CHAPITRE IER
Alléger la charge des juridictions administratives (AN NL) Article 20 A
(Supprimé)
(S 1) Article 34 20
Au IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021 ».
(AN NL) Article 35 21
I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 222-2-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-1. – Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d’État, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d’un magistrat honoraire par formation de jugement.
« Les magistrats honoraires peuvent également statuer :
« 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ;
« 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ;
« 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des III et IV de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
2° La section 2 est complétée par des articles L. 222-2-2 et L. 222-2-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 222-2-2. – Les magistrats honoraires mentionnés à l’article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9.
Pour l’application de l’article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d’intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
« Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu’elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l’indépendance de leurs fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d’agent public, à l’exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences.
« Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession.
« Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l’exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l’exercice de leurs fonctions qu’à l’issue de celles-ci.
« Le pouvoir disciplinaire à l’égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre. Outre le blâme et l’avertissement prévus à l’article L. 236-1, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.
« Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au delà de l’âge de soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu’à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
« Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.
« Art. L. 222-2-3. – Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats. L’exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L. 222-2-1.
« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au delà de l’âge de soixante-quinze ans.
« Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret. » ;
3° La section 3 est ainsi modifiée : a) L’article L. 222-5 est ainsi rétabli :
« Art. L. 222-5. – Le président de la cour administrative d’appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale ou pour statuer sur les référés présentés sur le fondement du livre V.
« L’article L. 222-2-2 est applicable. » ;
b) Il est ajouté un article L. 222-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-6. – Le président de la cour administrative d’appel peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d’aide à la décision au profit des magistrats.
« L’article L. 222-2-3 est applicable. »
(S 1) II. – L’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents de formation de jugement nommés sur le fondement du 1° du présent article ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l’âge de soixante-quinze ans. »
(S 1) Article 36 22 Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Les juristes assistants
« Art. L. 122-3. – Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d’État dans les conditions prévues à l’article L. 228-1.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;
2° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Les juristes assistants
« Art. L. 228-1. – Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les personnes titulaires d’un doctorat en droit ou d’un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et d’une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
« Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
« Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
(AN NL) Article 37 22 bis
L’article L. 231-5 du code justice administrative est ainsi modifié : 1° Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; 2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
b) Sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».
(AN NL) Article 38 23
(S 1) I. – La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7-1. – Les membres du Conseil d’État, lorsqu’ils atteignent la limite d’âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu’à l’âge maximal de maintien mentionné à l’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État.
« La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d’État, qui donne un avis en considération de l’intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.
« L’article L. 233-8 du présent code est applicable. »
II. – L’article L. 233-7 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots :
« peuvent être » ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande est transmise au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, qui donne un avis en considération de l’intérêt du service et de l’aptitude de l’intéressé.
« Nul ne peut être maintenu en activité dans une juridiction qu’il a présidée. »
(AN NL) III. – La première phrase de l’article L. 233-8 du code de justice administrative est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l’article L. 233-7 » ;
2° Les mots : « qu’elles détenaient lorsqu’elles » sont remplacés par les mots : « qu’ils détenaient lorsqu’ils ».
IV. – L’article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d’État, » sont supprimés ;
2° Les mots : « de conseiller d’État, » sont supprimés.
CHAPITRE II
Renforcer l’efficacité de la justice administrative (AN NL) Article 39 24
L’article L. 511-2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre. »
(AN NL) Article 40 25
(S 1) I. – Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° L’article L. 911-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » ;
2° L’article L. 911-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. » ;
3° Au début de l’article L. 911-3, les mots : « Saisie de conclusions en ce sens, » sont supprimés ;
4° L’article L. 911-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 911-4. – En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution.
« Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » ;
5° Les deux premiers alinéas de l’article L. 911-5 sont ainsi rédigés :
« En cas d’inexécution d’une de ses décisions ou d’une décision rendue par une juridiction administrative autre qu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le Conseil d’État peut, même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
« Lorsqu’une astreinte a déjà été prononcée en application de l’article L. 911-3, il n’est pas prononcé de nouvelle astreinte. »
(AN NL) II. – La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 2333-87, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la décision rendue à l’issue du recours administratif est notifiée par voie postale, sa notification intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa du II. » ;
2° L’article L. 2333-87-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les magistrats de la commission se répartissent entre membres permanents et non permanents. » ;
3° Après l’article L. 2333-87-8, il est inséré un article L. 2333-87-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-87-8-1. – Lorsque sa décision implique nécessairement que la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure d’exécution, la commission du contentieux du stationnement payant peut, même d’office, prononcer à son encontre une injonction, assortie, le cas échéant, d’une astreinte. »
III. – L’ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.
IV. – L’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
(AN NL) Article 41 25 bis A Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° L’article L. 611-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-1. – Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
2° L’article L. 77-13-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 77-13-1. – Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
« Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort. » ;
3° Les articles L. 775-2 et L. 77-13-2 sont abrogés.
(AN NL) Articles 25 bis à 25 quater (Supprimés)
TITRE IV
DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION