CHAPITRE 2 LA PROTECTION SOCIALE EN AFRIQUE ET AU BURKINA FASO
2.4 L A PROTECTION SOCIALE AU B URKINA F ASO
2.4.1 Le système de protection sociale au moment de l’adoption de la PNPS en 2012
En 2012, le système de protection sociale était composé de deux régimes publics d’assurance sociale administrée par la CNSS et la CARFO ; des mutuelles sociales et des assurances privées ; de l’assistance sociale par le canal des transferts sociaux et la solidarité familiale.
2.4.1.1 Le régime public d’assurance sociale
Le régime public d’assurance sociale (Tableau I) est destiné aux salariés du secteur privé et parapublic (administré par la CNSS) et aux agents de la Fonction publique et des collectivités territoriales (administré par la CARFO).
Tableau I.Régime public d’assurance sociale en 2012
Type Régime des salariés du secteur privé et parapublic
Régime des agents de la fonction publique et des collectivités territoriales
Disposition
légale − La loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant sur le régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso
- Loi n° 47/94/ADP du 29 novembre 1994 - Loi n° 022-2006/AN du 16 novembre 2006 - Décret n° 2007-576/PRÈS/PM/MEF/MFPRE
du 25 septembre 2007
Administrateur - CNSS - CARFO
Bénéficiaires - Salariés du secteur privé et parapublic - Apprentis, élèves des établissements
d’enseignement technique (obligatoire) - Travailleurs indépendants, professions
libérales, de l’économie informelle (à titre volontaire)
- Fonctionnaires, - Militaires - Magistrats
- Travailleurs des collectivités territoriales
Branche de
Prestations - - Allocations familiales et de maternité Réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - Prestations de vieillesse, d’invalidité et de
décès
- Service d’une action sanitaire et sociale.
- Allocations familiales
- Prestations relatives à la prévention et réparation des risques professionnels - Les prestations de vieillesse, d’invalidité
Source : tableau réalisé par l’auteur (2018) sur la base d’information collectée sur les sites internet de la CARFO et de la CNSS
2.4.1.2 Mutuelles sociales de santé et assurances privées
La mutuelle sociale au Burkina Faso est une organisation communautaire mise en place par des groupes sociaux pour répondre à un besoin. Les mutuelles de santé sont des mutuelles sociales mises en place pour répondre au besoin de couverture sanitaire de population. Elles
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sont « des associations à but non lucratif, basées sur les principes de solidarité et d’entraide entre les personnes physiques qui adhèrent de façon libre et volontaire. » (BIT, 2002, p. 20). Sa fonction primaire est de garantir aux membres à jour de leurs cotisations une prise en charge de leurs dépenses de santé conformément aux textes régissant le fonctionnement de la mutuelle. Dans la perspective d’améliorer la protection sociale en santé à travers la Couverture universelle en Santé (CSU), le Burkina Faso a engagé, en 2008, une réflexion pour la mise en place d’une assurance maladie universelle (AMU) 10 (Agier, Ly, Kadio, Kouanda et Ridde, 2016; Zett et
Bationo, 2011). Le projet de mise en place de l’AMU en 2012 ainsi que la politique nationale de protection sociale adoptée en 2012, affichaient la volonté d’utiliser les mutuelles de santé comme une passerelle pour la couverture sanitaire des travailleurs du secteur informel et agricole et des populations à faible revenu (PNPS, 2012). Par ailleurs, quelques compagnies d’assurance privée à but lucratif, réservées aux plus nantis, participent à la couverture sociale de la population par des offres de prestations d’assurance maladie, assurance décès, assurances accidents et d’invalidité.
2.4.1.3 L’assistance sociale et la solidarité familiale.
L’assistance sociale consiste à effectuer des transferts sociaux en nature ou en espèce vers des personnes démunies ou victimes de catastrophe naturelle, ou à mettre en place des mesures de subvention ou d’exemption des frais d’utilisation de certains services pour une catégorie de personnes. Elles sont mises en œuvre par des organismes caritatifs, des ONG, des organismes internationaux ou par l’État.
En décembre 2009, on dénombrait une dizaine de programmes d’assistance sociale : des ventes de céréale à prix réduit ; des distributions de produits ou de coupons alimentaires ; des distributions de produits alimentaires contre du travail ; des cantines scolaires ; des subventions généralisées de prix d’hydrocarbure ; des exemptions de paiement des frais de santé (Banque mondiale, 2010; Savadogo, 2010). Un seul programme de transfert monétaire (Akresh et al.,
10 Adopté en 2015 par la loi n° 060-2015 CNT du 15 septembre 2015 portant régime d’assurance maladie universelle
2012, 2013) existait en 2010 et mise en œuvre par la Banque mondiale. Les subventions des soins obstétricaux néonatals, les cantines scolaires, les subventions universelles des produits pétroliers étaient les principaux programmes de transferts sociaux institutionnalisés et financés par le gouvernement (Banque mondiale, 2010; Dembele, 2010; MEF, 2010).
La plupart des programmes de transferts sociaux sont mis en œuvre par des ONG à échelle réduite et à durée limitée. On peut citer entre autres : le programme de distribution de nourriture ou de coupons alimentaires (Croix-Rouge et le Catholique Relief Services), le programme d’appui nutritionnel aux enfants de moins de 5ans et les femmes enceintes et allaitantes (Save the Children, HELP, Terre des hommes, Croix rouge, Médecins sans frontière, Action contre la faim), les programmes de construction et d’entretien de piste rurale mis en œuvre par Helvetas pour transférer de l’argent ou de la nourriture aux communautés rurales travaillant sur les chantiers.
La solidarité et l’entraide familiale contribuent également à la protection sociale des personnes qui disposent d’un réseau social capable de leur venir en aide. Cette protection sociale, qui s’appuie sur le soutien social au sein des familles, se limite aux relations entre parents et enfants et entre époux et est souvent réduite au minimum vital (Roth, 2010). Aussi, le principe de réciprocité dans les relations de solidarité sociale, particulièrement dans les communautés rurales, contribue à isoler ceux qui sont incapables d’observer ce principe (Kadio, 2013). Avant 2012, le Burkina Faso ne disposait pas d’un cadre national de référence pour orienter les actions dans le domaine de la protection sociale. Afin de mettre en œuvre le volet social des cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP1 et 2), les départements ministériels ont élaboré des stratégies visant à prendre en compte la protection sociale (Tableau II). Cependant, l’absence d’un cadre d’orientation national a conduit à l’élaboration de plusieurs politiques sectorielles qui se chevauchent avec peu de synergies opérationnelles.
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Tableau II. Politiques et stratégies sectorielles de protection sociale 2000-2009.
Ministère Stratégies Ministère de l’Action sociale et de la solidarité nationale (MASSN)
La politique nationale d’action sociale (2007)
- Promouvoir le bien-être social des populations en général, des individus, des familles et des groupes vulnérables, et la réduction des inégalités sociales
La Charte nationale de solidarité (2009)
- Mise en œuvre de la solidarité en Société
Cadre stratégique de prise en charge des Orphelins et Enfants vulnérables (OEV) (2004-2013)
- Réduire le risque de vulnérabilité - Réduire l’impact de la vulnérabilité
Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale (MTSS)
Politique nationale du travail (2008)
- Promouvoir un environnement juridique et institutionnel de travail favorable au travail décent - Promouvoir le dialogue social, la protection sociale
- Renforcer la prévention des risques professionnels
- Promouvoir la sécurité et santé au travail des groupes vulnérables
Ministère de
l’Agriculture Stratégie nationale de sécurité alimentaire (2001) - Réduire de 50 % le nombre de personnes souffrant de faim et de malnutrition à l’horizon de 2010
Plan d’urgence pour la réalisation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au Burkina Faso (juin 2008)11
- Résoudre les problèmes de pénurie due à la crise alimentaire en ciblant des actions à court terme Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (MEBA).
Plan décennal de l’éducation de base (PDDEB) 2001-2010. - Cantines scolaires
- Abolition des frais de scolarité au primaire dans les écoles publiques et la distribution de manuels scolaires
Ministère de la
Santé Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) (2001-2010) - Accroître la couverture sanitaire nationale et améliorer la qualité et l’utilisation des services de santé
- Améliorer l’accessibilité financière des populations aux services de santé
Ministère de la Jeunesse et de l’Emploi
La politique nationale de l’emploi (2008)
- Accroître les opportunités d’emplois décents afin de contribuer à la lutte contre la pauvreté - Améliorer les capacités humaines, et encourager l’installation d’entreprises de transformation
agricole
- Promotion des activités de Haute Intensité de Main d’Œuvre (HIMO)
Politique nationale de jeunesse (2008)
- Améliorer les conditions de vie et assurer la protection des jeunes
Source : Réalisé par l’auteure (2018) sur la base de la revue de la littérature grise (Dembele, 2010; Savadogo, 2010)
11 À la faveur de la hausse des prix des produits agricoles11 et la pénurie observée sur le marché mondial en 2007- 2008