L’ACCÈS À LA CONTRACEPTION

● de prendre des mesures visant à réduire les inégalités dans l’accès aux soins pédopsychiatriques sur l’ensemble du territoire, à renforcer la formation des professionnels du milieu médical aux problématiques de la pédopsychiatrie, et à garantir l’accueil des mineurs dans un service qui leur est spécifiquement destiné avec des personnels spécifiquement formés ;

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● d’améliorer la connaissance du phénomène suicidaire chez les jeunes, en s’appuyant notamment sur l’Observatoire national du suicide et de renforcer les dispositifs de repérage, de prise en charge et de suivi ;

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● de développer les dispositifs d’accueil et d’écoute des enfants, en particulier les Maisons des adolescents, et allouer les moyens nécessaires pour l’exercice de leurs missions.

L’ACCÈS À LA CONTRACEPTION

105. Depuis 1974⁸⁷, les mineures ont le droit de recourir à la contraception sans le consentement parental, gra-tuitement et anonymement. Cependant, en pratique, la législation en vigueur reste encore appliquée de façon inégale et parcellaire. Le nombre élevé de cas

d’inter-ruptions volontaires de grossesse (IVG) illustre cette problématique : en 2012, près de 219 200 IVG ont été réalisées en France, dont 207 000 en métropole⁸⁸. Cette situation est à mettre en lien avec l’insuffisance des actions d’éducation à la sexualité chez les adolescents (notamment en milieu scolaire), de communication, d’information adaptée sur la contraception et sa mise

87. Loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances.

88. Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

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à disposition. Différentes mesures ou actions ont été prises, en particulier, par l’Institut national de préven-tion et d’éducapréven-tion pour la santé. En 2013, un décret a été pris pour permettre l’accès gratuit et secret aux contraceptifs remboursables pour les mineures âgées d’au moins 15 ans⁹⁰.

106. Enfin, le projet de loi relatif à la santé déposé à l’As-semblée nationale le 15 octobre 2014 prévoit la levée

des restrictions existantes sur l’accès à la contracep-tion d’urgence des élèves du second degré. S’il salue une telle mesure, le Défenseur des droits a appelé l’attention des rapporteurs de la loi sur la nécessité de renforcer les effectifs des infirmiers scolaires afin d’assurer sa mise en œuvre effective.

90. Décret n°2013-248 du 27 mars 2013 pris pour application de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012.

Le Défenseur des droits recommande :

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● de continuer à développer les actions d’information et d’éducation à la sexualité notamment par les centres de planification ou en milieu scolaire ;

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● de s’assurer du bon accès des adolescentes à la contraception.

C. Le niveau de vie des enfants

107. Bien que la France soit l’un des pays du monde qui consacre le plus de moyens publics aux enfants, la proportion d’enfants pauvres ne cesse de croître depuis 1997 à hauteur de 19,5 %, elle a dépassé celle des adultes (14,3 %). C’est également le constat alar-mant que dresse l’IGAS en début d’année 2014, dans son rapport sur la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté ; la France compterait plus de 400 000 enfants pauvres supplémentaires entre 2008 et 2012⁹¹.

108. La multiplicité et l’hétérogénéité des sources statis-tiques fournies avec un certain délai ne permettent ni une connaissance précise de la pauvreté des enfants, ni le suivi des populations, ni la mesure des actions publiques. Plusieurs indicateurs importants de perfor-mance et d’impact définis dans le plan de lutte contre la pauvreté n’apporteront leur éclairage que dans plu-sieurs années.

109. La concentration territoriale des situations de pau-vreté persiste. Ainsi, la moitié des enfants résidant en zone urbaine sensible vit sous le seuil de pauvreté.

Plusieurs situations familiales les fragilisent : 46 % des familles pauvres sont monoparentales, 31 % des familles pauvres (deux parents) ont trois enfants ou plus, 30 % des enfants pauvres voient leurs deux parents inactifs.

110. Le plan de lutte contre la pauvreté a prévu un certain nombre de mesures (renforcer l’accès aux droits au revenu de solidarité active et à la couverture maladie universelle, revaloriser les minima sociaux, réserver de nouvelles places en crèches pour les enfants de milieu modeste). Alors qu’il est encore trop tôt pour mesurer leur impact, le rapport de l’IGAS constate déjà qu’elles ne suffiront pas et qu’il faut prévoir un plan d’aide pour les familles pauvres⁹².

111. Les mauvaises conditions de logement, le non-logement ou le logement précaire, sont autant de situations qui peuvent nuire à la santé et au développement de l’en-fant. Le Défenseur des droits a pu le constater à travers de nombreuses réclamations de familles en situation de grande précarité locative. Malgré les différentes lois votées depuis quinze ans destinées à lutter contre le

91. IGAS, Rapport, Évaluation de la 2^e année de mise en œuvre du plan pluriannuel contre la pauvreté et l’inclusion sociale, janvier 2015.

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mal-logement⁹³, aujourd’hui, 3,5 millions de personnes sont non logées ou très mal logées en France et plus de 5 millions de personnes se trouvent dans une situa-tion locative précaire. Au total, près de 10 millions de personnes, dont un tiers d’enfants, sont touchées par la crise du logement⁹⁴. 350 000 ménages, soit 7 % de ceux disposant d’un logement en Île-de France, n’ont pas les revenus nécessaires pour faire face aux dépenses vitales de nourriture et d’habillement, tout en assurant celles liées à l’habitation. La fragilisation de la situation des locataires sur tout le territoire s’exprime notamment à travers la montée des impayés de loyer et la progression du contentieux locatif aboutissant à l’expulsion. Concer-nant spécifiquement l’effectivité du droit au logement opposable (DALO) et le relogement des situations les plus pressantes, plusieurs mesures ont été prises afin de garantir le relogement des demandeurs reconnus prioritaires et urgents, en élargissant les réponses de relogement par l’hébergement, désormais reconnu juri-diquement, et en améliorant le dispositif DALO. Cepen-dant, en raison du déficit de construction de logements sociaux et de la très faible rotation des locataires dans le parc social, de nombreux ménages reconnus priori-taires restent sans relogement⁹⁵. En outre, bien que les textes prévoient un droit inconditionnel et immédiat à l’hébergement d’urgence, l’accès à la veille sociale

n’est pas garanti à toutes les personnes en situation de détresse en raison de la saturation du dispositif et d’une règle tendant à prioriser les personnes les plus vulnérables. En conséquence, des familles avec enfants vivant dans la précarité peuvent en être exclues.

112. D’autre part, en 2012 et 2013, le Défenseur des droits s’est préoccupé de la situation des familles, originaires de Bulgarie et de Roumanie, vivant dans des bidonvilles, et faisant l’objet de mesures d’expulsion, sans solu-tion de relogement et sans accompagnement social, les contraignant, de fait, à errer sur le territoire. Dans un rapport de juin 2013, il a recommandé de prendre un certain nombre de mesures d’accompagnement préalables à l’expulsion de familles⁹⁶. En mars 2014, le gouvernement a confié à la société d’économie mixte Adoma une mission de résorption des bidonvilles.

Cependant, cette mesure semble insuffisante au vu des réclamations individuelles reçues.

113. Outre le plan de lutte contre la pauvreté, qui fait de l’hébergement et du logement une préoccupation prio-ritaire, deux lois ont été récemment adoptées dans ce domaine⁹⁷. Les mesures qui y sont contenues répondent à certaines recommandations formulées par le Défen-seur des droits. Néanmoins, elles sont trop récentes pour permettre d’en apprécier l’efficacité réelle.

93. Loi relative à la lutte contre l’exclusion du 29 juillet 1998, loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et la loi Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009.

94. Fondation Abbé Pierre, Rapport sur l’état du mal-logement en France, 2014.

95. Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, « Droit au logement : rappel à la loi », 6^e rapport annuel, novembre 2012.

96. DDD, Bilan d’application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012, juin 2013, http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/

default/files/upload/rapport-roms-2013-06-25.pdf.

97. La Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 qui vise à résorber en partie le déficit de logements neufs et à favoriser la construction de logements sociaux et la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 qui comporte également des mesures visant à favoriser les actions en faveur du logement des personnes défavorisées. Parmi les mesures prévues par cette loi, se trouvent une meilleure prévention des expulsions, la création d’un dispositif de garantie

Le Défenseur des droits recommande :

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● de faire de la lutte contre la pauvreté des enfants une priorité nationale ;

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● d’élaborer des outils efficaces d’observation de la pauvreté des enfants et de ses répercussions dans tous les domaines de leur vie, afin de mener une politique cohérente et durable de lutte contre la pauvreté ;

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● de poursuivre les efforts visant à assurer l’effectivité du droit au logement opposable et de prendre les mesures de nature à assurer l’accompagnement social des familles en situation de précarité, notamment dans l’accès aux droits.