a | Les délivrances et les retraits d’agréments
Malgré la persistance d’un contexte économique difficile, le rythme des créations de sociétés de gestion s’est maintenu en 2010, puisque 57 nouvelles demandes d’agrément ont été présentées contre 37 en 2009.
> L’origine
Les structures entrepreneuriales qui constituent l’essentiel de la demande avec 48 dossiers ont mobilisé une vigilance particulière de l’AMF sur l’organisation et les moyens de ces acteurs. Il s’agit, dans la plupart des cas, de la volonté de gérants ou d’experts financiers, disposant d’une ou plusieurs expériences acquises le plus souvent dans des établisse- ments de plus grande taille, de créer leur propre structure. Dans une petite dizaine de cas, des sociétés de gestion exis- tantes agréées en France ou, pour l’une d’elles, en Angleterre, ont créé une deuxième structure ou apporté un soutien capitalistique à un projet de création, dans le but de cibler une nouvelle clientèle ou de proposer des stratégies d’investis- sement d’un nouveau type.
Les 9 autres demandes relèvent, pour 5 d’entre elles de groupes déjà représentés dans la profession, désireux d’adapter l’organisation de leurs activités dans un souci d’efficacité (regroupement d’une gestion immobilière, changement de statut) ou en réponse à des besoins spécifiques (ajout d’une entité de conseil en investissement financier à destination de la gestion privée du groupe, gestion d’un fonds issu d’un partenariat public/privé), mais aussi pour les 4 autres de groupes nouveaux venus dans la profession (3 français déjà connus dans le négoce ou la finance et 1 groupe de gestion canadien cherchant à se positionner sur le continent européen).
> L’activité
La demande de création de société spécialisée dans le capital investissement demeure toujours aussi présente, avec 33% des dossiers. On note également la montée en puissance de la gestion immobilière qui constitue 1 dossier sur 10. Les autres gestions spécifiques (OPCVM contractuels, multigestion alternative, ARIAEL et/ou utilisation d’instruments finan- ciers à terme complexes) représentent 21 % des dossiers. Au total, près des deux tiers des 57 nouvelles demandes d’agrément ont opté dès le départ pour l’exercice d’une gestion spécifique. Les autres demandes ont sollicité l’exercice d’une seule gestion « classique», sans aucune spécialisation.
Enfin, 5 projets avaient pour objectif de réaliser une activité de gestion quantitative. > Les agréments
Parmi les 57 dossiers d’agrément présentés, 44 ont été définitivement agréés, 11 doivent encore, au 31 décembre 2010, réaliser les conditions suspensives de l’agrément et 2, d’origine entrepreneuriale, n’ont pas abouti. En effet, le Collège de l’AMF a, pour 1 des 2 dossiers n’ayant pas abouti, refusé de délivrer l’agrément en qualité de société de gestion de por- tefeuille, sur le double fondement de défaut d’honorabilité et d’expérience de l’un des dirigeants et de l’inadaptation du programme d’activité de la société requérante, du fait de l’insuffisance de qualification d’un gérant financier et de l’ab- sence de permanence des moyens humains(13). Dans l’autre cas, la société a renoncé, pour des raisons d’ordre conjonctu-
rel, à lever les conditions suspensives de l’agrément.
Par ailleurs, parmi les 11(14) sociétés qui avaient obtenu un agrément en 2009 sans avoir réalisé les conditions suspensives,
9 ont été définitivement agréées en 2010, 2 ayant finalement renoncé à leur agrément. > Les retraits
Parallèlement, l’AMF a procédé au retrait d’agrément en qualité de société de gestion de portefeuille de 30 sociétés. 15 de ces disparitions résultent de la poursuite de la rationalisation des activités de gestion chez les grands groupes financiers : 13 sociétés ont ainsi été reprises par des sociétés de gestion déjà existantes, 1 a fusionné avec un établisse- ment bancaire, 1 a été reprise par sa maison mère, filiale d’un groupe bancaire américain qui ne dispose plus d’entité agréée en France. 14 autres retraits affectent 9 sociétés indépendantes mais aussi les filiales (5 au total) de sociétés luxembourgeoises, allemandes ou françaises. Ces retraits sont le fait d’une insuffisance d’activité ou d’un échec d’implan- tation. 1 société enfin a été mise en liquidation judiciaire.
> Les sociétés existantes à fin 2010
À l’issue de 2010, la population des sociétés de gestion de portefeuille vivantes enregistre une progression annuelle de 4%, passant de 567 à 590 unités, niveau inédit à ce jour.
b | Les approbations de programmes d’activité dans le domaine de la gestion délivrées et retirées
Parmi les sociétés déjà agréées, 56 ont demandé l’extension de leur périmètre d’activité de gestion. Celle-ci se rapporte, dans près d’1 cas sur 2, à l’utilisation de nouveaux instruments, pour plus d’1 cas sur 3, à l’exercice d’une gestion spéci- fique, dans près d’1 cas sur 5, à une nouvelle forme du service de la gestion. Ces demandes portent au total sur 69 pro- grammes d’activité(15), dont 11 sont le fait d’une régularisation. Ils sont répartis de la façon suivante :
s ment de droit étranger (4) ;
(13) Le dossier en question fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. (14) Auxquels s’ajoute une société de gestion de SCPI définitivement agréée.
(15) Y compris 3 programmes d’activité présentés à l’approbation du Collège fin 2009 par une société et définitivement approuvés en 2010. Contrairement à l’année 2009, le détail des programmes d’activité de gestion des sociétés agréées dans l’année n’a pas été repris.
LES PRESTATAIRES DE SERVICES D’INVESTISSEMENT RAPPORT ANNUEL 2010 | Autorité des marchés financiers
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3
2
4
5
6
s tuels (7), épargne salariale (3), multigestion alternative (1) ou encore organismes de titrisation relevant de l’article L. 214-42-1 du code monétaire et financier (1) ;s ments financiers à terme simples (9) ou complexes (4), sélection d’OPCVM (6), fonds d’investissement étrangers non autorisés à la commercialisation en France (4).
Pour 28 de ces 56 sociétés, il s’agit de la première demande d’extension d’activité depuis leur agrément. On note, à cet égard, que 14 d’entre elles ont été agréées avant 2004 dont 7 entre 1990 et 1999, ce qui témoigne de l’intérêt manifesté par ces sociétés, jusque-là cantonnées à une gestion «traditionnelle» ou une «mono-gestion » (capital investissement), pour une actualisation de leur offre, sous la double pression de la concurrence et de la clientèle. Pour 5 cas, il s’agit d’une situation de régularisation.
S’agissant des retraits d’approbation, 7 demandes ont été présentées par 6 sociétés de gestion qui ont souhaité mettre fin à des activités n’ayant au final jamais été mises en œuvre ou pratiquées de manière limitée (gestion extinctive de FCPR par exemple) ou encore transférées lors d’opérations de restructuration. Ces retraits concernent des programmes d’acti- vité de capital investissement (2), d’épargne salariale (2), d’OPCVM ARIAEL (2) ainsi que l’exercice de la gestion sous mandat (1).
Une société a par ailleurs renoncé en 2010 au programme d’activité de gestion d’OPCI, présenté et approuvé en 2009 sous conditions suspensives, à la suite d’une réorganisation interne.
Graphique 1 – Décomposition des 69 programmes nouveaux d’activité approuvés en 2010
Instruments financiers à terme simples Capital investissement OPCVM contractuels Instruments financiers cotés
Gestion sous mandat Gestion collective Gestion d’investissement de droit étranger Gestion immobilière Épargne salariale Instruments financiers non cotés
Multigestion alternative Organismes de titrisation
Instruments financiers à terme complexes
Fonds d’investissement étrangers non autorisés à la commercialisation en France
Sélection d’OPCVM
c | Les autres évolutions du périmètre d’activité des sociétés de gestion
S’agissant des activités autres que celles relevant de la gestion financière, mais nécessitant l’approbation d’un programme d’activité, l’AMF a approuvé :
s 1 présenté par une société déjà agréée ;
s née et 4 par des sociétés déjà agréées et relevant de la directive 2004/39/CE.
L’AMF a également procédé au retrait de 3 programmes d’activité de réception et de transmission d’ordres, autorisant de ce fait le placement des sociétés requérantes sous la directive OPCVM 85/611/CEE.