RÉDUIRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE DE MOITIÉ D’ICI 2030
5.3 Interdire l’obsolescence et élargir la responsabilité élargie des producteurs
L’obsolescence, soit la
dépréciation – réelle ou perçue – d’un objet avant sa fin de vie réelle est un phénomène dont l’empreinte environnementale est largement sous-estimée. Dans une étude pancanadienne réalisée par Équiterre, on constate que
seulement 26 % des Canadien·ne·s auraient recours à la réparation de leurs appareils électroniques.
Cette pratique s’appuie sur le principe de la réduction à la source, par une réduction de la consommation et une réduction des déchets.
La consommation et la
surconsommation de biens ont une empreinte environnementale à toutes les étapes du cycle de vie : extraction de ressources, transformation, transport, enfouissement ou incinération, etc. Le plus récent inventaire des émissions de gaz à effet de serre du Québec estime, par exemple, à 6,2 % la part des émissions de gaz à effet de serre du Québec liées aux déchets (MELCC, 2018 : 36).
Il est nécessaire de réduire drastiquement notre
consommation afin de pouvoir réduire les émissions liées à la production et de repenser les systèmes de gestion des matières résiduelles.
Dans ce contexte, au-delà de la réduction à la source et de l’amélioration du tri, il faut un changement de paradigme. Le gouvernement du Québec doit opérer une transition vers une économie de la sobriété et de la durabilité. Il dispose d’outils législatifs pour y contribuer, notamment avec la Loi sur la protection du consommateur et le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises.
Objectif : Augmenter la durée de vie moyenne des produits afin de détourner les biens et appareils fonctionnels de l’élimination et du recyclage au plus tard en 2025
• Les modalités d’application de la garantie légale sont clarifiées grâce à des balises définies quant à la durée de vie des différentes catégories d’objets dès 2023
• Une modification légale est adoptée pour freiner l’obsolescence (modification de la Loi sur la protection du consommateur)
comprenant une obligation pour le producteur d’indiquer la durée de vie minimale de fonctionnement du produit et des informations sur sa réparabilité au plus tard en 2025
• Augmentation de la durée de vie moyenne des produits14 en 2025 Objectif : Renforcer et élargir la responsabilité élargie des producteurs
• Modifier le règlement sur la responsabilité élargie des producteurs pour intégrer des critères de durabilité et de réparabilité des objets d’ici 2022
• Assujettir dès 2020 les huit (8) catégories de produits identifiés comme prioritaires par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques15
• À partir de 2021, assujettir annuellement deux (2) nouvelles catégories de produits prioritaires à la responsabilité élargie des producteurs jusqu’en 2030
Pour ce qui est de la Loi sur la protection du consommateur, il faudrait une clarification quant aux balises d’application de la garantie légale, qui stipule qu’« un produit doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable ».
L’interprétation de la notion de durée raisonnable n’est pas balisée, et les jugements aux petites créances ne font pas jurisprudence, ce qui laisse libre cours à la subjectivité.
Ministères et organismes responsables
Office de la protection du
consommateur (principal) : arrimer les modifications législatives à la Loi sur la protection du consommateur.
Économie et Innovation : accompagner les entreprises pour l’adoption de changements dans leurs modèles d’affaires afin d’accroître la durabilité et la réparabilité des biens.
Environnement et Lutte contre les changements climatiques : réviser et mettre à jour la réglementation pour assujettir davantage de produits à la responsabilité élargie des producteurs et élargir les obligations de reddition de compte pour y intégrer la durabilité et la réparabilité.
Revenu Québec : assurer la perception des amendes, le cas échéant, remises pour des infractions à la Loi sur la protection du consommateur.
Principales composantes
La lutte contre l’obsolescence doit également devenir un élément central d’une stratégie structurante de réduction des gaz à effet de serre. L’action à ce sujet peut notamment s’appuyer sur deux leviers : d’une part, la modernisation de la Loi sur la protection du consommateur pour y intégrer la notion d’obsolescence et pour baliser les modalités d’application de la garantie légale ; d’autre part, l’élargissement de la responsabilité élargie des producteurs à d’autres objets, en intégrant à la réglementation la notion de durabilité et de réparabilité des produits.
Une telle pratique s’appuie sur le principe de la réduction à la source, par une réduction de la consommation et une réduction des déchets, encourageant notamment l’économie collaborative et de seconde main. Au cœur de cette lutte, le financement et la promotion de programmes et d’initiatives encourageant la réparation (formations, ateliers, etc.),
permettraient de réduire le volume des déchets, dont les déchets électroniques.
Le Québec doit se doter d’un plan pour renforcer le respect de la hiérarchie des 5R-VE, soit le refus, la réduction à la source, le réemploi et la réparation, le recyclage, la valorisation et l’élimination. Ce plan devrait s’inspirer d’une vision zéro déchet ultime. La province doit également soutenir les municipalités dans la mise en place d’une collecte sélective efficace afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à une mauvaise gestion des résidus organiques, à la contamination croisée des produits recyclables ainsi qu’au transport inutile. Le plan devrait comprendre des mesures visant l’amélioration du recyclage des déchets et équipements électroniques.
L’adoption de mesures législatives pour contrer l’obsolescence, en plus de programmes et d’initiatives pour encourager la réparation (formations, ateliers, etc.), permettrait de réduire le volume des déchets électroniques.
Clientèles visées
Municipalités, industries, commerces et entreprises, institutions, citoyen·ne·s
Contribution à la transition juste et équitable
La responsabilisation des producteurs est une manière concrète de leur faire prendre part
à l’amélioration des pratiques, d’accroître le taux de récupération et leur traçabilité, ainsi que d’améliorer leur gestion.
La réduction de la consommation de biens réduirait par le fait même les émissions associées au secteur des transports, où le transport routier représente 80,1 % des émissions de ce secteur. Les ressources et les émissions de gaz à effet de serre associées à la production et à la transformation des objets sont particulièrement méconnues. Selon l’ADEME, les équipements présents dans une maison auraient mobilisé 18 fois plus de ressources que leur poids final de leur production à leur distribution, et émis pendant ces étapes de leur cycle de vie l’équivalent de six allers-retours Paris-New York.
À titre d’exemple, « la fabrication d’un [téléphone cellulaire] (de l’extraction des minéraux à
l’assemblage final) est responsable d’environ trois quarts de [s]es impacts. » En 2017, 1,7 milliard de cellulaires ont été vendus dans le monde, et leur fabrication « a généré l’équivalent en gaz à effet de serre des émissions totales annuelles produites par l’Autriche.
Garder son téléphone plus longtemps (1/3 plus longtemps) pourrait éviter l’émission de 65 millions de tonnes de CO2 » (ADEME, 2019).
La prolongation de la durée de vie des objets est une solution reconnue pour réduire leur empreinte environnementale, en l’amortissant sur une plus longue période. Selon une étude réalisée par Équiterre en 2018, la réparation est encore sous-utilisée et serait sous-utilisée par 19 % des personnes sondées pour les électroménagers et 26 % pour les appareils électroniques.
Retombées et impacts anticipés
L’accessibilité de la réparation a des bénéfices environnementaux incontestables, en plus de favoriser le développement d’un réseau consacré à la
réparation avec des répercussions économiques locales. L’économie sociale et de seconde main bénéficient également de la réduction de la consommation de biens neufs.
En ce qui concerne la santé publique, la réduction de la consommation et de la
surconsommation réduit le stress associé à un niveau d’endettement élevé.
La réduction de l’extraction des matières premières, du transport, des matières résiduelles, etc.
– associée à la réduction de la consommation de biens – a aussi des bénéfices environnementaux.
Implantation dans d’autres juridictions
Les poursuites en cours contre certaines entreprises comme Apple ou Samsung illustrent bien les enjeux reliés aux pratiques commerciales favorisant l’obsolescence. Une législation contraignante est nécessaire pour que des solutions concrètes soient appliquées.
Dans sa Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France a défini
l’obsolescence programmée comme « tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ».
Un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire en France vise à instaurer des mesures concrètes pour agir face au gaspillage des ressources, notamment pour interdire la destruction des invendus, favoriser la réparation et l’utilisation de pièces détachées et intégrer de nouvelles filières en responsabilité élargie des producteurs.
Risques liés à la faisabilité
Les changements législatifs ayant une incidence sur le taux de renouvellement des objets et sur le modèle économique des
entreprises constitueront un important défi politique.
Pour s’assurer de résultats concrets, des suivis et une importante reddition de compte seront nécessaires pour assurer l’application réelle de la responsabilité élargie des producteurs et de mesures législatives contre l’obsolescence.
L’évolution rapide des
technologies fait en sorte que les objets de consommation courante deviennent rapidement remplacés par une nouvelle génération de produits. Cela peut représenter un défi par rapport aux objectifs de prolongation de la vie utile des objets. De plus, il est à prévoir une forte résistance des entreprises touchées par un élargissement de la responsabilité élargie des producteurs à de nouveaux produits. Le processus législatif pourrait ainsi être plus long pour faire adopter le règlement.
Liens avec les politiques et plans gouvernementaux
• Loi sur la protection du consommateur ;
• Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises ;
• Politique québécoise de gestion des matières résiduelles ;
• Stratégie gouvernementale de développement durable 2015-2020 ;
• Priorité 23 – Soutenir les réductions d’émissions de gaz à effet de serre associées à la gestion des matières résiduelles du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020) ;
• Principes de protection de l’environnement, du pollueur payeur et d’internalisation des coûts de la Loi sur le développement durable de 2006.
Étapes de mise en œuvre
1. Bonifier la liste des produits visés par le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises 2. Élargir et renforcer la
responsabilité élargie des producteurs à d’autres produits, en tenant compte de leur empreinte environnementale, et y intégrer des critères de durabilité et de réparabilité
3. Définir la durée raisonnable par catégorie de produits pour baliser l’application de la durée raisonnable telle que définie dans la Loi sur la protection du consommateur
4. Intégrer la notion d’obsolescence dans la Loi sur la protection du consommateur
Investissements requis et coûts évités
Cette pratique permet de réduire les coûts de gestion des matières résiduelles pour les organismes municipaux et de réduire les impacts économiques, notamment ceux liés au surendettement des ménages.
Collaborateur·trice·s
Jeunes, populations autochtones, villes et municipalités, collectivités, citoyen·ne·s, organismes
communautaires, entreprises d’économie sociale, entreprises, commerces
Recherche et innovation
La révision des modes de production est une occasion de stimuler la réflexion sur l’innovation liée aux processus de production pour accroître la durabilité des biens.