LA FORMATION ET L’ORIENTATION PROFESSIONNELLE

• Améliorer la précision des statistiques concernant les élèves en rupture avec l’école ;

• Allouer les moyens suffisants à l’école et au secteur asso-ciatif pour la mise en œuvre des mesures prises pour lutter contre les inégalités et le décrochage scolaires et évaluer leur efficacité ;

• Recenser, évaluer et proposer de bonnes pratiques en matière de lutte contre les difficultés scolaires et le décrochage, et de soutien aux élèves en termes de remé-diation éducative et de restauration de l’image de soi ;

• Procéder à l’évaluation des dispositifs éducatifs dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.

L’accès à l’éducation des enfants porteurs de handicap

• Améliorer l’évaluation objective des besoins des enfants handicapés indépendamment des réponses existantes, dans le sens des recommandations du rapport Piveteau ;

• Mettre en place un suivi des décisions d’orientation prises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;

• Engager une réflexion sur l’opportunité de la mise en place, au niveau local, de groupements d’intérêt public chargés du portage des dispositifs d’accompagnement des enfants handicapés dans tous les lieux de vie (école, domicile, activités de loisirs, etc.), conformément aux préconisations du rapport Komitès ;

• Diversifier les réponses adaptées à la scolarisation des enfants en milieu ordinaire et renforcer la formation ini-tiale et continue des équipes éducatives à l’accueil des élèves handicapés ;

• Instituer un référent chargé d’accompagner les enfants et leurs familles et d’assurer un suivi effectif du parcours de l’enfant ;

• Mettre en place un système de recensement des besoins des enfants handicapés et d’information sur l’offre ins-titutionnelle permettant d’obtenir, en temps réel, des données objectives au niveau national ;

• Accompagner la création de places en établissements spécialisés, d’une diversification des solutions de prise

en charge pour répondre aux besoins spécifiques des enfants en fonction de la nature et de la lourdeur du handicap ;

• Définir des critères objectifs de gestion de listes d’at-tente par les établissements spécialisés et mettre en place un suivi externe de la mise en œuvre des conditions et modalités d’admission ;

• Assurer les conditions d’une participation effective des élèves handicapés aux activités périscolaires et extra-scolaires ;

• Elaborer des recommandations à destination des organi-sateurs de voyages et sorties scolaires sur les conditions d‘accueil des élèves handicapés et sensibiliser les chefs d’établissements scolaires à la mise en œuvre effective de l’accès des enfants handicapés à ces activités.

B. ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES, CULTURELLES ET ARTISTIQUES L’égalité d’accès aux activités récréatives, culturelles et aux vacances

• Conférer à l’école, dès le plus jeune âge, une réelle mis-sion d’éducation artistique et culturelle afin de diminuer les inégalités et de canaliser certains stéréotypes ;

• Assurer une meilleure coordination de l’action des minis-tères impliqués dans l’éducation artistique et culturelle (jeunesse et sports, culture, éducation, tourisme) avec celle des collectivités territoriales et des associations et renforcer les dotations au bénéfice des jeunes résidant sur des territoires déficitaires.

• Adopter un texte réglementant l’accès des enfants han-dicapés aux activités périscolaires et extra-scolaires, rappelant le droit aux loisirs des enfants en situation de handicap et prévoyant précisément les modalités d’orga-nisation et de financement de leur accueil ;

• S’assurer que ce nouveau dispositif prévoie l’évaluation par les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des besoins d’accom-pagnement de l’enfant dans le cadre des différentes activités, l’intégration systématique des modalités d’ac-cueil des enfants handicapés dans les projets éducatifs des structures d’accueil, ainsi que les modalités de leur prise en charge.

ANNEXE 1 :

Recommandations du Défenseur des droits

VII. Mesures spéciales de protection

A. ENFANTS DEMANDEURS D’ASILE, ENFANTS MIGRANTS, ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS

• Inscrire dans la loi l’interdiction des mesures privatives de liberté des enfants migrants (placement en zone d’at-tente ou en rétention administrative) sur l’ensemble du territoire français y compris dans les territoires d’Outre-mer ; à titre subsidiaire, inscrire dans la loi des garanties spécifiques et des mesures appropriées pour tout mineur faisant l’objet de telles mesures ;

• Conformément aux recommandations générales du Défenseur des droits, garantir les mêmes droits aux mineurs isolés étrangers qu’à tout autre enfant présent sur le territoire, en matière d’accueil, d’évaluation et d’accompagnement socio-éducatif ;

• Donner rapidement une base légale au dispositif de prise en charge et d’orientation des mineurs isolés étrangers suite à la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2015 ;

• Proscrire l’utilisation systématique des tests d’âge osseux qui sont peu fiables et peu respectueux de la dignité des enfants ;

• Désigner à tout mineur isolé se manifestant auprès des autorités un représentant légal chargé de l’assister dans l’exercice de ses droits et de l’accompagner dans toutes les procédures juridiques afférentes à la reconnaissance de son statut d’enfant en danger et facilitant, si néces-saire, l’accès à la procédure d’asile ;

• Intégrer dans toutes les formations de travailleurs sociaux un module spécifique sur le droit des étrangers et les mineurs isolés étrangers ;

• Concernant le département de Mayotte, mettre en œuvre les recommandations générales du Défenseur des droits relatives à la situation très alarmante des mineurs isolés étrangers ;

• Se conformer à l’arrêt de Cour de Strasbourg de Souza Ribeiro c. France, en mettant en place, en Outre-mer, un recours effectif contre les mesures d’éloignement, de nature à offrir un examen suffisamment approfondi de leur légalité et des garanties procédurales adéquates.

Le regroupement familial

• Conformément à la jurisprudence de la Cour de Stras-bourg et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, prendre

les mesures de nature à assortir la procédure de mise en œuvre du regroupement familial de garanties de sou-plesse, de célérité et d’effectivité.

B. PROSTITUTION ET TRAITE DES ENFANTS

• Mener une politique de prévention et de lutte contre la traite et la prostitution des enfants, en mettant en place un dispositif d’observation de ces phénomènes, en ren-dant obligatoire la formation des travailleurs sociaux et en développant des outils de sensibilisation, à destination des jeunes sur les risques prostitutionnels ;

• Développer des pratiques adaptées d’entrée en rela-tion avec les mineurs victimes de traite et/ou de pros-titution, afin de les conduire progressivement vers une prise en charge socio-éducative et créer des structures socio-éducatives pour les mineurs concernés afin de leur assurer un accompagnement juridique, social, éducatif et médical approprié et sécurisé ;

• Conduire une politique de prévention et d’éducation sur les notions de sexualité, notamment sur les questions de respect de soi et d’autrui.

C. JUSTICE DES MINEURS

• Supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs ;

• Ne pas « traiter » les enfants âgés de 16 à 18 ans diffé-remment des enfants de moins de 16 ans, sauf en cas de circonstances exceptionnelles ;

• Encadrer plus strictement le recours à l’audition libre des mineurs, en prévoyant les garanties nécessaires ;

• Concernant la retenue, fixer à nouveau le seuil d’empri-sonnement encouru à 7 ans ;

• En cas de placement d’un mineur en garde à vue, consa-crer le droit de garder le silence, garantir au mineur l’as-sistance d’un avocat et inscrire dans la loi l’obligation de procéder à un examen médical systématique quel que soit l’âge du mineur ;

• Modifier les règles concernant l’exécution provisoire des peines d’emprisonnement concernant les mineurs afin qu’elles soient moins sévères, en les alignant sur celles

ANNEXE 1 :

Recommandations du Défenseur des droits

L’enfermement des enfants

• Evaluer au niveau national le dispositif des centres édu-catifs fermés (CEF), notamment ses résultats en termes de prévention à l’incarcération, grâce à des outils perti-nents ;

• Mettre en place des emplois du temps structurés et adaptés pour les mineurs accueillis dans ces centres ;

• Prévoir le renforcement des personnels de santé mentale sur l’ensemble des CEF et renforcer les collaborations entre professionnels de la justice et de la santé mentale ;

• Soutenir les professionnels intervenant en CEF en leur proposant une formation adaptée, initiale et continue.

D. PROTECTION DES ENFANTS VICTIMES OU TÉMOINS D’INFRACTION

• Mettre en œuvre de manière effective sur l’ensemble du territoire la loi sur les unités d’assistance à l’audition ;

• Engager à l’échelle nationale une évaluation de l’utilisa-tion des enregistrements des audil’utilisa-tions de mineurs vic-times par les professionnels auxquels ils sont destinés ;

• Développer la mise en commun de bonnes pratiques s’agissant du suivi du mineur victime dès la révélation des faits par le mineur et tout au long de la procédure pénale ;

• Conférer un statut juridique protecteur aux enfants témoins équivalent à celui prévu pour les mineurs vic-times ;

• Généraliser la formation des enquêteurs de police et de gendarmerie pour recueillir les témoignages de ces enfants.

VIII. Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

• Procéder sans délai à la ratification du troisième Protocole additionnel à la Convention.