2) La circulation de la jurisprudence par internet

131. Plan – La jurisprudence est une donnée juridique publique que l’on retrouve sur

Internet. Nous allons voir de quelle manière on peut trouver des décisions de justice en

ligne (A) et qu’il existe un système interne de circulation des décisions de justice (B).

A. Les décisions de justice en ligne

132. Le magma des sites internet – L’avantage de l’internet, c’est avant tout d’accéder à

des données juridiques depuis son ordinateur. Nous verrons donc quelles sont les

principales sources numériques donnant accès à la jurisprudence et nous nous attarderons

plus particulièrement sur la mise en ligne des décisions par les juridictions elles mêmes.

Bien évidemment, on s’intéressera aussi au site internet de la Cour de cassation, qui

présente un grand intérêt pour notre étude sur le dialogue des juges.

133. Les diverses sources numériques de jurisprudence – A l’aide d’un moteur de

recherche, lorsqu’on entre les termes « jurisprudence en ligne », le premier résultat donnée

est celui du site LEGIFRANCE. Crée en 1998, il est le site de référence pour les juristes

comme pour les non juristes. Le site legifrance.gouv.fr se présente comme le « service

public de la diffusion du droit »

. Il s’agit d’un site complet, permettant d’être informer

sur l’actualité, référençant d’autres sites juridiques, permettant un accès aux sources du

droit français, européen et international. Au niveau du droit national, l’internaute peut avoir

accès aux jurisprudences judiciaire, administrative et constitutionnelle. Lorsque l’on

sélectionne « jurisprudence judiciaire », on arrive sur un tableau permettant la recherche

simple d’une décision de la Cour de cassation, ou d’une autre juridiction judiciaire. Afin

d’effectuer la recherche, il faut renseigner quelques entrées comme la date de la décision,

la juridiction concernée, le numéro de l’affaire, et s’il s’agit d’un arrêt de la Haute cour, si

celui-ci a été publié ou non au bulletin. Sur la même page, un onglet permet d’effectuer

une recherche experte de jurisprudence. On peut ainsi renseigner directement des éléments

de la procédure comme la juridiction d’appel, ou bien intégrer une recherche dite textuelle,

en renseignant le, ou les termes clés de la décision, autrement dit en effectuant une

recherche dite « simple ».

En deuxième position dans le résultat de recherche du moteur sur la jurisprudence en ligne,

on trouve le site droitenligne.com

, puis juritel.com

. Le premier cité se contente dans

une large mesure de renvoyer en lien au site de LEGIFRANCE, tandis que le second

semble viser un public plus professionnel et dont l’accès n’est pas entièrement gratuit.

Une autre source numérique de jurisprudence est diffusée par les juridictions elles mêmes.

134. Les juridictions en ligne – En partant du site LEGIFRANCE et en allant dans l’onglet

« juridictions » à partir des liens juridiques, il est référencé un certains nombre de liens

menant aux sites officiels des principales juridictions. On découvre alors des liens

organisés selon l’ordre juridique souhaité, avec les liens vers les principales juridictions

nationales, européennes et internationales. Sans surprise, nous retrouvons parmi les

juridictions nationales le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation,

les juridictions financières, et, de façon plus étonnante, un lien vers un site de

jurisprudence traduite en anglais. Le fait de trouver des décisions françaises traduites en

anglais montre une volonté de faire connaître certaines décisions à des juristes

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C’est le décret 2002-1064 du 7 août 2002 qui met en place Legifrance. Le site apparaît en 1998, mais est payant jusqu’à ce décret.

285

Il s’agit du portail juridique pour l’Association Droit en Ligne où l’on trouve essentiellement des liens juridiques.

286

anglophones. Il s’agit d’un lien vers le site de l’Institute Global Law

qui met

effectivement en ligne des traductions de décisions de justice. L’internaute est alors

redirigé sur un autre site qui est celui de l’Institute for Transnational Law

. On observe

alors que le site offre des traductions de décisions israéliennes, autrichiennes, allemandes

et françaises en anglais. Ce site est une preuve de l’existence d’une diffusion mondiale des

décisions de justice. En effectuant des recherches sur le site de l’institut, on découvre que

celui-ci est présidé par le professeur Basil MARKESINIS, grand comparatiste de

l’Université de Texas

. L’institut de droit comparé a été crée en autre, afin de permettre

aux étudiants américains de nouer des liens avec des écoles de droit étrangères.

A partir du site du Ministère de la justice

, nous découvrons également des liens vers des

juridictions nationales, avec les sites des juridictions du fond. Parmi les juridictions

judiciaires du 1

degré, nous trouvons le site du tribunal d’instance de Toulouse

et les

sites de sept Tribunaux de grande instance

. Pour ce qui est des juridictions d’appel, 19

Cours d’appel possèdent un site internet. En se rendant sur ces sites internet, nous

remarquons que seulement quatre ont mis en ligne leur jurisprudence. Nous pouvons

penser que plusieurs autres juridictions auront à l’avenir leur propre site internet,

permettant aux justiciables une grande accessibilité au monde juridique et permettant aussi

de diffuser certaines de leurs décisions, qui pourront dès lors être lues dans le monde

entier. D’ailleurs, la majorité des juridictions expliquent sur leur site que l’objectif est de

rapprocher le citoyen de la justice et de pouvoir lui faciliter certaines démarches en

proposant un certains nombre de services, comme par exemple l’explication de leur

compétence matérielle

. Une sorte de dialogue est recherché à travers cette démarche

entre le justiciable et le juge. Le fait de diffuser ainsi des décisions de justice participe

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http://www.ucl.ac.uk/laws/global_law/ 288

Sur le site de l’Institute of Global Law, il faut aller sur l’onglet « translated decisions et statutes » et le site propose le lien vers l’Institute for transnational law dont le site internet se trouve à l’adresse http://www.utexas.edu/law/academics/centers/transnational/work_new/

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Il est notamment l’auteur de l’ouvrage relatif aux Juges et universitaires face au droit comparé - Histoire des trente-cinq dernières années, Dalloz-Sirey, 2006.

290 http://www.justice.gouv.fr/ 291 http://www.ti-toulouse.justice.fr/ 292

Les liens des adresses internet de ces tribunaux se trouvent au lien suivant :

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10059&ssrubrique=10060&article=12118

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