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GLOSSAIRE
Accords Collectifs : voir Convention Collective
Attestation Assedic : C’est une attestation obligatoire délivrée par l’employeur en cas de licenciement ou de démission d’un salarié. Elle permet au salarié de faire valoir ses droits à une allocation chômage auprès des ASSEDIC.
Cette attestation est remise au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.
Contrats en alternance : Ils sont au nombre de trois :
• Contrat d’orientation : il permet de découvrir la vie en entreprise et de favoriser l’orientation professionnelle des jeunes.
• Contrat de qualification : Il vise à acquérir une formation professionnelle par l’occupation d’un emploi.
• Contrat d’adaptation : Il permet de s’adapter à un emploi grâce à une formation.
Bilan de compétence : Il permet aux bénéficiaires d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel de formation.
Bilan social : Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus. Il est destiné à améliorer l’information et à encourager le dialogue social. Il est obligatoire pour les sociétés d’au moins 300 salariés.
Il doit être établi une fois par an, la période de référence étant l’année civile.
C’est un document unique qui doit être présenté par le Chef d’entreprise pour avis au comité d’entreprise ainsi qu’aux représentants syndicaux au cours d’une réunion.
Il a été élaboré par l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).
L’ANACT définit 7 domaines principaux :
• Emploi
• Rémunérations et charges sociales
• Conditions d’hygiène et de sécurité
• Autres conditions de travail
• Formation
• Relations professionnelles
• Autres conditions de vie dans l’entreprise ;
Congés Individuel de Formation (CIF) : Il a pour objet de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale. Elles s’accomplissent tout ou partie pendant le temps de travail.
Convention Collective : Accord par lequel un ou plusieurs syndicats représentatifs de travailleurs et un ou plusieurs groupements d’employeurs ou des employeurs isolés fixent les conditions d’emploi et de travail, les garanties sociales et les obligations des signataires de l’accord. Ces éléments seront appliqués ensuite dans les contrats individuels.
Selon l’ampleur du contenu de l’accord, on distingue les Conventions Collectives qui ont pour vocation de traiter l’ensemble des matières relatives à l’emploi, au travail et aux garanties sociales et les Accords d’Entreprises qui traitent seulement un ou des sujets déterminés.
Convention Collective Etendue : Convention dont les dispositions ont été rendues obligatoires par le ministre chargé du travail pour tous les salariés et tous les employeurs compris dans son champ d’application, dans les secteurs territoriaux ou professionnels analogues. Avant l’extension, ces dispositions n’étaient applicables que dans les entreprises affiliées à une organisation patronale signataire.
Convention de stage pour la formation professionnelle continue : C’est un contrat entre l’entreprise et l’organisme de formation qui prévoit la réalisation de sessions de stage sur une (convention annuelle) ou plusieurs (convention pluriannuelles) années.
DDTEFP : Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
DAS : La Déclaration Annuelle des Salaires versés au cours de l’année est une obligation pour tout employeur. Cette déclaration commune aux services administratifs des Impôts et à l’URSSAF doit être transmise au Centre de Transfert des Données Sociales avant le 1er février. Pour simplifier les formalités administratives, cette déclaration peut être effectuée sur un pré imprimé CERFA, sur support magnétique (disquette) ou par envoi du fichier via internet…
DADS CRC : DADS Caisse de Retraite Complémentaire : C’est une norme informatique élaborée par les Caisses de Retraites Complémentaires adhérant aux régimes de l’AGIRC et de l’ARRCO et qui ne pouvaient se satisfaire des informations transmises dans la DAS TDS.
DUCS : Déclaration Unique des Cotisations Sociales : Destinée à simplifier les formalités administratives des entreprises, la DUCS est un formulaire récapitulatif des cotisations et contributions sociales à verser par les entreprises de façon mensuelle ou trimestrielle à chaque Organisme de Protection Sociale ; c’est à dire à l’UNEDIC, l’ACOSS, l’AGIRC et l’ARRCO.
Evénement : Fait survenant dans le cadre de l’activité professionnelle d’un salarié (congés payés, heures supplémentaires, panier repas…). A un événement sont associées les informations suivantes : nature d’événement, dates de début et de fin et valorisation en nombre.
Générateur d’états : outil informatique intégré dans les logiciels de Paie Sage permettant à l’utilisateur de créer ses propres états dans un format et dans un contenu adaptés à ses besoins.
Modulation horaire : Les dispositifs de modulation de la durée du travail permettent à un employeur de faire varier, sur tout ou partie de l’année, l’horaire hebdomadaire entre un maximum et un minimum de telle sorte que l’horaire moyen n’excède pas la durée légale du travail. Cette répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l’année permet aux entreprises de faire face avec souplesse et sans surcoût aux fluctuations de l’activité en réduisant le recours aux heures supplémentaires en période de forte activité et au chômage partiel en période de basse activité.
Organisme de formation : Etablissement assurant le déroulement des stages externes.
Plan de Formation : Une entreprise quelle que soit sa taille et sa structure, est libre de mettre en œuvre des actions de formation. Cependant, l’employeur est incité à organiser la formation des salariés par l’obligation légale de participer au financement de la formation professionnelle. La mise en place d’un plan de formation permet à l’employeur de s’acquitter de cette obligation. Il peut être défini comme l’ensemble des actions de formation et de bilan de compétences décidées et mises en œuvre par l’employeur. Le plan de formation est présenté au Comité d’Entreprise pour consultation au cours de deux réunions distinctes.
Règlement intérieur : il émane du Chef d’entreprise et contient des prescriptions relatives à la discipline, l’horaire de travail, l’hygiène, la sécurité, parfois l’embauche, le licenciement et la rémunération. Il est considéré comme tacitement accepté par le collaborateur et est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés.
Réserve Spéciale de Participation : Obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés et facultative dans celles de moins de 50, elle est calculée sur le bénéfice fiscal de l’entreprise et répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun. Cette réserve constitue la constatation comptable des droits des salariés.
TDS : Transmission des Données Sociales (cf. DAS)
Sessions : Une session représente une action de formation.
Une session est identifiée par un code et des dates de début et de fin.
Stage : C’est un cours théorique ou pratique dispensé aux salarié. Il est associé à un contenu pédagogique identifié et à une organisation précise (lieu, date, organisme, formateur…)
Stage interne : Session de stage conçue et organisée directement par l’entreprise pour ses salariés. L’entreprise en a donc la responsabilité juridique et en est le maître d’œuvre.
Stage externe : Session de stage confiée par convention à un organisme de formation. Ces stages peuvent avoir lieu dans un centre de formation ou dans l’entreprise.
INDEX
A
ARTT,10, 11, 14, 21, 23, 24, 28, 29, 37 ASP,13
Attestation Assedic,21
Attestation maladie / maternité,21
B Bilan Social,21
Bulletin de paie Cadre législatif,7, 8 Mentions obligatoires,9
C Calendrier société,28 Catalogue des stages,32, 34 Certificat de travail,21 Contingent annuel,11, 28
Contrôle,21, 22, 23, 24, 28, 29, 30 Conventions Collectives,7, 42 Cotisations
Généralités,8, Patronales,9 Salariales,9
D Déclaration Unique d’Embauche,21 Déclaration Unique des Cotisations Sociales
(DUCS),15 Driver ODBC,22
E EDI,14, 15, 21, 25
Euro,13, 14, 21, 36
G
Gestion analytique multi axes,14, 25, 28 Gestion de la Formation,1, 33, 34, 42
Cadre législatif,11 Présentation,27 Gestion des Temps
Cadre législatif,1, 10, 15, 25, 27 Points forts,28, 29
Présentation,28
I Internet,13, 14, 21, 23
J Jurisprudence,7, 8
P Participation,21, 25, 43
Plan de formation,11, 14, 32, 33, 34, 35, 43 Plan de Paie Sage,21, 23
R Règlement intérieur,8 Reporting & Decisions,22, 25 Repos compensateur,11, 21, 28, 30
S SGBDR,14
Solde de tout compte,21 Sources du droit du travail,7
T TDS,21
i Ces informations sont communiquées à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées au cours des évolutions légales et sociales
ii Ces informations sont communiquées à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées au cours des évolutions légales et sociales.
iiiPour un aperçu papier de ces éditions, se référer au recueil d’éditions de la Paie & GRH 500
iv Pour un aperçu papier de ces éditions, se référer au recueil d’éditions de la Paie & GRH 500
v Tous ces documents ne sont pas édités par le logiciel.
vi Il est possible de définir un exercice de travail par utilisateur et donc de travailler sur des exercices différents en même temps.