La banque bailleresse supporte des obligations financières. D’autres sont relatives au bien objet du contrat de crédit-bail. Et enfin, d’autres obligations relatives aux sociétés de crédit-bail136.
A- Les obligations financières
1. L’achat et le paiement du prix du bien
La société de crédit-bail doit exécuter sa promesse d’achat du bien objet du contrat de crédit-bail au profit du crédit preneur. En achetant le matériel choisi par l’usufruitier de chez le fournisseur de son choix. Ceci n’exclut pas le droit du crédit bailleur à discuter lui même les avantages financiers avec le fournisseur.
Cet achat doit se solder par le paiement total du prix d’achat. Soit la remise des fonds au fournisseur ou au vendeur. Ainsi, la propriété du bien est transférée à la banque.
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P. PHILIPPOSSIAN, préc, p.9.
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Art. 39. al. 14, Ord n°96-09, préc, p.25.
135 Art 100. al. 1, Ord n°75-58 du 26 sep 1975 portant C. Civ. A.
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Une partie de cette obligation est dû à l’égard du fournisseur. Cette étape est le point de départ de l’opération de crédit-bail. Elle donne le droit au crédit bailleur de louer le bien au crédit preneur.
2. La publicité du contrat de crédit-bail
Une fois que le contrat de crédit-bail a été conclu. La société de crédit-bail est dans l’obligation de procéder à la publication du présent contrat que ce soit en Algérie ou en France.
La publicité est obligatoire aux frais du crédit preneur, vue son rôle essentiel d’information des tiers et des créanciers du crédit preneur sur sa situation financière137. Afin que ces derniers ne soient pas leurrés par la surface financière du crédit preneur138.
Pour cette raison, le bordereau de publication du contrat de crédit-bail devrait être le plus précis possible.
En cas d’erreur matérielle de transcription du nom du crédit preneur, de son adresse ou du numéro de série du matériel. Les juges sont souverains pour accepter la régularité de l’inscription.
La publicité de ce contrat constitue une garantie principale pour la banque bailleresse. Quant à son client et surtout en cas de procédures collectives. Sa défaillance entraîne l’inopposabilité du droit de propriété. Un courant de la doctrine estime qu’elle provoque carrément la perte du droit de propriété139.
Cette position est injuste à l’égard des différents intérêts croisés, engendrés par le contrat de crédit-bail. Il ne faut pas perdre de vue le fait que la formalité de publicité est une règle de forme et non une règle de fond nécessaire à la validité du contrat de crédit-bail.
Un contrat ayant rempli les règles de fond est légalement valide et produit des effets sur les parties au contrat (le principe de la relativité des contrats). Seulement, il est clair que la défaillance des règles de forme entraine l’inopposabilité du crédit-bail aux tiers et aux créanciers du locataire.
Bien évidement, la sécurité juridique du crédit bailleur est en jeu. Notre législateur s’est tu au sujet de la sanction réservée au défaut de publicité des opérations de crédit-bail. Il s’est juste contenté de rappeler que cette formalité est obligatoire.
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V°. Infra la formalité de publicité, p. 31 et ss.
138 Art 2 al 3 de la loi n°66-445 du 02 juil. 1966 complétée par le Déc., n° 72-665 du 04 juil. 1972.
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B- Les obligations relatives au bien
1. La garantie de la jouissance paisible du bien loué
Le crédit bailleur doit garantir à l’usufruitier la jouissance paisible du bien, durant toute la durée du contrat de crédit-bail. Aussi, le garantir contre les troubles en droit et en fait portés par le crédit bailleur ainsi que les troubles en droit portés par les tiers.
On parle alors, d’obligation d’abstention concernant le bien. En d’autres termes il s’engage à ne pas nuire à l’utilisation à l’exploitation du bien par le crédit preneur. Seulement, la société de crédit-bail garde le droit de visite du matériel afin de s’assurer de sa présence dans les locaux désignés au contrat140et de son entretien.
2. L’obligation de transférer la propriété du bien
Le contrat de crédit-bail est une technique juridique qui offre au crédit preneur un choix à trois options. Parmi celles-ci la possibilité d’acquérir la propriété du bien à l’expiration de la période contractuelle au prix fixé préalablement au contrat. A conditions que l’utilisateur a exécuté correctement ses obligations.
3. L’obligation de délivrance du matériel
Le crédit bailleur est obligé de livrer le matériel, compris des accessoires nécessaires à son fonctionnement à la date convenue. L’exécution de cette obligation est constatée par la signature du procès verbal de réception du matériel par le crédit preneur et le fournisseur.
C- Les obligations particulières pour les sociétés de crédit-bail et celles applicables aux banques et établissements de crédit
Tous les établissements de crédit doivent remplir certaines conditions, notamment :
1. L’obtention d’un agrément préalable délivré par décision du gouverneur de la banque d’Algérie ou celui de la banque de France 141(pour le cas de la France), que ce soit pour une banque, un établissement financier ou une société de crédit-bail.
2. La publication de la décision d’agrément au Journal officiel de la république algérienne142.
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P. PHILIPPOSSIAN, Op. cit. p. 44.
141 Art. 9, rég n°96-06 du 3 juil. 1996, préc, p.12.
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3. Cette décision doit contenir les mentions suivantes : la raison sociale de la société de crédit-bail, son adresse, les noms et prénoms des principaux dirigeants et le montant du capital ainsi que sa répartition sur les actionnaires143.
4. L’exigence de la forme de S.P.A. pour les sociétés de crédit-bail144.
5. L’exigence d’un capital minimum :
a. Pour la société de crédit-bail fixé à la valeur de 100 millions de dinars algériens145.
b. Pour la banque, le capital minimum est de deux milliards cinq cent millions de dinars146.
c. Pour l’établissement de crédit, le capital exigé est de cinq cent millions de dinars algériens147.
6. L’obligation de se soumettre au contrôle de la commission bancaire148.
7. L’obligation de comptabilisation conformément au plan comptable bancaire national.
Après avoir étudié les différents droits et obligations de la banque bailleresse. Partie au contrat de crédit-bail.
Quels sont à présent, les droits et les obligations du crédit preneur ? Sachant qu’il bénéficie du statut légal du locataire en droit commun.