L’Eco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques

Afin d’inciter les personnes physiques à acquérir un véhicule qui émet peu de CO2, la Région wallonne a instauré un incitant, sous forme de prime, récompensant le citoyen wallon qui fait le choix d’acquérir une voiture, neuve ou d’occasion, qui émet peu de CO2. Cet incitant est appelé éco-bonus. Selon le décret portant création d’un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques du 17 janvier 2008 (M.B.19/02/2008), le propriétaire d’un véhicule automobile peut obtenir une prime pour autant qu’il achète un véhicule, neuf ou d’occasion, dont l’émission de CO2/km est inférieure à un seuil défini.

Le décret d’équité de décembre 2009, entré en vigueur le 1^er janvier 2010, resserre le critère d’octroi d’éco-bonus en matière d’émission de CO2 (le seuil d’émission doit maintenant être inférieur à 126 g de CO2/km) ainsi qu’en matière de prime obtenue, et modifie les calculs relatifs à l’octroi à l’éco-bonus. Le décret du 22 juillet 2010 apportent également des

modifications (M.B. 20/08/2010). Ces dernières mesures sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2010.

L’obtention de la prime est conditionnée⁴⁶ par le fait :

- que le véhicule doit appartenir à une personne physique, - qu’il doit être immatriculé après le 31 décembre 2007, - que le véhicule doit être une voiture ou une voiture mixte, - que le propriétaire doit être domicilié en Wallonie.

Ne sont pas visés par l’éco-bonus : - les bus, minibus, autocars, - les motos et motocyclettes,

- les camions et camionnettes destinées au transport de marchandises, - les camping-cars et motor-homes,

- les corbillards, - les ambulances,

- les tracteurs agricoles et forestiers, - les dépanneuses.

La prime est valable tant sur les véhicules neufs que sur les véhicules d’occasion.

La catégorie d’émissions des véhicules concernés est déterminante. Cette catégorie est fixée au moyen de l’émission de CO2 en g/km déterminée suivant la Directive 80/1268/CEE. Les catégories d’émissions d’un véhicule sont reprises au tableau ci-dessous.

46 Elle est par ailleurs indépendante de toute autre mesure en vigueur, en d’autres termes, elle est cumulable avec les avantages qui peuvent être obtenus au niveau de l’état fédéral.

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Tableau 36. Catégories d’émissions du véhicule automobile en Région wallonne (EUR) Emissions de CO2 du véhicule

g/km Catégories d’émissions du véhicule automobile De 0 à 98 1 De 99 à 104 2 De 105 à 115 3 De 116 à 125 4 De 126 à 135 5 De 136 à 145 6 De 146 à 155 ₇ De 156 à 165 ₈ De 166 à 175 ₉ De 176 à 185 ₁₀ De 186 à 195 ₁₁ De 196 à 205 ₁₂ De 206 à 215 ₁₃ De 216 à 225 ₁₄ De 226 à 235 ₁₅ De 236 à 245 ₁₆ De 246 à 255 ₁₇ Plus de 256 ₁₈

Source : Décret-programme du 22 juillet 2010 (M.B. 20/08/2010).

Le chiffre représentant la catégorie d’émissions du véhicule est diminuée de 1 pour les familles comprenant au moins trois enfants à charge et de 2 pour les familles comprenant au moins quatre enfants à charge. Pour ce qui est des véhicules LPG, la catégorie d’émissions de ce véhicule est diminuée de 1.

Système du remplacement de véhicule

L’éco-bonus est calculé sur base de la formule suivante :

(catégorie d’émissions du véhicule ancien) – (catégorie d’émissions du véhicule nouvellement mis en usage, après diminution éventuelle)

L’éventuelle diminution résulte des dispositions particulières en faveur des familles nombreuses et des véhicules LPG.

Lorsque la différence, telle que calculée selon la formule ci-dessus, est positive, le véhicule nouvellement mis en usage donne droit à un éco-bonus, comme indiqué au tableau suivant :

Tableau 37. Détermination de l’éco-bonus selon le système du véhicule de remplacement en Région wallonne (EUR)

Différence _{Eco-bonus (EUR)}

1 100 2 150 3 200 4 250 5 300 6 350 7 et au-delà 400

Source : Décret-programme du 22 juillet 2010 (M.B. 20/08/2010).

Système de la 1^ère immatriculation

L’éco-bonus est calculé selon la formule suivante :

(catégorie moyenne d’émissions des véhicules automobiles) – (catégorie d’émissions du véhicule mis en usage, après diminution éventuelle).

L’éventuelle diminution résulte des dispositions particulières en faveur des familles nombreuses et des véhicules LPG.

L’émission de CO2 de la moyenne des véhicules mis en circulation est supposée être égale à 160g/km, ce qui correspond à la catégorie d’émissions 8. Si la différence telle que calculée selon la formule ci-dessus est positive, le véhicule neuf donne droit à un éco-bonus, comme indiqué au tableau suivant :

Tableau 38. Détermination de l’éco-bonus selon le système de la 1^ère immatriculation en Région wallonne (EUR)

Différence _{Eco-bonus (EUR)}

1 0

2 0

3 0

4 200

5 et au-delà 400

Source : Décret-programme du 22 juillet 2010 (M.B. 20/08/2010).

Par dérogation aux deux tableaux ci-dessus, le décret précise que :

a) le montant de l'Eco-Bonus est égal à 0 EUR, lorsque la catégorie du véhicule automobile, neuf ou usagé, nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, après diminutions éventuelles, est supérieure à 4;

b) le montant de l'Eco-Bonus est égal à 1.200 EUR, lorsque la catégorie du véhicule automobile, neuf ou usagé, nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, après diminutions éventuelles, est inférieure à 2;

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c) le montant de l'Eco-Bonus est égal à 800 EUR, lorsque la catégorie du véhicule automobile, neuf ou usagé, nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, après diminutions éventuelles, est égale à 2;

d) le montant de l'Eco-Bonus est égal à 400 EUR, lorsque la catégorie du véhicule automobile, neuf ou usagé, nouvellement mis en usage sur le territoire de la Région wallonne, après diminutions éventuelles est égale à 3;

e) L’éco-bonus est ramené à 0 EUR lorsque le véhicule mis en usage est un véhicule neuf dont le prix catalogue, hors TVA et options, est supérieur à 20.000 EUR. Ledit prix catalogue s’élève à 25.000 EUR lorsque le bénéficiaire a au moins trois enfants à charge ou lorsqu'il a au moins un enfant handicapé à charge ou lorsqu’il présente lui-même un handicap. En ce qui concerne les véhicules électriques hybrides appartenant à la catégorie d’émission 1 (émissions de CO2 de maximum 98 g/km) ou les véhicules dont la seule source d’énergie est l’électricité, ce prix catalogue est de 30.000 EUR.

En 2010 ajusté, la dépense pour la Région wallonne (budgets des dépenses, DO 19 Fiscalité, pgm 2) pour le versement des éco-bonus s’élève à 55,4 millions EUR. Le tableau suivant reprend les montants des éco-bonus versé en 2009 (initial et ajusté), 2010 (initial et ajusté) et en 2011.

Tableau 39. Eco-bonus versé par la Région wallonne en 2009 (initial comme ajusté), 2010 (initial comme ajusté) et 2011 initial (en milliers EUR)

Région wallonne 2009 ini 2009 aj 2010 ini 2010 aj 2011 ini Eco-bonus (budget des dépenses) 30.893 61.293 20.400 55.400 11.000

Sources: Budgets 2009 initial, ajusté et 2010 initial, ajusté et 2011 initial de la Région wallonne.

I.1.7. Eco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles