II. 3 . Une épargne renforcée en 2003 pour financer l’investissement
II.4. b . Légère reprise de l’endettement des collectivités en 2003
En 2003, pour accompagner la reprise de l'investissement et dans un contexte de taux d'intérêt très bas, la dette des collectivités territoriales a progressé de 0,2 Md€ phénomène inverse de ce qui a été observé au cours des exercices précédents ; toutefois, sur cinq années leur stock de dette s'est réduit de plus de 6 Md€ environ. Le niveau global de dette est bien plus faible qu'au début de la décennie précédente. Les collectivités disposent donc de marges de manœuvre certaines en matière d'endettement.
Sources : DGCL, DGCP
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003*
V ariation de la dette des collectivités territoriales (em pru nts - rem bou rsem ents)
R égion s, départem ents et com m unes EPC I à fiscalité propre
* P rem iers résu ltats en m illiards
d 'euros
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Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 30 Les finances des collectivités locales en 2004
Les EPCI à fiscalité propre accompagnent maintenant leur développement d’un recours à l’emprunt, qui avait considérablement augmenté en 1999, pour se réduire légèrement ou se stabiliser les années suivantes ; ceci a induit une augmentation de leur encours de dette, dont le niveau reste cependant encore assez faible par rapport à celui des autres collectivités locales.
En 2004, les estimations à partir des prévisions des régions et départements sur la variation de leur endettement sont difficiles à apprécier dans la mesure où les taux de réalisation des montants d'emprunts inscrits aux BP sont de plus en plus faibles et variables.
En terme d'emprunts, il faut signaler le fort développement des produits de financement type crédit long terme renouvelable (CLTR) dont il est difficile pour le moment de mesurer les conséquences et qui viennent, comme le réaménagement de dette, perturber la lecture des sections d'investissement en gonflant les volumes.
À titre d'exemple, pour les régions en 2004, ce sont 2,05 Md€ qui sont inscrits dans les budgets au titre de ces produits et des mouvements de réaménagement de dette, montant à comparer à un volume de remboursements "classiques" de dette de seulement 0,91 Md€.
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Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 31 Les finances des collectivités locales en 2004
En terme de comptabilité nationale, l'étude de la capacité de financement permet de visualiser l'évolution des marges financières avant appel à l'emprunt.
L’ensemble des Administrations Publiques Locales (APUL), champ plus large que les collectivités locales, dégage toujours en 2003 une capacité de financement positive.
Source : INSEE
En 2003, parallèlement à la diminution relevée sur les collectivités locales, la capacité de financement des APUL diminue pour atteindre 1,7Md€.
L’augmentation constatée au niveau des APUL vient en grande partie des groupements à fiscalité propre, des syndicats et des établissements publics locaux.
Ces résultats, même si la capacité de financement diminue, illustrent la rigueur de gestion, les efforts réalisés sur l'épargne et la bonne tenue des recettes d'investissement. Elle contraste avec la période du milieu des années 90 où les APUL affichaient un besoin de financement (-2,1 Md€ en 1995).(cf. graphique ci-dessus).
CAPACITÉ (+) OU BESOIN(-) DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
-2,1
+0,7 +2,9
+4,0 +4,3
+2,8
+2,1 +2,7
+1,7
-3,0 -2,0 -1,0 0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
Milliards d'euros
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Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 32 Les finances des collectivités locales en 2004
Conclusion
Les cinq dernières années ont été marquées par d’importantes réformes concernant les collectivités locales : allégements fiscaux, transferts ou créations de compétences supplémentaires et renforcement de la coopération intercommunale. Toutes ces réformes ont profondément modifié les budgets locaux, tant en niveau qu’en structure.
Les réformes fiscales se sont traduites par un allégement pour les contribuables, compensé par l’État dans le budget des collectivités. La part des concours de l’État dans les budgets des collectivités s’en est trouvée sensiblement renforcée. Les compensations correspondantes sont, à partir de 2004, intégrées à la DGF.
Les compétences dévolues aux départements et régions se sont étoffées : pour les départements, avec la création de l’APA (2002) et la décentralisation du RMI ; pour les régions, avec la régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs (2002) et la prise en charge progressive de la rémunération des employeurs d’apprentis (les effets sont significatifs dès 2004). Les budgets de ces collectivités s’en trouvent fortement impactés.
Dans le domaine institutionnel enfin, les structures intercommunales à fiscalité propre, dynamisées par le loi de 1999, concernent à présent plus de 80 % des communes et de la population. Les communes leur transfèrent progressivement des compétences et des ressources.
L’analyse des budgets communaux ne peut plus se faire indépendamment du fait intercommunal.
Dans ce contexte, et avant l’entrée en vigueur de nouveaux transferts de compétences, 2003 aura été pour les collectivités locales une année de consolidation de leurs marges de manœuvre financières en vue de relancer l’investissement. C’est par une hausse de la fiscalité directe que les collectivités y sont parvenues. Elles ont également maîtrisé la croissance des dépenses de personnel, et bénéficié de la poursuite de la baisse des frais financiers.
Le niveau de l’épargne a donc progressé en 2003, contrastant avec le tassement relevé les deux années précédentes. Cela a favorisé la reprise de l’investissement, notamment pour les communes, en phase avec leur cycle électoral.
Les régions et les départements ont également relancé leur effort d’investissement, signe que l’intégration des nouvelles compétences a pu être absorbée sans déséquilibrer leur budget et ni pénaliser l’investissement.
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Rapport de l’Observatoire des Finances Locales 33 Les finances des collectivités locales en 2004
Bien qu’en très légère augmentation en 2003, le niveau de la dette des collectivités reste à un niveau très bas. Les taux d’intérêt étant très faibles, les collectivités conservent des marges de manœuvre certaines en termes d’endettement.
Les collectivités locales abordent donc les nouvelles étapes de la décentralisation avec des fondements financiers solides qui leur permettent de prendre en charge dans de bonnes conditions de nouvelles compétences.
L’analyse des budgets 2004 des départements et régions, ainsi que les taux de fiscalité votés, en apportent la confirmation. Les régions et les départements, qui reçoivent des nouvelles compétences, prévoient en effet une augmentation de leur niveau d’épargne, avec un ralentissement de la pression fiscale.
Signe de cette bonne santé financière du secteur local, le secteur des Administrations Publiques Locales (APUL) a dégagé en 2003, pour la huitième année consécutive, une capacité de financement positive, contribuant ainsi à l’effort de réduction des déficits publics au sens du traité de Maastricht.
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Synthèse du rapport de l’Observatoire des Finances Locales 1 Les finances des collectivités locales en 2004
Observatoire des Finances Locales 21 septembre 2004