Lecture critique des sentences CMS et LE&G

Dans son arrêt de 1997, la CIJ a clairement relevé que le droit des traités et le droit de la responsabilité des Etats sont deux branches du droit international ont en effet à l'évidence des champs d'application distincts (arrêt, § 47). Par ailleurs, La Cour fera observer qu'en invoquant l'état de nécessité pour tenter de justifier ce comportement la Hongrie a choisi de se placer d'emblée sur le terrain du droit de la responsabilité des Etats, impliquant par là qu'en l'absence d'une telle circonstance sa conduite eût été illicite (arrêt, §48). Ces conclusions de la CIJ semblent vouloir dire que le droit des traités et le droit de la responsabilité des Etats comportent des normes différentes, dans leur champ d’application et dans leur contenu

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(décision comité ad hoc d’annulation de la sentence CMS, §130). Par conséquent, l’état de nécessité invoqué par l’Argentine ne saurait être analysé à l’enseigne des articles 25 du projet d’articles de la CDI et 11 du traité bilatéral Argentine-USA parce que l’art.25 du projet d’articles de la CDI est une norme coutumière qui pose les conditions d’invocation de l’état de nécessité et relevant du droit de la responsabilité des Etats alors que l’art.11 du traité bilatéral Argentine-USA est une clause conventionnelle se concentrant sur la protection de l’ordre public. Donc, les tribunaux dans les affaires CMS et LG&E auraient dû d’abord constater si le traité bilatéral Argentine-USA avait été violé et si cette violation pouvait être incluse dans les mesures mentionnées à l’art.11 dudit traité (décision comité ad hoc d’annulation de la sentence CMS, §131). Or en l’espèce, le tribunal dans l’affaire CMS, ne semble pas avoir tenu compte de cette limite dans l’analyse de l’état de nécessité évoqué par l’Argentine⁹⁵. Il a en effet appliqué l’art.25 du projet d’articles de la CDI de 2001 et l’art.11 du traité bilatéral ci-dessus cité simultanément en les confondant (sentence CMS, § 332 et ss).

Le tribunal, dans l’affaire LE&G a pertinemment relever que l’analyse sous l’article XI était suffisante mais il s’est, par la suite, surabondamment attelé à analyser l’état de nécessité selon l’article 25 du Projet d’articles de la CDI (sentence, § 245). C’est pourquoi, le comité ad hoc d’annulation de la sentence CMS a indiqué que le tribunal a commis des erreurs fondamentales (décision comité ad hoc d’annulation de la sentence CMS, §135).

A supposé que l’article XI du traité bilatéral conclu par l’Argentine et les États-Unis du 14 novembre 1991 prévoir une situation de nécessité avec intérêt essentiel spécifique qu’est l’intérêt de sécurité. Dans un tel cas de figure, la CDI a relevé que l’existence de l’état de nécessité devrait s’apprécier selon les conditions posées par la clause conventionnelle⁹⁶ et non selon les règles posées par l’article 25 du Projet d’articles adopté en deuxième lecture en 2001. Or en l’espèce, aussi bien le tribunal dans l’affaire CMS que celui dans l’affaire LG&E, semblent n’avoir pas tenu compte de cette limite dans l’analyse de l’état de nécessité évoqué par l’Argentine⁹⁷. Ils ont en effet appliqué l’art.25 du projet d’articles de la CDI de 2001 en analysant toutes ses conditions.

Aussi, si le tribunal, dans l’affaire CMS, a-t-il eu le mérite de souligner que l’existence de l’état de nécessité ne saurait dispenser l’État qui s’en est prévalu de son obligation de réparer un éventuel dommage (sentence, § 388) conformément à l’article 27 du projet d’articles ⁹⁸, le tribunal, dans l’affaire LE & G s’en est, en revanche, complètement écarté. Il a décidé que, du fait de l’existence de l’état de nécessité dans le cas d’espèce, les dommages subis pendant l’état de nécessité seraient supportés par l’investisseur (sentence, § 260 et 261). Une telle

95 Sentence CMS, par. 315, 353, 354,357 et 359.

96 CDI 1980, op.cit., note 1, p.44.67.

97 Sentence CMS, par. 315, 353, 354,357 et 359.

98 Voir note 51.Voir aussi Affaire de la Compagnie générale de l’Orénoque (France/Venezuela),op.cit.,note 18, p.281.

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conclusion viole clairement l’art.27 du projet d’articles de la CDI sur la responsabilité des Etats.

Ces deux sentences illustrent sans doute l’inexistence de la règle du précédent en arbitrage CIRDI et suscitent de nouvelles interrogations sur l’unité de la jurisprudence CIRDI.

Conclusion

Il ressort de l’analyse, des trois décisions, faite dans le cas d’espèce que l’état de nécessité occupe une place importante en droit international. Il a été invoqué par bon nombre d’États et discuté par de nombreuses juridictions et instances internationales. Cependant, à cause des risques d’abus liés à l’invocation de l’état de nécessité, la CDI a assorti son admission de nombreuses conditions aussi bien restrictives qu’imprécises. La Cour internationale de Justice, dans son arrêt du 25 septembre 1997 sur le projet Gabcikovo-Nagymaros, a accompli un travail de clarification des critères de l’état de nécessité. Cela a permis à la CDI d’améliorer son commentaire y relatif de 2001 et de revoir la formulation des dispositions portant sur l’état de nécessité. La Cour, au-delà donc du règlement des différends interétatiques, participe activement à la clarification et dans une certaine mesure à la codification du droit international grâce à ses arrêts et avis consultatifs.

Quant aux tribunaux d’arbitrage, il faut noter qu’ils jouent un rôle non moins important dans le règlement des différends internationaux. Cependant, l’analyse des deux sentences en l’espèce, révèle qu’ils semblent être plus guidés par le souci de transiger sur les intérêts des parties que celui de trancher le différend conformément au droit. En effet, tandis que les arbitres dans l’affaire CMS ont conclu à l’inexistence de l’état de nécessité dans le cas d’espèce, les arbitres dans l’affaire LG&E, ont pris le contrepied exact de la sentence précitée sur le même sujet et à propos des mêmes événements en soutenant que l’existence de l’état de nécessité était établie. On voit donc que le tribunal dans l’affaire CMS est resté cantonné sur le terrain des principes déjà énoncés par la CIJ et la CDI à propos de l’état de nécessité sans prendre objectivement en compte les circonstances de la cause arguant que la gravité de la crise argentine était relative alors que les arbitres dans l’affaire LG&E ont analysé les mêmes principes tout en se basant sur les difficultés économiques et sociales auxquelles la population argentine faisait face pendant ladite crise.

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De ce fait, on n’arrive objectivement pas à tirer de ces deux sentences, des conclusions qui précisent et/ou clarifient les conditions d’admission de l’état de nécessité comme circonstance excluant l’illicéité posées par l’art.25 du projet de la CDI.

Toutefois, on peut noter que les questions sociales font parties des considérations des juges internationaux et cela contribue au développement du droit international conforme aux attentes de la société internationale.

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