o Les emprunts à long terme
L’année 2020 a été marquée par la poursuite des émissions obligataires de l’APHM de façon individuelle ; ces émissions ont permis de satisfaire une partie des besoins de financement de l’établissement pour les investissements prévus sur l’année. Deux emprunts bancaires sont venus compléter les besoins de financements 2020. Ainsi, les financements long termes nouveaux obtenus sur l’exercice se répartissent de la manière suivante :
- 4,5M€ auprès du Crédit Agricole à taux fixe à 1,42% sur 15 ans. L’AP-HM n’a pas encore intégralement mobilisé cet emprunt.
- 10M€ auprès de la Caisse d’Epargne à taux fixe à 1,50% sur 15 ans ; - 39M€ d’émissions obligataires décomposées de la manière suivante :
▪ 29M € au taux de 0,70% sur 20 ans ;
▪ 10M € au taux de 1,17% sur 20 ans.
Par ailleurs, l’AP-HM a effectué en avril 2020, le remboursement de l’émission obligataire in fine n°690 d’un montant de 20M€. L’établissement remboursera également en 2023 une émission d’un montant de 35M€.
33
MONTANT TAUX DUREE DATE DE
MOBILISATION Risque Crédit agricole 719
4 500 000 1,42% 15 ANS 24-avr-20 1A
Crédit agricole
100 000 0,65% 15 ANS 20-déc-20 1A
Caisse d’épargne
10 000 000 1,50% 15 ANS 27-avr-20 1A
GFI EMISSION OBLIGATAIRE
10 000 000 1,17% 20 ANS 05-mai-20 1A
GFI EMISSION OBLIGATAIRE
29 000 000 0,70% 20 ANS 23-oct-20 1A
FINANCEMENTS MOBILISES SUR 2020
53 600 000
A noter que sur l’exercice 2020 aucune opération de désensibilisation de la dette n’a été réalisé.
o Les concours bancaires
- Les lignes de trésorerie
La dette court terme de l’APHM se répartie entre des lignes de trésorerie classiques et un contrat de cession de créances.
L’APHM dispose de deux lignes de trésorerie pour un montant de 70 M€. Un premier contrat de 50M€
souscrits auprès de la Caisse d’Epargne a été renouvelé le 5 novembre 2020 pour un an. Un deuxième contrat de 20 M€ souscrit pour une durée d’un an en novembre 2020 auprès du Crédit Agricole.
On constate en 2020, une moindre mobilisation des lignes de crédits court-terme. L’encours moyen d’utilisation des lignes de trésorerie a été de 20.9 M€ au cours de l’année 2020, en légère diminution par rapport à l’encours moyen 2019 qui s’élevait à 28 M€.
34 Cette diminution s’explique notamment par une amélioration de la situation de trésorerie sur l’exercice.
- Le contrat de cession de créances
En date du 24 août 2018, l’AP-HM a signé pour la première fois un contrat de cessions de créances destiné au préfinancement et à la gestion de l’encaissement des recettes au titre de la facturation de la Tarification à l’activité (T2A), dit contrat d’affacturage. Il a été renouvelé le 24 aout 2020.
Ce contrat a été conclu avec la Banque Postale et le montant des avances est déterminé par les notifications de paiements effectués par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie au cours de l’exercice comptable. Ce contrat a été signé pour un an avec prorogation possible sur trois ans.
Le taux payé correspond à la moyenne mensuelle des Euribor 3M (floorée à 0) + 1%.
Au 31/12/2020 l’encours de la dette cours terme au titre de l’affacturage s’élève à 62,8M€.
35 11 Provisions pour risques et charges
Les variations les plus significatives de l’exercice concernent les provisions suivantes :
o Provisions pour litiges (c/1511)
Les provisions pour litiges diminuent entre 2019 et 2020 de -3.19M€. Les principaux mouvements impactant l’exercice 2020 concernent :
- Les contentieux fournisseurs :
▪ au titre des dotations 2020 : le contentieux concernant CRUDELI a été réévalué par la Direction des affaires juridiques dans un sens défavorable à l’AP-HM pour 645 K€ sur l’exercice 2020.
▪ au titre des reprises sur provisions 2020 : l’ensemble des autres litiges ont fait l’objet d’une reprise pour un montant total de 963 K€.
- Les contentieux de la facturation (hors indus T2A, comptabilisées au compte 1518) :
▪ une reprise sur provision, pour un montant de 1,4 M€, a été comptabilisée du fait principalement de la reprise de provision pour 1,3 M€ concernant le contrôle T2A 2018 sur les séjours 2017. En effet, La CPAM par courrier du 9 juin 2020, a demandé le paiement de la somme non contestée, le montant a été mandaté sur l’exercice 2020.
- Les litiges concernant le personnel, qui justifient une dotation de 0,3 M€ et une reprise de 0,6 M€.
En M€ Solde 31.12.2019 Dotations Reprises Solde 31.12.2020 C/151 - Provisions pour risques 15,48 1,16 6,13 10,51
C/151 1 - Provisions pour litiges 5,07 1,04 4,23 1,88
C/151 8 - Autres 10,42 0,12 1,90 8,63 C/152 - Provisions pour risques et
charges sur emprunts 15,57 1,64 1,58 15,63 C/153 -Provisions CET 35,83 7,90 0,02 43,71
c/153 1 PM 20,04 5,02 - 25,07
c/ 153 2 PNM 15,79 2,87 0,02 18,64 C/157 - Provisions pour charges à
répartir sur plusieurs exercices - -C/158 - Autres provisions pour charges 5,35 2,86 2,13 6,07
Total 72,23 13,56 9,86 75,93
36 o Autres provisions pour risques (c/1518)
Les autres provisions pour risques baissent de -1,8 M€ entre 2019 et 2020. Les principaux mouvements impactant l’exercice 2020 concernent :
- Provisions pour indus T2A : les flux 2020 concernent les contentieux liés aux contrôles T2A de l’assurance maladie. Compte tenu des actualisations des montants d’indus, les mouvements de dotation sur l’exercice 2020 s’élève à (+0,1 M€) les reprises à (1,4 M€).
- Provision constituée au titre du projet Microsoft : une reprise est effectuée à hauteur du montant du paiement réalisé en 2019 (0,5 M€), conformément à l’article 3 du protocole d’accord du 15 janvier 2018.
o Provisions pour risques et charges sur emprunts (c/152)
Quatre emprunts complexes sont susceptibles de présenter un risque pour l’AP-HM :
▪ Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF A 1,45 ;
▪ Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF-EUR/USD-0,45 ;
▪ EMPRUNT DEPFA CHANGE EUR/CHF- EUR /USD -0,52 ;
▪ EMPRUNT SFIL - BARRIERE CMS AVEC COEFF ;
A l’issue de l’analyse de risque réalisée selon la méthode préconisée par la M21, seul l’emprunt Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF A 1,45 présente un risque compte tenu de l’évolution du taux de change entre l’euro et le franc suisse, risque qui se confirme au-delà du 31/12/2020 compte tenu de la politique monétaire de la Suisse.
L’objectif de cette provision consiste à comptabiliser la somme des intérêts d’emprunts supplémentaires que l’établissement risque de payer jusqu’à la maturité du prêt. Pour déterminer le montant de ces intérêts supplémentaires, la méthode dite « fixing » est appliquée (taux constaté au 31.12.2020, comparé au taux de référence du marché qui aurait été appliqué à la date de souscription de l’emprunt, l’écart de taux permettant ensuite de déterminer le montant de provision à constituer au regard de la durée de vie résiduelle de l’emprunt). Deux effets sont donc évalués et intégrés à la provision :
- Le montant des intérêts supplémentaires payés en 2020, couvert par une reprise de la provision du même montant : la perte sur taux a été évaluée à 1,58 M€ (1,53M€ en 2019) ; - Le montant des intérêts supplémentaires que l’établissement risque de payer si le taux se
maintient au niveau constaté au 31.12.2020 : le risque est évalué à 12,5 M€ (13,1 M€ en 2019) sur la durée de vie restante de l’emprunt, ce qui nécessite, au regard du solde de la provision, d’effectuer une dotation d’un montant de 0,96 M€.
Des tests de sensibilité ont été réalisés sur le sujet. L’hypothèse retenue correspond au dernier écart de taux annuel connu à la date de constitution de la provision soit 1,08%. Le taux d’intérêt correspondant à cet écart est de 22,4%
37 o Provisions CET (c/153)
Au 31/12/2020, la provision CET s’élève à 43,71 M€, soit une augmentation de 8 M€ entre 2019 et 2020, et se décompose ainsi :
- Personnel médical : Dotation de 5 M€, la comparaison des soldes CET entre N et N-1 montrent une tendance des dépôts des congés sur 2020 plus importante que la consommation. Le reliquat de congés restant est également plus important par rapport à 2019. Ces effets sont liés à la crise sanitaire liée au COVID-19. En effet, la mobilisation des personnels soignants ne leur ont pas permis de poser des congés augmentant ainsi les compteurs à la clôture.
- Personnel non médical : La même tendance est observée pour le personnel non médical avec une hausse de la provision de plus 3M€. Ces effets sont également liés à la crise sanitaire.
o Provisions Autres provisions pour charges (c/158)
Les autres provisions pour charges augmentent de 0,72 M€ entre 2019 et 2020. Les principaux mouvements impactant l’exercice 2020 concernent :
- Le solde de la provision CNRACL faisant apparaitre un net de -0.3M€
- Le solde de la provision ARE qui fait apparaitre un net de -0,08M€
- La comptabilisation d’une dotation aux provisions pour franchise SHAM à hauteur de 1,2 M€, dans le cadre de litiges où la responsabilité civile et médicale de l’établissement pourrait être mise en jeu (par exemple, un litige patient suite à une erreur médicale). Cette provision est estimée sur la base de la franchise d’assurance restant à la charge de l’établissement.
Test de sensibilite pour l' emprunt 667-T1
1,6% si le change EUR-CHF>=1,455 sinon, 1,6%+(60%*(1,455-EUR-CHF)/EUR-CHF)
EUR-CHF 1,46 1,36 1,26 1,08 1,06 1,00
Taux payé 1,6% 6,0% 11,2% 22,4% 24,35% 28,90%
Interets a payer 146 000 550 059 1 018 510 1 914 243 2 221 829 2 637 125 Montant de la Provision - 1 541 342 5 991 626 14 089 309 17 423 160 21 368 469
38 12 Bilan fonctionnel
Le fonds de roulement s’améliore de 11,5 M€, il passe de -7,95 M€ en 2019 à +19,8 M€ en 2020. Cette amélioration s’explique principalement par l’augmentation de l’excédent affecté à l’investissement +41,4 M€. Cette variation est liée à l’affectation en 2020 du résultat 2019 de la DNA +44,7 M€, qui correspond aux cessions réalisées en 2019 et à la correction en situation nette opérée au titre du la réintégration d’amortissement non réalisée lors de la réintégration de biens à l’actif pour un montant de 3,3 M€.
Le BFR augmente de 19,5 M€ ; cette augmentation est principalement due à la baisse des dettes fournisseurs qui traduit une amélioration des délais de paiements au cours de l’année.
La trésorerie nette continue de s’améliorer mais reste négative -3,14M€ contre (-11,4M€ en 2019).
2 019 2 020 2 019 2 020 Biens stables d'exploitation 2 675,14 2 690,96 Financements stables d'exploitation 2 667,19 2 710,75
FD R NET GL OBAL (p o sit if) 1 9 , 8 0 FD R NET GL OBAL (n égat iff) 7 , 9 5
Biens d'exploitation 286,54 259,54 Financements d'exploitation 283,07 236,60
BFR EFE 3 , 4 6 2 2 , 9 4
V a le urs de pla c e m e nt F o nds dé po s é s 0 ,2 8 0 ,0 4
B a nque s 3 ,6 5 11,4 9 C o nc o urs ba nc a ire s 0 ,0 0
E nc a is s e m e nt s pa r la pro c é dure N O E 0 ,9 0 0 ,0 0 E nc a is s e m e nt s c hè que s pa r le c t ure o pt 0 ,0 0
C a is s e s I.C .N .E 15 ,6 9 14 ,5 8
Liquidités 4,55 11,49 Financement à court terme 15,96 14,63
T R E S O R E R IE P O S IT IV E T R E S O R E R IE N E G A T IV E 11,41 3,14
TOTAL D ES BI ENS 2 9 6 6 , 2 3 2 9 6 1 , 9 8 TOTAL D ES FI NANCEMENTS 2 9 6 6 , 2 3 2 9 6 1 , 9 8
ACTI F P ASSI F
État BI1
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 013019 NOM DU POSTE COMPTABLE : TRES.
MARSEILLE ASSISTANCE PUBLI
ETABLISSEMENT : ASSISTANCE PUBLIQUE MARSEILLE
20/256