Le SDOM est une disposition législative entrée en vigueur en 2012, qui définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites et les populations, tout en gérant de manière équilibrée l’espace et les ressources natu-relles. Au sein des secteurs qu’il identifie comme compatibles avec une activité d’exploitation, le SDOM fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers.
Source : Préfecture de la Guyane.
Outre le SDOM qui fixe déjà un cadre contraignant puisqu’il limite les possibilités d’accès à la ressource minière en excluant, par exemple, les zones d’intérêt écologique prioritaire, trois principaux dispositifs réglementaires ont été mis en place pour minimiser les impacts envi-ronnementaux : (i) l’obligation de travailler en circuit hydraulique fermé avec des bassins de décantation de manière à éviter au maximum la perturbation des cours d’eau ; (ii) l’interdiction d’utiliser du mercure, réglementation entrée en vigueur en 2006 ; (iii) l’obligation de réhabiliter les sites exploités (rebouchage des trous et revégétalisation des sites déboisés). A ceci s’ajoute l’obligation de renseigner l’identité des vendeurs d’or lors des transactions, instaurée par la « Loi de la garantie » publiée en 2010.
Cet ensemble d’éléments à caractère prescriptif induisent un rapprochement entre les systèmes de production aurifère légaux et ceux qui sont spécifiés dans les systèmes de traça-bilité et de certification de duratraça-bilité actuellement en cours de discussion dans le cadre de l’initiative OTRG.
3.2.2. Un pilotage public des démarches volontaires
L’une des caractéristiques propre à l’Outre-mer concerne les modalités d’implication de la puissance publique dans le développement des systèmes de certification. Certainement plus qu’ailleurs, l’interventionnisme de l’Etat apparaît central dans la dynamique de mise en place des initiatives de certification volontaire. L’Etat ne se contente pas d’incitations, sous la forme de financements par exemple ; il reste le maître d’œuvre des initiatives existantes. Et lorsqu’une
réflexion est engagée au sein des filières sur l’opportunité de développer une certification, les acteurs économiques sont également dans l’attente d’un fort soutien de l’Etat au titre des efforts réalisés en direction d’un développement durable des territoires.
En tant qu’organisme public, l’ONF a, par exemple, porté la démarche de certification fores-tière en Guyane et a été le principal moteur de sa mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les aspects relatifs au contrôle des modes de gestion. Un chargé de mission certification a été désigné au sein de l’organisme afin de piloter cette démarche. L’action de l’ONF a été particulièrement déterminante pour initier une réflexion sur la certification pour laquelle les opérateurs forestiers de la filière n’exprimaient, au départ, que peu d’intérêt : « En Guyane, le seul propriétaire forestier ayant affiché son intérêt pour la certification PEFC est l’Etat, représenté par l’ONF qui assure la gestion de l’ensemble du domaine forestier permanent (DFP). Son engagement pour le respect des exigences de PEFC au sein du DFP va être intégré à sa démarche ISO 14001 (reconnue par PEFC France) et sera contrôlé lors des audits afférents à celle-ci. L’entité régionale ne réalisera donc pas de contrôle auprès du propriétaire, ces contrôles étant assurés par les audits interne et externe de l’ONF »[43].
L’une des étapes que les acteurs de la filière considèrent comme primordiale dans le dévelop-pement de la certification PEFC en Guyane a été l’initiative, pilotée par l’ONF, visant à élaborer la charte EFI. L’ONF a animé cette démarche à partir de 2008, en structurant des groupes de travail multi- acteurs composés des opérateurs de la filière, élus, représentants des adminis-trations, membres d’ONG, experts et chercheurs, etc. Au terme du processus participatif, le chargé de mission certification de l’ONF a rédigé la charte EFI. En réalité, ce document – auquel les opérateurs adhèrent de manière volontaire – est un cahier des charges qui décline locale-ment et pratiquelocale-ment les principes et critères de PEFC (Bigaud et al., 2012).
L’implication publique dans les processus de certification en Guyane peut également être soulignée à travers l’exemple de l’initiative OTRG. Cette certification volontaire initialement portée par le WWF a été progressivement réappropriée par les autorités publiques. La Région Guyane est en effet impliquée dans le pilotage de l’opération qui consiste à élaborer les principes, les critères et les indicateurs d’un or responsable et traçable, sur lesquels repose la démarche de certification guyanaise. En signant une convention de partenariat avec les acteurs impliqués, en faisant partie du Comité d’animation de la démarche et en présidant plusieurs sessions de travail qui ont permis de fixer le cadre général d’organisation des collèges, la Région Guyane joue un rôle moteur dans le développement de l’initiative OTRG en Guyane, sans pour autant user de son pouvoir prescriptif. Ainsi, la démarche de certification OTRG se veut complémentaire à la règlementation, en reposant davantage sur le pouvoir de persua-sion de l’acteur public local et de ses alliés (mouvements écologistes, services déconcentrés de l’Etat) que sur la coercition.
[43] Cf. « Au fil du bois », lettre d’information de la filière Forêt et Bois guyanaise. Dossier spécial « écocertification », novembre 2012. http://www.blada.com/data/File/2012pdf/interprobois112012.pdf
3.2.3. Une volonté politique d’exemplarité
La volonté de maintenir une image très écologique des territoires d’Outre-mer est affichée au sommet de l’Etat, notamment en raison des engagements pris lors des différentes négociations environnementales nationales (Grenelle de l’environnement) et internationales (participation aux conférences internationales sur l’environnement). Ceci est particulièrement vrai pour la Guyane, en particulier en raison de sa couverture végétale exceptionnelle qui en fait l’un des territoires les plus boisés au monde.
L’Etat français est engagé depuis plusieurs années dans des programmes de coopération inter-nationale appuyant la mise en œuvre d’une gestion durable et certifiée des forêts tropicales, en particulier en Afrique centrale. En tant que plus grand massif forestier tropical européen, la forêt guyanaise fait l’objet d’une attention particulière. L’Etat français est propriétaire de cette forêt qui représente une vitrine du modèle de gestion que la France entend promouvoir à travers le monde : « Historiquement, la France a défendu une position originale en portant davantage l’accent sur la gestion et la valorisation économique des forêts naturelles que sur la conservation. Pour la France, la gestion forestière durable, associant des forêts de production sous aménagement forestier et un réseau représentatif d’aires protégées, doit contribuer au développement économique des pays » (Guéneau et al.., 2006).
L’appui au développement de la filière forestière est donc l’une des priorités de l’Etat en Guyane, mais cet appui est fortement conditionné à un affichage fort sur le caractère exem-plaire de sa gestion forestière. A côté de l’initiative visant à créer le PAG, la certification est donc apparue au début des années 2000 comme l’un des moyens pertinents d’affichage de la gestion durable de la forêt guyanaise. Cette volonté exprimée au sommet de l’Etat est relayée localement par les élus. Par exemple, le 22 avril 2010, dans une question ouverte au gouvernement, l’ancien sénateur de la Guyane, Jean-Etienne Antoinette, attirait l’attention du gouvernement sur le fait que « Les marchés publics intègrent aujourd’hui l’exigence de n’utiliser que du bois certifié ou issu de forêts gérées de façon durable. Dans ce contexte, la Guyane aurait une réelle carte à jouer, du fait de la gestion exemplaire et de la certification de sa forêt, en développant une filière forêt-bois préservant et valorisant ses essences dans la construction et les opérations d’urbanisme, sans obérer ses capacités de stockage du carbone ». Dans sa réponse, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement justifiait notamment l’assistance apportée aux profes-sionnels dans leurs démarches de certification « afin qu’ils puissent se démarquer des concurrents par leur exemplarité »[44].
Cette volonté d’exemplarité est également relayée localement par les administrations terri-toriales et les services publics déconcentrés de l’Etat, en particulier par l’ONF qui joue un rôle central dans la mise en œuvre de la certification forestière. Les principales représentations locales des grandes organisations écologistes (WWF et France Nature Environnement) sont également favorables au développement d’une gestion forestière certifiée, conformément à la politique nationale ou internationale conduite par ces organisations.
A travers l’interprofession, les opérateurs forestiers guyanais se sont inscrits dans ce contexte pour lequel la certification forestière est devenue progressivement l’une des priorités du terri-toire, afin de prendre en charge les questions de conservation de la biodiversité et de gestion durable des forêts guyanaises. Représentative de l’exemplarité de la gestion forestière, la démarche de certification forestière a été portée par le gestionnaire ONF, représentant de l’Etat, qui l’a progressivement diffusée auprès des quelques opérateurs forestiers qui jouent un rôle moteur au sein de l’interprofession.
A La Réunion, les signes d’une volonté politique de réduire l’image environnementale négative de l’île liée à l’impact de la monoculture de la canne à sucre sont d’ores et déjà visibles, notam-ment au travers des actions de préservation de la biodiversité que le Conseil régional porte depuis 2012, ce qui a permis la réalisation d’une étude de faisabilité sur le développement d’une filière économique basée sur l’agriculture biologique. En termes d’efficacité environnementale, l’agriculture biologique semble particulièrement indiquée pour limiter l’utilisation d’intrants et de pesticides, et contribuer ainsi à une amélioration générale de la qualité de l’eau, des zones humides et in fine des récifs.
3.2.4. Des aides publiques spécifiques aux territoires ultramarins
Des aides européennes sont ciblées sur les territoires ultramarins afin notamment de compenser certains désavantages propres à ces territoires comme l’éloignement. Le problème récurrent du caractère intrinsèque de territoires à faible économie d’échelle que revêtent les économies insu-laires peut, par exemple, être compensé par le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité des DOM (POSEIDOM) (cf. encadré 11), qui permet d’atténuer l’effet « surcoûts » dus à la situation d’ultrapériphéricité de ces territoires en diminuant les coûts de production. Ce faisant, ces aides peuvent constituer un vecteur important de soutien aux produits certifiés. A La Réunion, un certain nombre de mesures de soutien public spécifique nous permettent de penser que les démarches d’agriculture certifiée biologique ou raisonnée pourraient prendre de l’ampleur dans les prochaines années. Le secteur agricole réunionnais bénéficie des mesures agroenvironnementales et du dispositif POSEIDOM. Ces mesures incitatives, qui sont égale-ment bénéficiaires de crédits d’impôts, peuvent constituer des atouts pour la mise en place de processus de certification, dans la mesure où certaines d’entre elles sont spécifiquement orientées vers la valorisation de ces démarches : certaines mesures agroenvironnementales constituent des aides à l’hectare pour la conversion ou le maintien en agriculture biologique, et des bonifications par kilogramme issues du Programme POSEIDOM peuvent également être fournies par ce type de mesures.
Ces aides européennes à la conversion vers une agriculture agroenvironnementale sont complé-tées à La Réunion par des crédits d’impôts et par la prise en charge par le Conseil général des coûts de certification. Par ailleurs, la reconnaissance d’associations comme le Groupement des agriculteurs biologiques comme organisation de producteurs, permettra à des petits exploi-tants d’accéder aux aides européennes, alors que seules les coopératives réunissant de grands producteurs pouvaient y souscrire jusqu’à présent.
Enfin, il convient également de signaler que l’octroi de mer – un droit de douane appliqué à l’importation de certains produits dans les DOM, qui a pour objectif de protéger la production locale de la concurrence extérieure via une distorsion fiscale – peut encourager la mise en place de démarches de certification dans la mesure où il s’agit d’une aide indirecte à la valorisation des produits locaux.
Le secteur de la pêche crevettière en Guyane bénéficie également largement du Programme POSEIDOM. Les aides (de 1,15 à 1,20 €/kg de crevettes exportées pour un prix sortie de mer situé entre 6 et 8 €/kg) permettent d’éviter la vente à perte des crevettes de petit et moyen calibres qui constituent l’essentiel de la marchandise à l’exportation (environ 75 % de
la production).
Encadré 11