L ES PROBLEMES QUALITATIFS LIES AUX ROLE ET COMPETENCES DES ACTEURS

Les problèmes qualitatifs sont fondamentalement d’ordre organisationnel, institutionnel et politique. Ce sont ceux cités plus haut, liés à la répartition des fonctions entre les institutions et autres acteurs en présence, aux insuffisances et carences constatées dans les différents documents de stratégie sectorielles ou, encore, aux capacités limitées de certaines parties prenantes.

La maitrise d’ouvrage communale n’est pas effective

Pour le secteur Eau & Assainissement en milieu rural, les textes de lois sur la décentralisation prévoient une responsabilisation des Communes dans la réalisation des ouvrages d’AEPA. Les compétences propres des Communes dans les domaines de l’eau et de l’assainissement sont prévues aux articles 90, 93, 95 et 96 de cette loi. Ainsi les collectivités locales ont un rôle important à jouer dans le service public de l’eau et de l’assainissement, en raison de plusieurs compétences que leur confère la loi ° 97-029 du 15 Janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin (articles 82 à 107).

Avec ces ensembles de dispositions, c’est bien la responsabilité des élus locaux qui est engagée lorsque des problèmes surviennent. C’est bien à la Commune que les populations demandent des comptes. Il est important que les Communes prennent

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réellement en charge l’organisation du service public de l’eau et de l’assainissement de façon à faire face à ces responsabilités.

Malheureusement, depuis la mise en œuvre du processus de décentralisation politique dans le pays en 2003, les Communes n’exercent pas encore la maîtrise d’ouvrage dans le secteur. Les services techniques de la Direction Générale de l’Eau assurent encore la quasi-totalité des fonctions essentielles. On évoque trop souvent le manque de capacités au niveau des Communes. En réalité, le cycle de réalisations des ouvrages est une approche de « faire faire » et ce sont les bureaux d’études et les entreprises qui assurent la réalisation des travaux. Le maître d’ouvrage devra continuer à bénéficier de l’assistance technique de l’administration de l’eau. Actuellement, certaines Communes peuvent bien justifier d’une bonne préparation et d’un fonctionnement adapté à un transfert de compétence progressive et échelonné dans le temps. Elles ont fait l’expérience d’apprentissage de la maîtrise d’ouvrage de l’intermédiation sociale et sont également impliquées dans la gestion de la demande ; la planification et programmation des investissements ; la conception / formulation des DAO et du lancement de la procédure d’appel d’offre pour l’attribution des marchés ; le suivi des chantiers et la réalisation des ouvrages (certaines d’entres elles gèrent directement les fonds pour financer les ouvrages).

La situation connaît depuis peu une certaine évolution qui se traduit par des réflexions en vue d’élaborer un processus pour amener progressivement les Communes à assurer la maîtrise d’ouvrage en matière d’AEP en milieu rural. Il est envisagé un plan de transfert effectif de compétences et d’un transfert concomitant de moyens et ressources nécessaires. Ce plan intègrera un programme de renforcement de capacités pour les Communes. L’administration de l’eau s’est engagée pour boucler le transfert en 2010.

Cependant, le risque d’un report de cette échéance est réel car, l’engagement de l’administration de l’eau n’est pas assorti d’un calendrier clair d’opérationnalisation qui prenne en compte :

6 la formation des collectivités locales à la maîtrise d’ouvrage et l’accompagnement dégressif des S Eau ;

6 les compétences à transférer progressivement.

Le volet AEP urbain est assez spécifique avec la présence d’une entreprise nationale comme la SONEB. Les Communes réunies au sein de l’ANCB ont pris des initiatives pour maintenir un dialogue permanent avec les responsables de la SONEB, de la DG Eau et du ministère en charge l’eau de façon à trouver les mécanismes adaptés pour régir les relations entre les Communes et la SONEB dans le secteur. Il semble qu’il est envisagé la même démarche pour le secteur Assainissement.

Il est important de créer les conditions pour un transfert des compétences communales qui se fera concomitamment avec un transfert de ressources directement gérables par les collectivités locales. Il va sans dire que l’aboutissement de ce processus complexe nécessite une concertation et un véritable partenariat Etat-Commune.

Une absence de stratégie de contrôle citoyen, de lobbying et de suivi participatif des actions dans le secteur

Les populations ne sont pas informées ou sont mal informées sur les actions entreprises dans le secteur ainsi que des perspectives d’amélioration. On déplore que l’Etat soit à la fois juge et partie dans les politiques de développement sectoriel à cause de l’inexistence au sein des populations de structures organisées de régulation ou de pression.

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Les opérateurs privés dans le secteur sont en nombre restreint avec de réels besoins de spécialisation

La promotion du secteur privé dans le domaine eau et assainissement a été une conséquence du désengagement de l’Etat d’un certain nombre d’activités. Ainsi la capacité d’action du secteur est fonction de la capacité réelle des acteurs privés qui actuellement ne sont pas véritablement extensibles. Il est naissant et a été un sous produit de la première stratégie sectorielle. Dans le contexte de l’assainissement il s’agit d’un secteur privé plutôt embryonnaire. Ainsi, l’implication du secteur privé est encore assez marginale. Le contrôle et la maîtrise par l’administration publique du cycle de réalisation sont encore presque totaux. On compte présentement seulement une dizaine de bureaux d’études spécialisés en eau et assainissement, et un faible nombre d’entreprises de travaux et de fournisseurs de pompe et autres équipements (3 à 5 performantes). A cela s’ajoute toutefois, un grand nombre de consultants individuels travaillant ponctuellement dans le secteur.

On distingue également une dizaine de sociétés privées promotrices d’eau minérale. Ce domaine a également besoin d’un meilleur cadrage juridique et technique.

Il existe au niveau local un tissu professionnel nouveau avec un savoir faire en développement accéléré. Il est favorisé par l’émergence de petits métiers de l’eau (fontainières, exploitants de réseau d’eau, plombiers, artisans réparateurs, gestionnaire…). C’est une expertise locale qui offre des prestations de proximité et un soutien adapté pour l’entretien et la maintenance des équipements. Ce dispositif présent et mobilisable sera mieux valorisé à condition que la chaîne de pièces soit réformée.

La récente libéralisation de la gestion des ouvrages d’eau a permis le montage de partenariats entre les Communes et des opérateurs privés s’essayant dans la gestion professionnelle par affermage des ouvrages d’eau. L’expérimentation devra être conduite sur un certain nombre d’années pour produire des résultats et permettre de tirer des leçons enrichissantes. Il apparaît assez clairement que l’ensemble des acteurs impliqués a besoin d’un meilleur accompagnement dans la démarche de contractualisation. Les outils de référence n’existent pas toujours, le cadre juridique reste peu habilitant et les opportunités d’accès aux financements complémentaires sont nettement limitées.

Une participation accrue du secteur privé, sous la forme de partenariats avec le secteur public, notamment par le biais de contrats PPP, nous apparaît souhaitable et politiquement réalisable.

Manque d’articulation entre processus de décentralisation/

déconcentration, politique pour atteindre les OMD et politique de lutte contre la pauvreté

Le cloisonnement sectoriel limite l’impact des efforts sur le développement du territoire.

La Commune pourra se repositionner comme l’acteur clé pour le pilotage des diverses interventions pour un développement local harmonieux de son territoire. Il paraît important dans ces conditions d’affecter les ressources conséquentes à cet échelon.

Une consommation de crédit en baisse

Depuis quelques années, on constate que la consommation budgétaire est stagnante. Les taux d’exécution des budgets sont faibles. Une estimation des taux d’exécution financière de 2003 à 2007 indique une consommation moyenne de 69,3% avec une baisse de performance de 2005 à 2007 alors que certaines localités n’ont aucun point d’eau jusqu’à ce jour et que des demandes sont en attente dans les départements. Ceci peut donner l’image d’un déséquilibre entre les ressources financières disponibles et la réelle capacité

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de consommation. D’autres problèmes importants sont identifiés dans la chaîne de dépenses publiques.

Dans ces conditions, le transfert de compétences aux Communes peut constituer une alternative. Avec une dotation directe aux Communes, on devrait envisager un bien meilleur rythme. On ne devra pas non plus occulter les réelles capacités d’action et le rôle de la société civile dans une approche de contrôle citoyen et de reddition de comptes.

3.4 D EFIS PRIORITAIRES DU SECTEUR EAU ET