La taxe sur les déchets

La taxe sur les déchets a été instaurée par un décret datant du 25/07/1991 (M.B. du 20/11/1991). Elle a été entièrement repensée en 2007, suite au décret du 22 mars 2007 (M.B. 24/04/2007), favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, instaure une taxation régionale des déchets ménagers et non ménagers. Ce décret met en place de nouvelles politiques de taxation selon le mode de traitement des déchets. Il modifie sensiblement les dispositions relatives aux différentes taxes sur les déchets et en crée de nouvelles. Il abroge par ailleurs le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne. Il établit ainsi de nouveau une taxe sur les déchets ménagers, selon un régime dit de « prélèvement/sanction » pour favoriser les collectes sélectives, ainsi qu’une taxe différente pour chaque mode de gestion des déchets (mise en décharge, incinération et co-incinération, etc.).

De légères modifications ont été apportée à ces mesures par le décret du 19 décembre 2007 (M.B. 21/02/2008), néanmoins, elles ne concernent pas les montants d’imposition.

Toutes les taxes établies ci-dessous conformément au décret du 22 mars 2007 sont perçues au profit de la Région wallonne. Elles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2008.

1. La taxe sur le C.E.T.

Selon l’art. 5 du décret du 22 mars 2007, le montant de la taxe sur la mise en C.E.T. des

déchets ménagers est fixé pour les exercices 2008 et 2009 à 20 EUR/tonne pour les déchets non

dangereux, et à 25 EUR/tonne pour les déchets dangereux. A partir de l'exercice 2010, ces montants sont portés respectivement à 60 EUR/tonne et à 65 EUR/tonne.

Le montant de la taxe sur la mise en C.E.T. des déchets non ménagers reste

provisoirement fixé à 35 EUR/tonne, lorsque les déchets sont non dangereux. A partir de

2010, ce montant est porté à 60 EUR/tonne.

Lorsqu'il s'agit de déchets dangereux, le montant de la taxe est porté à 40 EUR/tonne pour les exercices 2008 et 2009 et à 65 EUR/tonne à partir de l'exercice 2010.

Lorsque la mise en C.E.T. de déchets n'est pas autorisée par la réglementation ou une autorisation administrative, le montant de la taxe est fixé à 150 EUR/tonne, s'il s'agit de déchets non dangereux, et à 600 EUR/tonne, s'il s'agit de déchets dangereux.

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L’article 6 du décret du 22 mars 2007 établit en outre une série d’hypothèses permettant la réduction de la taxe. Lorsque les déchets sont susceptibles d'être taxés selon plusieurs taux réduits, le taux supérieur est appliqué.

2. La taxe sur l’incinération des déchets

Une taxe sur l’incinération des déchets est établie. Le redevable de la taxe est l'exploitant de l'installation d'incinération de déchets⁴⁰. Le montant de la taxe sur l'incinération de déchets

non dangereux avec récupération de chaleur est fixé à 3 EUR/tonne pour les exercices 2008 et

2009. Ce montant est porté à 6 EUR/tonne à partir de l'exercice 2010.

Lorsque l'incinération est réalisée sans récupération de chaleur, les montants sont portés respectivement à 10 et à 25 EUR/tonne.

Lorsque l'incinération des déchets n'est pas couverte par un permis d'environnement ou un permis d'exploiter conformément à la législation en vigueur, le montant de la taxe est fixé à 150 EUR/tonne.

Le montant de la taxe sur l'incinération de déchets dangereux avec récupération de chaleur est fixé à 10 EUR/tonne pour les exercices 2008 et 2009. Ce montant est porté à 12 EUR/tonne à partir de l'exercice 2010.

Lorsque l'incinération est réalisée sans récupération de chaleur, les montants sont portés respectivement à 15 et à 30 EUR/tonne.

Lorsque l'incinération des déchets dangereux n'est pas couverte par un permis d'environnement ou un permis d'exploiter conformément à la législation en vigueur, le montant de la taxe est fixé à 600 EUR/tonne.

Le montant de la taxe sur l'incinération des déchets issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même est fixé à 1 EUR/tonne en cas de récupération de chaleur et à 1,5 EUR/tonne en l'absence de récupération de chaleur.

Le montant de la taxe due en application est réduit de 30 % pour les déchets incinérés sur leur site de production, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

- les déchets sont incinérés par leur producteur, dans une installation répondant aux prescriptions environnementales en vigueur relatives à l'incinération des déchets;

- l'installation d'incinération est dédiée à titre principal à la gestion de ces déchets; - l'incinération donne lieu à la récupération de chaleur

3. La taxe sur la co-incinération des déchets

Une taxe sur la co-incinération des déchets dangereux est également établie. Le redevable de la taxe est l'exploitant de l'installation de co-incinération de déchets. La base de la taxe est le nombre de tonnes de déchets dangereux utilisées comme combustibles à la co-incinération ou soumises au traitement thermique en vue de leur élimination. Le montant de la taxe visée au présent chapitre est fixé à 5 EUR/tonne, à partir de l'exercice 2008⁴¹.

Le montant de la taxe est réduit de 30 % pour les déchets co-incinérés sur leur site de production, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

- les déchets sont co-incinérés par leur producteur, dans une installation répondant aux prescriptions environnementales en vigueur relatives à la co-incinération des déchets; - l'installation de co-incinération gère à titre principal ces déchets.

Lorsque la co-incinération de déchets dangereux n'est pas couverte par un permis d'environnement ou un permis d'exploiter conformément à la législation en vigueur, le montant de la taxe est fixé à 600 EUR/tonne, avec un minimum de 600 EUR.

4. La taxe subsidiaire sur la collecte et la gestion des déchets

Cette taxe correspond à celle anciennement due selon l’ancien régime du collecteur ou transporteur agréé ou enregistré de déchets non ménagers (art. 17 du décret du 22 mars 2007). Toute personne physique ou morale agréée ou enregistrée comme collecteur ou transporteur de déchets en conformité avec la législation wallonne sur les déchets est redevable de cette taxe, de 35 EUR par tonne de déchets collectée. Il existe néanmoins des taux spécifiques pour certains types de déchets non ménagers.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents (M.B. 17/04/2008), tel que modifié par l’arrêté du 6 novembre 2008 (M.B. 12/11/2008) et par l’arrêté du 29 octobre 2009 (M.B. 06/11/2009) met en place les dispositions relatives au service fourni par les communes dans le cadre de la gestion des déchets résultant de l’activité usuelle des ménages.

5. La taxe sur les déchets soumis à une obligation de reprise

Il est établi une taxe sur les déchets pour lesquels existe en Région wallonne une obligation de reprise prévue par un accord de coopération interrégional, par une législation wallonne ou par une convention environnementale prise en exécution de ceux-ci.

Le redevable de la taxe est la personne physique ou morale soumise à l'obligation de reprise ou, en cas d'adhésion à une convention environnementale ou à un organisme agréé

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chargé de l'exécution de l'obligation de reprise, l'organisme assurant la gestion de l'obligation de reprise.

La base de la taxe est le nombre de tonnes de déchets résultant des produits mis sur le marché en Région wallonne et qui doivent, en vertu de l'obligation de reprise, faire l'objet d'une collecte, d'un recyclage et/ou d'une valorisation⁴².

Le redevable de la taxe est exonéré pour le nombre de tonnes de déchets effectivement collectées, recyclées et/ou valorisées au cours de l'exercice en exécution de l'obligation de reprise. Le montant de la taxe est fixé à 150 EUR/tonne de déchets. La taxe n'est pas due les deux premières années de l'entrée en vigueur effective de l'obligation de reprise.

6. La taxe favorisant la collecte sélective de déchets ménagers

Il est établi un système de prélèvement/sanction pour favoriser les collectes sélectives, qui se rapporte au regroupement, à la valorisation ou à l’élimination d’ordures ménagères collectées par ou pour le compte des communes de manière non sélective⁴³, au-delà d'une quantité totale annuelle collectée variant selon l'exercice et le nombre d'habitants de la commune⁴⁴. Cette taxe est donc payée par la commune. Le montant de la taxe est fixé à 35 EUR/tonne, pour les tonnes de déchets ménagers collectées de manière non sélective excédant les quantités suivantes :

- pour les communes de moins de 10.000 habitants, la quantité est fixée, par habitant, à 240 kg pour l'exercice 2008, à 220 kg pour les exercices 2009-2010, et à 200 kg à partir de l'exercice 2011,

- pour les communes de 10.000 à moins de 25.000 habitants, la quantité est fixée, par habitant, à 240 kg pour l'exercice 2008, à 230 kg pour les exercices 2009-2010, et à 220 kg à partir de l'exercice 2011,

- pour les communes de 25.000 habitants et plus, la quantité est fixée, par habitant, à 240 kg, quel que soit l'exercice.

41 Le montant de la taxe sur la co-incinération des déchets dangereux issus d'opérations d'assainissement de sols approuvées par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou par le Gouvernement lui-même est fixé à 0,5 EUR/tonne.

42 Le Gouvernement fixe la méthode pour la détermination du poids total des déchets résultant des produits mis sur le marché en Région wallonne proportionnellement à la population résidant en Région wallonne par rapport à la population belge, et pour la détermination du poids total des déchets collectés, recyclés ou valorisés, pour lesquels il existe une obligation de reprise.

43 Pour l'application de la présente taxe, les déchets ménagers collectés de manière non sélective ne comprennent pas les déchets de nettoyage des rues et des encombrants.

44 La loi du 22 mars 2007 (art.27, §2) détermine le mode de calcul du nombre d’habitant au 1^er janvier de l’exercice.

7. Taxe sur la détention de déchets

Il est établi une taxe sur la détention de déchets en quelque endroit situé en Région wallonne et qui ne donne lieu à l’application d’aucune autre taxe établie précédemment, correspondant donc à la taxe sur les déchets sous le régime de droit commun. Le montant de la taxe est fixé à 50 EUR/m³ pour les déchets non dangereux, et à 200 EUR/m³ pour les déchets

dangereux et les déchets dangereux et non dangereux en mélange. Le montant de la taxe est

plafonné à 500 milliers EUR. Elle correspond à la taxe anciennement due sous le régime de droit commun⁴⁵.

8. Taxe sur l’abandon de déchets

Il est établi une taxe sur l'abandon de déchets. Le redevable de la taxe est la personne qui abandonne le déchet. Le montant de la taxe est fixé à 150 EUR/m³ de déchets abandonnés, avec un minimum de 150 EUR. Le montant de la taxe est porté à 600 EUR/m³ pour les déchets dangereux.

Suite au décret du 22 mars 2007, favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne, une proposition de décret du parlement wallon, visant à reporter d’une année la date d’entrée en vigueur de ces taxes, a été rédigée. Ce projet de décret a été refusé. L’implémentation de traitement des déchets devait néanmoins se faire de manière progressive.

Suite à l’implémentation de la nouvelle règlementation, la taxe sur les déchets a considérablement augmenté. Elle passe de 15.768 milliers EUR en 2007 à 31.640 milliers en 2010 initial (31.110 lors de l’ajustement 2010).

La ventilation de ces recettes est présentée au tableau suivant pour 2009 (initial comme ajusté), 2010 initial (pas de données détaillées pour l’ajustement) et 2011 initial.

45 Tombent sous le régime de droit commun (décret du 25/07/1991) tous les déchets présents dans tout immeuble, bâti ou non bâti, ou dans tout moyen de transport fluvial situé en Région wallonne.

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Tableau 33. Décomposition de la taxe wallonne sur les déchets en 2009 (initial comme ajusté), 2010 initial et 2011 initial (en milliers EUR) :

2.009 2.010 2.011

Taxe sur les déchets 26.823 31.640 22.025

Taxes Décret du 25 juillet 1991 210 200 80

Arriérés de l'ancienne taxe sur les déchets ménagers 210 200 80

Taxes décret du 22 mars 2007 26.613 31.440 21.945

C.E.T. 22.543 25.980 16.000 Incinérateur 1.480 4.000 4.400 Co-incinérateur 3 8 100 Subsidiaire 267 165 280 Substitution CET 2.072 1.240 810 Substitution Incinérateur 189 42 350 Obligation de reprise 5 0 0

Favorisant la collecte sélective de déchets ménagers (communes) 50 0 0 Détention de déchets (dépôts clandestin) 5 5 5

Abandon 0 0 0

Source :Rapport de la Cour des Comptes de la Région wallonne sur les projets de budget 2010 ajusté et 2011 (3 décembre 2010), p.17.