L A MISE EN PLACE D ’ UN SYSTÈME DE CONTRÔLE ET DE SANCTIONS

214. Le dossier de l’Autorité révèle que des contrôles et des sanctions ont été très tôt évoqués afin de maintenir une cohérence entre les prix pratiqués par les OP. Ainsi, la synthèse des réflexions du « séminaire endives » qui s’est tenu les 30 et 31 mai 2000 au Touquet, évoque, au chapitre des propositions : « plus de contrôles individuels et collectifs avec sanctions » (cote 506).

215. De fait, le CELFNORD a mis au point un système de contrôle consistant à vérifier l’exécution de ses décisions, en vue de déterminer la nécessité d’éventuelles sanctions.

216. Ce contrôle a été exercé par le CELFNORD d’abord, puis, par le bureau des présidents, présidé par le président de la SRE du CELFNORD, et constitué en vue des missions suivantes :

« a) arrêter le "PRIX MINIMUM PRODUCTION"(PMP) sur la base des cotations, volumes et interventions (référence Cadran Bourse et Infocl@r)

b) s'assurer avec la FCE de la bonne organisation des promotions pour lesquelles les OCC, tous membres de la FCE, se sont engagés de déclarer de façon précise et détaillée (enseignes, dates, natures des produits, prix et volumes engagés)

c) veiller à ce que la vente directe des marchandises dont les OP et les PA ont la charge d'assurer, le soit à des prix égaux ou supérieurs au PMP

d) fixer les sanctions prévues dans le cadre de ce plan » (cote 649).

217. L’outil Infocl@r a lui-même été utilisé à cette fin. Le CELFNORD s’en est servi pour mettre au point des bilans de contrôle des prix et vérifier l’exécution des décisions prises au niveau national.

218. Une lettre datée du 8 février 2002, envoyée à l’OP Cap’Endives par le CELFNORD, évoque la surveillance des prix pratiqués par les OP au regard des décisions de la SNE dans les termes suivants : « Nous profitons également de la présente pour vous adresser le bilan du contrôle effectué en semaine 5 sur les prix pratiqués au regard des décisions de la Section Nationale où l'ensemble des OP s'étaient engagées à ne pas vendre d'endives de catégorie I Perle du Nord en dessous de 1.50 € » (cote 1625).

219. Dans ce même courrier, le directeur du CELFNORD constate que l’OP Cap’Endives ne s’est pas conformée aux exigences fixées par le cahier des charges de l’outil Infocl@r :

« [m]algré de nombreuses relances de notre part, il s’avère que votre OP n’est toujours pas en conformité pour les motifs suivants : Les chiffres transmis incorporent le transport alors que les prix à transmettre à Infocl@r s’entendent prix logé départ (nu) toutes remises déduites » (cote 1628).

220. Le CELFNORD a également envoyé un courrier à l’OP Fraileg le 26 février 2002 pour lui signifier que « la SR Endive a pris acte, sous peine d’une amende qu’elle a arrêté à 9 147 € de votre engagement à mettre en œuvre intégralement avant le 31 mars 2002 la transmission de vos données vers Infocl@r au regard des observations formulées par notre courrier du 08/02/02 (…) » (cote 1629).

221. Les endives Carmine et Perle du Nord ont également fait l’objet de contrôles et de sanctions. En ce qui concerne la Carmine, les membres du comité de pilotage ont discuté de l’application de sanctions éventuelles à l’encontre des opérateurs qui ne respecteraient pas la politique commune ainsi qu’il a été rapporté aux paragraphes 143 et 144 ci-dessus.

En ce qui concerne les endives Perle du Nord, le règlement intérieur de la SAS Groupe Perle du Nord comporte une annexe 2 intitulée « Liste des pénalités et grille de sanctions concernant les produits Perle du NORD ». Dans cette liste, un tableau détaille la nature des infractions et les sanctions applicables allant d’une pénalité financière au retrait temporaire de la marque (cote 4274) :

222. Cette grille de sanctions a été validée dans le cadre d’un protocole d’accord conclu entre les OP utilisateurs de la marque Perle du Nord, comme cela apparaît aux points 5.1.c.

et 5.1.d (cote 2454).

223. En juin 2003, lors d’un nouveau « séminaire endives », il a été proposé « de mettre en place des sanctions pour les déclarations tardives ou en dehors des segments préétablis » (cote 1124). Le projet stratégique « Endive 2010 » de la filière de mai 2004 fait également référence à des sanctions pour les « fraudeurs » (cote 2936).

224. Le compte-rendu de la réunion téléphonique du comité Carmine du 21 décembre 2004 indique, s’agissant d’Infocl@r, que, « Malgré de multiples relances, ne communiquent toujours pas à ce jour, les OP suivantes : Nord Alliance, Prim'Santerre. Là également des sanctions sont demandées si la non communication persiste » (cote 5748).

225. Ce système de contrôle des prix a été couplé avec des vérifications sur place des prix déclarés et facturés, ainsi qu’à des menaces de sanctions comme cela a été rapporté aux paragraphes 205 et 208 ci-dessus.

226. L’existence de menaces est également attestée par de nombreux autres documents, comme ceux portant les mentions suivantes : « Adhésion systématique à Infocl@r / Respect en terme de qualité produit et sanction, retrait possibilité d'emballer sous la marque commune si dérive » (cote 1178), ou encore « l’indemnisation des bacs sera supprimée, si

le prix minimum de production n’est pas totalement ≥ 1, 00 € respecté. (en lettres manuscrites : alors qu’il était fixé à 1,10 ? Dérapage qui entérine le fait accompli des bureaux de vente) »(cotes 2624 et 5748).

227. Outre les sanctions, les producteurs d’endives étaient également exposés à des « menaces syndicales » comme l’atteste une note manuscrite saisie dans les locaux de la FNPE, relative à la réunion de la « Cellule d'Information du Marché de l'Endive » (CIME) du 10 février 2004 : « Action IM [Intermarché] prévue n'aura pas lieu, suite au déconnage de certains opérateurs qui s'étaient engagés à respecter le 0,80 sous la menace syndicale.

Qu'est-ce qu'on fait à l'égard des "déconneurs" ? Quelles sont les sanctions [...] I... a dit qu'on "publierait" les noms des déconneurs. (...) C. : Dites-moi qui a déconné. (…) Tous les opérateurs présents confirment qu'ils ont traité à 0,80 cette semaine. Pour la semaine prochaine : que propose-t-on pour Carrefour et les autres » (cote 2536).

228. C’est également ce que laisse entendre le compte-rendu de la réunion téléphonique du bureau de la FNPE réuni en décembre 2005, selon lequel : « Certains indépendants court-circuitent le projet en baissant les prix. Il est proposé de faire une action syndicale symbolique auprès de ces producteurs » (cote 3046).

229. Des mesures de rétorsion étaient également exercées à l’égard des bureaux commerciaux comme en témoigne le compte-rendu de la réunion téléphonique de la FNPE en date du 7 août 2006 : « Aussi la FNPE devra organiser des actions fortes sur les bureaux commerciaux qui ne respecteraient pas le prix minimum. Et dans ce cas, chaque producteur syndiqué doit être prêt à critiquer le commercial de son organisation (OP ou autres), selon H. P. » (cote 3793).

230. Par le biais d’un fax envoyé le 12 septembre 2006, le CELFNORD a rappelé aux responsables des OP Cap’ Endives, Fraileg, Marché de Phalempin, Prim’Santerre, Soleil du Nord et Valois-Fruits ainsi qu’aux représentants de la FCE et FNPE que

« l’indemnisation des bacs sera supprimée si le prix minimum de production n’est pas totalement ≥ 1, 00 € respecté. (en lettres manuscrites : alors qu’il était fixé à 1,10 ? Dérapage qui entérine le fait accompli des bureaux de vente) » (cote 1721).

231. Le non-respect des décisions ou consignes suivantes pouvait donner lieu à des sanctions : l’absence répétée aux réunions des organisations professionnelles (cote 5748), la non adhésion au système Infocl@r ou la fraude du système (cote 559), le non-respect des règles de dénaturation (cote 798), le non-respect de la convention de gestion de l’offre et de son avenant (cote 1480), le non-respect des règles déclaratives (cote 2804), l’obstruction aux contrôles (cote 1710), le non-respect des prix fixés pour les endives Perle du Nord (cote 1935).

232. Les menaces et sanctions n’ont pas été le seul fait du CELFNORD comme en témoigne un courrier de la FNPE adressé au président de l’OP Primacoop en date du 3 octobre 2006 dont un extrait est reproduit ci-dessous :

« Depuis deux semaines, il nous revient de la part de nombreux opérateurs de la filière endive, que votre bureau commercial, SANTERLEG, aurait conclu avec la centrale d'une enseigne de hard discount, un contrat de fourniture d'endives de catégorie I, à un prix fixe sur la saison de l'ordre de 0,83 € logé départ région.

Si cela est exact, un tel contrat nous apparaît totalement inadmissible car ce niveau de prix

"logé expédition" est loin de permettre aux producteurs de couvrir leurs coûts de production. (…)

Si, comme nous l'espérons, il ne s'agit là que d'une rumeur, il convient que vous nous apportiez le plus rapidement possible toutes les assurances formelles qui nous permettront d'y mettre fin.

C'est dans ce but que Charles X…, Président de la Section Régionale Endive du CELFNORD, moi-même et un autre membre du bureau de la FNPE, souhaitons vous rencontrer ce jeudi 5 octobre après midi, à la FNPE ou dans vos bureaux, à l'heure qui vous conviendra, avec le responsable de votre bureau commercial » (cote 2624).