Instances réglementaires référentes

Pour être mise en œuvre en France, une recherche doit au préalable être soumise aux diverses instances réglementaires compétentes pour approbation. Les autorisations requises avant l’initiation de l’essai clinique varient en fonction du type de recherche.

2.3.1 L’autorité nationale compétente : l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est l’autorité compétente garante de la sécurité des médicaments et des autres produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après l’autorisation de mise sur le marché. Elle dispose d’un pouvoir de police sanitaire, notamment en cas de risque pour la santé publique. Agence du médicament de 1993 à 1999, puis Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) de 1999 à 2012, l’autorité compétente est devenue l’ANSM le 1er mai 2012 par application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. Dès lors, elle s’est vu confier des responsabilités et des missions nouvelles ainsi que des pouvoirs et des moyens renforcés (37). L’ANSM est dotée d’un conseil d’administration, d’un conseil scientifique composé de 16 membres et de commissions consultatives. Un comité de déontologie a également été créé le 4 mai 2012 ; cette instance consultative donne un avis sur toutes les questions relatives à la déontologie de l’expertise, notamment dans le cadre de la prévention des risques de conflits d’intérêts (38).

L’Agence est en charge d’autoriser, de surveiller et d’inspecter les RIPH de catégorie 1 portant sur les médicaments et autres produits de santé (dispositifs médicaux, produits cosmétiques et de tatouage, produits biologiques) ainsi que celles ne portant pas sur des produits de santé. Pour autoriser un essai clinique, l’ANSM se prononce au regard de la sécurité des personnes participant à l’essai, en considérant la sécurité et la qualité des produits utilisés pour cette recherche ainsi que leurs conditions d’utilisation. Elle évalue la sécurité des personnes également au regard des actes pratiqués au cours de l’essai, des méthodes utilisées et des modalités prévues pour le suivi de ces personnes (39). Pendant

35 toute la durée de l’étude clinique, l’ANSM évalue le rapport bénéfices/risques des produits et pour ce, elle est tenue informée des effets indésirables graves et inattendus susceptibles d’être liés au produit expérimental ou à la recherche et de tout fait nouveau.

Le délai d’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’essai clinique par l’ANSM est fixé par voie réglementaire. Ainsi, le délai d’évaluation maximal par l’ANSM est de 60 jours calendaires pour les essais cliniques de médicaments (à l’exception des médicaments de thérapie innovante (MTI) et des médicaments composés en tout ou partie d’OGM), à réception du dossier complet. La recevabilité de la demande est examinée dans les 10 jours suivant la réception du dossier, ce délai étant inclus dans le délai global d’évaluation imparti à l’ANSM. L’Agence dispose d’un délai de 90 jours pour se prononcer sur les demandes d’AEC portant sur des MTI et des médicaments composés d’OGM. Si elle estime cependant que des informations complémentaires sont nécessaires, le délai peut être prolongé d’une période supplémentaire de 90 jours, soit un délai de 180 jours au total pour l’évaluation de ce type de demande.

Certains essais sont soumis à une autorisation expresse, c’est-à-dire qu’ils doivent être autorisés par une décision écrite du Directeur général de l’ANSM. Il s’agit des essais portant sur des médicaments comportant des OGM, des MTI, des médicaments dont la substance active contient des composants d’origine biologique humaine ou animale et des essais portant sur les médicaments mentionnés au 1 de l'annexe du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 (40), et qui ne disposent pas d'une AMM délivrée par l’UE (médicaments issus de procédés biotechnologiques spécifiques). Ainsi pour ces recherches, le silence gardé par l’ANSM à l’expiration du délai d’instruction réglementaire vaut refus de la demande. Les essais cliniques portant sur des médicaments qui ne sont pas soumis à autorisation expresse sont quant à eux soumis à un régime d’autorisation implicite, c’est-à-dire qu’à l’expiration du délai imparti à l’ANSM, le silence gardé par celle-ci vaut autorisation de la recherche.

36 L’autorisation délivrée par l’ANSM vaut pour toute la durée de la recherche, sous réserve que l’essai ait débuté dans un délai de 2 ans3

après la délivrance de l’AEC et qu’aucune modification ou fait nouveau ne remette en cause l’autorisation initialement délivrée. Le début de l’essai correspond à la date de signature du consentement par la première personne qui se prête à la recherche en France (39).

2.3.2 Les Comités de Protection des Personnes

Etablis par la loi santé publique du 9 août 2004, les Comités de Protection des Personnes ont succédé aux CCPPRB créés par la loi Huriet-Sérusclat. Les CPP rendent un avis préalablement à toute recherche impliquant la personne humaine. Ils analysent les projets de recherche selon une approche à la fois éthique, en déterminant si les protocoles préservent les droits, la sécurité et le bien-être des participants, et scientifique en évaluant la méthodologie et la pertinence de la recherche. Lorsque le Règlement Européen n°536/2014 entrera en vigueur, l’évaluation de la méthodologie de la recherche sera confiée à l’ANSM, laissant donc aux CPP l’évaluation strictement éthique des essais cliniques.

La France compte 39 CPP agréés par le Ministre chargé de la santé pour une durée de six ans. Chaque CPP est constitué de 14 membres titulaires et autant de suppléants, indépendants vis-à-vis des investigateurs et des promoteurs, répartis en deux collèges (41) :

- Un collège composé de 7 membres compétents sur les aspects

scientifiques et médicaux. Ce collège comprend des personnes

qualifiées en recherche biomédicale, un biostatisticien ou épidémiologiste ainsi qu’un médecin généraliste, un pharmacien hospitalier et un infirmier.

- Un collège de 7 membres compétents sur les aspects éthiques,

juridiques et psychosociaux. Celui-ci comprend une personne qualifiée

en matière d’éthique, un psychologue, un travailleur social, deux

3

Le délai de validité de l’AEC est de 2 ans seulement pour les essais autorisés depuis le 18 novembre 2016. Pour les essais autorisés avant cette date, ce délai est d’un an, conformément à la réglementation en vigueur lors de la délivrance de l’AEC.

37 personnes compétentes dans le domaine juridique et deux représentants d’associations de patients et d’usagers du système de santé.

Les membres du comité sont nommés par le directeur de l’ARS à la suite d’un appel à candidature. Leur mandat, qui dure trois ans, est renouvelable. Les fonctions de membre d’un CPP sont exercées à titre gracieux. Cependant, les membres subissant une perte de revenu du fait de leur participation aux séances du comité ainsi que les rapporteurs, les experts et les spécialistes, bénéficient d’une indemnisation compensatrice dont le montant est fixé par l’arrêté du 23 janvier 2009 (42).

Pour rendre son avis au demandeur sur le projet de recherche, le CPP dispose de 45 jours à compter de la notification de la réception du dossier complet par la CNRIPH (effectué dans les 10 jours suivant le dépôt). Ce délai est porté à 60 jours si le CPP formule une demande d’informations complémentaires. Le silence gardé par le comité au-delà du délai vaut avis défavorable (43).

2.3.3 La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Créée en 1978, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est l’autorité administrative indépendante française qui veille au respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée dernièrement par la loi du 20 juin 2018. Dans l’univers du numérique, elle est le régulateur des données personnelles. Composée de 18 membres, la CNIL accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits (44).

Toute recherche (RIPH et RNIPH) doit obtenir une autorisation de la CNIL avant son démarrage, excepté si la recherche remplie toutes les conditions d’une méthodologie de référence (MR001, MR003 ou MR004). La CNIL joue donc un rôle majeur dans la régulation des traitements de données opérés dans le cadre des essais cliniques.

38 L’implication de ces trois instances en amont du démarrage des essais cliniques diffère donc selon qu’il s’agisse d’une RIPH de catégorie 1, 2 ou 3 ou d’une RNIPH. Les démarches à effectuer en fonction du type de recherche sont résumées au sein du schéma ci-dessous (Figure 3).

RIPH

RNIPH

Catégorie 3

Catégorie 2

Catégorie 1

*Autorisation ANSM *Avis favorable CPP *Autorisation CNIL ou MR001 *Assurance *Information et consentement écrit libre et éclairé *Avis CEREES *Autorisation CNIL ou MR004 *Information ANSM *Avis favorable CPP *Autorisation CNIL ou MR001 *Assurance *Information et consentement exprès (écrit ou oral) libre et éclairé *Information ANSM *Avis favorable CPP *Autorisation CNIL ou MR003 *Information et non-opposition

39

Partie 2 : Les procédures administratives en France : un

handicap concurrentiel

La recherche clinique est un enjeu clé de santé publique et évolue dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Aujourd’hui, l’accélération des temps de développement d’un médicament est devenue une priorité pour les laboratoires pharmaceutiques. Confrontés à une compétition internationale croissante, les promoteurs d’essais cliniques privilégient les pays où les délais, la qualité et les coûts leur permettent de mener les essais cliniques dans les conditions les plus performantes possibles (45).

Quel est le positionnement de la France dans cette compétition et de quelle manière est-elle perçue à l’international ?

1. Evolution de l’attractivité française au fil des années

Dans le document Délais de mise en place des essais cliniques : impacts des évolutions règlementaires et mesures déployées pour renforcer la compétitivité de la France (Page 36-41)