handicapées
Le Défenseur des droits a étudié la question des données relatives aux personnes handicapées dans le cadre de ses activités de promotion et de suivi de l’application de la convention internationale (CIDPH) qui comporte l’obligation pour les signataires de rapporter les progrès accomplis dans sa mise en œuvre, ce qui implique de disposer de données statistiques accessibles et comparables.
Pour mesurer l’effectivité des droits des personnes handicapées, il est donc indispensable que la France se dote d’un dispositif national performant de centralisation et d’exploitation d’indicateurs, de données statistiques, d’études et de recherches sur la situation et les besoins des personnes handicapées en général et des personnes autistes en particulier.
Or, les diverses sources de données disponibles n’ont pas la même défiition de la notion de handicap. En outre,
les sources statistiques et les périodes de références varient, ne permettant pas de disposer de résultats comparables.
Un manque de données perdure donc sur le nombre de personnes handicapées, leur situation, leurs besoins et les réponses apportées. Ce qui rend la mesure de l’effectivité des droits difficile à réaliser.
La pleine mise en œuvre de l’article 6 de la CIDPH relatif aux droits des femmes en situation de handicap implique notamment la production de données selon le sexe. Plus
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globalement, les données disponibles font obstacle à une véritable prise en compte de la diversité des situations des personnes handicapées, et plus particulièrement de celles dont les caractéristiques sont susceptibles de renforcer leur vulnérabilité.
Le Défenseur des droits a alerté les pouvoirs publics à de nombreuses reprises sur le défaut de données quantitatives et qualitatives sur les personnes en situation de handicap et leurs besoins.
Il partage, en cela, le constat de la Cour des comptes.
C’est pourquoi, le Défenseur des droits a adopté, le 28 septembre dernier, une décision (Décision n°2017-257) dans laquelle il émet diverses recommandations destinées à améliorer cette connaissance et sa diffusion.
Les carences statistiques ont été évoquées par la rapporteure spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées à l’issue de sa visite en France et la décision 2017-257 alimentera
les futures contributions du Défenseur des droits à d’autres travaux.
La mise en œuvre de certaines de ces recommandations est déjà en cours : le ministère de la Santé et des Solidarités a annoncé le lancement d’une enquête Autonomie auprès des personnes handicapées ou âgées en 2021-2022 dont les contours restent cependant à définir.
B. L’évaluation des politiques publiques en direction des personnes autistes
Le 10 novembre 2017, le Défenseur des droits a été auditionné par la Cour des comptes dans le cadre de l’élaboration du 4e plan autisme. Il a souligné que cette stratégie d’action devait permettre une plus grande inclusion des
personnes autistes dans les politiques publiques.
Il lui apparaît essentiel d’encourager fortement les passerelles entre les secteurs médico-social et ordinaire, ainsi que les initiatives en matière de formation et d’accompagnement des professionnels non spécialisés des secteurs de la petite enfance, de l’éducation, des activités périscolaires et extrascolaires, de la protection de l’enfance, etc., afin, notamment, de faire tomber les barrières liées aux représentations sur l’autisme. Cette absence de formation et d’accompagnement du handicap en général, et
aux spécificités de l’autisme en particulier, est source de pratiques discriminatoires conduisant à de nombreuses ruptures de parcours pour les personnes autistes tout au long de leur vie.
Par ailleurs, le Défenseur des droits a attiré l’attention de la Cour sur la nécessité, pour les politiques publiques, de définir des stratégies et des actions de soutien à la parentalité, le plus en amont possible. Ce soutien à la parentalité peut passer par des dispositifs de répit et de soutien à la famille, notamment à la fratrie. En outre, le Défenseur des droits souligne l’importance de la reconnaissance et de l’implication des parents, en tant que titulaires d’une expertise propre dans l’accompagnement de leur enfant.
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C. Accessibilité de l’élection présidentielle 2017 aux personnes handicapées
L’élection présidentielle constitue un temps fort du calendrier démocratique. L’égalité dans le plein exercice de la citoyenneté représente un point de vigilance majeur pour le Défenseur des droits.
En 2017, lors de l’élection présidentielle, comme à l’occasion de chaque élection, le Défenseur des droits s’est mobilisé pour permettre aux personnes handicapées de participer pleinement à la vie politique et d’exercer effectivement leur droit de vote, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens.
Garantir l’effectivité du droit de vote aux personnes handicapées suppose, au-delà de l’accessibilité des bureaux et des techniques de vote, de rendre accessible l’ensemble du processus de vote, et en particulier la campagne électorale elle-même. Or, sur ce point, le Défenseur des droits avait observé une hétérogénéité des réponses proposées.
C’est pourquoi, il a interpellé chaque candidat à l’élection présidentielle sur la nécessité d’assurer l’accessibilité de leur campagne en les invitant à veiller notamment à :
• Organiser les réunions politiques publiques dans des lieux accessibles aux personnes handicapées et desservis par des transports accessibles ;
• Rendre les débats accessibles aux
personnes handicapées (système de boucles magnétiques, traduction simultanée des débats en langue des signes (LSF), en langage parlé complété (LPC), transcription simultanée par vélotypie, diffusion de l’information via des supports facilement lisibles et compréhensibles par les personnes avec une déficience
intellectuelle, etc.) ;
• S’assurer de l’accessibilité de leurs sites Internet et applications mobiles ;
• Rendre accessibles les documents de propagandes écrits (programmes, tracts, profession de foi, …) et les supports vidéos diffusés par la voie numérique.
Comme l’a rappelé le Défenseur des droits, ces mesures participent également à rendre la campagne accessible à un public électoral plus large, comme les personnes âgées en perte d’autonomie ou encore les personnes touchées par l’illettrisme et éprouvant dès lors des difficultés à accéder à toutes les informations diffusées par les candidats.