• Opération de sélection
L'examen des candidatures transmises par les services de pôle emploi est confié à une commission de sélection dont le président et les membres sont nommés par l'autorité responsable des opérations préalables au recrutement.
Cette commission est composée d'au moins trois membres. Elle comporte un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l'emploi, un représentant de la ou des collectivités ou du ou des établissements publics dans lesquels des postes sont à pourvoir, ainsi qu'une personnalité compétente extérieure à ces collectivités ou établissements publics, qui en assure la présidence.
Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d'au moins trois membres relevant des catégories mentionnées au deuxième alinéa.
Au terme de l'examen des dossiers des candidats, la commission établit une liste de candidats sélectionnés qui, lorsque le nombre des candidats le permet, comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d'emplois à pourvoir.
La commission auditionne les candidats sélectionnés. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d'adaptation des candidats à l'emploi à pourvoir.
A l'issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d'eux, à l'autorité qui a organisé les opérations préalables au recrutement.
Le recrutement est effectué par l'autorité territoriale c
Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d'être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.
• Le tuteur
• La collectivité qui recrute désigne un agent du service d’affectation en qualité de tuteur, qui doit être volontaire et justifier d’une ancienneté de service de deux ans minimum.
• Le tuteur peut accompagner au maximum 2 agents.
• A tout moment, l’autorité responsable de la désignation du tuteur peut procéder à son remplacement
• L'administration accorde au tuteur la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle veille à ce qu'il bénéficie d'une formation au tutorat.
• Le contrat de droit public
♦ La durée des contrats
• La durée des contrats ne peut être inférieure à douze mois et ne peut être supérieure à deux ans.
Toutefois, ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'un an, lorsque le bénéficiaire du contrat n'a pas pu obtenir la qualification ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme prévu au contrat, à la suite d'un échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie ou en cas de défaillance de l'organisme de formation.
Les contrats peuvent être prolongés dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption ou des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.
♦ La période d’essai
• Le contrat comporte une période d’essai de deux mois. Au cours de cette période, il peut être mis fin au contrat par la collectivité ou l’établissement public de recrutement sans indemnité ni préavis. La rupture du contrat est signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de la collectivité ou de l’établissement mentionne les motifs de fin de contrat. Au terme de la période d’essai, la collectivité ou l’établissement public vérifie avec le bénéficiaire du contrat et son tuteur l’adéquation de l’emploi occupé et du service d’affectation avec le programme de formation. S’il est constaté une erreur d’orientation, un avenant au contrat, mentionnant les mesures prises pour y remédier, est établi.
♦ Le terme du contrat
• Au terme de son contrat, après obtention, le cas échéant, du titre ou du diplôme requis pour l'accès au cadre d'emplois dont relève l'emploi dans lequel il a été recruté et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission nommée à cet effet, l'intéressé est titularisé dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'il occupait.
Thème 02
♦ Temps de travail
• L’agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents de la collectivité. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif. L’agent sera recruté à temps plein lors de la titularisation.
• La maladie – protection en cas de grave maladie
• L’agent, bénéficie d'un congé de grave maladie pendant une période maximale de dix-huit mois même lorsqu’il ne remplit pas la condition de 3 années de service. Dans cette situation, l'intéressé conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de six mois. Le traitement est réduit de moitié pendant les douze mois suivants.
• En vue de l'octroi de ce congé, l'intéressé est soumis à l'examen d'un spécialiste agréé compétent pour l'affection en cause. La décision d'octroi est prise par l'autorité territoriale sur avis émis par le comité médical saisi du dossier. La composition du comité médical et la procédure suivie sont celles prévues par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires titulaires.
• La durée du contrat est, le cas échéant, prolongée d'une durée égale à celle du congé dont l'agent a bénéficié.
• Congé sans rémunération
L’agent peut solliciter pour raisons de famille l’octroi d’un congé sans rémunération dans la limite de 15 jours par an.
• La formation
• Elle s’effectuera sur le domaine d’activité en rapport avec l’emploi occupé pendant le contrat et être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
• La durée totale de la formation ne peut être inférieure à 20% de la durée totale du contrat.
• Les formations peuvent être effectuées par des stages et des actions de formations organisés par le CNFPT.
• La commission de titularisation
♦ Constitution de la commission
• A l’instar de la commission de sélection, pour les collectivités affiliés au Centre de Gestion, c’est le Président du Centre qui la forme et en désigne les membres.
Toutefois, elle est nécessairement présidée par un représentant de l’autorité territoriale qui a ouvert le poste.
Les deux autres membres, désignés par le Président du Centre de gestion, sont choisis pour leurs compétences, dont une au moins, est extérieure au service dans lequel l’agent est affecté.
♦ Les missions de la commission
• Dans le cadre de la procédure de titularisation, elle émet un avis d’aptitude à occuper les fonctions de l’agent dans le cadre d’emplois au vu du dossier et après entretien avec l’agent. En effet, si l’autorité territoriale poursuit la procédure de titularisation dès lors que l’agent est apte, elle devra saisir la CAP compétente pour avis. Si tous les avis sont positifs, l’autorité semble avoir compétence liée et ne peut que le titulariser.
• La commission de titularisation prend en compte les éléments figurant au dossier de l'intéressé.
La titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue du contrat sans qu'il soit tenu compte de la prolongation imputable à l'un des congés énumérés au huitième alinéa.
La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.