1 UNE POPULATION ET UN STATUT QUI SE CARACTERISENT PAR UNE APPARENTE
2.2 Les spécificités du statut HU en question
2.2.7 L’activité libérale et les activités accessoires
2.2.7.1 Une situation hétérogène des personnels HU pour l'exercice de l'activité libérale
La possibilité d’exercer une activité libérale est autorisée par le statut et valorisée comme un élément d’attractivité lors du recrutement des praticiens113. Le plafond d’activité libérale qui peut être exercé par chaque praticien à l’intérieur de l’hôpital est ainsi limité par les textes à 20 % du temps hebdomadaire dédié au service hospitalier.
Cependant, l’absence de décompte précis du temps de travail hospitalier et universitaire rend difficile l’appréciation réelle de la part dédiée à l’exercice libéral et donc la vérification du plafond des 20 %. Dans les faits, quelle que soit la durée réelle de service hospitalier des praticiens
110 Arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
111 Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé.
112. Cf. articles L.6151-3 et D6151 du CSP -2 : les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques et des professeurs des universités de médecine générale peuvent être maintenu en activité en surnombre, après leur retraite, jusqu’à l’âge de 68 ans. L’octroi du surnombre universitaire est de droit. Le bénéfice du surnombre permet de pouvoir solliciter un consultanat hospitalier, qui lui, n’est pas automatique mais doit faire l’objet d’une décision du DG de l’ARS après avis du président de la CME et du doyen de l’UFR. .
113 Cf. article 6 du décret du 24 février 1984 et articles R.6154-2 et suivants du code de la santé publique.
hospitalo-universitaires, le plafond de 20 % d’activité libérale est calculé de la même manière que pour les mono-appartenants (deux demi-journées).
A défaut de chiffres exhaustifs sur l’activité libérale au sein des CHU (les ministères ne disposent pas de données consolidées sur ce point), la mission a pu constater, à l’occasion de ses visites, que les situations varient d’un CHU à l’autre.
Aux hospices civils de Lyon, les PU-PH sont les plus concernés par l’exercice d’une activité libérale.
Sur les 145 contrats d'activité libérale, 90 concernent des HU (62 PU-PH, 1MCU-PH et 1 PHU selon la liste communiquée à la mission sur un effectif de 348 HU soit un taux de 18,4 %). Dans certaines spécialités, tous les PU-PH dont le statut le permet exercent une activité libérale. Il s’agit notamment des disciplines de chirurgie, et plus particulièrement la chirurgie orthopédique, l’urologie, l’ophtalmologie, et la stomatologie/chirurgie maxillo-faciale.
À Strasbourg, 58 PU-PH sur 135 ont une activité libérale, soit un taux de 43 % pour 1 MCU-PH, 1 CCA et 8 % de l'effectif des PH qui l'exercent.
Au CHU de Poitiers, 14 HU (dont 11HU de spécialités chirurgicales) sur un total de 88 HU ont une activité libérale, soit un taux de 15,9 %.
AU CHU d'Amiens, 20 PU-PH ont une activité libérale (7 en médecine, 11 en chirurgie, 2 en anesthésie-réanimation) sur 77 PU-PH soit un taux de 26 %.
S'agissant de l'AP-HP, sur les 350 contrats d'activité libérale, près de 65 % de ces contrats sont attribués à des PU-PH en 2016. Le taux d’activité libérale chez les PU-PH de l’AP-HP étant de 20,6%.
6.59 % des effectifs hospitalo-universitaires et praticiens hospitaliers statutaires temps plein disposent d’un contrat d’exercice libéral. AP HP
Tableau 18 : Nombre de praticiens AP HP remplissant les conditions d’exercice d’activité libérale – nombre de praticiens exerçant une activité libérale en 2016
STATUT Nb AP HP Nb exerçant une
AL % de praticiens exerçant une AL en 2016
PU PH 1 182 243 20,56 %
MCU PH 500 13 2,60 %
PH PT 2 792 93 3,33 %
PHU - CCA - AHU 834 1 0,12 %
Total 5 308 350 6,59 %
Source : ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS -rapport d'activité libérale 2016
Ce taux varie de 8.1 % pour les HU travaillant à l’hôpital Robert Debré à 39 % pour les HU de Paris Ouest. 2.6 % des MCU-PH détiennent un contrat d’activité libérale et 3.3 % des praticiens hospitaliers temps plein. Ce taux varie de 0.5 % chez les HU en poste à Robert Debré à 7.1 % aux HU de La Pitié Salpêtrière-Charles Foix.
2.2.7.2 Le recensement et la déclaration des activités accessoires peu développés
Le statut114 des personnels hospitalo-universitaires dispose, en son article 3, qu’ils consacrent à leurs activités hospitalo-universitaires « la totalité de leur activité professionnelle » , des dérogations
114 Décret n°84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers
étant ouvertes en application de l’article 6, lequel renvoie à un arrêté ministériel le soin de déterminer « les conditions de rémunérations des expertises et consultations que les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent être autorisés à effectuer ou à donner, à la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit d’un organisme privé, soit d’un organisme de sécurité sociale » .
Il se déduit de ces dispositions que les activités d’expertise font partie de celles qui peuvent être autorisées, sous réserve des règles de cumul de rémunération applicables dans la fonction publique, règles qui sont applicables aux personnels hospitalo-universitaires115.
Là encore, il n’existe pas de données consolidées au niveau national sur l’importance de ces activités. À travers ses visites, la mission a pu cependant rassembler des données partielles.
À Lyon, le recensement des déclarations pour l'année 2017 obtenu par la mission, concernent 123 HU (dont 14 MCU-PH, 1 PHU et 6 CCA-AHU) pour 429 déclarations. Les informations relatives aux dates auxquelles interviennent ces activités et les données financières font l’objet de déclarations parfois non renseignées ou imprécises.
À Poitiers, 19 HU (dont 2 MCU-PH) ont effectué une ou plusieurs demandes pour 40 déclarations.
Les données financières ne sont pas renseignées.
Les sites visités ont indiqué à la mission qu’ils ne recevaient pas toutes les demandes d'activités accessoires, dont la communication, tant à l'université qu'au CHU, reste aléatoire.
À l'AP-HP, une procédure d'autorisation uniforme pour tous les groupes hospitaliers et commune avec l'université a été mise en œuvre en fin d'année 2017. Une application informatique « Espace cumul » a été créée permettant aux intéressés de remplir en ligne leurs demandes en cohérence avec les informations données dans le guide intitulé : « Personnel médical à l’hôpital- avoir une activité extérieure-Ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas ».
Par ailleurs, les conférences nationales des doyens des facultés de médecine et d'odontologie ont élaboré en 2017, une charte éthique et déontologique qui prévoit de mettre en place une commission chargée d'examiner les demandes de cumul d'activités accessoires sur la base des recommandations de l'ensemble des conférences nationales (doyens de médecine, de pharmacie, de chirurgie dentaire, présidents de CME et directeurs généraux de CHU).
À ce titre, la mission recommande que, sur chaque site, il soit procédé à un rappel des règles applicables en la matière (par note conjointe CHU/université adressée à l'ensemble des personnels HU), avec établissement d’un formulaire unique de demande d’autorisation d'activités accessoires ainsi que l'instauration d'une commission mixte associant CHU et université.
et universitaires.
115 Cf. article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires leur est applicables. Aux termes de cet article, « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit » mais il
« peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. » Le même article précise qu’« il est interdit au fonctionnaire […] 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ; 2° De participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif […]. »