Des attestations de Revenu Québec sont exigées de la part des entreprises pour la conclusion notamment de certains contrats de construction ou de contrats publics. Les entrepreneurs qui ont conclu un contrat de construction avec un sous-traitant doivent vérifier l’authenticité de leur attestation qui fait gage de la
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production de leurs déclarations et les rapports exigés par les lois fiscales ainsi que de l’absence de comptes en souffrance auprès de Revenu Québec.
Plusieurs entreprises consultées ont souligné combien cette démarche était source de tracas administratifs et de retards de paiement.
Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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Analyser des pistes de simplification aux attestations de Revenu Québec en concertation avec l’industrie de la construction.
Le nombre d’exigences réglementaires relevant du gouvernement du Québec varie selon le secteur d’activité des entreprises. Outre les exigences propres à toute entreprise, les entreprises de la construction par la nature même de leurs activités, font également l’objet d’obligations réglementaires particulières de la part de plusieurs ministères et organismes.
Ces demandes multiples peuvent être accaparantes, particulièrement pour les PME du secteur de la construction.
Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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Centraliser, en collaboration avec les ministères et organismes concernés, les différents services provinciaux en un guichet unique (RBQ, CCQ, Revenu Québec [RQ], Autorité des marchés publics [AMP]) dans la Zone entreprise.
Un individu ou un employeur qui soumet une demande écrite de renseignements à la CCQ doit également remplir un formulaire de consentement auprès de l’organisme.
Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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Améliorer la gestion des consentements pour la communication de renseignements personnels, notamment à l’aide de nouveaux outils technologiques et afin d’en étendre la durée.
Dans le secteur institutionnel, les procédures liées à la gestion des contrats publics sont complexes et non uniformes d’un organisme gouvernemental à l’autre. Un effort doit être consenti afin de simplifier l’accès au marché public et la gestion des contrats.
Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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Revoir le processus ainsi que la documentation en soutien à la demande d’autorisation de contracter délivrée en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1).
La cœxistence de différents codes de construction entre les provinces canadiennes se traduit par un nombre important d’exigences et de normes techniques divergentes, et ce, même si l’usage des bâtiments est le même. Dans le cadre de l’Accord de libre-échange canadien, le gouvernement du Québec s’est engagé, avec les autres provinces et territoires, à respecter les termes de l’accord de conciliation sur les codes de construc-tion et d’accélérer leur entrée en vigueur à la suite de leur mise à jour périodique.
Au Québec, la Régie du bâtiment du Québec et les municipalités ont le pouvoir d’adopter les codes pour les catégories de bâtiment assujetties à leur compétence respective en vertu de la Loi sur le bâtiment et des lois encadrant le secteur municipal. Il s’ensuit une importante diversité de contenus règlementaires.
De telles disparités engendrent des coûts de conformité élevés ainsi qu’un fardeau administratif pour les entreprises qui souhaitent vendre leurs biens et leurs services, ou construire des bâtiments à différents endroits au Canada et dans les diverses municipalités du Québec.
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Ainsi, le gouvernement s’engage aux mesures suivantes :
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Poursuivre les mesures d’harmonisation découlant de la signature de l’Accord fédéral, provincial et territorial de conciliation des codes de construction à l’échelle canadienne.
Favoriser l’adoption des codes 2020 en bâtiment de prévention des incendies, de plomberie et d’efficacités énergétiques, de manière à :
• Limiter, dans la mesure du possible, les différences entre le codes canadiens et québécois ;
• Respecter le délai de deux ans après leurs publications par le Conseil national de recherches canada (CNRC).
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Avec les municipalités, mettre en place un dispositif de concertation permettant d’établir des positions communes notamment dans le cadre des cycles d’adoption des codes de construction.
4.2.3. Secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration
Différentes autorisations sont requises dans le cours des opérations d’une pourvoirie. À titre d’exemple, l’amé-nagement d’un sentier en forêt ou l’utilisation du bois à des fins de construction de bâtiments nécessitent un permis de récolte de bois commercial.
De tels travaux se déroulent majoritairement en période estivale, alors que plusieurs intervenants sont diffi-ciles à contacter (vacances, distance entre la pourvoirie et le centre de service, etc.), ce qui rend les demandes laborieuses et ajoute des délais qui ne reflètent pas la réalité du terrain. De plus la délivrance des autorisations est parfois sujette à des interprétations locales.
Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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Déterminer, de concert avec les représentants de l’industrie de la pourvoirie, quels types de projets légers pourraient faire l’objet de préautorisations en vue de permettre leur réalisation rapide en cours de saison d’opération. Déterminer ensuite les conditions dans lesquelles des préautorisations pourront, le cas échéant, être accordées.
Les éleveurs de grands gibiers constatent un manque d’uniformité dans le contrôle des conditions de garde des animaux, mené par des agents du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) qui influe sur la qualité des diagnostics posés, en plus de compromettre la biosécurité à la ferme.
Par ailleurs, le suivi du processus d’envoi de documents devrait faire l’objet d’une plus grande standardisation (avertissement, plan de conformité, obtention d’un accusé de réception lors de l’envoi de documents par les éleveurs de grands gibiers, etc.).
Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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Adopter et suivre une méthode standardisée de visites de conformité menées par une équipe régionale et uniformiser la gestion des envois des documents.
Les détenteurs d’un permis de producteur artisanal de boissons alcooliques doivent transmettre sur une base mensuelle à la Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ), des rapports de leurs opérations (inventaire de matières premières, ventes dans les réseaux, etc.). La fréquence de transmission des documents pourrait être diminuée sans compromettre la mission de la RACJ.
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Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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Faire passer de mensuelle à trimestrielle la fréquence de production de rapports à la RACJ pour les titulaires de permis de production artisanale.
Le règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs (chapitre P9-1, r.6) encadre les pratiques promotionnelles des fabricants et distributeurs de boissons alcooliques.
Actuellement, il n’est pas permis d’avoir du matériel promotionnel à l’extérieur qui provient d’un seul fournis-seur de même que de faire la publicité de produits particuliers à l’extérieur de l’établissement, que ce soit conjointement avec un fabricant ou non. En outre, il est interdit aux titulaires de permis pour consommation sur place d’annoncer des promotions ce qui n’est pas le cas pour les détenteurs de permis d’épicerie.
Le gouvernement s’engage donc à :
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Réviser le règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques. En abroger les articles 6 et 8 afin de permettre d’avoir du matériel promotionnel d’un seul fournisseur et de permettre de faire de la publicité de produits particuliers à l’extérieur de l’établissement.
La Loi modifiant le régime juridique applicable aux permis d’alcool et modifiant diverses dispositions législa-tives en matière de boissons alcooliques a été adoptée à l’unanimité et sanctionnée en juin 2018. Certaines de ses dispositions ne sont toutefois pas entrées en vigueur.
Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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Terminer la modernisation des régimes de permis d’alcool (entrée en vigueur du projet de loi 170).
La Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ) ne dispose pas d’une plate-forme Web permettant aux entreprises de lui transmettre des documents et de disposer d’un accès pendant le processus de demande de permis. Les documents doivent être transmis par la poste ou par courriel.
Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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Mettre en place une prestation électronique de services permettant aux demandeurs de transmettre directement leurs demandes à la RACJ.
Un module d’enregistrement des ventes (MEV) est un micro-ordinateur en lien avec un système de gestion et d’enregistrement des ventes et d’émission des factures.
Les restaurateurs considèrent le processus d’impression obligatoire des factures et leur distribution fastidieux et estiment que cette pratique devrait faire l’objet d’une révision à la lumière de la disponibilité d’une nouvelle génération de MEV. Alors que la clientèle demande de plus en plus des factures électroniques et de nouveaux modes de livraison par des tiers, il serait pertinent de revoir l’idée de la remise d’une facture papier.
Par ailleurs, plutôt que de devoir entrer à la fin de chaque mois les informations du Sommaire périodique des ventes (SPV) dans ClicSÉQUR ou d’envoyer celui-ci par la poste, il serait plus opportun d’effectuer la trans-mission automatiquement et en temps réel des données par le biais d’Internet. Il en va de même des déclara-tions trimestrielles des taxes de vente puisque les MEV contiennent ces données.
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Ainsi, le gouvernement s’engage à :
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