et ne prend pas en compte les règlementations ultérieures à cette date.
Fiche Support P1 .1 « Pr océdur
e d’élaboration des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) et pr
Fiche Support P1 .1 - « Pr océdur
e d’élaboration des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) et pr
ojets d’aménagement (ZAC et lotissement) »
Les documents et procédures d’urbanisme sont juridiquement régis par une hiérarchie de textes et de normes. Le rapport normatif exprime le degré d’autorité de la norme supérieure sur la norme inférieure. Il existe ainsi trois degrés d’exigence :
1. La conformité : l’obligation de conformité constitue le degré d’exigence le plus fort. C’est une obligation positive d’identité de la décision ou de règle inférieure à la règle supérieure. Le permis de construire doit, par exemple, être conforme aux règles du PLU.
2. La compatibilité : l’obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété,
c’est-à-dire qu’une norme est jugée compatible avec une autre dès lors qu’elle n’y contrevient pas. Les PLH, PDU, PLU et ZAC doivent être compatibles avec les orientations du SCOT. Le SCOT doit lui-même être compatible avec des documents de rang supérieur tels que les DTA, SDAGE, Loi littoral ou Montagne, etc.
3. La prise en compte : l’obligation de « prise en compte » est le degré d’exigence le moindre : il a pour fonction d’assurer que deux normes d’origines différentes ne s’ignorent pas, sans pour autant imposer une coordination trop stricte. Le SCOT doit prendre en compte les PCET, etc.
Le PLU intercommunal tient lieu de PLH et de PDU schéma de secteur
en l’absencede SCOT en l’absence
de SCOT
Prise en compte Programmes d’équipement État,
collectivités territoriales, établissement et services publics Documents startégiques façades
maritimes
Schémas régionaux développement aquaculture marine Schémas régionnaux de cohérences
écologique (SRCE) Plans climat énergie territoriaux
(PCET) Charte Pays Compatibilité DTA, PIG SDRIF PEB SDAR Outre mer
PADD Corse Directive Paysage Chartes PNR & Parcs nationaux
SDAGE SAGE Plans gestion risque
inondations
Loi littoral Loi montagne
Schémas départementaux des espaces naturels sensibles Autres plans et Programmes
SRADT SRCAE PRSE
PRAD (agriculture) PPRDF (forêt) Directives et schémas concernant
les fôrets Plans relatifs aux déchets
… Schémas départementaux des carrières SCOT PLU PDU PLH Cartes communales Plans sauvegarde et mise en valeur Périmètre d’intervention, opératons foncières, opérations d’aménagement DTA PADD PCET PDU PEB PIG PLH
Directive territoriale d’aménagement
Plan d’aménagement et de développement durable Plan climat énergie territorial
Plan de déplacements urbains Plan d’exposition au bruit aérodrome Projet d’intérêt général
Plan local de l’habitat
PNR SAR SAGE SDAGE SDRIF SRCE
Parc naturel régional
Schéma d’aménagement régional
Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
Schéma directeur de la région d’Île-de-France Schéma régional de cohérence écologique
Documents de planification
Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Plan local d’urbanisme (PLU) et Plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) Carte communale
Échelle (plusieurs intercommunalités)Bassin de vie Commune et Intercommunalités (PLUi) Commune
Définition générale
Document stratégique d’un projet de territoire mettant en cohérence différentes politiques sectorielles
(urbanisme, déplacement, habitat,
commerce, loisirs,
environnement-paysage…)
Document stratégique et opérationnel de planification de l’urbanisme communal ou intercommunal. Il s’agit d’un document global et prospectif qui va au-delà de la simple maîtrise foncière en introduisant la notion de développement durable.
La loi du Grenelle 2 incite très fortement les EPCI à se doter d’un PLU intercommunal (PLUi), qui couvre tout le territoire de l’intercommunalité et intègre le PLH et le PDU
(obligatoire pour les CU)
Le PLUi peut, après accord du préfet, intégrer les dispositions d’urbanisme relevant d’un SCOT. Le PLU a alors le contenu et les effets d’un SCOT.
Document simplifié pour les communes ne disposant pas de PLU
Définition des modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme (RNU)
Pièces constitutives
• Rapport de présentation
(diagnostic et enjeux du territoire)
contenant un rapport d’évaluation environnementale
• Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) • Document d’orientations et d’objectifs à caractère prescriptif (DOO)
• Rapport de présentation (diagnostic
et justification) contenant un rapport
d’évaluation environnementale pour les PLU concernés.
• Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) • Orientations d’aménagement particulières (OAP)
• Règlement littéral et graphique • Annexes (SUP, sanitaires…)
• Rapport de présentation
(diagnostic et justification)
contenant un rapport d’évaluation environnementale pour les CC concernées. • Règlement graphique
(contrairement au PLU, la carte
communale ne comporte pas de règlement littéral, c’est donc
le RNU qui s’applique).
Procédure d’élaboration
1. Délibération de l’autorité compétente prescrivant
l’élaboration du SCOT, notification aux personnes publiques associées et publication selon la procédure légale en vigueur
2. Concertation : avec le public pendant toute la durée de l’élaboration du projet. 3. Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (4
mois au moins avant l’arrêt du projet)
4. Arrêt : possibilité de dresser simultanément le bilan de la concertation préalable.
5. Evaluation environnementale du SCOT (DREAL et avis contributif de
l’ARS)
6. Enquête publique.
7. Approbation : par délibération de l’autorité compétente
8. Entrée en vigueur du SCOT
1. Délibération du conseil municipal / de l’EPCI prescrivant l’élaboration du PLU/ PLUi, notification aux personnes publiques associées et publication selon la procédure légale en vigueur 2. Concertation : avec le public pendant toute la durée de l’élaboration du projet.
3. Débat municipal/intercommunal: définition des orientations du PADD (2
mois au moins avant l’arrêt du projet).
4. Arrêt : possibilité de dresser simultanément le bilan de la concertation préalable. 5. Possible évaluation
environnementale du PLU (DREAL et
avis contributif de l’ARS)
6. Enquête publique.
7. Approbation : par délibération du conseil municipal/intercommunal 8. Entrée en vigueur du PLU/PLUi.
1. Délibération du conseil municipal prescrivant l’élaboration de la CC et notification aux personnes publiques associées Pas de concertation avec le public, l’association des services de l’Etat est seulement recommandée. 2. Arrêt
3. Possible évaluation environnementale de la CC
(DREAL et avis contributif de
l’ARS) 4. Enquête publique. 5. Approbation : par délibération du conseil municipal 6. Entrée en vigueur de la CC Fiche Support P1 .1 « Pr océdur
e d’élaboration des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) et pr
Fiche Support P1 .1 - « Pr océdur
e d’élaboration des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) et pr
ojets d’aménagement (ZAC et lotissement) »
Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Plan local d’urbanisme (PLU) et Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) Carte communale
Pas de valeur normative Pas de valeur normative Le rapport de présentation -Obligatoire -Présente le diagnostic économique et démographique -Présente l’état initial de
l’environnement et les conséquences prévisibles du plan sur celui-ci -Expose les choix retenus
pour établir le PADD
Le rapport de présentation
-Obligatoire
-Présente le diagnostic économique et démographique -Présente l’état initial de
l’environnement et les conséquences prévisibles du plan sur celui-ci -Expose les choix retenus
pour établir le PADD
Le rapport de présentation -Obligatoire -Présente le diagnostic communal -Présente les conséquences prévisibles du plan sur l’environnement Le DOO* -Obligatoire
-Cohérence avec le PADD
-Opposable en termes de comptabilité au PLU
Le OAP**
-Facultatives pour les PLU, obligatoires pour les PLUi -Cohérentes avec le PADD -Opposables en termes de comptabilité aux IOTA Le réglement (écrit et graphique) -Obligatoire -Cohérence avec le PADD -Opposable en termes de conformité aux IOTA Le PADD - Obligatoire, il définit le projet de territoire. Le PADD -Obligatoire, il définit le projet communal ou intercommunal Le réglement (graphique) -Obligatoire -Opposable en termes de conformité aux IOTA***
Le PADD se traduit dans Le PADD se traduit dans
Les annexes
Les annexes
*DOO : Document d’orientations et d’objectifs **OAP : programmationOrientations d’aménagement et de
***IOTA :
Installations, ouvrages, travaux,