2.1 La conformité des statuts et le fonctionnement de la FFH
2.1.2 L’organisation et le fonctionnement de la FFH
Fonctionnement des
structures Effectif dont femmes Nombre de réunions annuelles
50 a) L’assemblée générale (AG)
Elle se compose des représentants des associations affiliées à la fédération (un par association) qui disposent d'un nombre de voix proportionnel au nombre de licences qu'ils représentent.
Ces associations sont de deux types : les associations comptant au moins 6 licenciés, dont 2 handicapés physiques ou visuels ou auditifs et les sections handisports de 3 licenciés au moins, dont un handicapé physique ou visuel ou auditif, fondées au sein d’associations affiliées à une autre fédération sportive.
Le barème des voix est le suivant:
- 1 à 5 licenciés : 1 voix ;
- + 200 licenciés : 2 voix supplémentaires par tranche de 50 licenciés.
Le vote par procuration est autorisé et le nombre de procuration varie en fonction de la qualité du porteur de voix :
- un club ou section peut porter jusqu’à 4 procurations représentant un maximum de 15 voix ;
- un comité départemental peut porter jusqu’à 4 procurations de club représentant un maximum de 18 voix et de 2 sections avec un total maximum de 20 voix ;
- un comité régional peut porter jusqu’à 6 procurations de club représentant un maximum de 25 voix et de 4 sections avec un total maximum de 29 voix.
Les délibérations ne sont valables que si 25 % des membres à jour de leurs cotisations sont présents ou représentés soit 316 associations sur les 1 266 affiliées. Les dirigeants fédéraux s’interrogent sur la participation en baisse régulière des clubs à l’assemblée générale fédérale (45 % des voix à l’AG élective d’avril 2013) pouvant à terme rendre difficile l’obtention du quorum nécessaire aux délibérations en premier lieu lors des AG ordinaires.
L’augmentation marquée du nombre des sections, plus de 200 en 4 ans portant ainsi le total à 731 sections contre 535 clubs, serait, selon les dirigeants de la FFH, à l’origine de la diminution du nombre de clubs participant à l’AG fédérale. Ces dirigeants constatent l’absence de vie associative dans ses sections en raison de la faiblesse du nombre de licenciés (5 en moyenne).
Il est à noter, par ailleurs le faible nombre de délégués présents à l’AG (66 en 2013) qui, pour la très grande majorité, sont des élus des comités départementaux ou régionaux porteurs de pouvoirs des clubs. Selon la mission, une réflexion est à conduire par les dirigeants de la FFH sur cette difficulté à intéresser les clubs à participer aux instances de gouvernance fédérale alors que le manque de démocratie dans la vie des fédérations sportives est souvent pointé du doigt.
51 b) Le comité directeur fédéral
Il est élu par l’AG comprend 20 membres dont un médecin (sur proposition de la commission médicale fédérale) et un déficient auditif. Les féminines avec 7 membres représentent 30 % du comité directeur soit le même pourcentage de licences féminines qu’à la FFH.
Les statuts fédéraux précisent au titre IV, article 1 : « le comité directeur exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à un autre organe de la fédération ».
Les textes fédéraux confèrent au comité directeur des compétences pour le suivi de l’exécution du budget fédéral, la mise en place de commissions nécessaires au fonctionnement de la fédération, l’adoption des règlements sportifs proposés par la commission nationale des sports et l’adoption du règlement médical.
c) Le bureau directeur fédéral
Il comprend le président, un président délégué, des vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Il est composé des dirigeants suivants :
Le règlement intérieur prévoit les attributions suivantes :
« Le bureau directeur fédéral règle toutes les affaires pour lesquelles il a une délégation permanente du comité directeur fédéral et liquide toutes les affaires urgentes dans l’intervalle des réunions du comité directeur »18
Le règlement intérieur précise très clairement le rôle et le fonctionnement de chacune des instances de gouvernance de la FFH.
Il convient de noter l’existence d’un bureau exécutif fédéral, composé du président, du secrétaire général, du DTN, du directeur général, du vice-président délégué ainsi que de toute personne invitée en fonction de ses compétences. Ce bureau œuvre en tant qu’organe de réflexion pour le président pour toute mesure conservatoire à prendre ne pouvant attendre la réunion du prochain bureau directeur fédéral. Il s’est réuni une dizaine de fois en 2014.
18 Règlement intérieur Titre I ; chapitre 3 ; article 3.
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Les commissions fédérales sont peu nombreuses : la commission nationale des sports, la commission formation, la commission médicale nationale, la commission de surveillance des opérations électorales, la commission fédérale de discipline, la commission de discipline dopage, la commission de classification et la commission éthique soit un total de 8 commissions composées en majorité de cinq membres.
d) La commission nationale des sports : une organisation spécifique de la FFH
La commission nationale des sports comprend 29 commissions sportives (une par discipline sportive) et réunit 326 personnes au total. Ces commissions ont pour mission la gestion complète de chaque discipline sportive qu’elle soit de nature compétitive ou non. Elles traitent de tous les sujets relatifs à ces disciplines : haut niveau, développement, formation, réglementation, stages et compétitions, sélections, organisation de manifestations…
Elles ont à leur tête un directeur sportif fédéral nommé par le comité directeur fédéral sur proposition du DTN et qui fait office de président de la commission. Il doit constituer son comité de direction et les sous-commissions nécessaires au fonctionnement de sa commission, établir des règlements administratifs, sportifs, disciplinaires en conformité avec les textes fédéraux…
Ces commissions disposent d’une certaine autonomie financière avec un compte courant bancaire spécifique, un budget fédéral propre, la tenue d’un livre comptable et la possibilité d’avoir recours à des ressources propres (partenariat, frais de participation de licenciés…) afin d’abonder leur budget au profit de l’activité de la discipline.
e) L’intégration de la fédération sportive des sourds de France et la création du CCSSF19
L’intégration de la fédération sportive des sourds de France a été effective en 2009. Mais l’international committee of sport for deaf (ICSD) évinça la France de la scène internationale en 2009 et 2010 en raison de la non-conformité des statuts de la FFH avec ceux de l’ICSD. Le comité de coordination des sportifs sourds de France, instance constituée de 5 membres élus déficients auditifs, dont un président, a été créé afin de répondre aux exigences statutaires de l’ICSD.
Ce comité dont le président siège au comité directeur fédéral a notamment pour missions20 : - de gérer les relations internationales avec l’ICSD ou autres organismes internationaux
membres de l’ISCD ;
- de procéder aux inscriptions des équipes de France engagées dans les compétitions internationales officielles sur la base des sélections de la DTN ;
- de gérer les relations avec les dirigeants des associations ayant un ou des licenciés déficients auditifs ;
- de préconiser des plans d’actions pour développer la pratique sportive des déficients auditifs ;
- de gérer en relation avec le trésorier fédéral un budget de fonctionnement exclusivement pour son activité interne.
19 CCSSF : Comité de coordination des sportifs sourds de France.
20 Statuts et règlement intérieur FFH 2014
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Après 4 années d’intégration de la fédération sportive des sourds de France au sein de la FFH, et malgré sa non-participation aux manifestations internationales en 2009 et 2010, la mission considère que cette intégration s’est bien opérée. Elle a permis l’augmentation de l’activité sportive avec davantage de manifestations nationales organisées par un nombre croissant de sports, 11 au total.
Au plan international, on peut également noter un progrès : en 2005, seuls huit sportifs déficients auditifs avaient participé aux Deaflympics en 2005 en Australie. Quatre années plus tard, en 2009, à Taipei ils étaient 48 sportifs pour représenter la France. Un défi pour la FFH reste toutefois à relever : l’absence d’athlètes français à certaines compétitions internationales de référence car ils ne remplissent pas toujours les critères établis pour être sélectionnés. Ainsi, les athlètes déficients auditifs n’ont pu participer aux coupe d’Europe (2011) et du monde d’athlétisme (2012), aux coupes d’Europe (2010) et du monde de badminton (2012), à la coupe du monde de basket en 2010, aux coupes d’Europe et du monde de bowling en 2010 et 2011, aux coupes d’Europe et du monde de natation en 2010 et 2011.
La mission constate que cette intégration n’a pas eu de répercussions sur le développement du nombre de licenciés sourds resté sensiblement identique : 2 658 en 2009 et 2 682 en 2013 (0,84 %) accueillis dans 261 clubs dont 65 comprenant exclusivement des licenciés sourds.
La FFH consent à des efforts pour faciliter l’intégration de ces nouveaux membres comme le montre l’apprentissage complexe du langage des signes auquel se sont livrées le DTN et quinze agents travaillant au siège fédéral.