Pour sélectionner l’offre qui correspondra le mieux à ses besoins et à ses attentes, l’acheteur public peut intégrer aux documents de consultation un certain nombre de critères. Le tableau de la page suivante lui recommande quels critères activer, et, dans le cas des marchés multi-attributaires, à quel moment les activer.
Afin d’étudier les offres sous un angle différent que sous celui du seul prix, il est recommandé d’équilibrer les types de critères pris en compte en se référant aux « fourchettes » de pourcentages suivantes :
o Prix : de 20 à 40 %
o Valeur technique de l’offre : 20 à 40 % o Qualité de l’offre de services : 20 à 40 % o Développement durable : 5 à 10 %.
Dans le cas de marchés multi-attributaires, où le prix sera de nouveau jugé lors de la remise en concurrence des titulaires pour les marchés subséquents, il est recommandé de réduire l’importance relative du prix lors de l’étape de sélection des titulaires pour accorder davantage d’attention aux autres types de critères :
o Prix : 10 %
o Valeur technique de l’offre : 30 à 50 % o Qualité de l’offre de services : 20 à 40 % o Développement durable : 5 à 10 %.
Comme indiqué dans le tableau ci-après, non exhaustif, de nombreux critères peuvent être activés. Afin de ne pas freiner les réponses à une consultation et à faciliter l’analyse des offres par les acheteurs, il est recommandé d’en limiter le nombre.
Sont ici listés des critères de sélection des offres, à intégrer dans le règlement de consultation. Cette liste n’est pas exhaustive.
Il est recommandé de ne retenir que les seuls critères quantifiables afin de pouvoir justifier le classement des offres. Il existe aussi la possibilité d’ajouter des conditions d’exécution des offres : ces dernières sont, généralement, intégrées dans le CCAP et le CCTP.
Les conditions d’exécution peuvent changer d’année en année, de même les pratiques des candidats peuvent évoluer, ce qui justifie l’utilisation de critères qualitatifs pour l’attribution des marchés subséquents.
Les critères activables au sens des articles L.2152-7 et R.2152-6 et suivants du CCP peuvent être utilisés, éventuellement avec des pondérations différentes, au cours de la phase de sélection des titulaires des accords-cadres pour les marchés multi-attributaires, et, pour chaque remise en concurrence, au cours de la phase de sélection du titulaire du marché subséquent. Ainsi, les mêmes critères peuvent être mis en œuvre dans les deux phases de sélection. Pour la première consultation, la phase de sélection des titulaires des accords-cadres et la phase de sélection du titulaire du premier marché subséquent peuvent se suivre, à condition d’en faire état dans le règlement de consultation, mais les deux phases ne sont pas obligatoirement liées. La mise en œuvre de la technique d’achat des accords-cadres doit répondre aux conditions fixées par les articles R.2162-1 à R.2162-12 du CCP.
VI. PASSER SES MARCHÉS ET VEILLER À LEUR BONNE EXÉCUTION
Critères
Besoins exprimés et sous-critères
Prix
Analyse des fiches techniques
Échantillons (tests) pour les 4ème et 5ème gammes Complétude de l’offre Produits
Capacité à proposer des produits sous SIQO Capacité à s’approvisionner en produits locaux Capacité à communiquer sur les modes de production Capacité à communiquer sur l’origine des produits Capacité à communiquer sur les produits locaux Description des dispositions de traçabilité, maîtrise produit, hygiène (nettoyage des camions, de l’entrepôt...) Dispositions de maîtrise de la maturité, fraîcheur des produits Capacité à faire des animations dans le point de restauration Description du processus de prise de commande
Gestion de la relation commerciale
Description de la politique d’achat, d’approvisionnement Suivi et statistiques mises à disposition du client Certification d’une démarche qualité
Délais de livraison Fréquence de livraison
Capacité de dépannage dans la journée Étendue de la flotte
Formation à l’éco-conduite
Embauche de salariés en situation de handicap Embauche de salariés en insertion
Maîtrise des empreintes carbone Optimisation des flux logistiques Gestion responsable des emballages Traitement des déchets (méthanisation... )
Marché VI. PASSER SES MARCHÉS ET VEILLER À LEUR BONNE EXÉCUTION
RECOMMANDATIONS INTERFEL POUR L’ACHAT PUBLIC DE FRUITS ET LÉGUMES FRAIS - DÉCEMBRE 2020 46
3) CONSEILS PRATIQUES POUR VEILLER À LA BONNE EXÉCUTION DES MARCHÉS
En cours de marché, il est rappelé l’importance de maintenir la meilleure relation client/fournisseur possible. Vous trouverez ci-après différents conseils pratiques qui, bien suivis, concourent à la bonne entente entre les interlocuteurs lors de l’exécution du marché, que ce soit :
o lors du passage de la commande : respect de la saisonnalité, précision des variétés et des calibres, du colisage, des délais, etc.
Il est préférable, par exemple, de reprendre précisément les caractéristiques des produits tels que formulées par le fournisseur (variétés, calibres…)
o lors de la réception : contrôles, transmission des bons de commandes…
o lors du paiement : respect des délais, pénalités…
ÉTAPE
Commande
Réception
Paiement
POUR
o Sécuriser l’approvisionnement o La qualité et le prix
o Le goût et le prix de revient o Éviter les erreurs et faciliter la
préparation de la commande o Offrir au convive des fruits dont
le niveau de maturité est adapté au jour de consommation
o Limiter la manipulation des produits o Respecter les objectifs visés
par la loi « Alimentation »
o Permettre au magasinier de contrôler efficacement la livraison o Assurer la satisfaction des besoins o Permettre l’évaluation du fournisseur
et le juste paiement de la prestation
o Éviter le paiement des intérêts moratoires
o Respecter le contrat
RECOMMANDATIONS
o Respecter le délai entre la commande et la livraison o Tenir compte de la saisonnalité
o Préciser la variété et le calibre
o Préciser le jour de consommation des produits (pour avoir un produit mûr à point)
o Reprendre précisément les caractéristiques des produits telles que formulées par le fournisseur (variétés, calibres…) o Respecter le colisage
o Suivre, d’un point de vue statistique, les achats visés par la loi EGALIM et s’assurer d’obtenir du fournisseur les pièces justificatives
o Transmettre le bon de commande au magasinier o Contrôler :
• L’étiquetage
• La variété et le calibre
• L’état de fraîcheur des légumes
• L’état de maturité des fruits
o Relever les non-conformités et informer le gestionnaire
o Respecter le délai de paiement o Appliquer les dispositions du CCAP :
• Réfaction
• Pénalités
• Intérêts moratoires
• Vérifier périodiquement l’écart avec l’indice RNM
VI. PASSER SES MARCHÉS ET VEILLER À LEUR BONNE EXÉCUTION
VI. PASSER SES MARCHÉS ET VEILLER À LEUR BONNE EXÉCUTION
RECOMMANDATIONS INTERFEL POUR L’ACHAT PUBLIC DE FRUITS ET LÉGUMES FRAIS - DÉCEMBRE 2020 48
VII. RÈGLEMENT DE CONSULTATION MARCHÉ SIMPLIFIÉ
1) Objet et étendue
de la consultation 50 Article 1.1 : Personne publique contractante 50
Article 1.2 : Objet 50
Article 1.3 : Mode de passation 50 Article 1.4 : Type de contrat 50 Article 1.5 : Décomposition
de la consultation 50
2) Conditions de la consultation 50 Article 2.1 : Délai de validité des offres 50 Article 2.2 : Forme juridique
du groupement – sous-traitance 50 Article 2.3 : Variantes 50 Article 2.4 : Confidentialité
et mesures de sécurité 51
3) Conditions relatives au contrat 51 Article 3.1 : Durée du contrat
ou délai d’exécution 51
Article 3.2 : Modalités essentielles de financement et de paiement 51 4) Contenu du dossier
de consultation 51 5) Présentation des
candidatures et des offres 52 6) Conditions d’envoi ou
de remise des plis 53
7) Examen des candidatures
et des offres 54
Article 7.1 : Sélection des candidatures 54 Article 7.2 : Attribution des marchés 54 Article 7.3 : Négociations 54 8) Renseignements
complémentaires 55 Article 8.1 : Adresses supplémentaires
et points de contact 55
Article 8.2 : Procédures de recours 55