L’offre d’outils méthodologiques et d’instruments de mesure de la qualité devrait être

7.1.1 L’ANESM devrait proposer des référentiels d’évaluation interne aux ESSMS

[283] Aucun référentiel d’évaluation interne destiné à traduire les RBPP n’ayant été proposé aux ESSMS au niveau national, ces derniers ont été contraints de se doter de référentiels d’évaluation par leurs propres moyens, en général avec l’appui des groupes d’établissements et des fédérations (cf. 4.2.2).

[284] Bien que la plupart des ESSMS dispose déjà d’un référentiel, il serait souhaitable de leur proposer un modèle de référentiel d’évaluation articulé en plusieurs niveaux comprenant :

 les questions évaluatives transverses à l’ensemble des ESSMS ;

 les questions évaluatives propres à l’ensemble d’une même catégorie d’établissement ;

 les questions évaluatives propres à certaines catégories de personnes prises en charge ;

 par ailleurs, une dernière partie devrait être identifiée par chaque établissement ou service, en fonction de ses activités et du type de prise en charge.

[285] Les évaluations internes et externes sont menées successivement, les évaluations externes portant un regard extérieur qui doit tenir compte des résultats des démarches d’amélioration continue de la qualité. Une évolution progressive vers l’utilisation de référentiels d’évaluation internes plus cohérents au niveau national permettrait d’être plus exigeant sur le contenu du rapport d’évaluation externe, sur l’analyse de l’état des lieux et de l’effet des mesures prises pour l’amélioration continue du service rendu.

[286] L’élaboration par l’ANESM, avec l’appui de son Comité d’orientation stratégique (COS) et après avis de son Conseil scientifique, d’un cadre minimum commun de références, facultatif (de manière à permettre le maintien des référentiels là où ils sont d’ores et déjà en place) et adapté à chaque catégorie d’ESSMS, viendrait compléter le travail important réalisé pour la mise en œuvre d’une démarche évaluative avec l’élaboration des RBPP.

Et pour finir, voyez-vous des améliorations qui pourraient être apportées à la démarche d’évaluation prévue par la loi de 2002 ?

[287] Cette proposition d’amélioration, plébiscitée par les ARS et largement souhaitée par les DRDJSCS (77 % de réponses favorables), a été évoquée à plusieurs reprises par des gestionnaires d’établissements rencontrés par la mission et figure parmi les pistes d’amélioration citées librement par les gestionnaires d’établissement ayant répondu au questionnaire qui leur a été adressé.

Avis des ARS sur la pertinence de l’élaboration d’un référentiel d’évaluation en Graphique 19 :

complément des RBPP

Enquête ARS – Mission IGAS / SGMAP Source :

Recommandation n°1 : Elaborer un cadre minimum commun de références pour l’évaluation interne, adapté à chaque catégorie d’ESSMS.

7.1.2 La reconnaissance de correspondance entre les référentiels de certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes mériterait d’être étendue

[288] Le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 détermine les conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l’évaluation externe des ESSMS, afin d’articuler ces deux démarches, en précisant qu’il ne peut être reconnu de correspondance complète entre la procédure de certification et l’évaluation externe.

[289] Aujourd’hui, les arrêtés de reconnaissance partielle publiés concernent les EHPAD, les services aux particuliers et les services à domicile. Le décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 prévoit, pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, que lorsque le référentiel de certification respecte l’ensemble des conditions du cahier des charges mentionné à l’annexe 3-10 du CASF, la certification vaut évaluation externe.

[290] La mission n’entend pas remettre en cause la démarche d’évaluation interne et externe instaurée par la loi de 2002 mais estime qu’il serait pertinent de prévoir une extension du champ des établissements pouvant bénéficier de reconnaissances de correspondance partielle entre un référentiel de certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes.

44%

56%

0% 0%

Parmi les pistes d'amélioration envisageables, l’élaboration de référentiels d’évaluation de la qualité

en complément des recommandations de bonnes pratiques vous paraît-elle pertinente :

[291] En effet, tant pour les ARS que pour les DRDJSCS, le niveau de qualité des prestations délivrées par les ESSMS qui ont recours à la certification est jugé « plutôt bon ».

[292] Il ne s’agit pas de remplacer l’évaluation externe par une démarche de certification mais de permettre à ceux qui étaient déjà engagés dans une telle démarche de pouvoir poursuivre dans cette voie et de la valoriser dans le cadre de l’évaluation externe. L’objectif final réside dans la mise en œuvre d’une démarche continue d’amélioration de la qualité au bénéfice des personnes prises en charge.

[293] Plusieurs gestionnaires d’établissements rencontrés par la mission ont indiqué que l’évaluation externe et la certification sont des démarches complémentaires mais qu’ils ont dû abandonner la certification compte tenu de la charge de travail et de l’impact financier qu’impliquent ces deux procédures lorsqu’elles sont menées en parallèle, sans aucune reconnaissance partielle. Pour autant, certains continuent à mener ces deux démarches de front.

Avis des ARS sur le niveau de qualité des prestations délivrées par les ESSMS ayant Graphique 20 :

recours à la certification

Enquête ARS – Mission IGAS / SGMAP Source :

Avis des DRDJSCS sur le niveau de qualité des prestations délivrées par les ESSMS Graphique 21 :

ayant recours à la certification

Enquête DRDJSCS – Mission IGAS / SGMAP Source :

Recommandation n°2 : Etendre progressivement aux différentes catégories d’établissements sociaux et médico-sociaux la reconnaissance de correspondance partielle entre un référentiel de certification et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes

Pour les ESSMS qui ont recours à la certification, les rapports d’évaluation mettent-ils en évidence un niveau de qualité des prestations qu’ils délivrent ?

Excellent 0 % Plutôt bon 88 % Plutôt mauvais 13 % Médiocre 0 %

Pour les CHRS qui ont recours à la certification, les rapports d’évaluation mettent-ils en évidence un niveau de qualité des prestations qu’ils délivrent ?

Excellent 8%

Plutôt bon 84%

Plutôt mauvais 1%

Médiocre 8%

7.1.3 L’ANESM devrait développer, en lien avec l’ANAP, des indicateurs de mesure de la qualité de la prise en charge dans les ESSMS

[294] Aujourd’hui, près de 15 000 établissements et services médico-sociaux alimentent le tableau de bord de la performance de l’ANAP, dans des champs qui ne portent pas sur la qualité des prestations (cf. 6.1.1.). Ces remontées sont par ailleurs redondantes avec celles qui alimentent les tableaux de bord des indicateurs de coûts prévus par l’article R. 314-28 du CASF.

[295] Si comme le souligne le conseil scientifique de l’ANESM⁸⁴ « l’évaluation telle qu’elle est promue par l’Anesm s’écarte résolument d’une référence trop exclusive à des indicateurs. », il

« considère que les indicateurs restent pertinents pour soutenir la démarche d’évaluation interne et donc qu’il est utile de proposer des indicateurs dans les recommandations ». L’ANESM a déjà publié deux RBPP sur la conduite de l’évaluation interne proposant des indicateurs (15 indicateurs pour les EHPAD et 12 pour les services à domicile).

[296] Il importe de tenir compte des « cultures professionnelles des intervenants du secteur » qui pourraient « alimenter des résistances à l’égard de l’utilisation d’indicateurs ». Il faut tenir compte des difficultés que rencontrent les professionnels « pour décrire précisément ce qui est fait et pour identifier les corrélations entre une action et ses effets (dimension multifactorielle, effet système) notamment pour ce qui concerne leur relation singulière avec la personne accompagnée. »

[297] L’élaboration d’indicateurs de mesure de la qualité est du ressort de l’ANESM et de son conseil d’orientation stratégique, sur la base de l’avis du conseil scientifique du 12 mars 2015. Si tout indicateur comporte des limites, il peut « permettre de repérer, à partir de constats simples et compte tenu du contexte, si les objectifs de qualité de l’accompagnement sont bien présents et maîtrisés dans les établissements ou services. »

[298] Dans cette perspective, il est indispensable de veiller à ce qu’il n’y ait qu’un seul canal de remontée d’informations, intégré dans la procédure d’alimentation du tableau de bord de l’ANAP (cf. 6.1.1.).

[299] Cette proposition d’amélioration est elle aussi plébiscitée par les ARS et très largement souhaitée par les DRDJSCS (83 % de réponses favorables).

[300] Par ailleurs, la mission considère qu’une réflexion devrait être menée par la DGCS sur l’utilisation de ces indicateurs par les autorités chargées de l’autorisation et de la tarification des ESSMS.

84 Avis du conseil scientifique du 12 mars 2015 - Elaboration et utilisation des indicateurs dans la démarche d’évaluation interne.

Avis des ARS sur la pertinence de l’élaboration d’indicateurs de qualité en Graphique 22 :

complément des RBPP

Enquête ARS – Mission IGAS / SGMAP Source :

Recommandation n°3 : Poursuivre et généraliser à tous les types de prise en charge le développement d’indicateurs de qualité engagé par l’ANESM

Recommandation n°4 : Etendre le champ de compétence de l’actuel tableau de bord de l’ANAP pour en faire un outil commun à l’ANAP et à l’ANESM incluant les indicateurs de qualité

Recommandation n°5 : Supprimer les remontées d’informations redondantes pour l’alimentation des tableaux de bord des ESSMS prévus à l’article R314-28 du CASF