La « culture de l’évaluation »

Elle est trop souvent une culture du verbe. L’évaluation dans les champs de la politique de la ville est complexe. Elle convoque de nombreuses thématiques qui interfèrent. Elle ne sera parfois possible qu’au terme des réalisations, quand le temps aura fait son œuvre. Pour autant, un suivi permanent critique s’impose, qui permette d’ajuster et d’adapter le projet et une évaluation au sens strict qui soit vraiment indépendante.

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Réunifier la ville, refaire la ville, rénover les quartiers, développer la cohésion sociale demande une démarche de projet, c’est-à-dire une démarche qui s’appuie sur une stratégie d’ensemble à moyen et long termes, sur des objectifs structurants, bref, sur une vision d’avenir. Le travail en mode « projet » doit être le fait de tous : bailleurs, opérateurs, collectivités locales, services de l’État, qui doivent pour partie acquérir cette culture.

C - LES PROPOSITIONS : CONFORTER, ACCÉLÉRER, AMELIORER LES DYNAMIQUES ACTUELLES

Il s’agit, dans les propositions qui suivent, de rendre le niveau national plus stratégique, plus ciblé, plus cohérent, plus lisible, plus rapide, plus efficace (regroupement d’institutions, réorganisation des procédures...).

Dans le même temps, il conviendra de renforcer à la fois la déconcentration et la décentralisation en s’appuyant beaucoup plus sur l’intercommunalité, sur les pouvoirs et les responsabilités de cet échelon stratégique au regard des réalités de fonctionnement de la société (bassins d’emplois, d’habitat, de vie...).

Proposition 1 : Assurer la stabilité et veiller à la cohérence pendant au moins cinq ans, des politiques de la ville et du logement.

Moyens : une stabilisation de l’architecture gouvernementale est indispensable dans le domaine étudié.

Compte tenu de l’urgence sur les problèmes de logement, la DGUHC, la DIV, la Délégation interministérielle au développement de l’offre de logement (DIDOL), la Délégation à l’action foncière (DAF) seraient directement et pleinement rattachées au ministère du Logement et de la ville voire fusionnées en une direction du logement et de la ville.

Proposition 2 : Garantir la ressource en financement du logement social.

Moyens : le Conseil économique et social propose qu’un acteur public unique garantisse :

- la passation de contrats d’objectifs avec les constructeurs sociaux ; - le contrôle de ces constructeurs et la de la réalisation de leurs

objectifs ;

- un système de caution mutuelle.

Cette démarche doit s’accompagner d’une attention très forte des pouvoirs publics au maintien des ressources apportées par le livret A et à leur centralisation par la Caisse des dépôts et consignations pour lui permettre de financer le logement social.

Proposition 3 : Un conseil national des villes redynamisé et resserré.

Moyens : son rôle de conseil, avis, recommandations est important. Les collectivités locales doivent avoir un rôle majeur. Ses moyens doivent être étoffés et diversifiés (cofinancement État, collectivités locale, autres). Il doit s’appuyer sur des experts ou des spécialistes indépendants.

Proposition 4 : Fusionner l’ANRU et l’ACSé.

Moyens : par souci de cohérence, l’ACSé est rattachée à l’ANRU, pour ce qui relève de la politique de la ville (CUCS et programmes liés) en décentralisant les financements ponctuels.

Proposition 5 : Rapprocher l’ANRU, l’EPARECA et l’ANAH.

Moyens : rapprocher les interventions de l’EPARECA et de l’ANRU.

Développer le travail en commun, conjuguer les compétences de l’ANAH et de l’ANRU dans la perspective d’une action sur les quartiers anciens dégradés.

Proposition 6 : Renforcer les intercommunalités « chefs de file » ; revoir le partage de compétences entre collectivités locales pour simplifier et assurer la cohérence.

Moyens : affirmer clairement le rôle de chef de file des agglomérations.

Renforcer les intercommunalités (accroître leur légitimité par un recours au suffrage universel direct). Dès qu’existe une intercommunalité, toutes conventions, tous contrats doivent être signés par les intercommunalités.

Proposition 7 : Une Dotation sociale et urbaine et de cohésion sociale plus efficace.

Moyens : en référence à l’avis récent du Conseil national des villes, concentrer les crédits de la DSU sur les communes ayant les plus faibles ressources et ayant à gérer des quartiers à charges socio-urbaines lourdes en rendant les critères plus discriminants. Évaluer l’utilisation de la DSU.

Proposition 8 : Établir un véritable « plan de campagne » sur le développement des « savoir-faire ».

Moyens : sensibilisation et formation aux méthodes d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des projets complexes devant s’adresser à la fois aux élus et aux techniciens de l’État, des collectivités locales, aux bailleurs et aux différents opérateurs. Mettre en œuvre de manière systématique des échanges entre collectivités locales (communes et agglomérations).

Proposition 9 : Aboutir à une meilleure évaluation de la politique de la ville.

Moyens : élaborer une méthodologie nationale permettant d’évaluer les dépenses réalisées par l’État et les collectivités locales au nom de la politique de la ville, cette dernière définie comme des dépenses supplémentaires effectuées dans les quartiers sensibles. Confier l’évaluation concrète aux chambres régionales des comptes. Approfondir la connaissance de la part des politiques de droit commun dédiées à ces mêmes territoires. Le Conseil économique et social souhaite pour sa part continuer d’être associé aux réflexions gouvernementales.

Proposition 10 : Réfléchir à un PNRU II.

Moyens : certains projets de rénovation urbaine devront être complétés au-delà de 2013 pour éviter que le processus entamé de réunification de la ville ne s’arrête brutalement. Ce PNRU II, fort de l’expérience du PNRU I poursuivi, schématiquement, selon la même architecture mais peut-être avec des une gestion plus décentralisée devrait avoir comme objectifs : une prolongation ambitieuse sur un nombre de quartiers resserré, grands ensembles ou quartiers anciens dégradés, une forme de « droit de suite » pour d’autres quartiers.

III - DES PARTICULARITÉS TERRITORIALES A - L’ÎLE-DE-FRANCE ET LA QUESTION DU « GRAND PARIS »

L’Île-de-France a connu, en 1964, une réforme administrative importante : la transformation de Paris en département, alors que la capitale appartenait à celui de la Seine, qui comptait 81 communes, et la création à partir de ceux de la Seine, de la Seine-et-Oise et de la Seine-et-Marne de sept autres nouveaux départements, dans le souci de rapprocher l’administration du citoyen.

Les difficultés que celui-ci rencontre dans sa vie quotidienne en matière de logement, d’emploi, de transports, d’environnement, de sécurité n’ont pas disparu et ont pu, pour certaines d’entre elles, s’aggraver. Ces difficultés, jointes au besoin de conduire des politiques transversales comme la politique de la ville, imposent de traiter en commun certaines questions en réfléchissant au meilleur niveau d’efficacité possible.

L’Île-de-France concentre en effet sur un territoire restreint, de manière accentuée, toutes les difficultés qui ont été signalées ailleurs dans le présent avis : environ 375 000 demandeurs de logements sociaux en 2006, 70 000 à 100 000 ménages concernés par l’application de la loi DALO, selon le même organisme, représentant 285 000 à 400 000 personnes. Son territoire est très largement concerné par le PNRU (64 conventions signées au 1^er novembre 2007) loin devant Rhône-Alpes (20 conventions). Elle compte 157 ZUS sur 751.

Richesses, activités économiques et infrastructures y sont inégalement réparties entre le nord et le sud, l’est et l’ouest. Vingt-cinq communes y ont plus de 25 000 habitants. La grande majorité des espaces de la région sont cependant agricoles ou forestiers.

L’intercommunalité et la solidarité sont donc difficiles à mettre en œuvre, entre ses 1 300 communes, au profit de ses onze millions d’habitants...

1. La difficile mise en œuvre de l’intercommunalité en Île-de-France