des 15 minutes)[1] afin de rendre tous les services et équipements essentiels
8. invite la Commission et les États membres à convenir d’un mécanisme
d’arbitrage contraignant afin de résoudre rapidement les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen par l’intermédiaire d’un groupe d’experts chargé d’établir rapidement la sécurité juridique pour les parties
concernées; souligne que la conclusion de la procédure d’arbitrage devrait être contraignante jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
supprimé
Or. en
Amendement 119
Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-Veli, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne, Stéphane Bijoux
Projet d’avis Paragraphe 8
Projet d’avis Amendement
8. invite la Commission et les États membres à convenir d’un mécanisme d’arbitrage contraignant afin de résoudre rapidement les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen par l’intermédiaire d’un groupe d’experts chargé d’établir rapidement la sécurité juridique pour les parties
supprimé
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concernées; souligne que la conclusion de la procédure d’arbitrage devrait être contraignante jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
Or. en
Amendement 120 Ádám Kósa Projet d’avis Paragraphe 8
Projet d’avis Amendement
8. invite la Commission et les États membres à convenir d’un mécanisme d’arbitrage contraignant afin de résoudre rapidement les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen par l’intermédiaire d’un groupe d’experts chargé d’établir rapidement la sécurité juridique pour les parties concernées;
souligne que la conclusion de la procédure d’arbitrage devrait être
contraignante jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
8. demande instamment aux États membres de résoudre rapidement les litiges potentiels portant sur des projets du
nouveau Bauhaus européen;
Or. en
Amendement 121 Beata Szydło
au nom du groupe ECR
Elżbieta Rafalska, Anna Zalewska, Margarita de la Pisa Carrión Projet d’avis
Paragraphe 8
Projet d’avis Amendement
8. invite la Commission et les États membres à convenir d’un mécanisme d’arbitrage contraignant afin de résoudre
8. invite la Commission et les États membres à œuvrer à la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage qui contribuerait à
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rapidement les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen par l’intermédiaire d’un groupe d’experts chargé d’établir rapidement la sécurité juridique pour les parties concernées;
souligne que la conclusion de la procédure d’arbitrage devrait être
contraignante jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
résoudre les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen par l’intermédiaire d’un groupe d’experts chargé d’établir rapidement la sécurité juridique pour les parties concernées;
Or. en
Amendement 122 Marc Angel Projet d’avis Paragraphe 8
Projet d’avis Amendement
8. invite la Commission et les États membres à convenir d’un mécanisme d’arbitrage contraignant afin de résoudre rapidement les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen par l’intermédiaire d’un groupe d’experts chargé d’établir rapidement la sécurité juridique pour les parties concernées;
souligne que la conclusion de la procédure d’arbitrage devrait être
contraignante jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
8. invite la Commission et les États membres à assurer la médiation entre les parties prenantes afin de résoudre à l’amiable les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen;
souligne à cet égard l’importance d’une planification et d’une mise en œuvre participatives afin de prendre en considération les préoccupations des communautés locales;
Or. en
Amendement 123
Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi Projet d’avis
Paragraphe 8
Projet d’avis Amendement
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FR
8. invite la Commission et les États membres à convenir d’un mécanisme d’arbitrage contraignant afin de résoudre rapidement les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen par l’intermédiaire d’un groupe d’experts chargé d’établir rapidement la sécurité juridique pour les parties concernées;
souligne que la conclusion de la procédure d’arbitrage devrait être
contraignante jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
8. invite les États membres à convenir d’un mécanisme contraignant de règlement des litiges afin de résoudre rapidement les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen. estime que des experts et des parties prenantes locales devraient être associés à ce mécanisme afin de garantir la sécurité juridique pour les parties concernées et que d’autres procédures judiciaires devraient être garanties;
Projet d’avis Amendement
8. invite la Commission et les États membres à convenir d’un mécanisme d’arbitrage contraignant afin de résoudre rapidement les litiges potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen par l’intermédiaire d’un groupe d’experts chargé d’établir rapidement la sécurité juridique pour les parties concernées;
souligne que la conclusion de la procédure d’arbitrage devrait être contraignante jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
8. invite les États membres à envisager différentes options en vue de convenir d’un mécanisme d’arbitrage afin de résoudre rapidement les litiges
potentiels portant sur des projets du nouveau Bauhaus européen par l’intermédiaire d’un groupe d’experts chargé d’établir rapidement la sécurité juridique pour les parties concernées;
souligne que la conclusion de la procédure d’arbitrage devrait être contraignante jusqu’à ce qu’un arrêt soit rendu par la Cour de justice de l’Union européenne.
Or. en
Amendement 125 Romeo Franz
au nom du groupe des Verts/ALE Projet d’avis
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Paragraphe 8 bis (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 bis. demande, au regard de la guerre menée par la Russie en Ukraine, une réévaluation de la question de l’énergie et, compte tenu du grand nombre de réfugiés, une intensification de tous les efforts en matière de droits de l’homme et
d’inclusion; invite la Commission et les États membres à tenir compte de ces nouveaux défis et enjeux dans le nouveau Bauhaus européen;
Or. en
Amendement 126
Cindy Franssen, Loucas Fourlas, Antonius Manders Projet d’avis
Paragraphe 8 bis (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 bis. invite la Commission et les États membres à garantir une meilleure reconnaissance et une meilleure indemnisation des maladies liées à l’amiante et des autres maladies
professionnelles pour tous les travailleurs exposés, afin de protéger la santé des travailleurs de la construction et des autres travailleurs dans le cadre de la transition écologique et du nouveau Bauhaus européen;
Or. en
Amendement 127
Jordi Cañas, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne, Stéphane Bijoux Projet d’avis
Paragraphe 8 bis (nouveau)
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FR
Projet d’avis Amendement
8 bis. invite la Commission à reconnaître la dimension numérique comme une partie explicite de la conception des espaces futurs; constate que les valeurs que le nouveau Bauhaus européen met en avant en matière de développement de l’environnement bâti devraient se refléter dans l’environnement numérique;
Or. en
Amendement 128
Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi Projet d’avis
Paragraphe 8 bis (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 bis. invite la Commission à garantir la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité des parties prenantes concernées pour tous les projets du nouveau Bauhaus européen;
Or. en
Amendement 129 Antonius Manders Projet d’avis
Paragraphe 8 bis (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 bis. invite la Commission à investir dans les logements préfabriqués afin de réduire rapidement la pénurie de logements;
Or. en
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Amendement 130
Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi Projet d’avis
Paragraphe 8 ter (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 ter. invite la Commission à coopérer avec les autorités locales et les parties prenantes afin que les citoyens à la recherche d’un logement aient accès à l’information sur les projets de logements disponibles du nouveau Bauhaus
européen; souligne qu’il est important de renforcer la participation institutionnelle et structurée des locataires et des résidents et invite instamment la Commission à faciliter ce processus en leur fournissant les connaissances et les informations nécessaires sur le nouveau Bauhaus européen;
Or. en
Amendement 131
Cindy Franssen, Loucas Fourlas, Antonius Manders Projet d’avis
Paragraphe 8 ter (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 ter. demande à la Commission et aux États membres d’accroître de façon significative la priorité accordée aux stratégies visant, par exemple, à renforcer les inspections du travail, les services nationaux de santé et de sécurité et le dialogue avec les partenaires sociaux, afin de garantir que tous les travailleurs bénéficient du niveau le plus élevé
possible de protection en matière de santé et de sécurité dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau Bauhaus européen;
Or. en
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FR
Amendement 132
Jordi Cañas, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne, Stéphane Bijoux Projet d’avis
Paragraphe 8 ter (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 ter. se félicite du modèle de la «ville des 15 minutes» mis en œuvre par certaines villes européennes et invite les États membres à envisager de reproduire ce modèle dans un plus grand nombre de villes; encourage les États membres à regrouper les villes rurales pour mieux partager les ressources et les capacités en vue de soutenir la résilience;
Or. en
Amendement 133
Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-Veli, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne, Stéphane Bijoux
Projet d’avis
Paragraphe 8 quater (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 quater. invite la Commission à présenter une feuille de route claire sur le nouveau Bauhaus européen pour la prochaine décennie, avec des objectifs précis; invite la Commission à travailler aux côtés des parties prenantes pour rendre le nouveau Bauhaus européen plus compréhensible et plus inclusif pour les communautés et les autorités locales;
encourage la Commission à lancer un site web dédié avec un registre accessible et convivial contenant les meilleures pratiques ascendantes, notamment les meilleures pratiques de réutilisation adaptative et de rénovation énergétique;
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Or. en
Amendement 134
Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi Projet d’avis
Paragraphe 8 quater (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 quater. souligne qu’il convient de garantir la santé et la sécurité des travailleurs dans le cadre de la construction ou de la rénovation, en particulier pour les projets du nouveau Bauhaus européen, et de prévoir des équipements de protection;
Or. en
Amendement 135
Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-Veli, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne, Stéphane Bijoux
Projet d’avis
Paragraphe 8 quinquies (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 quinquies. invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à mettre en place et à soutenir une équipe
d’architectes d’État (ou similaire) au sein de leur administration afin de fournir des conseils stratégiques aux autorités, de promouvoir la qualité des espaces, d’améliorer la conception et la durabilité des interventions publiques, y compris leurs considérations d’inclusion sociale, et de favoriser une culture de la création d’espace; invite les États membres à mettre en place un système d’assurance qualité, un organe consultatif
indépendant pour les organismes du secteur public, composé d’experts
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provenant d’autres zones géographiques et n’ayant aucun intérêt personnel lié au lieu;6 bis
_________________
6 bis Commission européenne, Direction
générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture, «Towards a shared culture of architecture: investing in a high-quality living environment for everyone: executive summary» (Vers une culture commune de l’architecture:
investir dans un cadre de vie de qualité pour tous: document de synthèse), Office des publications, 2021,
https://op.europa.eu/fr/publication-detail/- /publication/752b8b71-2680-11ec-bd8e-01aa75ed71a1
Or. en
Amendement 136
Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi Projet d’avis
Paragraphe 8 quinquies (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 quinquies. invite la Commission à adopter des mesures pour les locataires des projets du nouveau Bauhaus européen afin de les protéger de l’exposition à l’amiante et à d’autres matériaux nocifs pendant les travaux de rénovation énergétique; souligne que tous les locataires devraient être protégés quant à la prise en charge des dépenses liées aux travaux de rénovation; souligne qu’un hébergement d’urgence approprié devrait être assuré pour les locataires pendant les travaux de rénovation; se félicite de l’utilisation de matériaux sûrs et durables pour la construction et la rénovation de tous les projets du nouveau Bauhaus européen;
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Or. en
Amendement 137
Jordi Cañas, Atidzhe Alieva-Veli, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne, Stéphane Bijoux
Projet d’avis
Paragraphe 8 sexies (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 sexies. encourage les États membres à désigner un point de contact pour le nouveau Bauhaus européen afin de coordonner les efforts locaux et de participer à un réseau informel à l’échelle de l’Union visant à échanger les
meilleures pratiques en collaboration avec la table ronde de haut niveau; invite la Commission à inclure dûment tous les niveaux de gouvernance dans
l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau Bauhaus européen, qu’ils soient nationaux, régionaux ou locaux (en tant que niveau le plus proche des citoyens), et à s’appuyer sur le mouvement des
organisations et partenaires de la société civile créé par le nouveau Bauhaus européen;
Or. en
Amendement 138
Konstantinos Arvanitis, Leila Chaibi Projet d’avis
Paragraphe 8 sexies (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 sexies. demande instamment que les travailleurs des secteurs concernés par le nouveau Bauhaus européen bénéficient d’une formation et d’un perfectionnement financés par l’Union, en particulier en ce
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qui concerne les outils numériques;
demande à la Commission de garantir la diversité et l’égalité de représentation dans l’environnement de travail du nouveau Bauhaus européen; demande instamment que les droits des travailleurs et les droits syndicaux dans
l’environnement de travail du nouveau Bauhaus européen soient garantis;
Or. en
Amendement 139
Jordi Cañas, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne, Stéphane Bijoux Projet d’avis
Paragraphe 8 septies (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 septies. invite la Commission à faire de 2023 l’Année européenne de l’artisanat, 40 ans après la première Année européenne, à savoir l’Année européenne des PME et de l’artisanat, afin de rendre le secteur de l’artisanat plus visible, de renforcer les principes défendus par le nouveau Bauhaus européen et de faire le point sur
l’évolution du secteur au cours des quatre dernières décennies.
Or. en
Amendement 140
Jordi Cañas, Dragoş Pîslaru, Sylvie Brunet, Marie-Pierre Vedrenne, Stéphane Bijoux Projet d’avis
Paragraphe 8 octies (nouveau)
Projet d’avis Amendement
8 octies. souligne l’importance pour les États membres d’intégrer les projets du nouveau Bauhaus européen dans le
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cadre des réformes et des investissements prévus dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, conformément aux six piliers de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR);
Or. en