Interventions sectorielles

Au-delà de ces programmes se voulant globaux, amenés à accompagner les acteurs intervenant à l'échelle de ces entités territoriales dans des secteurs d'intervention divers et librement choisis, la CTB conduit quelques programmes sectoriels étiquetés également "décentralisation", soit qu'ils ont été formulé dans ce cadre, soit que leurs modalités de mise en œuvre ont été adaptées à l'évolution du contexte des pays partenaires.

Il s'agit :

x Au Rwanda du projet d'Appui à l’augmentation de l’accès à l’éducation primaire par la construction, la réhabilitation et l’équipement d’écoles primaires;

x Au Mali, du "Projet d'Appui à la Décentralisation de la gestion de l'Hydraulique dans la Région de Gao" (PADH) et de la prestation de coopération appelée "Appui au Programme d’Assainissement des villes retenues pour la CAN 2002".

x Au Sénégal, de l'intervention intitulée "Appui au Nettoiement de la Ville de Saint-Louis"

x Ou encore dans les Territoires Palestiniens, de l'action dénommée "Local Infrastructure and Capacity Building Project" (LICP) qui comprend une partie limitée de ses financements gérée par les entités décentralisées, la rapprochant de la sorte d'autres interventions financées par l'aide belge mais sans réelle inscription dans un appui à la décentralisation.

Par ailleurs, quelques projets et programmes conduits actuellement par la CTB disposent de composantes "décentralisation" et/ou ont fait l'objet d'adaptation pour insérer leurs collectivités territoriales dans leurs modalités de mise en œuvre.

Par exemple, au Bénin où le PAMRAD et le PADEAR comportent pour le premier une ligne budgétaire visant le financement d'activités menées par les communes alors que le second possède une suite de ce document, seront abordés quelques éléments plus haut, leurs objets étant préalablement définis non pas récipiendaires -ce qui ne retire

en rien à leur pertinence- et peuvent selon les cas, être plus ou moins impliquées dans leur réalisation, par exemple en cogérant les financements voire en étant représenté au sein des structures de pilotage. Mais la vocation première de ces programmes demeure les actions sectorielles prévues dès l'origine, l'appui aux instances décentralisées se limitant à un passage obligé mais quelquefois purement de forme. En effet et comme on le verra ultérieurement quand il s'agira de réfléchir à la maîtrise d'ouvrage, quelques biais inclus dans ces actions interpellent quant à leurs effets sur l'appui aux réformes décentralisatrices.

L'intitulé des objectifs généraux et spécifiques de ces programmes sectoriels reste axé sur ces secteurs, peu sur l'appui à la décentralisation, aux communes ou aux districts alors que pour les programmes plurisectoriels, les objectifs généraux et/ou spécifiques rappelaient systématiquement les entités territoriales et/ou la réforme de décentralisation.

Objectifs généraux

Obj. général. L’accès à un enseignement primaire de qualité

est augmenté Rwanda

Obj. Spécifique. Des écoles primaires sont construites/réhabilitées et équipées dans les provinces de Kibuye et Gitarama en valorisant les capacités et les ressources locales

Obj. général. Réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie des populations défavorisées pour que la paix soit renforcée dans la région

Mali PADH Obj. spécifique. L’accès à l’eau potable amélioré, dans le

cadre d’une gestion durable et décentralisée des points d’eau, constituera l’objectif spécifique du projet

Obj. général. Amélioration durable de l’assainissement dans les villes de Bamako et de Sikasso, devant abriter la Coupe d’Afrique des Nations en 2002.

Mali CAN Obj. spécifique. Amélioration durable de la gestion des déchets

solides et liquides dans les villes de Bamako et de Sikasso Obj. général. Les conditions sanitaires et environnementales

des habitants et résidents de Saint-Louis sont améliorées Sénégal Obj. spécifique. Les déchets sont évacués et traités hors de la

ville grâce à la participation synergique (physique et financière) des habitants, des ONG, des GIE et de la commune

Obj. général. L’objectif de développement global est la réduction de la pauvreté, l’amélioration de l’économie locale et de l’emploi

Palestine Obj. spécifique. L’objectif spécifique de ce projet est

d’améliorer les services locaux de la LGU dans 23 municipalités et Conseils de village cibles. Une telle amélioration est attendue afin d’aboutir essentiellement à la construction d’infrastructure de support et à l’adoption d’une gestion, de pratiques opérationnelles et de maintenance appropriées.

En terme de résultats attendus, les DTF de ces programmes donnent moins de place aux collectivités territoriales que la catégorie d'actions antérieure, le nombre de résultats attendus portant sur le renforcement des infrastructures et équipements tout comme l'amélioration des services prenant le pas sur le renforcement des capacités de gestion des collectivités territoriales ou encore l'accroissement de leurs ressources propres.

L'amélioration des services aux usagers représente une compétence des collectivités mais dans certains de ces programmes,

l'accent est plus mis sur l'appui aux acteurs du secteur privé et/ou aux services de l'Etat que réellement aux organes communaux, interpellant quant à leurs effets et impacts éventuels au bénéfice des CT voire la capacité de reconduction et les implications

subséquentes en matière d'entretien et d'amortissement des investissements, missions leur revenant.

Quelques résultats tels que l'opérationnalisation des partenariats entre collectivités et secteur privé, le renforcement des capacités de maîtrise d'ouvrage des communes et la création d'emplois complètent les résultats attendus à l'issue de ces interventions mais une analyse plus approfondie de ces actions de développement, par exemple par l'étude des activités prévues pour chaque résultat, interpelle, les activités prévues à l'attention des communes restant souvent anecdotiques.

Par exemple, le Programme d'Appui à la Décentralisation de la gestion de l'Hydraulique dans la Région de Gao (PADH) paraît le plus étonnant alors qu'il fut formulé à l'issue des premières élections communales et que dans ses justifications, les enjeux de la réforme décentralisatrice tout comme le texte réglementaire⁸ portant sur l'hydraulique y sont rappelés.

Ce qui n'empêche que ce programme considéré comme appartenant au secteur de la gouvernance locale, met plus l'accent sur les services déconcentrés de l'hydraulique, voire les communautés de base, que réellement sur les instances communales.

Par ailleurs et c'est encore plus préoccupant, le PADH oblige les collectivités à lui octroyer

une maîtrise d'ouvrage déléguée (cf. encadré) tout en donnant aux services de l'Etat quelques compétences qui relèvent aussi des collectivités.

Nous arrivons donc, dans un même pays, à une situation où l'aide belge respecte la maîtrise d'ouvrage des CT dans le cadre du Programme d'Appui à la Décentralisation de Koulikoro et parallèlement, dénie aux collectivités la capacité d'assurer la maîtrise d'ouvrage des investissements hydrauliques à Gao, Région il est vrai localisée à l'opposé sur le territoire national.

Pourtant, l'encadré de la page 13 montre que les communes maliennes à travers l'ANICT, instrument financier national abondé par l'ensemble des bailleurs de fonds à l'exception de la Banque Mondiale, ont réalisé sur 25 mois plus de 275 dossiers hydrauliques de type fonçage de puits et forages (en moyenne, un dossier pour trois collectivités), laissant penser qu'elles ont pu en assurer la conduite dès le montage des dossiers jusqu'au paiement des prestataires à l'issue de la réception des ouvrages. Elément qui nécessite de s'interroger sur les différences de traitement des demandes d'appui de nos pays partenaires que ces sollicitations relèvent de ministères sectoriels ou des ministères en charge des collectivités territoriales.

8 Décret N°02-315/P-RM du 4 juin 2002 fixant les détails des compétences transférées de l'Etat aux collectivités territoriales en matière d'hydraulique rurale et urbaine

PADH Gao

"Impact de l'intervention sur les services déconcentrés. Le renforcement de la DRHE devrait aboutir à ce qu’elle soit mieux en mesure de coordonner les interventions des bailleurs de fonds et des ONG, de contrôler la mise en application de la législation en matière d’hydraulique, et surtout de contrôler l’exploitation des ressources hydrauliques et d’en assurer la préservation. Par conséquent les points d’eau eux-mêmes seront plus durables, parce que mieux gérés et entretenus, mais aussi l’exploitation de la ressource sera plus durable si les nappes sont pérennisées grâce à un contrôle performant".

Programme décentralisation et maîtrise d'ouvrage déléguée, un abandon de compétence ?

"Les communes ne possédant pas actuellement les compétences nécessaires pour assumer ses responsabilités, le PADH/GAO agira en temps que Maître d’ouvrage délégué pour leur compte. Le projet se place ainsi dans une position de conseil pour l’appui et la réalisation de : l’identification des interventions ; les études préliminaires nécessaires ; la préparation des dossiers d’appel d’offres, leur lancement, leur dépouillement, leur évaluation, l'attribution des marchés et l’établissement des contrats ; le suivi des travaux, les réceptions provisoires et définitives, Des conventions générales entre le PADH/GAO et les 10 communes (voir

§3) seront établies et signées, et pour chaque intervention, un protocole d’agrément sera signé entre la commune et le PADH".

Ces situations interpellent mais ne sont pas réellement étonnantes en regard de la composition des organes de concertation réunissant la Belgique et les pays partenaires, y compris les organes de pilotage des missions d'identification. La coordination de l'action gouvernementale, souvent déficitaire au niveau national, se répercute aussi sur ces structures au sein desquelles il n'est pas évident de retrouver les défenseurs des réformes institutionnelles et dans ce cas, la décentralisation mais fort probablement aussi la déconcentration.

Tout au contraire, la responsabilité des identifications par les ministères sectoriels localisés à l'échelle centrale, acteurs ne possédant pas comme préoccupation immédiate l'accompagnement des collectivités décentralisées dans l'exercice de leurs compétences mais plutôt, de conforter leurs propres services compte tenu de leurs faibles moyens, explique largement ce constat. Les informations réunies sur la répartition des ressources budgétaires et des personnels de l'Etat sur le territoire nigérien est à ce titre exemplaire mais non unique (cf. encadré).

Dans des pays vivant une aussi grande concentration des ressources dans les capitales, il est loin d'être évident que les services

centraux de l'Etat acceptent sans réticence de rentrer dans la logique de la décentralisation, possédant à leur niveau des déficits en moyens tout comme à l'échelle des services déconcentrés et désirant très logiquement contribuer à les atténuer.

Par ailleurs, la faible prise en compte de la décentralisation dans les documents fondateurs des programmes de l'aide belge ne peut toujours être comblées par les consultants participant aux études

d'identification (et de formulation), ceux-ci ne disposant ni du temps, ni du mandat encore moins du profil professionnel pour mettre en cohérence les actions sollicitées par les pays partenaires avec les textes législatifs et réglementaires portant sur la décentralisation.

Et ni les représentations de la CTB dans les pays partenaires, faiblement équipées en ressources humaines, encore moins le siège de l'institution à Bruxelles, ne disposent systématiquement des textes législatifs et réglementaires permettant de vérifier la conformité des documents de formulation avec l'architecture juridique de ces pays en matière de décentralisation, celle-ci pouvant par ailleurs s'avérer assez complexe dans certains pays du Sud.