Frédérique GRANET Professeur à l'Université Robert Schuman de Strasbourg
Directeur du Centre de Droit privé fondamental
Sommaire
Introduction 69
Première partie : l'exercice de l'autorité parentale hors mariage 71 - Chapitre 1 : l'exercice en commun de l'autorité parentale 71 1 - Chapitre 2 : l'exercice unilatéral de l'autorité parentale 76 Deuxième partie : les incidences sur l'exercice de l'autorité parentale d'une rupture du couple marié ou non marié 81 - Chapitre 1 : la cessation de l'exercice conjoint de l'autorité parentale liée à la
rupture de la communauté de vie 81 1
- Chapitre 2 : la continuité de l'exercice en commun de l'autorité parentale par-delà
la séparation du couple 82
Conclusion 89
Annexe 1 : fiches sur la législation relative à l'autorité parentale en Europe 93
- Allemagne 95 - Belgique 101 1 - Danemark 105 - Espagne 107 - France 109 - Grèce 113 3 - Italie 115 - Luxembourg 117 - Pays-Bas 119 - Portugal 123 - Royaume-Uni 125 - Suisse 129
Annexe 2 : Points divers 133
- Le droit de visite transfrontière en Europe après un divorce ou une séparation
légale entre époux 135
Introduction
Si les législations européennes se réfèrent à une terminologie variable mettant l'accent tantôt sur la responsabilité des père et mère (comme au Royaume-Uni), ou sur leurs devoirs ainsi visés avant leurs droits (comme en Allemagne ou en Grèce), ou encore sur leurs prérogatives mais conçues en tant que droits-fonctions à la française (comme en Belgique ou au Luxembourg), il n'en demeure pas moins qu'ici comme là, les prérogatives des père et mère leur sont attribuées pour leur permettre d'exercer leurs devoirs et d'assumer leur responsabilité parentale. C'est l'intérêt de l'enfant qui constitue la pierre angulaire de l'édifice, ainsi que la Convention de New York est venue le proclamer à son tour, relayée pour certains aspects concrets par la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants'. 1.
Partout encore en Europe, l'autorité parentale évolue de façon continue sous l'impulsion de plusieurs facteurs, surtout l'égalité entre père et mère et le partage de leurs droits et devoirs ainsi que l'égalité des filiations, dans le contexte de la formation d'un droit commun de l'autorité parentale qui s'intègre lui-même dans un droit de l'enfance dont la Convention de New York et plusieurs conventions du Conseil de l'Europe constituent d'importants vecteurs. Dans ce processus, l'enfant a acquis la parole, à partir d'un seuil d'âge ou sous condition de discernement selon les législations.
Si l'on confronte les préoccupations des législateurs en Europe, on constate sur l'espace de trente à quarante années un certain nombre de points communs et un souci réel d'évolution dont la concrétisation prend régulièrement de l'ampleur :
- à côté du mariage, le concubinage est devenu le cadre d'une forme concurrente de vie de couple et de vie familiale. Partout, le nombre des naissances hors mariage conduit à repenser l'autorité parentale, dans le contexte fréquent d'une communauté de vie entre le père et la mère qui élèvent ensemble leur enfant, comme le feraient des époux. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale sont-elles alors identiques ou tout au moins proches et qu'en est-il inversement en l'absence de vie commune entre père et mère naturels ? Telle est la première des questions sur laquelle le Haut-Conseil de la Population et de la Famille souhaite recueillir des informations ;
- en outre, en cas de vie commune, le couple n'est guère plus solide dans l'une de ces hypothèses que dans l'autre, de sorte que l'exercice de l'autorité parentale peut susciter des difficultés à l'occasion ou à la suite de toute séparation, entre époux ou entre parents
naturels. C'est la deuxième des questions qui m'étaient soumises2.
1 _
La Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants a été ouverte à la signature à Strasbourg le 25 janvier 1996 ; elle est entrée en vigueur le 1" juillet 2000. Elle a été signée par la France le 4 juin 1996, mais
n'a pas encore été ratifiée. Sur le dernier état des ratifications, consulter le site internet du Conseil de l'Europe : http://www.coe.int.
2
Aux données concernant les quinze Etats de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Portugal, Pays-Bas, Royaume- Uni, Suède) s'ajoutent des informations relatives à la législation suisse.
A noter qu'une analyse portant sur une problématique plus vaste que celle présentée ici a été réalisée dans le cadre des journées d'études organisées par le Laboratoire d'Etudes et de Recherches Appliquées au Droit
De façon générale, les législateurs européens en sont venus progressivement à s'orienter vers un modèle dominant ou sont en train de le faire: ils privilégient l'exercice en commun par les père et mère.
D'abord érigé en règle générale à l'égard des époux pendant le mariage, l'exercice en commun de l'autorité parentale s'est trouvé peu à peu étendu à des père et mère non mariés ensemble selon des modalités plus ou moins larges en fonction des Etats, sous réserve des situations pour lesquelles ce processus est impraticable (Première partie). Le maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale par-delà même une rupture du couple, marié ou non, emporte aussi assez largement les faveurs des législateurs européens (Deuxième partie), soucieux de développer de façon générale un système de coparentalité en ce qu'il combine l'égalité entre homme et femme dans leur qualité de père ou de mère et le droit pour l'enfant, dans son intérêt, d'être élevé par ses deux parents et d'avoir des relations personnelles avec chacun d'eux sans distinguer selon que tous vivent ou non sous un même toit.
Privé (L.E.R.A.D.P.) de l'Université de Lille II sous la direction du Professeur Françoise Dekeuwer-Défossez les 13 et 14 décembre 2001 ; des Actes seront publiés. Toutefois, sans attendre, cette analyse avait été transmise au secrétariat du Haut-Conseil de la Population et de la Famille.