L E DEVELOPPEMENT DE LA COLLECTE DE L ’ EPARGNE DES R ESIDENTS M USULMANS EN F RANCE

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Le positionnement sur le marché de la Finance Islamique étant récent en Europe, il est difficile d’évaluer ce que chaque place financière y a déjà gagné. Par contre, il est possible d’envisager ce que les acteurs français vont perdre en restant à l’écart :

- Avec le passeport européen sur la liberté d’installation, les banques islamiques ou conventionnelles du Royaume-Uni pourraient s’établir en France, pour faire du

retail ou de la banque d’investissement.

- De même, les banques islamiques pourraient ouvrir des filiales en France à destination des résidents musulmans en France.

Certes, le développement de la banque islamique de détail en France n’est pas l’objet de ce rapport. Néanmoins, la banque de détail à destination de la population des RME (Résidents Musulmans à l’Etranger) constitue une opportunité importante pour les banques françaises. Il existe un potentiel de demande bien réel pour ce type de produits en France : à destination des musulmans d’origine française et des résidents étrangers musulmans en France. Par ailleurs, les banques françaises ont les moyens de s’imposer sur ce marché, en partie grâce au savoir- faire acquis dans ce domaine via leurs filiales au Maghreb et au Moyen-Orient.

Deux principaux produits seraient à développer dans la banque de détail :

- financement immobilier/hypothécaire islamique : qui peut prendre la forme d’une

mourabaha ou d’une ijara ;

- dépôts bancaires rémunérés : basés sur le principe participatif de la moudarabah.

L’introduction de produits islamiques sur le marché de la banque de détail en France permettrait de :

- Proposer des crédits immobiliers à destination des six millions de musulmans français. - Créer des effets d'entraînement sur l’ensemble des activités de banque de détail avec

une politique de communication efficace auprès de la clientèle musulmane.

- Renforcer les arguments commerciaux des banques françaises pour attirer les fonds arabes sur les autres activités : immobilier, private equity, etc.

Le cadre réglementaire existant est propice et globalement adapté pour la création et la distribution de ces produits. Par ailleurs, certaines réformes déjà proposées (comme l’aménagement de la fiducie) ou déjà mises en place (autorisation de la rémunération des dépôts) vont dans le bon sens. Deux grandes questions restent ouvertes :

- Y a-t-il un conflit entre la possibilité donnée au prêteur de réaliser l’hypothèque et le principe d’équité qui sous-tend toutes les opérations shariah compliant ?

- Quel est le statut des dépôts islamiques vis-à-vis de l’assurance des dépôts (conflit entre l’assurance des dépôts et l’esprit de profit and risk sharing) ?

Par delà ces problèmes juridiques, le manque de statistiques sur le nombre de musulmans, et sur leur sensibilité à l’argument shariah compliant dans le domaine de la finance rend difficile toute évaluation du potentiel de développement de ces produits en France. Une telle étude du marché devrait, en plus, tenir compte des particularités de la population musulmane en France, notamment du poids des résidents étrangers en France. Ainsi, afin de mieux adapter l’offre de produits financiers (y compris produits islamiques) aux besoins de ces populations, il faut :

- Tenir compte des différentes générations : leurs besoins en matière de services bancaires diffèrent, les services de transfert d’argent vers le pays d’origine étant très importants pour les premières générations d’immigrés.

- Former des petites équipes spécialisées. - Offrir des produits et des packages adaptés.

Le développement du marché de la banque de détail pourrait servir d’appui pour les banques françaises qui souhaitent développer ce type d’activité à l’étranger. A l’heure actuelle, en dehors de quelques pays du Golfe persique, le marché de la banque de détail islamique n’intéresse pratiquement pas les établissements français. Ainsi, les banques islamiques venant du Moyen-Orient s’installent au Maghreb (3 nouveaux agréments en Algérie en 2008), alors que les banques françaises qui y sont installées depuis longtemps n’ont pas d’islamic

windows. Leur offre dans cette région est principalement adressée aux grandes entreprises,

alors que leurs concurrents islamiques ont déjà commencé à explorer le marché des particuliers.

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Avant d’introduire les indispensables réformes du cadre juridique, réglementaire et fiscal, il est essentiel de rappeler deux idées fortes qui se sont imposées à la lecture des nombreuses publications sur le sujet et que nous avons, d’ores et déjà, évoquées :

- Le droit français est déjà assez largement adapté à la Finance Islamique. - Les progrès à réaliser dans ce domaine feront progresser le droit français.

Les aménagements à prévoir dans le cadre juridique et fiscal français font l’objet d’étude de la part de la Commission « Finance Islamique » du Comité de Droit Financier de Paris Europlace et de divers cabinets d’avocats, études dont notre rapport reprend à son compte les principales conclusions. Les paragraphes 3.7, 3.8 et 3.9 ci-dessous reprennent très largement les propositions faites par la Commission « Finance Islamique » de Paris Europlace. Par ailleurs, dans le prolongement des travaux de Paris Europlace, la DGTPE du Ministère des Finances a mis en place un groupe de travail sur ce sujet.

Suppression de la double taxation

Il faut créer un régime ad hoc de l’achat/revente lorsque la revente n’est pas effectuée avec une intention spéculative (financements islamiques, mais aussi portages dans le cadre d'opérations de restructuration du logement social ou de renouvellement immobilier urbain). Ce régime prévoirait le paiement une seule fois de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement dans le cadre d'opérations d'achat-revente sans intention spéculative.

Il conviendrait de :

- circonscrire le bénéfice de ce régime aux seules personnes morales;

- appliquer l’exonération sur les droits de mutation au sens large (les droits d’enregistrement, les diverses taxes applicables dans le régime de TVA, etc.);

- étendre les dispositions du 2 de l’article 257.7 CGI afin de permettre à un marchand de biens de revendre en TVA un immeuble acquis en TVA.

Par ailleurs, il serait souhaitable que soit confirmée, tant en matière de TVA ou droits de mutation que d’impôt sur les sociétés, la neutralité de la mise en place du contrat du crédit- vendeur. En effet, dans ce type de montages, pour des raisons de shariah compliance, la rémunération perçue par le SPV au titre du différé de paiement consenti à l’investisseur islamique doit en principe être affichée comme un profit prédéterminé, et non comme un intérêt courant sur le montant du crédit-vendeur. En matière d’impôt sur les sociétés, une éventuelle imposition immédiate du SPV au titre de la revente sur le profit correspondant à cette rémunération prédéterminée, mais qui économiquement correspond bel et bien à un taux d’intérêt à taux fixe, romprait l’équilibre financier du schéma de mourabaha en générant un décaissement d’impôt immédiat.