SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE
: PARAZA
Circulaire F/3/C 4 560 du 8 août 1967
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Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande (Voir observations au verso)
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelles : Superficie (ha) : Pas d'oppositions
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.C.A. de PARAZA est approximativement de :
781ha
ANNEXE II A L’ARRETE PREFECTORAL DU 08/06/2010 MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L’ACTION DE L’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
PARAZA
Circulaire F/3/C 4
PREFECTURE AUDE
Arrêté n °2010160-0001
signé par PREFET le 09 Juin 2010
Préfecture de l'Aude
Arrête préfectoral n ° 2010-11-1582 portant constitution de la commission locale de l''eau du schéma d''aménagement et de gestion des eaux du Fresquel
Page 68 Arrêté N°2010160-0001 - 02/12/2010
Arrête préfectoral n° 2010-11-1582 portant constitu tion de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Fresquel
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R212-34, VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-3172 du 20 octob re 2009 délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Fresquel ;
VU l’arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU les propositions de l’association des maires de l’Aude en date du 12 mai 2010 ;
VU les consultations effectuées et les avis émis par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, les chambres consulaires, les associations et organismes concernés ;
CONSIDERANT que le bassin versant du Fresquel est identifié dans le SDAGE Rhône-Méditerranée comme devant faire l’objet d’un SAGE pour atteindre les objectifs de la directive européenne Cadre sur l’Eau ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de mettre en place une coordination inter-SAGE avec les SAGE limitrophes du bassin Adour-Garonne, en inter-dépendance forte via le système hydraulique de la Montagne Noire, afin d’aboutir à une gestion concertée et cohérente de la ressource en eau entre les bassins du Fresquel, de l’Hers Mort-Girou et de l’Agout-Thoré ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE : ARTICLE 1 :
Pour l’élaboration, la révision et le suivi de l’application du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Fresquel, il est créé une commission locale de l’eau.
ARTICLE 2 :
La composition de la commission locale de l’eau est fixée comme suit :
A) Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux :
Membres Représentant (s)
Conseil Régional Languedoc-Roussillon Madame Magali VERGNES Conseil Général de l’Aude
(2 représentants)
Monsieur Régis BANQUET Monsieur Patrick MAUGARD Commune de Castelnaudary Monsieur Bernard CHABBAL
Commune de Lacassaigne Madame Marie-Claude ROUSSEL
Commune de Lavalette Monsieur André RAYNAUD
Commune de Pennautier Monsieur Jacques DIMON
- 2 -
Commune de Bram Monsieur Bernard FEDOU
Commune de Raissac sur Lampy Monsieur Jean-Hugues CANTECOR
Commune de Saissac Monsieur Christophe GONZALEZ
Commune de Saint Papoul Madame Martine OURLIAC
Commune de Mas Saintes Puelles Monsieur Alain CARLES
Commune d’Alzonne Madame Brigitte VIEU
Commune de Verdun Lauragais Monsieur Nicolas NAYRAL
Commune de Lacombe Monsieur Bernard ANTHERIEU
Commune de Laurabuc Monsieur Omar AIT MOUH
Commune de Saint Martin Lalande Monsieur Guy BONDOUY Commune de Ventenac Cabardès Monsieur René DOUCE Syndicat Intercommunal d’Aménagement
Hydraulique du Fresquel Monsieur Bernard GRANIER
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et
des Rivières (SMMAR) Monsieur Pierre-Henri ILHES
Institution des Eaux de la Montagne Noire Madame Aline JALABERT Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne
Noire Monsieur Yves GASTO
Syndicat Sud-Oriental des Eaux de la
Montagne Noire Monsieur Jacques CAMBOLIVE
Syndicat Sud-Occidental des Eaux de la
Montagne Noire Monsieur Jean TIRAND
Communauté d’Agglomération du
Carcassonnais Monsieur Michel CORNUET
Syndicat Mixte du SCOT Lauragais Monsieur Michel BROUSSE
B) Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées :
- un représentant de la Chambre d’Agriculture de l’Aude,
- un représentant de la Société d’Intérêt Collectif Agricole (SICA) de l’Ouest Audois, - un représentant de Voies Navigables de France Sud-Ouest,
- un représentant de la Compagnie Nationale d’Aménagement de la région Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL),
- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Carcassonne - Limoux - Castelnaudary,
- un représentant du Syndicat des propriétaires forestiers de l’Aude - COSYLVA (coopérative des sylviculteurs de l’Aude),
- un représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM),
- un représentant de la Fédération Aude Claire,
- un représentant de l’Union Fédérale de Consommateurs,
- un représentant de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA).
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C) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
- le Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, ou son représentant Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Languedoc-Roussillon ou son représentant,
- le Préfet de l’Aude ou son représentant le Chef de la Mission Interservices de l’Eau (MISE) de l’Aude ou son représentant,
- le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse ou son représentant,
- le Délégué Interrégional de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ou son représentant.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article R.212-31, la durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d’un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l’eau sont gratuites.
ARTICLE 4 :
Le président de la commission locale de l’eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.212-32, la commission se réunit au moins une fois par an, à l’initiative de son président une fois élu.
Elle constituera ses organes de travail conformément aux dispositions réglementaires. Elle pourra associer les élus et personnes compétentes concernées à toutes les commissions ou groupes de travail qu’elle constituera.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et mis en ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr et sur le site internet de la préfecture de l’Aude www.aude.pref.gouv.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aude et les membres de la Commission Locale de l’Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’ensemble des membres de la commission.
Carcassonne, le 9 juin 2010 Le Préfet,
Anne-Marie CHARVET
PREFECTURE AUDE
Arrêté n °2010160-0002
signé par PREFET le 09 Juin 2010 Préfecture de l'Aude
Arrêté préfectoral n ° 2010-11-1789 modifiant l''arrêté d''agrément de l''ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l''action de l''association communale de chasse agréée de ROQUEFEUIL
Page 72 Arrêté N°2010160-0002 - 02/12/2010
Arrêté préfectoral n° 2010-11-1789 modifiant l’arrê té d’agrément de l’ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de
ROQUEFEUIL
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l’Environnement fixant les conditions de constitution des associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ; VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de chasse agréée dans la commune de ROQUEFEUIL;
VU l’arrêté d’agrément de l’ACCA de ROQUEFEUIL du 18 août 1986 ;
VU l’arrêté du 10 juin 1986 fixant le territoire de chasse de l’ACCA de ROQUEFEUIL;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ; ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l’arrêté d’agrément de l’ACCA de ROQUEFEUIL deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 2 - Les terrains désignés en annexe I, à l’exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de ROQUEFEUIL. Ils sont compris dans son territoire.
ARTICLE 3 - Les terrains désignés en annexe II sont des enclaves au sens de l’article R 422-59 du code de l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l’association de chasse agréée de ROQUEFEUIL pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l’Aude si cette dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de ROQUEFEUIL est chargé de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L’arrêté du 10 juin 1986 est annulé.
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ANNEXE I A L’ARRETE PREFECTORAL DU 09/06/2010